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Gillon et ses sœurs, lors du partage de 1851, mais encore par le motif que le prix fixé par l'acte d'acquisition assurait, dans les circonstances de la cause, plus de garanties qu'une expertise;

Que sous tous les rapports l'arrêt attaqué, ne peut avoir violé aucune des dispositions invoquées à l'appui de ce moyen ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne les demandeurs à l'amende de 150 fr. envers l'État, à une indemnité de pareille somme envers les défendeurs et aux dépens.

Du 22 novembre 1860.-1re ch. - Prés. M. le baron de Gerlache, premier président. Rapp. M. De Cuyper. Concl. conf. M. Leclercq, procureur général. Plaid. MM. Beernaert, Dolez et Wodon.

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Un règlement de police, arrêté par le conseil communal de Givry, porte:

« Art. 77, § 4. Il est défendu aux conducteurs de bestiaux de les mener paître par les chemins qui suivent, avant le 1er août de chaque année, savoir : les piedsentes ou chemins d'exploitation nommés..... et d'Havay. Toutefois le passage par ces chemins sera permis à ceux qui tiendront leurs bestiaux par la corde. Ils sont interdits aux bergers jusqu'à l'enlèvement entier des récoltes. >>

Le 26 mai 1860, procès-verbal constatant que le berger Pronne, au service du sieur Descamps, demandeur en cassation a été trouvé passant sur ledit chemin avec environ 200 moutons et, poursuites tant contre lui que contre son maître comme civilement responsable, et jugement du tribunal de simple police du canton de Pâturages du 29 juin suivant qui condamne le berger et le sieur Descamps, comme civilement responsable, à 2 fr. d'amende.

«Attendu, dit le jugement, que le fait imputé au prévenu Alexandre Pronne, tel qu'il a été constaté, est spécialement prévu par l'art. 77 du règlement du 17 décembre, de la commune de Givry, en contravention duquel ce fait a été posé;

« Attendu que ledit article n'est contraire à aucune loi ni à aucun règlement provincial et rentre d'ailleurs dans la catégorie des dispositions de police communale que les conseils communaux sont autorisés à porter aux termes de l'art. 78 de la loi communale du 30 mars 1836. »

Le 25 août, sur appel, ce jugement fut confirmé par le tribunal correctionnel de Mons. Le 28, Descamps s'est pourvu en cassation.

Dans une note développée à l'audience par MMes Dolez, le demandeur faisait valoir les considérations suivantes :

Fausse application et par conséquent violation de l'art. 9, tit. Il de la loi du 28 septembre 1791, et de l'art. 78 de la loi communale.

L'art. 77, S 4 du règlement de police de la commune de Givry, sur lequel s'est appuyé le tribunal de paix du canton de Pâturages, et après lui le tribunal de Mons, est, pensons-nous, contraire à la loi du 28 septembre 1791.

Cet article du règlement est ainsi conçu : « Il est défendu aux conducteurs de bestiaux de les mener paître par les chemins qui suivent, avant le 1er août de chaque année, savoir les piedsentes ou chemins d'exploitation nommés du Gard, des Coutures..... et d'Havay. Toutefois le passage par ces chemins sera permis à ceux qui tiendront leurs bestiaux par la corde. Ils sont interdits aux bergers jusqu'à l'enlèvement entier des récoltes. »

Le tribunal de Mons a décidé que le conseil communal de Givry avait le droit de porter un semblable règlement en vertu de l'art. 9 de la loi du 28 septembre 1791.

Or, cet article dit :

« Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité, à la salubrité et à la sûreté des campagnes. »

Les conseils communaux ne peuvent donc porter de règlements que relativement à l'un de ces trois points.

Est-ce bien ce qu'a fait le conseil communal de Givry? Nous ne le pensons pas, et nous croyons qu'il a outre-passé ses droits.

En effet, son règlement ne concerne nullement ni la salubrité, ni la tranquillité, ni la sûreté des campagnes.

Son but a été de porter une mesure qu'il a crue protectrice des moissons. Or, ce droit ne lui appartient pas.

