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rente ou emphytéotiques et non perpétuels et des baux à vie..... Mais il est manifeste que cette défense, dont vient s'armer la société demanderesse et dont elle fait sa base d'attaque contre la transaction de 1803, est tout aussi étrangère à la copropriété des défendeurs que le mode même de remboursement organisé par le décret de 1790.

« L'esprit se refuse à trouver le moindre rapport entre le droit qu'a créé et consacré au profit des demandeurs la transaction de 1803, et l'espèce de propriété foncière qu'a transformée et réglée le décret de 1790; ce décret n'avait en vue que la liberté du sol; il n'avait nullement en vue le régime des mines qui a occupé plus tard le législateur de cette époque. »

Après avoir rencontré quelques considérations accessoires développées au nom de la demanderesse, l'avocat général a conclu au rejet du pourvoi.

ARRÊT.

LA COUR; Sur l'unique moyen de cassation tiré de la violation des art. 6 du décret des 4-11 août 1789; 1er du titre ler du décret des 18-29 décembre 1790; 1 et 9 du décret du 20 août 1792; 2 du décret du 17 juillet 1793; 14 du chapitre CXXII des chartes générales du Hainaut; 547, 582, 598 et 1403 du code civil; de la loi 7, § 14 Digeste, liv. XXIV, tit. III; de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810; des articles 1350, 1351 et 1352 du code civil; enfin de la fausse application de l'art. 55 de la loi du 21 avril 1810;

En ce que l'arrêt attaqué, en décidant comme il l'a fait, aurait méconnu le caractère de perpétuité ou celui de périodicité de la prestation dont s'agit dans la cause, ou qu'il aurait contesté soit sa nature foncière, soit la qualité de fruits, aux produits qui en font l'objet, toutes propriétés reconnues par les textes invoqués, par les décisions judiciaires et par les conventions des parties;

Attendu qu'interprétant les conventions qui lient les parties et fixent leurs droits, la cour d'appel reconnaît et constate que le droit spécial dont il s'agit est un droit sui generis, lequel s'applique à une chose entièrement distincte et indépendante du domaine de la surface; que ce droit s'exerce sur l'objet même qui a formé la matière de l'engagement dès l'instant où le corps certain qui le constitue est tiré au jour; qu'en ce qui le concerne tout est aléatoire, chanceux,

incertain et souvent conjectural, que l'on ait égard soit aux époques soit aux produits, soità la possibilité même de l'extraction; que ce droit se trouve tellement lié au sort de la mine, qu'il doit subir toutes les conséquences de son exploitation;

Attendu que cette appréciation du sens et de la portée des conventions entrait dans les attributions du juge du fond;

Attendu que les articles 6 du décret des 4-11 août 1789; 1er du tit. Ier du décret des 18-29 décembre 1790, déclarent rachetable toute rente foncière perpétuelle de quelque espèce qu'elle soit, ainsi que tous champarts avec défense expresse de ne plus créer à l'avenir aucune redevance foncière non remboursable ;

Attendu que le décret du 20 août 1792, confirme le même principe;

Attendu qu'il est impossible de comprendre dans la catégorie des redevances sur lesquelles statuent ces décrets, les prestations de la nature de celles dont il s'agit, puisque ces prestations ne sont point soumises à des échéances périodiques et régulières, qu'elles peuvent être très-productives à certaines époques ou être frappées de stérilité durant de longs intervalles ;

Attendu qu'on peut d'autant moins admettre que les auteurs dés décrets de 1789, 1790 et 1792 auraient eu en vue des droits tels que ceux dont il est actuellement question, que ces droits ne sont point susceptibles du mode et du taux d'évaluation déterminés et prescrits par ces lois, pour assurer l'exécution du principe même de la rédimibilité;

Attendu, d'ailleurs, que les redevances et prestations auxquelles donne lieu l'exploitation des mines, ont toujours été considérées comme d'une nature particulière, comme régies par des principes qui leur sont propres et soumises à une législation spéciale;

Attendu que l'art. 2 du décret du 17 juillet 1793 qui maintient les rentes et prestations purement foncières à la différence des rentes féodales, abolies, ne décide absolument rien sur la question de rédimibilité que soulève le pourvoi; qu'il en est de même de l'art. 14 du chapitre CXXII des chartes du Hainaut qui porte, que le droit d'entrecens est tenu pour héritage;

Attendu que si les art. 598 et 1403 du code civil, de même que la loi romaine, assimilent à certains égards les produits des mines aux fruits, il n'en résulte nullement, que les prestations qui peuvent grever les

produits doivent être également assimilées à des redevances foncières ;

