 | France - Law - 1810 - 820 pages
...imprimés en France , ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...dans les colonies, ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur, sera une amende de cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent... | |
 | Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...la propriété des auteurs , " est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 4?7- La peine contre le contrefacteur , ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deus mille francs au plus , et contre le débitant, une amende de vingt-cinq... | |
 | J. L. R. - Poultry - 1823 - 316 pages
...à la propriéte' des autaurs , est une contrefaçon ; et toute contrefacon est un délit. Art. 4iy. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins , et de deux mille fr. au plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. » î ••;- La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...en Haïti , ont été contrefaits chei l'étranger, sont un délit dé la même espèce. Art. 356. La peine contre le Contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent gourdes au moins et de quatre cents gourdes au plus; et contre le débitant, une amende de seize... | |
 | Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...la propriété' des auteurs, est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 427- La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux cents francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingtcinq... | |
 | Féburier (M., Charles Romain) - Bee culture - 1828 - 214 pages
...à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Art. 4^7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus, et contre le débitant, une amende de vingt-cinq... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dans les colonies, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427» La peine, contre le contrefacteur ou contre l'introducteur, sera une amende de cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent... | |
 | Gardening - 1833 - 1180 pages
...à la propriété1 des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Art. 4*7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de ilcux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de ringt-cinq... | |
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... francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches... 
