Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

Les demandeurs en cassation, habitants de la commune d'Hyon, qui n'avaient pas été portés sur la liste primitive des électeurs communaux, affichée le dimanche 22 avril 1860, avaient été ensuite portés sur la liste upplémentaire affichée le 6 mai suivant.

Sur la réclamation que plusieurs autres habitants adressèrent au conseil communal, celui-ci, par décision du 19 mai, ordonna leur radiation par le motif qu'ils ont négligé de répondre à la réclamation formée contre Ex, bien qu'ILS EN AIENT ÉTÉ RÉGULIÈREMENT INFORMÉS, et qu'ils n'ont fourni aucune pièce propre à justifier leur droit à être maintenu sur les listes électorales.

Cette décision avait été notifiée aux demandeurs le 23 mai, et ceux-ci s'étaient pourvus en appel par requête déposée, le 1er juin, au greffe du gouvernement provincial, requête qui n'avait pas été notifiée au préalable à l'auteur de la réclamation, dont le nom ne se trouvait pas indiqué dans la décision du conseil communal, quoiqu'il fat dit dans les motifs de cette décision que les appelants avaient été régulièrement informés de la réclamation.

Par arrêté du 8 juin, la députation permanente du conseil provincial, tout en déclarant l'appel recevable, quoiqu'il n'eût pas été notifié à la partie adverse, par le motif que celle-ci n'avait pas été désignée dans la décision du conseil communal, le déclara non fondé, par le motif que les appelants n'avaient pas fourni la preuve qu'ils avaient payé, en 1859 et 1860, le cens fixé à 15 fr. pour la commune d'Hyon.

Les demandeurs, s'étant pourvus en cassation, fondèrent leur pourvoi sur la violation de l'art. 16 de la loi communale, d'après lequel les réclamations contre la formation de la liste supplémentaire doivent être portées, dans le délai de 10 jours à dater de

l'affiche, non pas devant l'autorité communale, mais devant la députation, tandis que dans l'espèce la réclamation avait été portée devant le conseil communal, et que ce conscil ainsi que la députation avaient connu du fond de l'affaire au lieu de la repousser pour motif d'incompétence et de maintenir les demandeurs sur la liste des électeurs à défaut de réclamation formée, dans le délai utile, devant l'autorité compétente.

M. le premier avocat général a conclu à la cassation.

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que les demandeurs, qui avaient été omis sur la liste primitive des électeurs communaux d'Hyon, ont été, lors de la clôture définitive de la liste, inscrits sur la liste supplémentaire;

Attendu que, d'après l'art. 16 de la loi communale, la réclamation contre cette inscription devait être portée directement devant la députation permanente du conseil provincial, et ce dans le délai de 10 jours, à partir de l'affiche de la liste supplémentaire ;

Attendu que, dans l'espèce, la réclamation' a néanmoins été portée devant le conseil communal, qui a ordonné la radiation des demandeurs et que, sur l'appel formé par ceux-ci, la députation permanente a confirmé cette décision;

Attendu que la députation permanente, en connaissant du fond de l'affaire, au lieu de déclarer que le conseil communal en avait été incompétemment saisi et que l'iuscription des demandeurs sur la liste supplémentaire des électeurs était devenue définitive, faute de recours en appel porté devant elle dans le délai légal, a expressément contrevenu à l'art. 16 de la loi communale précité;

Par ces motifs, casse et annule, etc.

Du 16 juillet 1860. 2 ch. - Prés. M. le comte de Sauvage, président.- Rapp. M. Paquet. Concl. conf. M. Faider, premier avocat général.

[blocks in formation]

tions ou radiations indues, sont prescrites à peine de nullité.

(VANDEPUTTE.)