* Attendu que c'est aussi en vain que les demandeurs prétendent que l'arrêt attaqué aurait violé l'autorité de la chose jugée par les arrêts du 27 août 1812 et du 6 mai 1848;

Attendu, en effet, que le premier de ces arrêts a statué sur la validité de la transaction du 27 décembre 1803, que le second a prononcé sur les prétentions des défendeurs actuels, relatives aux charbons consommés dans l'établissement et à l'indue déduction de certaines redevances; que cet arrêt admet aussi la prescription quinquennale, mais que, ni cet arrêt, ni celui du 27 août 1812, n'out eu à décider en aucune manière et n'ont en réalité point décidé si la prestation stipulée par l'acte de 1805 était ou non susceptible d'être rachetée, question qui seule fait l'objet du présent litige;

Attendu que l'exploitation des demandeurs remontant, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, à une époque bien antérieure à la loi du 21 avril 1810, leurs droits se sont trouvés définitivement confirmés par l'article 51 de cette loi et non par son article 7 qui, partant, n'a pu être violé dans l'espèce ;

Attendu qu'en supposant que l'article 55 de la loi du 21 avril 1810 pût être invoqué, dans la cause, l'arrêt attaqué, en basant particulièrement sa décision sur les stipulations mêmes des parties, aurait fait une juste application de cette disposition qui commande l'exécution et le respect des conventions; mais qu'en admettant que cet article ne pût être appliqué à l'espèce, le pourvoi n'a indiqué aucun texte dont cette fausse application aurait amené la violation;

Attendu qu'il suit de ce qui précède, que le moyen invoqué par les demandeurs n'est fondé sous aucun rapport;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs à l'amende, à l'indemnité de 150 fr. les défendeurs et aux dépens.

envers

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1o Une femme mariée est valablement autorisée à ester en justice lorsqu'un arrét a donné défaut contre son mari assigné à comparaître pour l'autoriser, a joint le profit du défaut au fond, a fixé jour pour plaider, et qu'un arrêt ultérieur, vidant le défaut du mari et prononçant sur les conclusions contradictoires de la femme el des autres parties, l'autorise avant de faire droit et juge ensuite le fond. (Code civil, art. 215, 218 et 225.) 2o Un partage d'immeubles auquel a procédé une femme mariée, est valablement autorisé par le mari, quoique quelquesuns des actes constitutifs du partage soient antérieurs à l'autorisation, si les actes qui le complètent sont postérieurs. (Code civil, art. 217 et 1124.)

3° L'autorisation d'aliéner les immeubles d'une succession pour procéder au partage n'est pas une autorisation générale.

- Ne méconnaît pas la foi due aux actes authentiques, l'arrêt qui voit une autorisation de procéder au partage d'une succession dans un acte par lequel un mari autorise sa femme à vendre les immeubles pour procéder au partage, payer les charges et remplir les obligations qui lui incombent, le tout sans que son intervention soit nécessaire. (Code civil, art. 223, 1388, 1558, 1576 et 1988.)

4° Ne méconnait pas la foi due à un acte authentique de vente, l'arrêt qui constate que, postérieurement à cet acte et à l'occasion du partage de la succession de l'acquéreur décédé, ses héritiers sont convenus que le bien acheté serait attribué à l'un d'eux qui s'oblige à acquilter le prix et les charges de l'acquisition, comme l'acquéreur lui-même. femme autorisée par son mari à procéder au partage, est par cela même autorisée à consentir pareille convention.

La

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Marie-Henriette Nuée et son époux JeanBaptiste Nalinne, Victoire Nuée et son époux Philibert-Guilmain avaient fait assigner, devant le tribunal civil de Namur, Clarisse Nuée, épouse séparée de corps et de biens de Constant Gillon, aux fins de se voir condamner à passer acte devant notaire du partage de la succession d'Élie Nuée, leur père commun, partage qui aurait été effectué à l'amiable depuis plusieurs années.

La demande tendait en outre à ce qu'elle eût à leur payer leurs parts héréditaires dans un prêt de 2,000 francs, dont elle était redevable envers la succession, et à leur restituer des sommes payées ou obligations souscrites pour l'acquisition d'un moulin sis à Fosses; ce moulin avait été acheté par Élie Nuée des père et mère de Constant Gillon, avec la clause qu'à sa mort il entrerait dans la part de la femme Gillon. Lors du partage amiable, ce moulin, d'après les défendeurs, lui avait été attribué hors part, à charge d'en payer le prix; les autres biens avaient été partagés par tiers.

