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Les deux jugements étaient déférés à la cour d'appel pour cause de griefs relatifs au fond.

Le jugement du 30 juillet n'était attaqué que comme l'accessoire de celui du 8 avril; il n'était l'objet d'aucun grief spécial.

En statuant purement et simplement au fond, comme elle y était conviée par les parties, la cour n'a dû motiver sa décision que par des considérations du fond, sans qu'on puisse lui reprocher de n'avoir point examiné des exceptions, qui ne lui étaient point soumises.

M. le premier avocat général Faider a conclu dans les termes suivants :

« L'exposé qui vous a été fait de cette cause vous montre qu'elle est d'une solution aussi simple que facile et que le rejet du pourvoi doit être prononcé.

« Sans nous occuper de plusieurs questions qui ont été surabondamment traitées dans les mémoires et plaidoiries, nous nous bornerons à rappeler ici le principe que le jugement de débouté sur opposition à un jugement par défaut, donne à celui-ci la force et le caractère de jugement contradictoire, que les deux jugements n'en font qu'un et que l'appel de ces jugements doit être régi par les dispositions du premier d'entre eux. Or, que s'est-il passé devant le tribunal? Un jugement qualifié par défaut, une opposition tardive à ce jugement, un jugement de débouté; ces deux jugements formant, juridiquement et intellectuellement, une seule et même sentence, un seul et même dispositif, dispositif statuant sur le fond et déclarant l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Peut-on contester valablement la signification de ces jugements et leur connexion indissoluble? La doctrine et la jurisprudence,

d'accord avec la logique, condamnent une pareille contestation.-Chauveau sur Carré, d'accord avec Merlin'et Berriat, établit nettement (Question 1645), que les deux jugements n'en font qu'un, que le jugement de débouté attire en lui le jugement par défaut, que tous les deux prennent la date du second, que le jugement par défaut est censé répété dans toutes ses dispositions par celui qui déboute de l'opposition. C'est la thèse que nous avons soutenue devant la cour de Bruxelles (arrêt du 22 avril 1850, ce Recueil 1850, 2, 18) dans une espèce où il s'agissait précisément de savoir si l'exécution nonobstant appel, prononcée par le jugement par défaut, était censée comprise dans le jugement de débouté d'opposition : or, la cour de Bruxelles a résolu cette question affirmativement, et nous ne sachions pas que jamais elle ait reçu une solution négative : et cela se conçoit, puisque le débouté d'opposition ne fait que rendre la vie à un jugement que l'opposition paralysait, en imprimant le caractère définitif au jugement par défaut à partir du jour où l'opposition est écartée : c'est donc un seul et même titre judiciaire, sur une seule contestation, entre les mêmes parties, consacrant la même chose jugée.

Si cela est certain, il suffira, ce nous semble, de rapprocher quelques dates pour résoudre tout le débat: le 8 avril 1859, le tribunal condamne par défaut Bastin et déclare le jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution; le 5 mai, ce jugement est signifié à l'avoué de Bastin aux termes de l'article 157 du code de proc. civ.; l'opposition était permise pendant huitaine à dater du 5 mai, c'est-à-dire jusques y compris le 13 mai, et elle n'a été formée que le 14 mai, donc tardivement. Cette déchéance était palpable; et qu'en résultait-il? Évidemment la non recevabilité de l'opposition, et c'est ce que prononça le jugement définitif du 30 juillet 1859 en déclarant que le jugement du 8 avril sortirait ses pleins et entiers effets; en d'autres termes, pour parler comme l'arrêt de la cour d'appel que nous venons de citer la chose jugée le 8 avril comprend l'exécution nonobstant appel, et le jugement du 30 juillet a rendu toute sa force à cette chose jugée, y compris l'exécution nonobstant appel. Voici donc Bastin placé, dès le 30 juillet, en présence d'un jugement définitif, le condamnant au fond, et prononçant l'exécution par provision nonobstant appel. Quel était son droit? Ce droit était régi par l'art. 449 du code de proc. civile; Bastin n'était pas tenu d'attendre le délai de huitaine; il pouvait

appeler immédiatement, sans même attendre ni signification ni sommation (ChauveauCarré, 2, 1612); et il a usé de ce droit incontestable en formant appel des jugements dès le 5 août. Notons en passant qu'il lui eût suffi d'appeler du dernier des jugements, de celui du 30 juillet, mais l'appel portant sur l'un et l'autre, nous n'avons pas à nous occuper de cette question spéciale.