Le nommé Léon Vandeputte, agent d'affaires à Renaix, demandait la cassation d'un arrêté de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale, déclarant non recevables les appels qu'il avait interjetés des décisions du collége des bourgmestre et échevins de ladite ville, qui avaient rejeté ses réclamations contre la non inscription de trois individus sur les listes électorales pour les chambres législatives. L'arrêté de la députation était ainsi conçu :

Vu les requêtes par lesquelles le sieur Vandeputte, à Renaix, interjette appel des décisions du collége des bourgmestre et échevins de ladite ville, rejetant ses réclamations contre la non inscription des sieurs Désiré Beatse et Yves Massez sur les listes des électeurs pour la composition des chambres législatives et du conseil provincial pour 1860, et du sieur Léon Vallez sur les listes des électeurs pour les chambres de la même année;

Vu les lois électorales du 3 mars 1831 et du 1er avril 1843, ensemble la loi provinciale du 30 avril 1836;

Attendu que le pourvoi de l'appelant étant dirigé contre des radiations inducs, puisque les personnes en faveur desquelles il est interjeté ont figuré sur les listes électorales de 1859, aurait dû être notifié aux intimés et que dépôt d'un double des pièces relatives à l'appel aurait dû être fait au secrétariat de la ville de Renaix, afin que l'autorité locale, en faisant afficher les noms des intimés, eût pu provoquer l'intervention des tiers dans l'instance d'appel, aux termes des deux dernières dispositions de l'art. 7 de la loi du 1 avril 1843;

« Attendu qu'à défaut par l'appelant de justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, ses appels ne sont pas recevables;

« Arrête;

« Les appels ne sont pas recevables. » Daus un mémoire joint à l'acte de pourvoi, le demandeur soutenait que la députation avait fait une fausse application à l'espèce de l'art. 7 de la loi de 1843, en confondant le cas d'une demande fondée sur unc omission d'inscription sur les listes électorales, avec celui d'une demande en radiation du nom d'un électeur indûment inscrit sur ces lis

tes, seul cas, disait-il, où l'art. 7 de la loi de 1843 peut recevoir son application.

M. le premier avocat général a conclu au rejet du pourvoi.

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que l'art. 7 de la loi du 1er avril 1843, qui accorde à tout individu jouissant des droits civils et politiques, le droit d'interjeter appel auprès de la députation permanente du conseil provincial, contre les radiations qu'il prétend indûment faites sur les listes électorales par les conseils communaux, oblige l'appelant à faire conster devant la députation que sa réclamation a été par lui notifiée à la partic intéressée et qu'il a fait déposer au secrétariat de la commune où l'intimé a son domicile, une expédition des pièces relatives à l'appel, pour que les noms des intimés du chef de radiation indue, soient affichés dans la forme ordinaire par l'autorité communale;

Attendu que l'arrêté attaqué constate en fait que les noms des personnes que le demandeur veut faire porter sur les listes électorales de 1860 ont figuré sur les listes de 1859; qu'il est donc évident, les listes électorales étaut permanentes et seulement sujettes à révision chaque année, que la réclamation du demandeur a pour objet une radiation qu'il prétend indûment faite des mêmes noms sur les listes actuelles; que par conséquent il a dû, pour rendre sa réclamation recevable par la députation, remplir les formalités exigées par l'art. 7 précité de la loi de 1843.

Attendu que ces formalités sont substantielles, puisque la première ayant pour but de donner à la partie intéressée connaissance des moyens employés par l'appelant devant la députation, tient an droit de la défense, et que la seconde est ordonnéc en vue de provoquer dans l'instance d'appel l'intervention que la loi accorde aux tiers;

Attendu que la partie intéressée, dont parle l'article précité, est évidemment dans l'espèce celle dont on prétend que le nom a été indûment radié de la liste électorale et qui, ne formant pas personnellement de réclamation contre cette radiation, est censée en reconnaître la légalité ;

Que, d'autre part, le secrétariat de la commune de l'intimé, où la loi veut que les pièces relatives à l'appel soient déposées, n'est autre que celui du domicile de la

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Les dix défendeurs au pourvoi ayaut été portés sur la liste rectifiée des électeurs communaux de Bièvene, pour 1860, les deux demandeurs Jouret et Demol réclamèrent contre leur inscription, devant le conseil communal de cette localité, mais ce conscil rejeta les réclamations des demandeurs et maintint les 10 défendeurs sur la liste des électeurs communaux de Bièvene.

