 | 1822 - 494 pages
...insérer , dans les trois jours de la réception, ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours , la réponse...personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit pério dique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'eu était pas publié avant l'expiration des trois jours, fa réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique, sous peine d'une amende de cinquante fr. à cinq cents fr., sans préjudice des autres peines et dommagesintérêts auxquels l'article incriminé... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...journal on écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception , on dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas...francs à cinq cents francs , sans préjudice des antres peines et dommages intérêts auxquels l'article incriminé pourrait dourjcr lien. Cette insertion... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception , ou dans le plus prochain numéro, s'ii n'en était pas publié avant l'expiration des trois...cents francs , sans préjudice des autres peines et dommages - intérêts auxquels l'ariicle incriminé .fourrait donner lieu. Cette insertion sera gratuite,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...insérer, dans les trois jours de la réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en ttait pas publié avant l'expiration des trois jours, la...périodique , sous peine d'une amende de cinquante fr. à cinq cents fr. , sans préjudice des autres peines et dommages-inVérêts auxquels l'article... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 522 pages
...écrit périodique ; elle les oblige d'insérer gratuitement dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement . d'une manière... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...éditeurs de tout journal ou écrit périodique seroni tenus d'y insérer , dans les trois jours de la réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il...cents francs , sans préjudice des autres peines et dommagesCi) M. de Serre pense que cel article laisse subsister entièrement l'article jo de la loi... | |
 | 1873 - 398 pages
...insérer, dans les trois jours de la réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours, la réponse...journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende, etc. » — Attendu, eu droit, que, soit qu'il s'agisse d'un journal quotidien, soit qu'il s'agisse... | |
 | Medicine - 1829 - 924 pages
...éditeurs « de tout Journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les « trois jours de ta réception , ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en * était pas publié avant F expiration des trois jours , ta réponse de toute • personne nommée ou désignée dans le journal... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1925 - 998 pages
...imposant, par un texte général sans aucune restriction ni réserve, au gérant l'obligation d'insérer « la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique », a établi au profit de la personne ainsi désignée, quel qu'ait été le but, la cause, la forme... | |
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... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. 