Voici donc un appel régulier, dont la recevabilité n'est pas contestée devant la cour, et qui amène la partie à conclure au fond, à discuter le fond, sans s'occuper ni du point de savoir si en réalité le jugement du 8 avril était bien par défaut, si l'opposition à ce jugement était tardive, ni du point de savoir si l'appel contre le jugement du 30 juillet était prématuré en présence de conclusions sur le fond, qu'a fait la cour d'appel? Elle s'est conformée à son officium judicis, à son devoir de juger selon la teneur des conclusions qui lui étaient soumises, et dans ces limites son arrêt est dûment motivé. Le second moyen du pourvoi, fondé sur le défaut de motifs, est donc tout aussi dépourvu de base que le premier.

Le système du pourvoi, dans les deux moyens, consiste à soutenir que la cour d'appel aurait dû s'occuper d'office de la question de recevabilité d'appel. Or, c'est là une erreur palpable. Nous comprendrions que si, en effet, l'appel eût été prématuré, irrégulier, nul, vicié dans son essence, la cour eût pu examiner si elle devait, si elle pouvait d'office, au point de vue de l'ordre public, suppléer au silence des parties sur ce point mais il nous est impossible d'admettre que l'appel étant d'ailleurs régulier et recevable, que les parties se taisant sur cette régularité et cette recevabilité de l'appel, la cour eût dû prononcer sur une recevabilité contre laquelle rien ne s'opposait, ni les conclusions des parties, ni la loi. Nous comprenons que l'ordre public est censé conclure devant le juge, soit d'office, soit par l'organe du ministère public, à défaut de la partie: mais lorsque l'ordre des juridictions et les règles de la procédure n'ont reçu aucune offense, en vertu de quelle loi veut-on, peut-on forcer le juge à s'occuper de ce qui est légal, de ce qui n'est mis en question au nom ni de l'intérêt public, ni de l'intérêt privé? — Pareille prétention aurait pour effet d'entraîner le juge à entrer constamment dans le pénible et inutile examen des rétroactes de toutes les procédures et de prononcer, même lorsque tout serait régulier, sur cette régularité même : les conséquences vraiment absurdes d'une

pareille prétention la condamnent absolu

ment.

«Disons donc que bien évidemment l'opposition de Bastin au jugement du 8 avril était tardive, — que le débouté du 30 juillet était juste et fondé,- que les deux jugements n'en formant qu'un sur une seule et même contestation, étaient exécutoires par provision nonobstant appel et que l'appel pouvait être interjeté dans la huitaine, donc le 5 août. Ajoutons que, en présence de ces rétroactes non contestés et d'ailleurs réguliers intrinsèquement, le juge, en l'absence de conclusions sur les rétroactes mêmes, n'avait pas à les examiner d'office dès qu'il ne les trouvait pas illégaux ou contraires à l'ordre public.

Donc, la cour dûment saisie, appelée à statuer sur des conclusions au fond, devait se borner à juger le fond même; l'arrêt attaqué est motivé au fond; il ne devait pas donner de motifs sur les questions de forme, puisqu'elle se trouvait en présence d'une procédure régulière dans la forme et contre laquelle ni l'ordre public, ni l'intérêt privé ne réclamaient.

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Nous avons raisonné dans l'hypothèse de l'existence d'un jugement par défaut suivi de débouté d'opposition. Les conclusions seraient-elles différentes si, comme nous croyons qu'on doit le faire, on considère comme contradictoire le jugement du 8 avril ? En aucune façon, car la cour était dûment saisie de l'appel de cette dernière décision et elle avait également le devoir de statuer dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions. L'erreur sur la qualité du jugement du 8 avril n'a causé de préjudice à personne, n'a altéré aucun droit, n'a ouvert aucune voie de recours valable: il est donc inutile de nous arrêter devant cette prétendue difficulté.

« Ces considérations nous paraissent suffisantes pour conclure au rejet du pourvoi, avec condamnation aux dépens, à l'indemnité et à l'amende. »

ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des art. 443, 449 et 455 du code de proc. civile, en ce que la cour de Bruxelles a accueilli le double appel des défendeurs, alors que l'un et l'autre étaient non recevables aux termes des articles cités ;

Attendu que; si l'art. 449 du code de proc. civile défend d'interjeter appel des jugements dans la huitaine de leur prononcia

tion, cette défense, d'après le texte formel de cette disposition, ne s'applique point aux jugements exécutoires par provision;

Attendu que l'art. 443 en accordant pour relever appel des jugements contradictoires un délai de trois mois, du jour de la signification à personne ou domicile, ne défend nullement d'user de cette faculté avant la signification qui, en mettant le notifié en demeure, fixe seulement une limito à l'exercice de son droit ;

Attendu que la prohibition prononcée par l'art. 455 ne s'applique qu'aux jugements par défaut, actuellement susceptibles d'opposition;

Qu'il suit de ces dispositions, que tout jugement contradictoire, déclaré exécutoire par provision, peut être immédiatement attaqué par la voie de l'appel et que cela est également vrai pour les jugements par défaut, du moment qu'ils ne sont plus susceptibles d'opposition;

Attendu que, dans l'espèce, un jugement du tribunal de Charleroi, du 8 avril 1859, alloue au demandeur actuel les fins de sa demande; que ce jugement qualifié par défaut est déclaré exécutoire nonobstant appel;

Qu'il fut signifié le 5 mai suivant aux Bastin, qui formèrent opposition le 14 du même mois; que, par jugement contradictoire du 30 juillet 1859, l'opposition des défendeurs fut rejetée comme tardive, et il fut ordonné que le jugement du 8 avril serait exécuté selon sa forme et teneur ;

Attendu que le jugement du 30 juillet en maintenant celui du 8 avril dont il ordonne l'exécution, s'est approprié le dispositif de ce dernier et ne forme désormais avec lui qu'une seule et même sentence;

Attendu que les défendeurs se trouvant ainsi en présence d'une décision contradictoire, exécutoire par provision, ont pu en interjeter appel avant l'expiration de la huitaine, et que cet appel devait être naturellement dirigé, comme il l'a été én effet, contre les deux jugements identifiés dans celui du 30 juillet;

Attendu que, le jugement du 30 juillet ayant fait droit définitivement sur l'opposition du 14 mai, il ne restait plus de décision susceptible de cette voie de recours et que partant l'art. 455 était inapplicable;

Attendu qu'il est dès lors constant que les dispositions invoquées à l'appui du premier moyen n'ont pas été violées :

Sur le deuxième moyen de cassation tiré

du défaut de motifs et ainsi de la violation des art. 470 et 141 du code de proc. civile ; 97 de la constitution et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne contient aucun motif spécial qui justifie la mise à néant du jugement du 30 juillet ;

Attendu que par leurs conclusions respectives prises devant la cour d'appel, les parties, ne s'occupant que du fond du litige, s'étaient uniquement attachées à attaquer et à défendre le jugement du 8 avril, que celui du 30 juillet en écartant l'opposition s'était borné à maintenir;

Que l'appelant n'avait articulé aucun grief spécial contre cette dernière décision, en tant qu'elle avait déclaré son opposition nou recevable;

Attendu que l'arrêt attaqué faisant droit sur les prétentions des parties telles qu'elles les avaient formulées, donne d'amples motifs de la décision par laquelle il statue sur le fond même de la cause ;

Attendu que la cour d'appel n'avait point à rencontrer des exceptions ou des fins de non-recevoir que les parties n'avaient point proposées;

Qu'à la vérité elle était obligée d'admettre d'office toute fin de non-recevoir d'ordre public, mais qu'elle n'avait à s'expliquer à cet égard que pour autant que pareilles fins de non-recevoir devaient lui apparaître comme de nature à être accueillies dans l'espèce ;

Qu'il suit de là que le second moyen est également non fondé ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne le demandeur à l'amende, à l'indemnité de 150 fr. envers les défendeurs et aux dépens.

