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CASSATION (PROCÉDURE EN).

Nomination du rapporteur. Production postérieure. La disposition du règlement qui interdit toute production de mémoire après la nomination du rapporteur ne s'applique qu'aux productions destinées à appuyer la demande ou la défense présentées dans les premiers mémoires des parties.

En conséquence est recevable la production faite par le demandeur pour combattre une fin de non recevoir qui n'a été opposée à son pourvoi que dans la réponse du défendeur.

Mais est inadmissible la production en réplique faite ensuite par le défendeur pour confirmer la fin de non-recevoir. (6 fév. 1862.) 161

CENS D'AREINE. Payement. Libération. -Voy. Areine (cens d').

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CHOSE JUGÉE.-Dispositif des jugements. -Voy. Pourvoi contre les motifs.

CHOSE JUGÉE (ÉLÉMENTS DE LA). — Apprécia tion de leur existence en fait. Juge du fond. Décision souveraine. — Il entre dans les attributions du juge du fond d'apprécier souverainement, d'après les actes et les circonstances d'un précédent débat, si, en fait, les éléments constitutifs de la chose jugée existent ou non à l'égard de l'une ou de plusieurs des parties en cause dans l'instance nouvelle. (15 mars 1862.) 109

CIMETIÈRES. - Action possessoire. Communes. Fabriques d'église. - Ni les communes contre les fabriques d'église, ni les fabriques contre les communes, ne sont recevables à intenter, les unes contre les autres, l'action possessoire à l'occasion des cimetières affectés aux inhumations. (14 février 1862.)

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COLLECTE POUR LES PAUVRES. Quasicontrat de gestion d'affaires. Preuve testimoniale. Dans tous les cas, le fait qu'une collecte a eu lieu dans l'intérêt des pauvres est susceptible d'être prouvé par témoins, soit que la collecte ait eu lieu par suite d'un mandat du bureau de bienfaisance, soit que l'auteur de la collecte ait agi spontanément dans l'intérêt de la généralité des pauvres dont le bureau de bienfaisance est le représentant légal. (24 juillet 1862.)

598 COMMAND (DÉCLARATION DE). Calcul du délai légal. — Voy. Déclaration de command. COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. — Reprises de la femme. Succession (droit de). Femme mariée. Reprises.- C'est comme créancière et non comme copropriétaire que la femme, pour l'exercice de son droit de récompense ou d'indemnités, pour ses propres mobiliers qui ne se retrouvent pas en nature, en prélève la valeur sur la masse.

En conséquence, soit que ses héritiers acceptent la communauté, soit qu'ils y renoncent, ils

ne peuvent être réputés avoir recueilli dans l'hérédité de leur auteur, au jour de son décès, des fonds étrangers passibles d'une majoration de 50 p. c. du droit de succession qu'ils ont prélevé sur la masse, à titre de ses reprises. (27 mars 1862.)

COMPÉTENCE.

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Contravention. Juge de pair. Appel. Jugement en dernier ressort. Cour d'appel. Qualification de l'infraction. Décision en fait. Recours en cassation. Rẻ glement de juges. — Lorsqu'un juge de paix, saisi de la connaissance d'un fait qualifié de contravention s'est déclaré incompétent à raison du lieu de l'infraction, et que, sur l'appel, le tribunal correctionnel décide que le tribunal de simple police était incompétent à raison de la matière: que par suite ce tribunal prononce une peine correctionnelle, son jugement est en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel.

La cour, vérifiant sa compétence et décidant que le titre de la poursuite n'est qu'une contravention sur laquelle elle se déclare sans juridiction, interprète la citation primitive et établit la nature de l'infraction. et sa décision, étant toute en fait, échappe à la censure de la Cour de cassation.

Dès lors, le jugement du tribunal correctionnel, quelque irrégulier qu'il soit au fond, rendu en dernier ressort et n'ayant pas été déféré en temps utile à la cour de cassation, est passé en force de chose jugée et doit être exécuté.

Dans ces circonstances, il n'y a lieu ni à recours en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, ni à règlement de juges. (5 mai 1862.),

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CONDAMNÉ CONTUMACE. Constatation d'identité. Cour d'assises siégeant sans jury. Compétence. Lorsqu'un individu traduit devant la cour d'assises pour purger sa contumace, soutient que la mise en accusation et l'arrêt de condamnation par contumace lui sont étrangers, il s'élève une question préjudicielle qui s'oppose à ce qu'il soit traduit devant le jury tant que son identité n'a pas été reconnue par la cour d'assises, seule compétente à cet effet.

L'application des art. 518 et 519 du code d'instruction criminelle ne doit pas être restreinte PASIC., 1862. — 15 PARTIE,

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CONTRIBUTIONS DIRECTES. ment. Instance. Procédure. Les causes qui ont pour objet le recouvrement des contributions directes doivent être instruites par le ministère d'avoués et décidées sur plaidoiries à l'audience, et non, comme en matière d'enregistrement, par mémoires respectivement signifiés. (5 juillet 1861.)

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CONTUMACE. · Condamné. Identité. Constatation. Compétence. Voy. Condamné

contumace.

