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municipaux, à la session du mois d'août, les titres | des recettes et des dépenses de l'exercice 1834 dont la production serait jugée nécessaire, soit pour justifier l'état de situation, soit pour servir à la clôture de l'exercice.

Ces explications, Monsieur le préfet, lèveront, je n'en doute pas, la difficulté qui s'était présentée sur cette partie de la circulaire du 10 avril; difficulté qui, je le répète, me paraît devoir être attribuée à ce que Ies administrations municipales et hospitalières n'ont pas pris peut-être une connaissance assez approfondie des dispositions de cette circulaire. A ce sujet, je ne dois pas dissimuler que quelques-unes de ces administrations se sont plaintes que mes instructions ne leur avaient pas été communiquées. J'avais cependant chargé MM. les préfets de ce soin, et c'est en effet le but principal du recueil des actes administratifs que publie chaque préfecture. Il est évident que l'administration de l'intérieur n'aurait pas pu, sans grever son budget de frais exorbitants et qui n'y ont jamais été prévus, faire imprimer ses circulaires à un nombre suffisant pour que toutes les communes, tous les établissements publics et leurs receveurs en reçussent un exemplaire. C'est donc, et je dois le rappeler d'une manière générale, à MM. les préfets à faire, dans leurs départements respectifs, ces communications au moyen du Recueil de leurs actes administratifs. Je vous prie, en conséquence, Monsieur le préfet, de vouloir bien m'envoyer un exemplaire du numéro où vous avez dû insérer les instructions du 10 avril, afin que je puisse répondre aux réclamations qui me parviennent de diverses localités.

2o Explications sur les modèles de la circulaire du 10 avril.

On a remarqué que, tandis qu'au modèle no 2, Etat de situation de l'exercice 1834, colonne du budget, on a figuré le boni de 1831, ainsi qu'au modèle no 3, Compte administratif, on a omis la même énonciation aux modèles nos 5, 6, 9 et 10, qui sont relatifs à l'exer

cice 1835.

3o Report des excédants.

4° Budget de 1876.

Je n'ai, Monsieur le préfet, aucune instruction particulière à vous donner sur la formation des budgets de 1836. Les instructions des 20 avril 1834 et 10 avril 1835 contiennent à cet égard des indications suffisantes. Vous aurez soin seulement, avant de me soumettre ceux de ces budgets qui doivent être réglés par le roi, de vous assurer que les prescriptions de ces instructions ont été exactement suivies. Vous n'oublierez pas, au surplus, que ces budgets, avec les pièces à l'appui, doivent m'être transmis avant le 1er octobre prochain, conformément aux précédentes circulaires.

5° Impositions communales extraordinaires.

Je dois également vous recommander de ne pas perdre un moment pour me faire parvenir les propositions que vous auriez encore à m'adresser pour les impositions communales extraordinaires. Vous n'ignorez pas qu'il est important au service des communes que ces impositions puissent être comprises dans les rôles généraux de 1836. Or, la confection de ces rôles ne devant pas, d'après les règles ordinaires, être retardée au delà du mois d'octobre, je ne puis que vous faire remarquer que toutes les demandes d'impositions qui ne parviendraient pas avant la fin du mois d'août, de manière à être soumises à l'approbation du roi dans le courant de septembre, seraient nécessairement ajournées et ne seraient plus comprises que dans les rôles de 1837.

Je vous prie, Monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire, dont vous assurerez l'exécution. Vous voudrez bien aussi donner communication aux administrations municipales et de bienfaisance des instructions qui les concernent.

19 août.-ARRÊT de la cour royale de Poitiers sur le recouvrement des rentes sur particuliers. La Cour, · Considérant au fond que l'article 1942 du Code civil porte que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, et qu'il n'exige pas que le créancier, pour exercer ce droit, mette préalablement le débiteur en demeure de se libérer;

Considérant que le débiteur d'une rente quérable, comme celle dont il s'agit, n'est réputé avoir cessé de remplir ses obligations pendant deux ans que lorsqu'il est constaté que le créancier s'est présenté ou a fait présenter quelqu'un de sa part pour recevoir les deux années d'arrérage échues; que c'est par ce motif que la nécessité d'un acte constatant la demande faite inutilement par le créancier de deux années d'arrérages dus a été consacrée par la jurisprudence.