C'est au législateur seul qu'appartient le droit de porter des lois afin de défendre la propriété, et c'est ce qu'il a fait dans le code pénal.

Ce n'est donc qu'en empiétant sur le domaine du pouvoir législatif que le conseil communal de Givry a pu porter le règlement que nous attaquons aujourd'hui.

Ce règlement est donc illégal en ce que l'autorité qui l'a porté n'en avait pas le pouvoir.

Il l'est encore parce qu'il viole l'art. 544 du code civil.

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Pour démontrer la violation de cet article nous citerons, messieurs, un de vos arrêts, en date du 23 novembre 1837.

Un garde champêtre, s'appuyant sur l'article 22, titre II de la loi du 28 septembre 1791, qui défend aux pâtres et bergers de mener les troupeaux dans les champs moissonnés et non vidés de leurs récoltes, avait dressé procès-verbal contre un individu qui gardait à vue deux chevaux sur son propre champ.

Le prévenu fut acquitté par le tribunal de simple police, parce que, disait le jugement, le propriétaire peut, suivant l'art. 544 et 546, disposer de sa chose de la manière la plus absolue.

Le ministère public se pourvut en cassation, mais par arrêt du 23 novembre 1837, son pourvoi fut rejeté, et votre arrêt se basait sur le même art. 544 du code civil.

Or, s'il était permis aux conseils communaux de porter des règlements du genre de celui que nous attaquons, la conséquence infaillible en serait que l'on arriverait indirectement au résultat que vous avez repoussé comme étant contraire à la loi.

Un autre de vos arrêts, messieurs, confirme encore cette doctrine :

Il s'agissait également de savoir jusqu'où allait le pouvoir des conseils communaux dans les règlements qu'ils portent.

Le conseil communal de Hasselt avait porté une ordonnance ainsi conçue :

‹ Il ne sera accordé de transit que lorsque le beurre pour lequel on veut en jouir sera en pots et tonneaux de manière à ne former qu'un seul tout. »

Un sieur Bakermans voulut faire transiter en passe-debout du beurre en bloc. Procès-verbal fut dressé, mais le prévenu fut acquitté.

De là pourvoi en cassation, pourvoi qui fut rejeté par le motif que si l'administration communale de Hasselt pouvait prendre les mesures et précautions nécessaires pour traverser la ville, ce n'était que pour autant que ces précautions ou formalités ne fussent pas contraires à la loi.

Mais le règlement de la commune de Givry, contre lequel M. Descamps s'élève aujourd'hui, est précisément contraire, ainsi que nous l'avons dit, à l'art. 544 du code civil, puisqu'il empêcherait les propriétaires d'user et de jouir de leurs choses.

Une autre conséquence prouve encore que la loi de 1791 n'a point entendu donner aux conseils communaux un pouvoir aussi étendu si chaque commune était libre de prohiber le passage avec bestiaux sur tel ou tel chemin, toute circulation deviendrait impossible une commune autoriserait le passage sur un chemin, et arrivé sur le territoire de l'autre commune on se verrait arrêté.

Cette conséquence démontre l'erreur du système accueilli par le tribunal de Mons, et prouve à toute évidence que le législateur de 1791, n'a pu conférer aux administrations communales un pouvoir aussi étendu et aussi arbitraire.

Nous ajouterons que la mesure prise par le règlement communal dont le jugement attaqué a fait application, semble évidemment porter sur un intérêt de voirie vicinale. Or, le règlement provincial du Hainaut, en date du 22 juillet 1843, sur cette matière ne contient pas une disposition de ce genre.

D'après l'art. 78 de la loi communale, les règlements communaux ne peuvent être contraires aux règlements d'administration provinciale, et quoi qu'en dise le jugement du tribunal de simple police, nous ne croyons pas qu'il soit vrai qu'il appartienne à l'autorité communale d'apporter des entraves à la liberté de circulation sur les chemins vicinaux, quand le règlement provincial a laissé cette liberté parfaitement intacte ou du moins n'y a porté atteinte que pour des cas d'une nature toute spéciale, comme l'a fait par exemple le règlement provincial du Hainaut dans son art. 54, aux nos 5, 6 et 7. Et notons en passant que ces numéros nous fournissent un nouvel argument contre la légalité de l'article du règlement communal. Il suffit, en effet, de jeter les yeux sur l'art. 54, nos 5o, 6° et 7° dont nous venons de parler, pour

