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Ainsi, à supposer que l'incertitude du chiffre de la somme redue ait constitué une impossibilité de payer, les demandeurs ne pourraient en exciper, puisque c'est eux qui l'ont créée.

«Mais, en réalité, cette impossibilité n'existait pas. L'emprise de 2 hect. 38 ares 40 c. ne leur avait enlevé qu'une minime partie des biens affermés; et malgré la réduction de loyer et l'indemnité qu'ils pouvaient réclamer, il était certain qu'ils avaient, en tout cas, une somme importante à payer pour le fermage échu le 25 décembre 1858. Ils l'avaient eux-mêmes reconnu, lorsque par exploit d'huissier, en date du 4 mars 1859, ils avaient fait au défendeur l'offre réelle d'une somme de 5,200 fr., sauf à parfaire ou à diminuer, après que le compte serait dressé entre parties. En présence de cette reconnaissance, il était établi qu'ils étaient débiteurs, à titre de loyer, d'une somme payable le 25 décembre; et la Cour de Gand a pu dire qu'en conséquence ils étaient tenus, pour satisfaire aux conditions du bail, et pour se mettre à l'abri de la clause résolutoire, de faire offre au bailleur, dans le délai de six semaines, à partir du 25 décembre, d'une somme quelconque, représentant, d'après leur calcul, ce qui restait dû, déduction faite de leurs contre-prétentions, sauf, en cas de non accord, à en référer au juge, pour régler le différend. Ce qu'ils ont fait tardivement, à la date du 4 mars, rien ne les empêchait de le faire avant le 4 février précédent; et c'était manquer à la bonne foi et aux conditions du contrat, que de ne rien payer dans le terme prescrit, sous prétexte que la somme à payer n'était plus déterminée par un chiffre certain, surtout alors que c'était à eux qu'il incombait de formuler leurs prétentions, et d'agir pour régler la somme à payer en fin de compte, et qu'ils s'étaient abstenus de le faire.

La mise en demeure et la clause résolutoire, stipulées dans le bail, sont évidemment applicables au manque de payement du fermage dans le terme prescrit, quelle que soit la somme qui dût être payée de ce chef, soit que ce fût, dans son entier, la somme écrite dans le bail, ou une somme réduite; en le décidant ainsi, la Cour de Gand n'a fait qu'interpréter cet acte.

L'arrêt attaqué n'a donc pas violé les art. 1139, 1184 et 1315 du Code civil sur la preuve des obligations, en admettant l'existence d'une mise en demeure et d'une clause résolutoire, qui, d'après les demandeurs, n'auraient pas été stipulées pour le cas de cette cause. Il n'a pas non plus violé les

art. 1719, 1722 et 1726 du même code, et l'art. 19 de la loi du 17 avril 1835, en décidant, comme les demandeurs soutiennent à tort qu'il l'a fait, qu'ils auraient dû, pour se mettre en règle, offrir en temps utile le payement intégral du fermage, comme resté liquide et exigible en son entier, malgré la réduction et l'indemnité auxquelles ils avaient droit: car il a seulement décidé

qu'ils auraient dû, avant l'expiration du « délai fatal, se présenter chez le bailleur, « le prix de bail à la main, et en offrir le

payement, sous déduction de ce qu'ils se < seraient crus en droit de réclamer; » et avant d'appliquer la clause résolutoire, la Cour les a même admis, par cet arrêt, à prouver que l'un d'eux avait écrit au bailleur, pour provoquer un règlement de la somme à payer. C'est encore avec aussi peu de fondement que les demandeurs reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir faussement appliqué ou d'avoir violé les dispositions légales sur la compensation et sur la confusion; car, sa décision ne comporte aucunement que le bailleur ne devait pas tenir compte aux preneurs de leurs contre-pré tentions, et elle énonce positivement le contraire.

« Quant aux arrêts cités, il ne sont pas applicables; car, dans les cas de ces arrêts, ou bien il y avait des faits imputables au bailleur, et le preneur, qu'il poursuivait en résiliation, pouvait lui opposer l'exception non adimpleti contractus; ou bien il était incertain si les contre-prétentions du preneur n'étaient pas aussi élevées que le montant du loyer, et si en définitive il restait quelque chose à payer. Mais ici, c'est uniquement par le fait du prince, que les preneurs ont été privés de la jouissance d'une partie des terres louées: il est constant qu'ils sont restés débiteurs de la plus grande partie du prix de loyer; et c'est par leur faute que ce prix est resté illiquide. En invoquant cette circonstance pour écarter l'application des conditions du bail, ils veulent bénéficier de leur faute, et tirer de leur négligence ellemême une exception contre l'action de leur bailleur, ce qui est inadmissible.