CONVOCATION. - Garde civique. Preuve. - Voy. Garde civique.

COUR D'ASSISES. - 1. Faux serment. Nature du serment litisdécisoire prété devant le bureau de conciliation. Le serment déféré et prêté devant le juge de paix du bureau de conciliation, aux termes de l'art. 55 du code de procédure civile, constitue le serment litisdécisoire réglé par les art. 1350, 1357, 1558 et suiv. du code civil, et il tombe, en cas de parjure, sous l'application de l'art. 366 du code pénal. (4 fév. 1862.)

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- 2. Non-cumul des peines. Exposition publique. Lorsque, d'après le principe consacré par l'art. 565 du code d'instruction crim.. il ne peut y avoir lieu au cumul des peines, ce cumul est interdit quant à l'exposition publique comme en ce qui concerne les peines dont l'exposition publique est la suite nécessaire, aux termes de l'article 22 du code pénal. (5 mai 1862.)

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- 2. Indigenat. Pelite naturalisation du

père. Est Belge de naissance et, par suite,
investi par la loi du droit d'être porté sur la
liste des électeurs généraux, sans déclaration à
sa majorité, le fils né en Belgique en 1832 d'un
Français qui a obtenu, en 1825, du roi Guil-
laume, la petite naturalisation. (29 juillet
1861.)
100

- 3. Plainte contre un bourgmestre.

Voy. Plainte contre un bourgmestre.

4. Pourvoi. Notification.

de son pourvoi le demandeur en cassation, en

matière électorale, qui, au lieu d'en faire noti-

fier la copie au défendeur, se borne à lui faire

signifier qu'il s'est pourvu en cassation. (6 sept.

1861.)

103

ÉMIGRÉS. Séquestre (levée du). Resti-
tution en entier. Créanciers hypothécaires.
Droit au prix des biens séquestrés vendus
par l'Etat. Prescription. Les arrêtés de
restitution, aux émigrés ou à leurs représen-
tants ou ayants cause, de leurs biens séquestrés
par le gouvernement français, leur ont rendu
ces biens avec les charges dont ils étaient grevés
au moment de la mainmise nationale.

Aucune prescription n'a couru pendant le sé-
questre.

Si la vente, par l'État, des biens séquestrés a

fait perdre aux créanciers inscrits le droit de

suite par hypothèque, l'arrêté-loi du 17 avril

1815 leur a attribué, à défaut des biens eux-

mêmes, un droit spécial de suite sur le prix de

vente entré dans le trésor public de la Belgique.

(20 juin 1862.)

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234

Action pu-

EXCEPTION PRÉJUDICIELLE.
blique. Voy. Question préjudicielle.

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EXTRADITIONS (DÉLITS COMPRIS DANS LA LOI SUR
LES). Effet des traités d'extradition.
L'action publique peut être intentée en Belgique
si le délit est prévu par l'art. 1er de la loi du
1er octobre 1835 sur les extraditions, bien qu'il
ne soit pas compris parmi ceux pour lesquels,
d'après le traité d'extradition conclu avec le gou-
vernement du pays où le délit a été commis, le
prévenu pourrait être extradé. (50 déc. 1861.) G6

F

FAIT (DÉCISION EN).-Voy. Interprétation des

contrats.

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FAUX EN ÉCRITURE DE COMMERCE.-Cour
d'assises. Commercialité de l'écriture. Ca-
ractère. Elément constitutif. · Par arrêt du
30 décembre 1861, la cour, sur les conclusions
conformes de M. le procureur général Leclercq,
en prononçant le rejet d'un pourvoi qui n'était
appuyé d'aucun moyen et qui était dirigé contre
un arrêt de la cour d'assises de la Flandre
orientale, a virtuellement confirmé son arrêt du
15 juillet 1861, par lequel elle a décidé qu'on doit
considérer comme faux en écriture de commerce,
le fait d'avoir faussement inséré, dans une quit-
tance des intérêts d'un capital, le rembourse-
ment de ce capital que le condamné avait em-
prunté par une obligation souscrite dans le temps
qu'il était cominerçant, bien qu'il eût cessé d'être
commerçant au moment du crime. (30 décembre
1861.)

-

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FAUX SERMENT EN MATIÈRE CIVILE.
Engagement excédant 150 francs. Preuve
testimoniale. Admissibilité. La fausseté
du serment prêté en matière civile, peut être
établie par la preuve testimoniale devant la
justice répressive, alors même que ce serment
se rapporte à la dénégation d un engagement
verbal d'une importance de plus de 150 francs.
(4 fév. 1862.)

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4. Garde âgé de plus de 50 ans. Agré-
ment du chef. L'art. 8, 3, de la loi du
8 mai 1848 qui exige l'agrément du chef de la
garde pour qu'un garde civique âgé de plus de
50 ans puisse être inscrit ou maintenu, par le
conseil de recensement, sur les contrôles du
service actif, confère à cet officier supérieur un
droit absolu de retirer son agrément lorsqu'il le
juge utile. (27 mai 1862.)

507

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