être convaincu que l'administration provinciale n'a voulu entraver jusqu'à un certain point la liberté de circulation que pour prévenir la dégradation des chemins; elle a donc indiqué par là que l'intérêt de la conservation des chemins était seul assez puissant pour justifier à ses yeux une entrave apportée à la liberté de circulation, et que tout autre intérêt ne devait pas produire un semblable résultat. Or, si telle a été la pensée de l'administration provinciale, il est manifeste que l'article incriminé du règlement communal est contraire à cette pensée, et que dès lors il ne peut pas subsister.

Disons en terminant que la liberté de circulation n'intéresse pas qu'une seule commune, le chemin vicinal de sa nature étant un objet dont la portée est de vico ad vicum. Nous croyons donc que sous tous les rapports la décision dénoncée appelle la censure de la cour suprême.

M. l'avocat général Cloquette a conclu au rejet du pourvoi en ces termes :

« J.-B. Descamps, a-t-il dit, demande la cassation d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons, rendu en degré d'appel, qui le condamne, comme civilement responsable, à 2 francs d'amende, pour contravention de simple police, commise par son domestique.

La disposition de l'art. 77 du règlement de police de la commune de Givry, faisant défense aux bergers, sous peine d'amende, de passer, avec leurs troupeaux, avant l'entier enlèvement des récoltes, par les piedsentes ou chemins d'exploitation qu'elle désigne, sur le territoire de ladite commune, est-elle conforme à la loi, et prise dans les limites des attributions des conseils communaux ? Telle est l'unique question du pourvoi.

« Le pourvoi reconnaît qu'en vertu de l'art. 9 du titre II de la loi du 6 octobre 1791 sur la police rurale, portant que « les offi«ciers municipaux veilleront généralement « à la tranquillité, à la salubrité et à la « sûreté des campagnes, » le conseil communal de Givry pouvait réglementer chacun de ces trois points: mais il soutient que la dispo sition dont il s'agit ne se rapporte ni à la salubrité, ni à la tranquillité, ni à la sûreté des campagnes, n'ayant, dit-il, été prise qu'en vue de protéger les moissons.

« Nous croyons que, par cela même que cette disposition avait pour but de protéger les moissons, elle rentre parfaitement dans le cercle de l'art. 9 du titre II de la loi du 6 octobre 1791, et que c'est veiller à la sûreté des campagnes que de prendre des mesures con

tre les dommages, auxquels les fruits de la terre y sont exposés.

Il est presque impossible que des troupeaux passent par des chemins de peu de largeur, comme des sentiers ou des chemins d'exploitation, sans occasionner des dommages aux moissons qui les bordent : et lorsque l'art. 9 dit que les officiers municipaux veilleront à la sûreté des campagnes, c'est plus encore de la sûreté des choses que de celle des personnes qu'il veut parler. L'art. 10, qui défend d'allumer du feu à une certaine distance non-seulement des moissons, mais encore des vergers, des meules de grains, de paille ou de foin; l'art. 11, qui prévoit les dégâts que des bestiaux laissés à l'abandon peuvent causer et d'autres articles du même titre, en fournissent une preuve évidente.

Les points indiqués dans la loi organique du 6 octobre 1791 sont, sans doute, en matière de police rurale, les seuls qui peuvent être légalement l'objet des règlements communaux : mais la légalité du règlement de Givry se justifie par ce même art. 9, que le pourvoi cite à tort comme violé ; et rien n'autorise à dire que le législateur s'est exclusivement réservé le soin de défendre la propriété par des lois, et ne l'a, à aucun égard, délégué aux autorités admistratives, qui ne pourraient ainsi faire de règlements dans ce but.

