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ditation commis volontairement un homicide, et qu'ils se trouvaient donc l'un et l'autre, sous le coup de l'accusation alternative d'avoir pris part au crime soit comme auteur, soit comme complice, et que le président s'est renfermé dans les limites de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation en posant, à l'égard de chacun d'eux, d'abord la question de savoir s'il était coupable d'être l'auteur du fait qui leur était imputé, et en second lieu celle de savoir si au moins il était coupable de complicité de crime pour avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ;

Attendu, au surplus, que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été justement appliquée aux faits déclarés constants par le jury;

Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.

Du 5 octobre 1860. 2 ch. - Prés. M. le comte de Sauvage.-Rapp. M. Paquet. Concl. conf. M. Faider, avocat général.

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1o L'arrêt de mise en accusation qui renvoie un prévenu devant la cour d'assises comme auteur ou complice d'un vol commis sur la route de X à X, autorise le président à demander au jury si ce vol a été commis dans un chemin public, et la réponse affirmative du jury sur ce point et dans ces termes est régulière et autorise l'application de l'art. 585 du code pénal ('). (C. d'inst. crim., art. 357 et 338.) 2o La circonstance que le vol a élé commis

(1) Voy. Faustin Hélie, Instr. crim., t. 9; p. 674, cass. Fr., 15 janvier 1825, 19 septembre 1833 et 11 septembre 1856; Dalloz, Répert., vo Instr. crim., nos 2550 et suiv.

(2) Voy. Dalloz, ouvr. cité, nos 2406, 2461 et 2475; Rauter, Dr. crim., vol. 2, no 777; cass. Fr., 27 juin 1828, 25 mars 1830, 2 décembre 1845, 11 octobre

dans un chemin public étant une circonstance aggravante du vol, c'est au jury seul qu'il appartient de se prononcer sur l'existence de cette aggravation. (2). (Code d'inst. crim., art. 344 et suiv.)

5o La déclaration faile par le jury de l'existence d'un vol commis dans un chemin public, est purement de fait, et sa décision sur la circonstance aggravante échappe au contrôle de la cour de cassation (3). (C. d'inst. crim., art. 344.)

(WUYTS ET LOYAERTS.)

Par arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles en date du 8 mai 1860, les demandeurs avaient été renvoyés devant la cour d'assises du Brabant comme prévenus de différents vols ou de complicité de vols avec circonstances aggravantes. Cet arrêt portait qu'un de ces vols avait eu lieu sur la route de Louvain à Aerschot.

Sur les questions posées relativement à ce dernier vol, le jury déclara d'une part que ce vol avait été commis sur un chemin public, d'autre part, que les accusés, reconnus complices pour avoir recélé les objets volés, savaient au temps du recélé que le vol avait été commis sur un chemin public.

Wuyts, qui se trouvait en état de récidive, fut condamné à la peine de mort, et Loyaerts fut condamné aux travaux forcés à perpétuité : ils se pourvurent en cassation et produisirent trois moyens que l'arrêt que nous rapportons fait suffisamment connaître en les écartant.

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1816, 2 octobre 1819, 14 décembre 1815 et 18 juillet 1844; Chauveau-Hélie, Code pénal, no 3348 à la note; cass. Belg., 4 mai 1841 (ce Rec., 1841, p. 319).

(3) Voy. cass. Fr., 6 avril 1815; Angers, 24 août 1827; Chauveau-Hélie, Code pénal, nos 3346 et 3348; cass. Belg., 12 août 1857 et 14 juillet 1840 (ce Recueil, 1857, p. 87, 1840, p. 533).

de l'acte d'accusation portent, quant au vol dont s'agit, qu'il a eu lieu sur la route de Louvain à Aerschot, d'où il résulte que la question de savoir si le vol avait été commis sur un chemin public rentrait évidemment dans l'arrêt de renvoi et dans le résumé de l'acte d'accusation, et que par suite cette question a été valablement posée ;

Attendu, d'ailleurs, que la circonstance que le vol dont il s'agit a été commis sur un chemin public résultait des débats, puisque les 21 et 24o questions ont été posées comme résultant des débats, et qu'elles consistent à savoir si les accusés, ici demandeurs, avaient, au temps du recélé, connaissance que le vol dont il s'agit avait été commis sur un chemin public, d'où il suit clairement que la circonstance que le vol a été commis sur un chemin public, résultait aussi des débats;

Sur le deuxième moyen, consistant dans la violation des art. 363 et 364 du même code, en ce que la question de droit a été soumise au jury :

Attendu que l'art. 383 du code pénal décide que les vols commis dans les chemins publics emporteront la peine des travaux forcés à perpétuité, que dès lors la circonstance que le vol a été commis dans un chemin public est une circonstance aggravante du vol;

Attendu que, d'après les art. 344 et suivants du code d'inst. crim., les circonstances aggravantes doivent être soumises au jury et qu'ainsi ce moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen consistant dans la violation de l'art. 365 du code d'inst. erim. et la fausse application de l'art. 383 du code pénal, en ce que le fait reconnu constant ne constituait pas le vol commis sur un chemin public dans le sens de la loi :

Attendu que, d'après la réponse au moyen précédent, le législateur ayant voulu que la circonstance aggravante du chemin public fut soumise au jury, il s'en est rapporté à son bon sens et à la signification naturelle et usuelle de ces expressions pour former son opinion;

Attendu que le jury ayant décidé que le vol dont il s'agit dans les 15 et 18° questions a été commis sur un chemin public, c'est là une décision en fait qui échappe au contrôle de la cour de cassation;

Attendu, pour le surplus, que la procédure est régulière et que la loi pénale a été

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LA COUR; Sur le moyen unique de nullité tiré de ce que les faits imputés au demandeur par l'arrêt attaqué, dans les circonstances au milieu desquelles ils ont été perpétrés, ne sont pas qualifiés crime par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué déclare que des pièces de la procédure instruite à charge du demandeur, résultent des indices suffisants pour motiver sa mise en accusation sous la prévention d'avoir, à Forges, le à l'église et au monastère des religieux «7 octobre 1860, volontairement mis le feu trappistes ou à des matières combustibles « placées de manière à communiquer le feu « auxdits édifices; »

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Le 27 septembre 1859, le percepteur de la taxe du droit à la barrière no 2 située sur la route de Biercée à Thuillies, dressa un procès-verbal à charge d'Augustin Lemaître, domestique du sieur Losseau, cultivateur à Fontaine-Valmont, ce domestique ayant refusé de payer le droit de barrière pour un chariot attelé de quatre chevaux et chargé de betteraves.

Lemaître et Losseau furent assignés le 17 octobre 1859 et ainsi avant le terme fixé pour la prescription, par l'art. 14 de la loi du 18 mars 1833, à comparaître devant le tribunal de simple police du canton de Thuin, le premier comme prévenu de contravention à la loi précitée et le deuxième

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Arrêté du 19 mars 1814: « Art. 12. Sont exempts de la taxe : § 2. Les maréchaussées, les agents de la voirie, les voitures circulant pour l'entretien de la route, les voitures et animaux CIRCULANT pour l'exploitation des terres, moulins et usines du voisinage immédiat, »

Arrêté du 15 février 1815 : « Art. 13. Sont exempts de la taxe § 2. Les voitures et animaux CIRCULANT pour l'entretien de la route, la culture et l'exploitation des terres, des moulins et usines du voisinage,

Arrêté du 8 mars 1815 ; « Art. 6. Toute exemption antérieure non mentionnée à l'arrêté du 13 février 1815, est annulée. »>

Arrêté du 15 février 1816 : « Art. 16. Sont exempts de la taxe § 6. Les voitures et animaux CIRCULANT pour la culture et l'exploitation des terres, des moulins et usines situés dans un rayon d'une demi-lieue (2,500 mètres) de la barièrre.

Arrêté du 24 février 1819 : « Art. 4. Sont exempts encore S 1er. Les voiturcs et animaux appartenant aux fermes et usines activées par le vent ou par l'eau, distantes de moins de deux milles et demi en ligne

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Ce jugement est ainsi conçu :

« Considérant que le fait relaté dans le procès-verbal du 27 septembre 1859 est avoué par les prévenus;

« Attendu que c'est en vain qu'on invoque ici l'art. 7, § 7 de la loi du 18 mars 1833, car le législateur n'a eu en vue que l'intérêt de l'agriculture, que le transport des récoltes, qu'à ce transport on peut employer des chariots et chevaux autres que ceux appartenant à la ferme ou à l'affouageur; c'est donc inutilement qu'on voudrait appliquer ce paragraphe par analogie à l'industrie;

« Exception, elle doit rester dans les limites que lui a tracées le législateur sans pouvoir être étendue;

« Attendu que l'art. 7, § 14, ne peut davantage être invoqué dans ce cas, car les chevaux et chariots dont parle cet article, pour accorder l'exemption, doivent appartenir au fermier ou à l'usinier, tandis que

droite de la barrière, lorsqu'ils circulent par suite ou pour le service de leur exploitation. »

Arrêté du 7 février 1822 et cahier des charges: Art. 15 (cahier des charges). Sont exempts du droit. - § dernier ou 9. (Même disposition qu'au § fer de l'art. 4 de l'arrêté du 24 février 1819 précédent.)

Arrêté du 4 février 1823 et cahier des charges. Même disposition que la précédente à l'art. 14, $11.

Décret du congrès du 6 mars 1831, sur le maintien de la taxe des barrières : « Art. 7. Les chariots, voitures ou animaux appartenant à des fermes ou à des usines activées par le vent, l'eau ou la vapeur, situées à moins de 2,500 mètres de la barrière, lorsqu'ils servent au transport d'objets nécessaires au service de ces usines ou de ces fermes.

:

-Loi du 18 mars 1853 : « Art. 7. Sont exempts du droit 7. Les chariots, voitures et animaux servant au transport des récoltes et du bois d'affouage des champs et de la forêt vers la ferme ou la grange et vers la demeure de l'affouageur, ou allant à vide vers les champs et la forêt pour les mêmes fins. » S 14. Les chariots, voitures et animaux appartenant à des fermes ou à des usines activées par le vent, l'cau ou la vapeur, situées à moins de 2,500 mètres de la barrière, lorsqu'ils servent au transport d'objets nécessaires au service de ces usines ou de ces fermes. »

dans l'espèce, ils appartiennent au sieur François Losseau qui n'est pas le gérant de l'usine, et n'en est tout au plus qu'actionnaire. »

Lemaitre et Losseau interjetèrent appel de ce jugement.

Et le tribunal de Charleroi, par un jugement du 21 février 1860, statuant sur cet appel, confirma le jugement du tribunal de simple police.

Ce jugement porte:

Attendu qu'il est résulté de l'instruction faite en première instance que le chariot conduit par l'appelant Lemaître, le 27 septembre 1859, servait au transport d'objets nécessaires au service de l'usine des sieurs Loseeau, située à moins de 2,500 mètres du poteau de la barrière no 2, route de Biercée à Thuillies;

Attendu qu'il est également résulté de la même instruction que ce chariot appartenait à l'exploitation agricole du sieur François Losseau, un des associés de l'usine, et non à l'usine ci-dessus mentionnée;

Attendu que l'art. 7, § 14 de la loi du 18 mars 1833 exige, pour jouir de l'exemption du droit de barrière, que les chariots el animaux appartiennent à l'usine, c'està-dire soient affectés d'une manière permanente à son exploitation, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce, puisque l'attelage du sieur François Losseau ne faisait qu'accidentellement un transport pour l'usine;

1 Attendu que les exemptions constituent, surtout en matière fiscale, une faveur que l'on ne peut étendre, par analogie ou sous quelque prétexte que ce soit ;

Par ces motifs et aucuns de ceux du premier juge et en vertu des articles 130 du tarif du 18 juin 1853, 52, 58 des dispositions du code pénal exécutoires en vertu de la loi du 21 mai 1859, dont il a été donné lecture à l'audience par M. le président, et ainsi conçus : ...

Confirme le jugement dont appel, condamne le prévenu aux frais des deux iustances liquidés à 8 francs 30 cent., déclare le sieur François Losseau civilement responsable de ces frais. »

C'est contre ce jugement qu'était dirigé le pourvoi le demandeur le fondait sur ce que le tribunal avait violé l'art. 7, § 14 de la loi du 18 mars 1833.

Le jugement attaqué, disait le demandeur, se fonde en droit sur ce que l'art. 7, § 14 exige pour jouir de l'exemption dont il parle PASIC., 4864.- 4T PARTIE.

que le chariot et les chevaux appartiennent à l'usine, c'est-à-dire qu'ils soient attachés d'une manière permanente à l'exploitation. C'est là une erreur.

Toute la difficulté réside dans les mots appartenant à des usines, dont se sert ce $ 14.

Le jugement les interprète d'une manière judaïque.

D'après lui, ces termes sont une condition sine quâ non de l'exemption et signifient que les chariots et chevaux doivent appartenir aux usines en propriété, c'est-à-dire doivent être affectés d'une manière permanente à l'exploitation de l'usine.

Cette interprétation du juge du fond n'est pas logique.

Et en effet, si le juge voulait donner aux mots appartenant à l'usine un sens rigoureux et toute leur portée grammaticale, il ne suffirait pas alors que le chariot et les chevaux fussent attachés à l'usine d'une manière permanente, mais il faudrait qu'ils appartinssent aux usines et fussent leur propriété.

La loi ne dit pas appartenant aux usines, mais appartenant à des usines, expressions qui, daus le sens légal et rigoureux, signifieraient qu'il faut que les chevaux soient incorporés à l'usine et immeubles par destination comme les usines le sont par leur nature.

La conséquence nécessaire de cette interprétation rigoureuse, c'est que les usiniers non propriétaires d'usines ne seraient pas habiles à jouir de l'exemption du § 14.

Mais cela est évidemment inadmissible et démontre qu'il ne faut pas s'attacher rigoureusement aux mots appartenant aux usines, mais à l'ensemble du paragraphe qui détermine les conditions nécessaires pour jouir de l'exemption.

Ces conditious sont :

1° Que le chariot et les chevaux servent au transport d'objets nécessaires au service d'usines activées par le vent, l'eau ou la vapeur;

2° Que ces usines soient situées à moins de 2,500 mètres de la barrière.

Le but de la loi de 1833, dans le § 14 de son art. 7, a été de favoriser l'industrie s'exerçant dans les usines prémentionnées.

Pour atteindre ce but et en même temps assurer la perception du droit, on n'avait pas à s'attacher au point de savoir qui était le propriétaire de la voiture et des chevaux,

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mais s'ils étaient au service de l'usine et servaient aux transport d'objets nécessaires à cette usine.

Le demandeur pour établir que les mots appartenant à des usines, du § 14 de l'art. 7 de la loi du 18 mars 1833, n'ont pas d'autre signification que celle servant à des usines ou circulant pour le service des usines, invoquait la législation antérieure à celle de 1833, et spécialement les arrêtés des 19 mars 1814, art. 12; 13 février 1815, art. 13; 13 février 1816, art. 6 ; 24 février 1819, art. 4.

Les trois premiers arrêtés accordent l'exemption du droit de barrière aux chariots et chevaux qui servent aux usines ou qui circulent pour leur service.

Le quatrième arrêté ou celui du 24 février 1819 a employé le premier les termes appartenant aux usines, mais loin d'avoir voulu innover et modifier la législation antérieure, on voit de l'ensemble de l'article 4 de cet arrêté, que les termes qu'il emploie n'ont pas d'autre sens que tenant aux usines ou servant aux usines.

Après l'arrêté de 1819, survint la loi du 18 mars 1855, et rien dans la discussion de cette loi (Moniteur du 13 mars 1833) ne fait apparaître que dans le § 14 de l'art. 7, le mot appartenant aurait un autre sens que celui que le législateur précédent y avait attaché.

La loi de 1833 n'a fait que coordonner la législation préexistante et lui donner un caractère de légalité, mis en rapport avec les principes inaugurés en 1830. Elle n'a pas apporté de modifications radicales à l'ancienne législation sur la matière.

La cour de cassation, dans son arrêt du 16 mars 1857 (Pasicrisie 1857, 1, 138), a admis ce système, et décidé que, pour faire l'application du 8 14 de l'article 7, il n'y a pas à s'enquérir si les chariots et les chevaux sont attachés exclusivement au service de l'usine, ou s'ils ne font ce service qu'accessoirement.

C'est la nature des objets chargés qui a motivé l'exemption, et non pas le point de savoir si la propriété du véhicule réside dans le chef de l'usinier ou de l'usine.

A cet égard, le demandeur argumentait de deux arrêts de cassation: le premier, du 26 mars 1835 (Pasic. 1836, p. 204); le second, du 1er juin 1857 (Pasic. 1857, p. 246).

Il argumentait enfin, du principe, qu'en fait de meubles la possession vaut titre, pour contester au percepteur le droit de s'ingérer dans l'examen du point de savoir

si la voiture employée par l'usinier appartient à ce dernier et si elle est attachée à l'usine d'une manière permanente ou temporaire, principale ou accessoire; la possession au moment du passage doit lui suffire.

M. le premier avocat général, en se ralliant aux moyens développés à l'appui du pourvoi, a conclu à la cassation.

LA COUR;

ARRÊT.

Sur le moyen de cassation tiré de la fausse interprétation du S 14 de l'art. 7 de la loi du 18 mars 1833 et de la violation de cette disposition législative :

Attendu que le jugement attaqué reconnaît que le chariot et l'attelage conduits par Lemaître, domestique de Losseau, demandeur en cassation, servaient au transport d'objets nécessaires à l'usine des sieurs Losseau, lorsque Lemaître a refusé le payement de la taxe à la barrière uo 2, sur la route de Biercée à Thuillies;

Attendu qu'il n'a pas été contesté devant le juge du fond que l'usine dont s'agit se trouve dans la catégorie de celles mentionnées au § 14 de l'art. 7, de la loi du 18 mars 1833; que le jugement attaqué reconnaît même que cette usine est située à moins de 2,500 mètres de la barrière no 2, mais que pour justifier son refus d'appliquer au demandeur l'exemption établie par le S 14 précité, il s'est uniquement fondé sur ce que le chariot et les chevaux opérant le 'transport n'appartenaient pas à l'usine, n'étaient pas affectés d'une manière permanente à son exploitation et ne faisaient qu'accidentellement un transport pour cette usine;

Attendu que les expressions appartenant à des usines, employées dans le § 14 de l'article 7 de la loi du 18 mars 1833, n'ont pas la signification étroite et rigoureuse que leur attribue le jugement attaqué; que si on consulte la législation primitive qui a rétabli le droit de barrière, et notamment les trois arrêtés des 19 mars 1814, 13 février 1815 et 13 février 1816, cette législation n'exigeait pas, pour jouir de l'exemption du droit de barrière, que les chariots et chevaux transportant des objets nécessaires au service des usines, appartinssent à ces dernières, mais seulement qu'ils circulassent pour l'exploitation de ces usines et pour le transport d'objets nécessaires à leur service;

Attendu que l'art. 4 de l'arrêté du 24 février 1819, le premier qui ait fait emploi des expressions appartenant aux usines, n'a voulu

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