« Nous concluons au rejet du pourvoi, avec condamnation des demandeurs à l'amende, à l'indemnité et aux dépens. »

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art. 1719, 1722, 1726, 1749 du même code, 19 de la loi du 17 avril 1835, 1993 combiné avec 1372 du Code civil; la violation des art. 1235, 1300 et 1722, et enfin la fausse application et la violation des principes de la compensation et en particulier de l'article 1291 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué décide que l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de la chose louée, ne donnait aux fermiers qu'une simple créance à une indemnité et qu'elle laissait jusqu'au règlement de cette créance le fermage stipulé dans le bail liquide et exigible en son entier;

Attendu que le pourvoi est exclusivement dirigé contre la partie de l'arrêt attaqué qui rejette la première conclusion principale des demandeurs fondée: 1° sur ce que le fermage de 1858 n'était pas exigible à l'époque où le défendeur prétend qu'il aurait dû être payé à peine de résiliation du bail; et 2o sur ce que le défendeur, obligé de leur procurer la jouissance de la chose louée, était alors en défaut de les faire jouir de la diminution du prix du bail et des indemnités auxquels ils ont droit, à raison de la privation partielle qu'ils ont éprouvée de cette jouissance;

Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que c'est pour l'établissement légalement décrété du canal de Bossuyt à Courtrai, que le défendeur a cédé et abandonné au domaine public certaines parties de la ferme louée aux demandeurs; que cette cession, commandée par la loi, a été pour le défendeur une nécessité à laquelle il n'a pu se soustraire, puisque à défaut de convention elle se fût réalisée par autorité de justice; d'où il suit que, si en 1858 les demandeurs ont été privés en partie de la jouissance des biens qui leur sont affermés, c'est par le même événement de force majeure qui a privé le défendeur de la propriété des mêmes biens et nullement, comme le pourvoi le suppose, parce que le défendeur aurait failli à l'obligation que le bail et l'art. 1719 du Code civil lui imposent;

Attendu qu'en principe les indemnités que les fermiers, ainsi privés de leur jouissance, peuvent réclamer sont, comme l'indemnité due au bailleur privé de la propriété, à la charge de l'État, qui acquiert cette propriété telle qu'elle est, c'est-à-dire, avec la charge du bail existant et qui, partant, doit réparer les suites dommageables de la dépossession des fermiers;

Attendu que si, indépendamment des indemnités qui peuvent leur être dues par

l'État, les demandeurs croyaient avoir le droit de réclamer, à charge du défendeur, la diminution du prix de bail et des indemnités, en vertu des art. 1722, 1726 du Code civil et 19 de la loi du 17 avril 1835, ils n'auraient pu exercer ce droit qu'en prouvant, conformément à l'art. 1315 du même code, l'obligation dont ils le font dériver; d'où il suit que, comme l'arrêt attaqué l'a décidé, c'était à eux et non au défendeur qu'il appartenait de faire les diligences nécessaires pour opérer la liquidation de ces diminutions et indemnités;

Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait non-seulement qu'il n'ont fait aucune diligence à cette fin, mais en outre qu'ils n'ont demandé au défendeur aucune dimination du fermage de 1858, ni aucune indemnité avant l'expiration du terme dans lequel ce fermage devait être payé à peine de résiliation du bail, et que ce n'est qu'un mois après l'expiration de ce terme qu'ils ont fait au défendeur des offres réelles de ce fermage sous déduction de ce qu'ils prétendaient leur être dû de ces chefs;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucun des textes cités à l'appui du pourvoi et qu'il a fait, au contraire, une juste application des art. 1139 et 1315 du Code civil, en décidant que le fermage stipulé n'a pas cessé d'être exigible; que les demandeurs étaient en demeure de le payer et que le défendeur n'était pas en défaut de satisfaire à ses engagements, et en rejetant, en conséquence, la première conclusion principale des demandeurs;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc.

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Sur la réclamation de Demarbaix, le conseil communal de Maffles ayant ordonné la radiation de Deltenre de la liste des électeurs de cette commune, ce dernier interjeta appel de cette décision devant la députation permanente du Hainaut; mais sa requête, datée du 19 mai, et parvenue à la députation le 22, n'était pas accompagnée de la preuve qu'elle eut été notifiée à l'intimé; ce n'est que le 23, après que la députation avait statué sur cet appel, qu'il avait fait parvenir, à un chef de division du gouvernement provincial, l'exploit de la notification qui avait eu lieu le 19.