«Le pourvoi reproche au règlement prérappelé d'être contraire à l'art. 544 du code civil, en empêchant les propriétaires d'user et de jouir librement de leurs choses. Ce règlement n'affecte aucunement la liberté des propriétaires de disposer, comme ils l'entendent, soit de leurs troupeaux, soit des fruits croissant dans leurs champs : les sentiers et les chemins d'exploitation vicinaux appartiennent aux communes et non aux particuliers; et une mesure, qui pose certaines limites à la faculté d'y passer, en tout temps, avec des troupeaux, n'apporte en cela aucune entrave au droit des particuliers de disposer propriétairement des choses qui leur appartiennent. D'ailleurs, les règlements que l'administration peut prendre sont souvent, par leur nature même, restrictifs, dans l'intérêt de tous, de l'exercice des droits de chacun, sans que pareilles restrictions aient rien d'illégal.

Le demandeur signale aussi comme violé l'article 78 de la loi communale du 30 mars 1836, lequel statue que les règlements communaux ne peuvent être contraires aux règlements d'administration provinciale. Il fait consister cette violation en

ce que le règlement de la commune de Givry tomberait sur un sujet déjà réglementé par l'art. 54 du règlement provincial du Hainaut, en date du 22 juillet 1843, et serait contraire aux dispositions des nos 5, 6 et 7 dudit article de ce règlement, relatives à la circulation sur les chemins vicinaux.

Les mesures décrétées par l'administration provinciale du Hainaut, à l'article précité de son règlement, n'ont rien de commun avec celle de l'article 77 du règlement communal de Givry : les deux règlements prévoient des cas tout différents; et de ce que l'administration provinciale a mis, dans certains cas, des entraves à la libre circulation sur les chemins vicinaux, en vue d'empêcher leur dégradation, il est illogique de conclure que cette administration a, par cela même, manifesté sa volonté qu'aucune autre restriction ne serait plus dorénavant apportée à cette liberté, dans d'autres cas, dans un autre ordre d'idées, et dans un but tout différent ; et que la commune, par l'article 77 de son règlement, s'est mise en opposition avec la province.

D'ailleurs, les restrictions qui résultent nécessairement de l'exercice des pouvoirs délégués aux corps municipaux, peuvent tomber sur l'usage public des chemins vicinaux, sans qu'on puisse dire qu'il y ait atteinte à la liberté de circulation sur les chemins vicinaux, pas plus qu'il n'y a violation du droit de propriété, lorsque ces mêmes réstrictions tombent sur l'exercice de ce droit ; et il est impossible d'assimiler, comme le pourvoi le fait, la disposition réglementaire dont il s'agit à une suppression de communications entre la commune de Givry et les communes voisines.

Nous concluons au rejet, avec condamnation du demandeur à l'amende et aux dépens. »

ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen de cassation fondé sur la fausse application et la violation de l'art. 9, titre II de la loi du 28 septembre 1791; de l'art. 78 de la loi còmmunale du 30 mars 1836 et de l'art. 544 du code civil ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal du garde champêtre de Givry, en date du 26 mai 1860, que le berger du demandeur a passé avec environ 200 moutons sur le chemin dit la voie d'Havay;

Attendu que l'art. 77, § 4 du règlement de police de Givry, interdit le passage des bergers par ce chemin, avant l'enlèvement entier des récoltes;

Attendu que c'est en vain que le demandeur prétend que ce règlement est illégal, puisque la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, art. 9, charge les officiers municipaux de veiller généralement..... à la sûreté des campagnes, et que l'art. 78 de la loi communale du 30 mars 1836 attribue aux conseils le pouvoir de faire des règlements communaux d'administration et les ordonnances de police communale;

Attendu que l'art. 77, § 4, précité du règlement de police de la commune de Givry a été porté en vue de la sûreté des campagnes dans l'ordre de la conservation des fruits qu'elles produisent, qu'il est donc légal sous ce premier rapport, et qu'il l'est encore comme règlement de police, d'après la loi communale précitée ;

Attendu que c'est à tort que le demandeur fonde son pourvoi sur l'art. 544 du code civil, d'après lequel la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, puisque d'une part le chemin dont il s'agit n'appartient pas au demandeur, et que, d'autre part, l'article invoqué ajoute pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce qui par conséquent ne décide rien pour cette affaire, et la laisse tout entière sous l'empire des lois et du règlement précités ;