Sur l'appel interjeté par Jouret ct Demol, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut statua comme suit:

Vu le pourvoi reçu au gouvernement provincialle 3 juin courant, et formé par les sieurs Jouret et Demol, de Biévène, contre les décisions prises le 23 mai dernier, à eux notifiées

le 26, et par lesquelles le conseil communal de cette localité a rejeté leurs réclamations contre l'inscription sur la liste des électeurs communaux des noms des sieurs : Dooms, Joseph; Arno, Ferdinand; Fauconnier, François; Vanhove, Philippe; Matthys, Jean-Baptiste; Lequeux, Léon; Darbé, Jean-Baptiste; Meymbrughe, David; Lumen, Philippe-Joseph; Bellin, Joseph;

« Ce pourvoi, notifié aux prénommés le 2 juin courant, est motivé sur ce que 1o les neuf premiers figurent sur la liste comme fils ou gendres délégués de leurs mères veuves et qu'il n'existe aucune délégation ni verbale ni écrite en leur faveur; 2° le sieur Bellin ne paye pas le cens par luimême ou par sa femme, les contributions qu'il s'attribue appartenant aux enfants que celle-ci a retenus de son premier mariage avec le sieur Bullekens Dominique; 3° aucun des intimés n'a répondu, dans le délai fixé par l'art. 15 de la loi communale, à la notification qui leur a été faite, le 8 mai, de la réclamation adressée contre eux au conseil communal; 4° le conseil communal s'étant réuni le 9 mai, après le délai de 10 jours, à partir de la notification, ne pouvait légalcment en l'absence des intéressés les maintenir sur la liste, sous le vain prétexte qu'ils y figuraient antérieurement, ou que les pièces produites par ces derniers à la séance dudit jour justitient qu'ils payent le cens; 5° la décision du conseil communal ne justifie nullement l'existence des délégations dont il s'agit; il n'y est même pas question de ce fait posé; il semble au contraire qu'on l'a élude, en disant que les pièces justifient que les intéressés payent le cens requis, point sur lequel les réclamants ne se sont pas appuyés, la décision ne donne aucune preuve de payement et ne mentionne ni ces pièces, ni même le détail; 6° les veuves Dooms, Arno, Fauconnier, Vanhove, Matthys, Lequeux et Darbé n'ont pas de contrat qui leur donne l'usufruit des biens de leurs maris et ne peuvent dès lors en déléguer les coutributions, les biens de ceux-ci appartenant en entier aux enfants depuis la mort de leur père;

«Vules pièces produites par les réclamants, notamment le certificat délivré le 19 mai dernier, par le collége des bourgmestre et échevins de Biévène, portant que les mères veuves des neuf premiers intimés ne lui ont pas fait la déclaration prescrite par le 3o alinéa de l'art. 8 de la loi, soit verbalement, soit par écrit, et qu'il n'en existe pas dans les archives de la commune, même pour les années antérieures;

Vu les réclamations en 1re instance des sieurs Jouret et Demol, ainsi que les décisions prises par le conseil communal sur ces réclamations le 23 mai dernier, notifiées aux réclamants le 26 du même mois;

< Attendu que la liste des électeurs communaux est l'œuvre du collége des bourgmestre et échevins, qu'on ne peut supposer que ce collége aurait inscrit les intimés comme délégués de leurs mères veuves, si une déclaration formelle, soit écrite soit verbale, ne lui avait été faite par ces derniers, conformément au 3 alinéa de l'art. 8 de la loi communale;

« Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer sans valeur le certificat que le même collége a délivré après coup, en vue d'invalider un document public qu'il a dressé lui-même en exécution de la loi, et qui n'a pu être formé qu'en parfaite connaissance de cause;

«Attendu que les délégations prémentionnées ont acquis force probante par le fait de l'inscription des intimés sur la liste des électeurs, arrêtée par le collége des bourgmestre et échevins, comme il vient d'être dit et doivent la conserver jusqu'à révocation ou jusqu'à ce qu'il soit prouvé que les mères ne payent plus le cens;

«Attendu qu'en présence de ce qui précède, le conseil communal ne devait nullement s'attacher à prouver l'existence des délégations dont il s'agit, qu'il aurait même dù s'abstenir de s'occuper de la question de payement du cens, puisque, de l'aveu des réclamants, ceux-ci, selon l'expression qu'ils emploient, ne se sont pas appuyés sur ce point;

« Attendu que, si le défaut de réplique des intimés dans le délai utile peut suffire pour faire tenir comme exactes les allégations des réclamants, lorsqu'elles sont dûment justifiées, il n'en est pas moins vrai que le conseil communal conserve le droit d'examiner les pièces produites même tardivement et d'apprécier si l'électeur, dont l'inscription est critiquée, doit ou ne doit pas être maintenu sur la liste;

« Attendu que c'est aux réclamants à produire la preuve que leur pourvoi est fondé;

« Attendu que le prétendu défaut de contrat de mariage ou de testament assurant aux mères veuves l'usufruit des biens de leurs maris ne repose que sur une allégation qui n'est nullement justifiée;

<< Attendu, par suite, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les nombreuses pièces produites par les intimés, en réponse à la notification

du pourvoi, et au nombre desquelles il se trouve, nonobstant l'allégation de la partie adverse, des contrats et testaments dont plusieurs en copie authentique, qui assurent au survivant des époux l'usufruit des biens immeubles des précédés;

<< Attendu, en ce qui concerne le sieur Bellin Joseph, que contrairement aux prétentions des réclamants et à la différence de la règle établie par la loi électorale, il a le droit, pour être électeur au conseil communal, de s'attribuer toutes les contributions payées par sa femme pour ses biens propres, pour des biens dont elle serait usufruitière ou pour ceux appartenant aux enfants mineurs qu'elle a retenus de son premier mariage, alors même qu'elle n'en aurait pas la jouis

sance;

[blocks in formation]

« Le pourvoi des sieurs Jouret, Odilon, et Demol, Anicet, n'est pas admis. »

Le 14 juin cet arrêté fut notifié par le bourgmestre de Biévène à Jouret et le 15 juin pareille notification fut faite à Demol.

Le 19 juin, Jouret et Demol se pourvurent en cassation contre cet arrêté, par acte reçu au greffe du conseil provincial du Hainaut.

Les demandeurs ont produit un mémoire dont voici l'analyse :

Premier moyen, relatif aux neuf premiers défendeurs: violation de l'art. 7 et de l'art. 8 alin. 2 et 3 de la loi communale du 30 mars 1836, en ce que les neuf premiers défendeurs ont été inscrits et maintenus sur la liste électorale comme fils ou gendres de leur mère veuve, sans qu'il existât aucune délégation verbale ou écrite en leur faveur, et en ce que la députation a déclaré que cette délégation constait suffisamment de l'inscription des noms des défendeurs sur les listes revisées.

Les neuf premiers défendeurs, disaient les demandeurs, sont bien inscrits sur la liste, mais le cens requis par la loi ne leur est attribué qu'en comptant les contributions payées par leurs mères veuves.

Sans doute la délégation des contributions est autorisée dans des cas et sous des conditions prévues par la loi; l'article 8 de la loi du 30 mars 1836 autorise la mère veuve à déléguer le cens qu'elle paye à un de ses fils ou, à défaut de fils, à l'un de ses gendres; mais cet article exige qu'elle fasse la déclaration formelle de sa volonté à l'autorité communale.

Cette condition essentielle venant à manquer, le fils ou le gendre ne peut s'attribuer de son chef un cens qui n'est, ni en réalité, ni par la fiction légale de la délégation, acquitté par lui.

Or, au cas actuel, la délégation n'a été faite ni verbalement ni par écrit, témoin le certificat du collége des bourgmestre et échevins de Biévène, en date du 19 mai 1860 et dont la teneur est transcrite dans l'arrêté allaqué.