L'arrêté de la députation permanente était ainsi conçu :

Vu le pourvoi, reçu au gouvernement provincial le 22 mai courant, et formé par le sieur Deltenre, Désiré-André, contre la décision du conseil communal de Maffles, en date du 13 de ce mois, prise sur la réclamation du sieur Demarbaix, et ordonnant la radiation de son nom de la liste des électeurs communaux de cette localité;

* Attendu qu'il n'est pas allégué, dans ce pourvoi, que celui-ci a été notifié préalablement au réclamant en fr instance, comme l'exige le 2. § de l'art. 17 de la loi communale, et que de plus le sieur Deltenre n'a pas produit la preuve de cette notification;

< Attendu que ce défaut de formes rend le pourvoi nul et de nul effet, et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les motifs invoqués par le sieur Deltenre;

• En exécution de l'art. 17 de la loi communale précitée;

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temps utile, l'arrêté attaqué devait être cassé.

M. le premier avocat général Faider a conclu au rejet du pourvoi, la députation permanente ayant régulièrement prononcé sur l'état de la cause tel qu'il existait au moment où la décision a été rendue, et le demandeur devant s'imputer à lui-même le retard apporté dans la production de l'acte de notification de son appel; c'est ici le cas de rappeler la maxime: non esse et non apparere eadem sunt.

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que l'art. 17 de la loi communale exige que l'appel des décisions des conseils communaux, en matière électorale, soit formé par requête présentée à la députation permanente et préalablement notifiée à la partie intéressée;

Qu'il incombe par suite à la partie appelante de justifier de cette notification préalable, soit au moment même de la présentation de sa requête, soit tout au moins avant que la députation saisie de l'appel y statue;

Attendu que l'arrêté attaqué constate que le demandeur est resté en défaut de produire la preuve que sa requête d'appel aurait été notifiée préalablement au sieur Demarbaix, sur la réclamation duquel était intervenue la décision du conseil communal contre laquelle l'appel était dirigé;

Que dans ces circonstances et bien que le demandeur ait produit depuis l'acte de notification de sa requête, en date du 19 mai 1860, la députation permanente, en le déboutant de son appel, a fait une juste application de l'art. 17 de la loi communale;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens.

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(VERHEYDEN, C. COSSÉE.)

Cossée ayant adressé au conseil de la commune de Maffles une réclamation tendante à être porté sur la liste des électeurs de cette commune, le conseil communal

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ordonna que son nom serait porté sur la liste supplémentaire des électeurs à former par le collége.

Verheyden interjeta appel de cette décision, et il ressortait de la décision attaquée que la requête d'appel était parvenue au gouvernement provincial le 23 mai 1860.

Ce même jour, 23 mai, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut statua sur cet appel comme suit :

Vu le pourvoi reçu au gouvernement provincial le 23 mai courant, formé par le sieur Verheyden, de Maffles, contre l'inscription du nom du sieur Cossée sur la liste supplémentaire des électeurs communaux de cette localité.

Attendu qu'il n'est allégué ni prouvé que ce pourvoi a été notifié préalablement à la partie intéressée, comme l'exige le § 2 de l'art. 17 de la loi communale.

« Attendu que ce défaut de forme rend le pourvoi nul et de nul effet, et que dès lors il n'y a pas lieu d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du pourvoi par Verheyden sont ou ne sont pas fondés.

«En exécution de l'art. 17 de la loi communale précitée.

« Arrête :

« Le pourvoi du sieur Verheyden n'est pas admis, et le nom du sieur Cossée sera maintenu sur la liste des électeurs communaux de Maffles.

« Expédition du présent arrêté sera adressée par l'intermédiaire de M. le commissaire de l'arrondissement d'Ath, à l'administration communale de Maffles, chargée de la faire notifier aux intéressés et de renvoyer dans les trois jours au gouvernement les originaux des actes de notification, visés par ces derniers ou à leur défaut par le bourgmestre. >>

Le 26, cet arrêté fut notifié à Verheyden par exploit dressé par le garde champêtre de Maffles.

Le 30, et ainsi dans les cinq jours de la notification lui faite, Verheyden s'est pourvu en cassation et a fait régulièrement notifier son pourvoi à Cossée.

Il joignait à ce pourvoi un exploit de notification de sa requête d'appel, faite le jour même où la députation avait prononcé sur cet appel, c'est-à-dire le 23 mai; mais il résultait de la date de l'enregistrement de cet exploit, au bureau de Chièvres, le 24 mai, que cette pièce n'avait pu être

soumise à la députation lorsqu'elle avait statué sur l'appel.

Dans ces circonstances, M. le premier avocat général Faider a estimé que la députation permanente avait observé la loi et il a conclu au rejet du pourvoi.