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Il constait d'un rapport du chef de la station de Lodelinsart du 10 novembre 1860 et d'un procès-verbal dressé le même jour par le chef de la station de la Coupe, sur la ligne du chemin de fer de l'Est Belge, qu'un sac, que l'expéditeur avait déclaré contenir 3,000 francs en or, avait été confié à l'administration de ce chemin pour le transporter à Hasselt; que ce sac, fermé, était muni de deux cachets en cire, dans l'un desquels se trouvaient fixés les bouts de la ficelle servant à le lier; que le 9 novembre il avait été expédié de la station de la Coupe à celle de Lodelinsart et de là à Louvain; qu'ici le chef de la station avait refusé de l'accepter, entre autres motifs parce qu'il ne pesait que 985 grammes, au lieu de 1018 renseique gnait la feuille de route.

Renvoyé d'après l'ordre de ce chef, par le train de 5 heures du soir à la station de Lodelinsart, il y fut remis par le facteur à François J. De Jaegher, commis à cette station, où il avait son bureau, pour l'y serrer dans le coffre-fort, en attendant qu'il pût être réexpédié le lendemain à la Coupe.

Ce jour, 10 novembre, au moment où De Jaegher représenta le sac, il fut reconnu

que les deux cachets y apposés étaient brisés de manière à présenter une ouverture assez large pour y passer la ficelle servant à le lier, et qu'en outre, la couture formait des plis qui donnaient à supposer qu'il avait été décousu pour en extraire quelque chose. »

Mis sur la balance du bureau de la poste, il n'accusa plus qu'un poids de 768 1/2 grammes; son ouverture, à laquelle il fut alors procédé, fit découvrir un manquant de 37 pièces de 20 francs et 6 pièces de 10 fr. en or, qui avaient été remplacées par quelque monnaie en cuivre.

La chambre du conseil de Charleroi saisie

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de cette affaire n'y vit que les éléments constitutifs d'un vol simple et, par ordonnance du 26 décembre 1860, elle renvoya le prévenu devant le tribunal correctionnel, pour être jugé sur le pied de l'art. 401 du code pénal.

Le 4 février 1861, jugement qui, maintenant à la prévention son caractère de délit, condamne le prévenu à 13 mois d'emprisonnement.

Appel tant par le ministère public que par le condamné, et, le 2 mars, arrêt de la cour de Bruxelles, ainsi conçu :

Attendu que le prévenu est employé au service de l'administration du chemin de fer de l'Est Belge;

« Attendu que le fait lui imputé, d'avoir soustrait une somme d'argent confiée à ladite administration pour en effectuer le transport, constitue le crime prévu par l'art. 386, no 4 du code pénal.

« Attendu que ledit fait revêtirait un autre caractère criminel résultant de la circonstance que les pièces de monnaie étant renfermées dans un sac cousu et cacheté, ce n'est qu'en défaisant la couture et en rompant le cachet qui en assurait la sécurité que le coupable a pu s'emparer des pièces, et ce, dans un bâtiment dépendant d'une station du chemin de fer susdit;

Que ce fait est prévu par les art. 381, 384 et 396 du code pénal;

Vu l'art. 294 du code d'inst. crim. ;

«Par ces motifs, la cour annule le jugegement dont est appel comme incompétemment rendu ; ordonne à tous huissiers ou agents de la force publique de conduire en la maison de sûreté civile et militaire de cette ville, en se conformant à la loi, le prévenu François-Jean De Jaegher;

Enjoint au directeur de ladite maison de le recevoir et retenir en dépôt à la disposition de l'autorité compétente. »

L'ordonnance de la chambre du conseil d'une part, qui saisissait le tribunal correctionnel et, d'autre part, l'arrêt qui précède, qui déclarait cette juridiction incompétente, soulevant un conflit qui arrêtait le cours de la justice, M. le procureur général près de la cour d'appel à présenté à la cour de cassation une demande en règlement de juges.

Dans une note présentée par le défendeur, il soutenait que le dépôt qu'il avait fait dans son coffre-fort du sac dont il s'agit, n'était qu'un acte d'obligeance de sa part envers l'employé qui était responsable de

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ces valeurs, et se fondant sur deux arrêts de la cour de cassation de France des 26 mars 1812 et 19 janvier 1816, il prétendait, d'un autre côté, qu'il n'existait pas, dans l'espèce, d'effraction au vou de l'article 396 du code pénal.

ARRÊT.

LA COUR;-Considérant que par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance séant à Charleroi, en date du 26 décembre 1860, François-Jean De Jaegher a été renvoyé devant ce tribunal, chambre de police correctionnelle, sous la prévention du délit prévu par l'art. 401 du code pénal et que, par jugement en date du 4 février suivant, il a été condamné à 13 mois d'emprisonnement et aux frais; mais que la cour de Bruxelles, chambre des appels correctionnels, a, par arrêt en date du 2 mars, annulé ce jugement comme incompétemment rendu par le motif que le fait imputé au prévenu constitue un crime;

Considérant que cet arrêt étant passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de Charleroi se trouve définitivement dessaisi de la connaissance de la présente cause; tandis que, d'autre part, l'ordonnance de la chambre du conseil qui la lui avait renvoyée subsiste toujours et qu'elle ne peut plus être reformée par les voies ordinaires ;

Qu'il résulte de ces deux décisions contradictoires un conflit qui entrave le cours de la justice, et nécessite l'intervention de la cour de cassation;

Considérant, au fond, qu'il est établi par les pièces de la procédure instruite à charge de De Jaegher et sur laquelle est intervenue l'ordonnance susmentionnée, que les faits imputés au prévenu consistent à avoir, pendant qu'il était employé de l'administration du chemin de fer de l'Est-Belge, soustrait frauduleusement une partie des valeurs contenues dans un sac confié à cette administration pour le transporter à sa destination, et que cette soustraction avait été faite dans un bâtiment de la station, en défaisant en partie la couture dudit sac, et en brisant les deux cachets qui y étaient apposés ;

Considérant que ce fait revêt un double caractère de criminalité qui lui rend applicable d'une part, l'art. 386, no 4 du code pénal et, d'autre part, l'art. 381, no 4, combiné avec l'art. 396 du même code;

Considérant qu'il suit de là que la chambre du conseil du tribunal de Charleroi en renvoyant le prévenu en police correctionnelle, au lieu de le renvoyer devant la cham

bre des mises en accusations conformément à l'art. 135 du code d'inst. crim., a expressément contrevenu à cet article ;

Par ces motifs, statuant par voie de règlement de juges, casse et annule l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance séant à Charleroi, en date du 26 décembre 1860, en tant qu'elle a mal qualifié le fait et renvoyé le prévenu en police correctionnelle;

Renvoie la cause et le prévenu devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, pour y être statué sur les réquisitions du procureur général ;

Ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de ce tribunal, et que mention en soit faite en marge de l'ordonnance annulée.

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Du 8 avril 1861. 2e ch. Prés. M. le comte de Sauvage, président. — Rapp. M. le baron de Crassier. Concl. conf. M. Cloquette, avocat général.

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1° Les procès-verbaux dressés par les commissaires de police ou leurs adjoints ne sont pas des actes authentiques. Ils ne font foi de leur contenu que jusqu'à preuve contraire et encore seulement des fails matériels que le rédacteur a été appelé à constater personnellement (1). (C. d'inst. crim., art. 8, 9 et 154.) 2° L'insertion, dans les jugements de condamnation, du texte de la loi appliquée, n'est obligatoire, à peine de nullité, qu'en matière de simple police. Quant aux jugements de police correctionnelle, le défaut d'insertion de la loi entraîne seulement une amende contre le greffier (9). (C. d'inst. crim., art. 163, 195 et 369.) Lorsque le jugement de simple police, dont est appel, constate l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 163 du

(1) Voy. conf. 10 févr. 1845 (Pasic., 1845, 1, 305 el 307.)

(2) Voy. conf. 24 nov. 1856, 2 mai 1839 et 12 juin 1850; Paris, cass., 22 juillet 1822, 29 avril 1830, 22 déc. 1851, 29 août 1833, 23 sept. 1843 (Sir.Vill., 1845, 1, 927).

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