Il est évident, d'après ce certificat, que les contributions payées par les veuves, mères des neuf premiers défendeurs, n'ont pu leur être attribuées pour parfaire leur cens électoral.

Cependant, sans tenir compte de ce défaut de délégation, la députation maintint les neuf défendeurs comme électeurs, sous prétexte que le conseil échevinal ne les aurait pas inscrits sur les listes revisées comme délégués de leurs mères veuves, si ces dernières ne leur avaient pas fait une délégation, soit verbale, soit par écrit.

C'est là donner un brevet d'infaillibilité à tout collége échevinal chargé de dresser et de réviser les listes.

Ce système est dangereux; il étouffe dans leur germe les réclamations les mieux fondées; il rend inutile et anéantit ainsi le rôle du conseil communal, de la députation permanente et de la cour de cassation, dans les contestations sur les listes électorales et fait succéder le régime du bon plaisir à celui de la légalité.

Ce système est illégal, parce que la déclaration de délégation doit être faite par la mère veuve à l'autorité communale, et qu'elle ne peut conster d'une simple inscription sur les listes électorales.

La délégation doit être le fait de la mère veuve et non celui du fils ou de l'administration communale.

Enfin, si un individu est inscrit comme délégué de sa mère, cette inscription n'a de valeur qu'autant qu'on ne prouve pas qu'il n'a reçu aucune délégation; sans quoi, la loi serait une lettre morte.

Dans l'espèce, il n'y a pas eu de délégation, il y a donc violation des art. 7 et 8, alin. 2 et 3 de la loi communale.

Deuxième moyen, relatif au 10 défendeur Bellin :

Violation des art. 7 et 8, alinéa 1er de la loi communale, en ce que l'arrêté dénoncé a admis que les contributions payées par des enfants mineurs que la dame Bellin avait

retenus d'un premier mariage, pouvaient être attribuées à son second mari.

L'impôt foncier, disaient les demandeurs, doit être attribué au propriétaire, et si le propriétaire est mineur, cet impôt ne peut servir à personne pour parfaire le cens électoral, sauf les exceptions dans les trois cas suivants :

1o Le fermier peut s'attribuer le cens de la contribution foncière du domaine qu'il exploite;

2o Le mari peut s'attribuer les contributions payées par sa femme;

3o Le père peut s'attribuer les contributions payées par ses enfants mineurs.

Dans l'espèce, on a attribué à Bellin les contributions payées par les enfants mineurs que sa femme avait retenus d'un premier mariage avec Bullekens, et il est à remarquer que la dame Bellin n'a pas même la jouissance des biens de ses enfants.

Il est incontestable que la députation a violé la loi, en décidant que Bellin pouvait s'attribuer ces contributions.

En effet, il ne s'agit pas ici de contributions payées par sa femme, ui de contributions payées par les enfants mineurs du second mari, mais de contributions payées par des enfants mineurs qu'aucun lien de famille ne rattache à Bellin, et qui, aux termes de la loi, sont étrangers à ce dernier.

En appliquant à ce cas l'art. 8, alin. 1 de la loi communale, la députation a étendu au delà de ses limites une exception qui devait être de stricte interprétation, et elle a ainsi faussement interprété et violé la loi.

L'arrêté paraît, à cet égard, établir une différence entre la loi communale et la loi électorale. Celle-ci dit : « Seront comptées au « père les contributions de ses enfants mineurs ‹ dont il aura la jouissance. »

Mais au point de vue de la contestation actuelle, il n'y a aucune différence entre ces deux lois; ni l'une ni l'autre n'autorise quelqu'un à parfaire son cens électoral au moyen de contributions payées par des enfants mineurs, qui ne sont pas les siens.

La seule différence entre ces deux lois, c'est que d'après la loi communale on pourrait compter peut-être au père les contributions payées par ses enfants mineurs pour des biens dont il n'a pas la jouissance, tandis que d'après la loi électorale, il faudrait qu'il eût la jouissance de ces biens pour pouvoir s'attribuer l'impôt.

Par ces considérations, les demandeurs concluaient à la cassation de l'arrêté du 9 juin

« PreviousContinue »