Le partage amiable, que la demanderesse soutenait n'avoir été qu'un projet de partage, eut lieu le 3 décembre 1851, sans l'intervention de Constant Gillon, époux de Clarisse Nuée, et sans qu'aucun acte constatât, l'égard des tiers, les droits respectifs des parties aux biens qui faisaient l'objet des lots de chacune d'elles. Leur position devait donc être régularisée, et c'est ce qui aurait eu lieu de la manière suivante :

Par acte du 4 avril 1851, Clarisse Nuée avait été autorisée par son mari à aliéner sa part des immeubles de la succession. L'acte portait textuellement que Constant Gillon avait déclaré, en conformité de l'article 1449 du code civil, autoriser Clarisse Nuée à aliéner la part qui lui appartient dans les immeubles provenant de la succession de son père, pour parvenir au partage de ces immeubles et pour payer les charges qui les grèvent et autres obligations qui incombent à ladite Clarisse Nuée, le tout sans que son intervention soit nécessaire.

En 1853, les immeubles de la succession ont été vendus publiquement: après cette vente, la demanderesse a approuvé sans réserve le compte pour solde qui lui a été rendu relativement à la vente des immeubles composant son lot, et dont elle a reçu intégralement le prix.

De cette manière, selon l'arrêt attaqué, le partage en nature effectué en dehors de

l'intervention de Constant Gillon, s'est trouvé consommé par une licitation et le partage du prix, effectué avec l'autorisation dudit Gillon.

Quant au moulin de Fosses, il n'a pas été compris dans cette vente et est resté dans la possession de l'épouse Gillon. Celle-ci avait avoué, dans un interrogatoire sur faits et articles subi devant le tribunal de Namur, que le moulin devait lui être attribué pour le prix d'acquisition qui était de 17,500 fr.; elle y a même formellement conclu en première instance. Plus tard toutefois, elle a soutenu que le moulin devait entrer dans son lot, moyennant sa valeur à fixer par experts, déduction faite des impenses; mais il faut noter que l'arrêt attaqué, en lui laissant le moulin moyennant le prix et les frais d'acqui sition, s'appuyait non-seulement sur ce qu'il en avait été convenu ainsi entre les parties lors du partage amiable, mais encore sur ce que le prix fixé dans l'acte de vente entre Élie Nuée et les vendeurs père et mère du sieur Gillon, offrait plus de garantie qu'une expertise.

Les défendeurs en cassation avaient égament fait citer, devant le tribunal de Namur, Constant Gillon aux fins d'autoriser sa femme à ester en justice. Par jugement du 2 juillet 1855, vu le défaut de comparoir dudit Gillon, le tribunal autorisa sa femme à ester en justice et à se défendre sur l'action intentée par les époux Nalinne et Guilmain.

Les défendeurs ont fait conster devant la cour de ce jugement, au moyen de la production d'un extrait de la feuille d'audience, production nécessitée par l'un des moyens de cassation, qui consiste à soutenir que la demanderesse a plaidé sans autorisation devant le tribunal de Namur et qu'elle n'a pas joui du premier degré de juridiction.

Devant le tribunal de Namur, la demanderesse, épouse Gillon, a conclu à ce qu'il plût au tribunal, sans avoir égard aux conclusions des demandeurs originaires, ordonner aux parties d'entrer en partage de la succession d'Élie Nuée; dire que le moulin de Fosses entrera dans son lot pour le prix de 17,500 francs (conclusions modifiées plus tard par une demande d'expertise); enfin déclarer, pour le surplus, les demandeurs non recevables et non fondés en leurs conclusions, et les condamner aux dépens.

Par jugement définitif du 6 avril 1859, le tribunal de Namur décida que l'existence du partage amiable n'était pas établie, et qu'en supposant qu'il eût été consenti par la dame Gillon, il ne constait pas de l'auto

risation de son mari; que les dettes et obli-bale acceptée par celle-ci et ses deux sœurs gations qu'on prétendait mettre à sa charge étaient pour la plupart inhérentes au partage dont l'existence était méconnue: que, pour le surplus, c'était lors d'une liquidation de la succession à opérer devant notaire que devaient se formuler toutes prétentions des parties l'une envers l'autre. En conséquence le tribunal ordonua qu'il serait procédé au partage et à la liquidation de la succession; que dans la part à attribuer à l'épouse Gillon entrerait le moulin acquis par l'auteur commun des parties d'après sa valeur actuelle, déduction faite de ses im penses; que sur les autres biens il serait formé pour ses deux sœurs deux parts égales chacune à la valeur du moulin et que le restant des biens serait partagé entre toutes les parties par parts égales.