Considérant que de la même manière que le créancier d'une rente quérable est tenu d'aller en percevoir ou d'en faire percevoir les arrérages au domicile du débiteur, ce dernier est tenu de les payer au créancier ou à celui qui se présente de sa part à son domicile pour les recevoir, s'il ne veut être réputé avoir cessé de remplir ses obligations aux termes de la loi;

Considérant qu'il est constant au procès que l'huissier Fradin, porteur des titres de la rente dont il s'agit, s'est présenté le 2 octobre 1834, à la requête des époux Pautrot, au domicile des époux Perrain, pour percevoir le montant de deux années d'arrérages échues et dues en entier de ladite rente, et en a constaté le non-payement par exploit dudit jour;

Considérant que les époux Perrain se trouvent en conséquence dans le cas prévu par l'article 1912 du Code civil; que leurs offres sont tardives et insuffisantes, et que les poursuites commencées contre eux peuvent être suivies;

Met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, déclare tardives et insuffisantes les offres faites le 3 octobre 1854, par les époux Perrain aux époux Pautrot; autorise ces derniers à suivre les contraintes commencées pour obtenir payement du capital de la rente dont il s'agit, des arrérages échus et des frais des deux commandements, etc.

20 août. — CIRCULAIRE relative aux frais de traitement des indigents atteints de maladies syphilitiques et psoriques.

Monsieur le préfet, quelques maladies, telles que l'aliénation mentale dans tous ses degrés, la syphilis et les affections cutanées, ne sont pas indistinctement traitées dans tous les hôpitaux ; et la difficulté d'obtenir des secours, augmentant en raison de la gravité des maux, ce sont précisément les maladies les plus cruelles qui sont le moins soulagées. Cependant les dangers que quelques-unes d'entre elles présentent pour la sûreté de tous; les suites fâcheuses que les autres peuvent avoir pour la santé publique, nécessiteraient des mesures générales et efficaces, dans un pays aussi éclairé que le nôtre, et lorsque les dons incessants de la charité viennent augmenter, chaque jour, les moyens de faire le bien.

Cette étrange anomalie accuse une lacune dans la législation relative aux secours publics; et le moment n'est probablement pas éloigné où des dispositions législatives, aussi urgentes qu'elles sont impatiemment attendues, régleront, d'une manière définitive et satisfaisante, ce qui a rapport au traitement de toutes les infirmités humaines.

Mais, d'ici là, les difficultés souvent renouvelées exigent qu'un remède provisoire soit apporté à un état de choses aussi fâcheux, et dont l'humanité s'afflige à bon droit.

Je vous ai entretenu, Monsieur le préfet, par ma circulaire du 29 juin dernier, des dispositions qu'il me semblait convenable d'adopter, relativement aux aliénés. Je m'occuperai, aujourd'hui, de ce qui a trait aux vénériens et aux psoriques.

Peu d'établissements reçoivent les premiers, qui sont en quelque sorte l'objet d'une réprobation d'autant plus injuste, que souvent les malheureux qui en sont atteints ne sont que les victimes innocentes d'un deréglement auquel ils sont entièrement rangers;

et que la syphilis constitue même parfois, pour eux un funeste héritage.