En ce qui concerne la prétention du demandeur que le règlement dont il s'agit porterait sur un intérêt de voirie vicinale, qu'il y a sur cette matière un règlement provincial du Hainaut en date du 22 juillet 1843, et qu'il ne contient aucune disposition de ce genre:

Attendu que l'art. 77, § 4, du règlement de la commune de Givry ne porte point sur un intérêt de voirie vicinale, qu'il n'a point pour objet la conservation des chemins ni pour but d'en empêcher la dégradation, mais qu'il a pour objet la conservation des fruits des campagnes qui bordent ces chemins, ce qui rentre dans les attributions des conseils communaux d'après les lois précitées ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que l'art. 77, § 4, du règlement communal de Givry est légal et obligatoire, et que c'est avec raison qu'il a été appliqué dans l'espèce;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne le demandeur à l'amende de 150 fr. et aux dépens.

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Considérant que les condamnés en matière correctionnelle à une peine emportant privation de la liberté, ne sont pas admis à se pourvoir en cassation lorsqu'ils ne sont pas actuellement en état ou lorsqu'ils n'ont pas été mis en liberté sous caution; et qu'en outre ils sont tenus, à peine de déchéance, de consigner une amende de 150 fr., à moins de justifier d'en être dispensés ;

Considérant que le demandeur en cassation, Édouard-Marie Baele a été condamné, par l'arrêt attaqué, à un emprisonnement de 2 mois ;

Considérant qu'il ne conste pas qu'il fût en état lorsqu'il a formé son pourvoi en cassation, ni qu'il eût été mis en liberté sous caution, et que d'ailleurs, il ne justifie point d'avoir consigné l'amende ni d'être dispensé de la consigner;

Par ces motifs, déclare le demandeur non recevable dans son pourvoi, et le condamne à l'amende de 150 fr. et aux frais.

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résilier le bail, sans formalités ni mise en demeure, n'est pas anéantie par la circonstance que, par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le fermier se trouve privé de la jouissance d'une partie de la chose louée; le propriétaire, dans ce cas, ne faillit pas aux conditions du bail et le fermage convenu reste exigible.

C'est au locataire dépossédé qu'incombe le soin de faire les diligences nécessaires pour obtenir : d'une part, l'indemnité qui lui est due par l'État et de l'autre, la diminution du prix de son loyer qu'il peut prétendre du bailleur. (C. civil, art. 1159 et 1315; loi du 19 avril 1835, art. 19.)

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Par bail du 15 octobre 1855, le défendeur De Keyzer a affermé aux époux Debode, aujourd'hui décédés et représentés par leurs enfants, demandeurs au pourvoi, une ferme dite Het hof te Eenaene, à Bossuyt, avec 36 hect. 56 ares 90 cent. de terres, prés et bois et, en outre, le droit au regain de toutes les prairies appartenant au bailleur (19 hect. 70 ares) que les fermiers avaient eus précédemment en bail.

Ce bail, fait par acte sous seings privés pour 9 ans, avait pris cours le 24 décembre (Kersavond) 1855; le fermage annuel, fixé en bloc, pour la ferme et la jouissance des regains précités, à 4,550 francs, était stipulé payable le 24 décembre au domicile du bailleur ou de ses ayants cause, dans les termes suivants : « Les fermiers sout tenus de payer le fermage dans les six semaines après chaque échéance, et toutes et chacune des clauses et conditions du bail sont de stricte exécution et donnent ouverture à sa résiliation, si le propriétaire le désire, sans devoir observer aucune formalité de droit et sans devoir mettre les preneurs en demeure. »

Dans les premiers mois de 1858, une emprise de 2 hect. 38 ares 60 cent. de terre et pré fut faite hors de cette ferme, pour la construction du canal de Bossuyt à Courtrai; cette emprise avait été consentie à l'amiable par acte de vente passé devant notaire entre le défendeur De Keyzer et l'État belge, le 26 mars 1858.

On y lisait « La vente se fait moyennant le prix de 9,000 francs par hectare, faisant, les contenances ci-dessus indiquées, pour la somme de 21,474 francs, qui comprend

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