Les époux Nalinne et Guilmain interjetèrent appel de ce jugement, tant contre Clarisse Nuée que contre son mari. Ce dernier ne comparut pas et par arrêt du 7 décembre 1859, la cour de Liége donna défaut contre lui, et déclara joindre le profit du défaut au fond pour être fait droit entre toutes les parties, par un seul et même arrêt; elle fixa jour pour plaider au 22 décembre, et à cette audience l'épouse Gillou conclut à ce qu'il plût à la cour, sans avoir égard aux conclusions subsidiaires des appelants (qui tendaient notamment à être admis à prouver par témoins les faits cotés à l'appui de la demande originaire), mettre l'appellation à néant, ordonner que ce dont appel soit exécuté.

Les appelants de leur côté conclurent à° ce qu'il plût à la cour joindre le profit du défaut prononcé contre Constant Gillon, et statuant par défaut contre celui-ci et contradictoirement entre les autres parties, autoriser d'office Clarisse Nuée à ester en justice; ce fait, mettre l'appellation et ce dont appel au néant; émendant, adjuger aux appelants leurs conclusions qui contenaient la reproduction de toutes les conclusions principales et secondaires qu'ils avaient prises en première instance.

Le 14 janvier 1860, la cour de Liége rendit l'arrêt suivant qui faisait l'objet du pourvoi en cassation;

Dans le droit :

Y a-t-il lieu, en joignant le profit du défaut prononcé par arrêt du 7 décembre dernier, d'émender le jugement dont est appel?

Attendu, en ce qui concerne le partage de certains immeubles dénié par l'intimée, que ce partage résulte de la convention ver

le 3 décembre 1851 et suivant lequel 3 lots ont été formés après expertise et tirés au sort; qu'il importe peu que, dans la formation de ces lots, on eût mentionné un projet de partage puisque alors ce partage n'était pas consommé et qu'il n'est devenu définitif que par le tirage au sort et la mise en possession de chaque lot; qu'aussi après cette jouissance respective, les immeubles dont il s'agit ont été vendus publiquement par le notaire Aubron le 20 août 1853 et que l'intimée a approuvé sans réserve le 21 décembre suivant le compte pour solde qui lui avait été rendu et qui était relatif à la vente des immeubles qui composaient son lot; que déjà antérieurement et à la date du 14 juillet 1851, l'intimée avait reconnu ce partage en déclarant qu'il ne restait plus à partager que des capitaux pour une somme de 4,114 fr. dont le tiers a été attribué à chaque partie intéressée; qu'à la vérité la maison paternelle sise à Fénal et le moulin de Fosses, n'ont pas été compris dans ce partage; mais que cette maison a été vendue par le même notaire, le 10 décembre 1853, et que l'intimée a reçu sa quote-part du prix, sans qu'il soit démontré que ce prix aurait servi à payer des dettes de la succession:

«Que quant au moulin, l'auteur commun avait énoncé, dans l'acte d'acquisition, qu'il entrerait dans le lot de l'intimée ; qu'aussi ce moulin qu'elle occupait lui a été conservé sans aucun bénéfice sur le prix stipulé dans l'acte de vente du 14 février, 1849, et à la charge de satisfaire aux obligations contractées par le père, acquéreur;

« Qu'en vain l'intimée méconnaît cette convention; qu'en effet il existe un commencement de preuve par écrit dans le compte qu'elle a signé et où le notaire Aubron porte à sou débet la somme de 10,260 fr., payée avec les frais accessoires à Pauchet; que ce commencement de preuve par écrit se corrobore par des présomptions graves, précises et concordantes, notamment par l'exclusion de ce moulin du partage et de la vente, par la possession de l'intimée, par le payement partiel du prix d'acquisition et par sa réponse du 28 avril 1856, aux faits et articles, réponse conforme aux conclusions prises devant le premier juge, modifiées à l'audience du 7 mars 1859, dans lesquelles elle reconnaît que le moulin doit lui être attribué pour 17,500 fr., que ce prix, qui d'ailleurs n'est pas taxé d'exagération, offre plus de garantie qu'une expertise, d'autant plus qu'il a été fixé amiablement et contradictoirement dans l'acte du 14 février 1849

entre le père de l'intimée acquéreur, et les vendeurs qui étaient les père et mère de son mari Armand Gillon; qu'il suit de là, d'une part, que c'est à tort que les premiers juges ont méconnu l'existence de ce partage, et d'autre part, que le moulin de Fosses doit rester attribué à l'intimée au prix principal de 17,500 fr. et avec les frais et accessoires auxquels a donné lieu l'acte reçu par le notaire Franceschini au 14 février 1849;