L'éloignement que montrent la plupart des hôpitaux pour recevoir les vénériens tient à ce que les sœurs qui desservent presque partout ces établissements doivent, d'après leurs statuts, s'abstenir de traiter les malades de cette catégorie; mais il serait très-facile d'éviter de blesser les scrupules des sœurs, en plaçant, dans une partie des bâtiments qui serait exclusivement desservie par des infirmiers, un certain nombre de lits destinés aux vénériens. Je sais que cette disposition existe dans plusieurs localités; mais elle est fort loin d'être générale; et ce serait une action méritoire, de la part des administrations d'hospices, que d'étendre cet usage. Cela est d'autant plus aisé que les maladies vénériennes n'exigent pas, comme l'aliénation mentale et comme certaines maladies de la peau, de vastes locaux, des appareils coûteux à établir, et un traitement si particulier, que les praticiens qui s'en occupent aient dû se livrer à des études tout à fait spéciales, et s'y consacrer presque exclusivement. Loin de là, le traitement des maladies syphilitiques a fait d'immenses progrès depuis un demi-siècle; et, à l'exception de quelques cas fort rares, produits par l'incurie des malades, ou plutôt par la difficulté de se faire traiter, les malades at teints de ces honteuses affections rentreraient bientôt dans la société, pour laquelle ils ne seraient plus des objets de dégoût ou d'effroi.

Quant aux galeux, les difficultés de toute espèce sont bien moindres encore. Aucune réprobation ne s'attache à la cause de leur mal dont le traitement est simple et facile; et rien ne semble excuser le refus d'accueillir les malheureux atteints de cette maladie.

Et cependant, Monsieur le préfet, vous le savez parfaitement; l'administrateur rencontre sans cesse des obstacles pour faire traiter les vénériens et les psoriques. Ces obstacles ont fait créer, dans plusieurs départements et sous différents noms, des établissements destinés à recevoir les individus frappés de certaines maladies, dont la gale et la syphilis font partie. Ces établissements sont ordinairement soutenus par des allocations départementales, auxquelles se joignent parfois des secours votés par les communes. Mais alors les difficultés, loin de cesser, se compliquent, au contraire, par suite des prétentions élevées par des localités étrangères, de renvoyer dans celles-ci, pour y être traités, tous les individus qui y sont nés ou domiciliés de droit, et qui se trouvent attaqués, hors des lieux de leur naissance ou de leur domicile, des maladies dont nous nous occupons.

Des abus graves naissent de ces prétentions injustes, qui sont même quelquefois poussées plus loin encore; car des départements croient pouvoir envoyer gratuitement, dans les hôpitaux spéciaux, les personnes attaquées des maladies que l'on y traite, alors même qu'elles ne sont pas nées ou habituellement domiciliées dans les départements où sont situés ces établissements, mais uniquement parce que là des moyens de guérison leur sont offerts.

Un tel système ne saurait être admis, car il blesse l'humanité comme la justice. En effet, Monsieur, l'on arrête des individus atteints de maladies cutanées ou vénériennes ; et, à ce premier tort de les priver arbitrairement de leur liberté, l'on ajoute celui de les faire voyager non moins arbitrairement, au risque évident d'aggraver leur état; et l'on joint la prétention in

plusieurs bureaux de bienfaisance dans la même

13 novembre.-DECISION du ministre de l'intérieur, relative à l'incompatibilité des fonctions d'adjoint au maire avec celles de membre d'une commission administrative des hospices. EXTRAIT d'une lettre au préfet de la Somme.

Un des membres de la commission administrative est adjoint au maire Ce dernier titre est incompatible avec celui d'administrateur des hospices, puisque, d'un instant à l'autre, l'adjoint peut être appelé à présider la commission administrative en remplacement du maire absent. Vous voudrez bien, Monsieur le préfet, si M. l'adjoint préfère conserver ses fonctions municipales, pourvoir à son remplacement comme administrateur des hospices.

19 novembre.-CIRCULAIRE relative aux dépenses départementales qui concernent les hospices. = Ex

Quant aux dépenses relatives aux hospices départe mentaux, il y a une distinction à établir entre les dépenses qui ont pour objet les frais d'acquisitions, de constructions et de premier établissement de ces hospices, et celle des frais d'entretien lorsqu'ils sont définitivement constitués.

Les sommes allouées dans le premier cas doivent

Mais dès que l'hospice est définitivement fondé, il devient un établissement particulier, et est soumis, pour son régime administratif et financier, aux lois, ordonnances et règlements qui régissent tous les établissements de charité. Les allocations ne doivent plus dès lors figurer aux budgets départementaux qu'à titre de subvention à verser dans les caisses de ces établissements. La surveillance administrative et l'ordonnancement des dépenses rentrent, dans ce cas, dans le domaine d'une commission administrative et d'un receveur responsable, à l'instar de ce qui se pratique pour tous les hospices communaux.

16 décembre.- ARRÊT du conseil d'État portant que, bien qu'un comptable en matières ait été acquitté de l'action criminelle intentée contre lui pour soustraction d'objets confiés à sa garde, il n'en reste pas moins soumis à l'action civile en représentation desdits objets dont ses fonctions le rendaient responsables (1).

LOUIS-PHILIPPE, etc. Considérant qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une question de responsabilité résultant d'un crime ou délit, mais de la responsabilité encourue pour tout comptable ou dépositaire de ma

(1) Les dispositions de cet arrêt sont applicables à tout Comptable public en matières et intéressent particulièrement les économes des établissements de bienfaisance

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une quantité de 557 kilogrammes de poudre a disparu des magasins confiés à la garde du requérant; - qu'il ne justifie pas suffisamment des cas de force majeure par lui allégués, pour expliquer le déficit constaté, ni des précautions qu'il aurait prises pour prévenir la distraction des matières à lui confiées; que, dès lors, c'est avec raison que notre ministre des finances a chargé en débet le requérant d'une somme de quatre mille sept cent quarante-sept francs, montant du prix desdits kilogrammes de poudre ;

La requête du sieur Collet est rejetée.

21 décembre. - ORDONNANCE portant création d'un mont-de-piété au Havre.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu la loi du 16 pluviôse an XII (6 février 1804); Vu les délibérations de la commission administrative des hospices et du conseil municipal du Havre; l'avis du préfet de la Seine-Inférieure et toutes les pièces produites; Notre conseil d'Etat entendu, etc.

un mont-de-piété, qui sera régi, sous la surveillance Art. 1er. Il sera formé au Havre (Seine-Inférieure) du préfet et l'autorité de notre ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions du règlement annexé à la présente ordonnance.

2. Le capital destiné à subvenir aux opérations de cet établissement est fixé à cent cinquante mille francs, et ne pourra être porté au delà de cette somme sans l'autorisation de notre ministre de l'intérieur.

3. Le capital indiqué à l'article précédent sera formé par le cautionnement du directeur et par les fonds versés, au fur et à mesure des besoins, par l'administration des hospices du Havre.

4. Les modifications à faire au règlement ci-joint seront adressées par l'administration au préfet, qui

les transmettra avec son avis au ministre de l'intérieur, pour être soumises, s'il y a lieu, à notre approbation.

5. Notre ministre de l'intérieur est chargé, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; le comité de l'intérieur de notre conseil d'Etat entendu, etc.

Art. 1er. Le mont-de-piété qui existe à l'Isle, département de Vaucluse, est maintenu et sera désormais régi conformément aux dispositions du règlement annexé à la présente ordonnance.

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé, etc.

16 mars.- CIRCULAIRE relative à la comptabilité. Monsieur le Préfet, plusieurs maires ont signalé à mon attention une lacune dans les règlements de la comptabilité, en ce qui concerne l'ordonnancement des

qué qu'ils n'avaient à leur disposition aucun moyen de suivre les opérations du receveur municipal et de connaître avec exactitude le montant de l'encaisse disponible; de sorte qu'en arrêtant les mémoires des fournisseurs et en ordonnançant le payement, ils n'avaient pas la certitude que les mandats qu'ils fournissaient sur la caisse communale, en exécution de crédits régulièrement autorisés, seraient immédiatement acquittés par le receveur.

Cet état de choses a, en effet, des inconvénients pour le crédit des communes, non moins que pour le bon ordre de leur comptabilité; et j'ai pensé qu'il convenait de faire droit aux justes réclamations élevées à cet égard.

Aujourd'hui, les maires ne pourraient se procurer les renseignements dont il s'agit qu'en les relevant cux-mêmes sur les écritures du receveur; ce qu'il