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que l'art. 17 de la loi du 30 mars 1836 exige que l'appel des décisions des conseils communaux en matière électorale soit formé par une requête présentée à la députation permanente et de plus que cette requête soit préalablement notifiée à la partie intéressée s'il en existe.

Attendu que cette notification étant exigée pour faire connaître à la partie intéressée les moyens employés contre elle, constitue une formalité essentielle comme tenant aux droits de la défense, et que c'est à l'appelant à justifier qu'il a rempli cette formalité avant que la députation statue sur l'appel interjeté ;

Attendu que la décision de la députation permanente attaquée constate que l'appelant Verheyden n'a allégué ni justifié devant elle qu'il aurait notifié sa requête d'appel à Cossée, partie intéressée ;

Attendu que c'est inutilement que Verheyden, demandeur en cassation, produit devant la Cour un exploit pour justifier qu'il avait fait faire la notification prescrite par l'art. 17 de la loi communale, puisqu'il ré sulte de la date dudit exploit, de celle de son enregistrement, et enfin de la lettre d'envoi dudit exploit, adressée à M. le gouverneur du Hainaut, que cette notification de la requête n'a pu être produite devant la députation permanente le 23 mai, jour où elle a statué sur l'appel.

Attendu que dans ces circonstances la députation permanente du Hainaut, en n'admettant pas l'appel formé par Verheyden, loin d'avoir violé l'art. 17 de la loi du 30 mars 1836, s'est au contraire conformée aux prescriptions dudit article.

Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamnele demandeur aux dépens de l'instance en cassation.

Du 25 juin 1860. — 2o ch. Prés. M. le comte de Sauvage. Rapp. M. Peteau. Concl. conf. M. Faider, premier avocat général.

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Le 5 mai 1860, le conseil communal de Bourlers, province de Hainaut, se fondant sur ce qu'il était de toute notoriété que le réclamant, Jules Lafontaine, n'exerçait aucune des industries à l'aide desquelles il prétendait former son cens électoral, l'avait définitivement rayé de la liste des électeurs communaux.

Le 9, copie de cette décision lui avait été remise.

Le 19, donc dans les dix jours à partir de cette remise, ce dernier chargea à la poste de Chimay, à l'adresse du gouverneur du Hainaut, différentes pièces parmi lesquelles un acte d'appel, formé par lui, contre la décision prérappelée du conseil communal de Bourlers.

Le 23, la députation du conseil provincial statua comme suit :

Vu le pourvoi, reçu au gouvernement provincial le 21 mai courant, et formé par le sieur Lafontaine, Jules, de Bourlers, contre la décision du conseil communal de cette localité qui a rejeté sa réclamation tendante à ce que sou nom fût réintégré sur la liste des électeurs communaux;

Vu la copie, délivrée le 9 mai courant, de la décision prise par le conseil communal le 5 de ce mois;

‹ Attendu qu'à défaut de production de l'acte de notification de cette décision à l'intéressé, la date du 9 mai, dûment constatée par le bourgmestre et le secrétaire comme étant celle de la délivrance de cette

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« Fait en séance, à Mons, le 25 mai 1860. » Pourvoi par Lafontaine, fondé sur ce qu'il était constaté par le percepteur des postes à Mons, qu'un paquet chargé par lui à Chimay le 19, à l'adresse de la députation du conseil provincial, y était arrivé le 20, et que, s'il n'était parvenu à son adresse que le 21, c'est parce que le 20 était un dimanche, et que M. le gouverneur du Hainaut ne fait pas prendre sa correspondance les dimanches.

Le demandeur en concluait que son acte d'appel étant arrivé à Mons le 20, il eût été remis au gouverneur provincial dans les dix jours de la notification de lá décision du conseil communal, reçue par lui le 9, si M. le gouverneur l'avait fait retirer ce jourlà au lieu du 21, et qu'il ne pouvait être frappé d'une déchéance arrivée par un fait qui lui était étranger.

M. le premier avocat général Faider a conclu au rejet du pourvoi.

ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen unique de cassation tiré de ce que l'acte d'appel du demandeur étant arrivé au bureau de distribution de la poste aux lettres à Mons le dimanche 20 mai, la députation permanente du conseil provincial, en le déclarant non recevable par le motif qu'il ne lui était parvenu que le 21, l'a rendu responsable d'un retard qui ne peut lui être imputé ;

Attendu que l'art. 17 de la loi communale, en disant que le fonctionnaire qui a reçu la requête d'appel est tenu d'en donner récépissé, indique clairement que c'est à la partie intéressée qu'incombe l'obligation de s'assurer que cette requête est parvenue en temps utile à sa destination;

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