« Attendu, en ce qui concerne l'autorisation maritale, que par acte du 4 avril 1851, l'intimée séparée de corps et de biens a été autorisée en conformité de l'art. 1449 du code civil à aliéner, porte cet acte, sa part dans les immeubles provenant de la succession de son père pour parvenir au partage de ces immeubles et pour payer les charges qui les grèvent; que cette autorisation indique spécialement son objet et son étendue; que bien que cette autorisation soit postérieure au 3 décembre 1851, le partage ne résulte pas seulement de l'accord fait à cette dernière époque, mais aussi et principalement des actes posés après cette autorisation, tels que la vente du 30 août 1853, où cette autorisation est mentionnée, l'attribution à l'intimée du prix de son lot et sa reconnaissance du 7 juillet 1851, que les capitaux restaient seuls à partager; que d'ailleurs l'aliénation des immeubles d'une succession équivaut à un partage, qui s'opère alors par la distribution du prix, selon les droits respectifs; que dans l'espèce, cette vente, rapprochée du prix du lot de l'intimée qui lui a été payé intégralement, suffisait seule pour démontrer l'existence d'un partage, consenti après l'autorisation du 4 avril 1851; qu'au surplus, l'intimée après cette époque a ratifié la prétendue irrégularité qu'elle invoque en posant les différents actes ci-dessus énoncés; qu'il suit de là que la demande de nullité du partage dont il s'agit n'est pas admissible.

«Attendu, en ce qui concerne la somme de 2,000 francs, qu'un emprunt de 10,000 fr. a été fait à Pauchet dans le but de satisfaire le créancier Biot; que les appelants prétendent que 8,000 francs seulement ont été remboursés à ce dernier et que le surplus a été remis à l'intimée; mais qu'il résulte du compte précité du notaire Aubron, signé par l'intimée et les époux Nalinne, que la somme de 10,000 francs en principal a été remboursée à Pauchet, le 14 septembre 1853, avec les accessoires s'élevant à 260 francs, ce qui démontre qu'il y a double emploi, puisque la somme de 2,000 francs a été restituée; qu'ainsi dans l'exploit introductif

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d'instance du 19 mai 1855, les appelants avaient déjà annoncé l'intention de modifier cette demande, si Clarisse Nuée s'exécutait pour le surplus.

«Attendu que les autres chefs des conclusions sont suffisamment justifiés et qu'ils n'ont même pas été contestés, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts, dont il ne conste pas.

« Attendu que l'intimé Gillon fait défaut et qu'il y a lieu d'autoriser d'office l'intiméc Clarisse Nuée à ester en justice.

Par ces motifs, la cour, de l'avis conforme de M. Beckers, avocat général, joint le profit du défaut prononcé contre l'intimé Gillon par arrêt du 7 décembre dernier et statuant par défaut contre celui-ci et contradictoirement entre toutes les autres parties, autorise d'office l'intimée Clarisse Nuée à ester en justice. Ce fait, met l'appellation et ce dont est appel à néant.

« Émendant condamne l'intimée :

« 1° A passer acte devant notaire et à frais communs du partage effectué amiablement entre parties des biens composant la succession d'Elie Nuée, leur père; partage qui existe de fait depuis plusieurs années, et d'après lequel les biens qui en ont fait l'objet, divisés en trois lots, ont été attribués par la voie du sort aux copartageants, sans soulte ni retour, de la manière indiquée en l'exploit introductif d'instance; et à défaut par l'intimée de consentir à intervenir dans cet acte notarié, le présent arrêt en tiendra lieu;

2o A payer à l'appelant Jean-Baptiste Nalinne, la somme de 4,000 francs, montant d'une obligation consentie le 16 février 1849, par Élie Nuée au profit de ce dernier, en compensation de semblable obligation consentie par Nalinne au profit de Biot, et qu'il a dû remplir en déduction du prix du moulin de Fosses, acquis pour l'intimée et dont le payement lui incombait;

3o A restituer à l'appelant Nalinne une obligation de 5,500 fr., qu'il avait souscrite au profit dudit Biot à raison de la même acquisition; obligation que l'intimée retient sans titre ni droit et à défaut de cette restitution, la condamne à en payer le montant audit Nalinne;

4o A payer à tous les appelants, les 2/3 de la somme en principal de 1,470 francs, import de deux autres obligations consenties par Élie Nuée à raison des frais d'acquisition de ce moulin; obligations consenties au profit de Piron et Timsonnet et que les

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