Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc., qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée, avec un préface |
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Common terms and phrases
accordé actes administrations année arrêtés articles aura auront autorisation besoins bienfaisance budget bureaux caisse cautionnements cent charge charité circulaire civils communes comptables compte conformément conseil conséquence Considérant constater contributions cours d'après déclaration décret délai délivrer demande département dépenses dépôts dernier devant dispositions doit doivent donner effet également employés enfants établissements état finances fixé fonds formes fournir frais général gouvernement hôpitaux hospices indiquées instructions jour jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'ordonnance lieu livres lois maires maisons malades membres ment mesures mille ministre de l'intérieur mois mont-de-piété montant moyens municipaux nationale nature nécessaires nombre objet opérations ordonnance particuliers pauvres payement pensions peuvent pièces placés portant pourra pourront précédent préfets première prescrites présente produit publics publique rapport recettes receveurs recouvrement registres règles relative rentes reste revenus s'il secours sera seront service seulement somme suite suivant surveillance tion titre traitement travaux trésor tribunaux trouvés vente versement
Popular passages
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale• considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 10 - ... afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif pouvant être, à chaque instant, comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 19 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Bibliographic information
| Title | Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc., qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ... |
| Author | France |
| Contributors | Ad. de Watteville, France. Conseil d'État, France. Ministère de l'intérieur, France. Ministère de finances, France. Cour des comptes |
| Publisher | A. Heois, 1843 |
| Length | 711 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |