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Attendu que le jugement déféré constate en fait : 1° que les époux Lefebvre, en vendant par acte notarié du 2 janvier 1844 aux Dumont l'immeuble sujet du litige, stipulèrent que le prix de la vente serait payé en mains des créanciers utilement inscrits d'après l'ordre à ouvrir entre eux, et que lors de la transcription de cet acte, le 17 du même mois, une inscription fut prise d'office pour sûreté du payement du prix de vente; 2° que le 4 mars 1844 six créanciers inscrits comparurent devant un notaire conjointement avec les vendeurs et les acheteurs pour procéder à un ordre amiable, et que le notaire dressa un ordre que les comparants approuvèrent comme exact et régulier, ceux qui n'étaient pas colloqués donnant mainlevée de leur inscription et le notaire demeurant autorisé à délivrer à chacune des parties colloquées, en ce qui la concerne, un extrait de l'acte en forme de grosse ; 3° qu'eu égard aux dates des inscriptions respectives la créance du demandeur fut colloquée au second rang et celle dont le défendeur obtint depuis la cession, au troisième rang; et 4° que dans cet état de choses le demandeur ne renouvela pas son inscription dans le délai de la loi, et que les Dumont restant en défaut de satisfaire à leur obligation de payer le prix de leur acquisition, le défendeur en vertu du titre de la créance, dont il était devenu cessionnaire, et de l'acte de cession, expropria sur eux l'immeuble dont il s'agit;

Attendu, en droit, que si, pour conserver leur force, les inscriptions hypothécaires ont besoin d'être entretenues par le renouvellement dans le délai fixé par la loi, cette formalité n'a plus de but ni d'utilité du moment où elles ont produit leur effet, en transportant le droit du créancier de la chose hypothéquée sur le prix qui en est provenu;

Attendu que l'ordre intervenu par l'acte du 4 mars 1844, et auquel le cédant du défendeur a adhéré comme le demandeur, a attribué le second rang à la créance du démandeur et seulement le troislème à celle du défendeur, eu égard aux dates de leurs inscriptions respectives, et que le demandeur et le cédant du défendeur ont ainsi à l'égard l'un de l'autre acquis un droit irrévocable au prix de vente de l'immeuble hypothéqué, sur la base de ce règlement qui tient lieu de loi à ceux qui l'ont adopté, au cédant du défendeur comme au demandeur; Attendu que le défendeur ne peut avoir plus de droit que celui qui lui a cédé sa créance;

Attendu que si, les acheteurs Dumont étant restés en défaut de payer le prix de leur acquisition, l'immeuble a été exproprié sur eux à la poursuite du défendeur, cette seconde vente ne peut porter atteinte aux droits respectifs des parties, qui doivent se maintenir tels qu'ils ont été fixés par l'ordre convenu; qu'elle a en effet pour but de leur faire obtenir la satisfaction qui leur est due, en remplissant l'obligation à laquelle le premier acquéreur a failli; qu'à la vérité si un tiers était intervenu et avait pris inscription en vertu d'un droit consenti par les Dumont, le demandeur eût dû subir la conséquence du défaut de renouvellement de son inscription et laisser ce tiers exercer son droit aux dépens du sien; mais que ce danger auquel il s'est exposé ne peut étendre le droit du défendeur qui doit rester ni plus, ni moins que tel qu'il a été fixé par l'ordre du 4 mars 1844;

Que telles sont la signification et la portée de cette convention, et que l'obligation personnelle et le droit hypothécaire ainsi combinés produisent chacun l'effet quilui est propre, ce dernier restant dans la condition essentielle de la publicité;

Attendu qu'il suit des considérations cidessus, qu'en décidant, au contraire, qu'à défaut d'avoir renouvelé son inscription dans le délai légal, le demandeur se trouve primé par le défendeur dans la distribution du prix litigieux, sans tenir compte de l'ordre amiable du 4 mars 1844, le jugement déféré a faussement appliqué la disposition de l'article 2 de la loi du 12 août 1842 et a expressément contrevenu à l'art. 1134 du code civil; que si l'interprétation faite d'une convention par le juge du fond, échappe à la censure de la cour de cassation, il n'en est point de même du cas où ce juge n'a pas tenu compte de la convention; qu'il lui appartient alors de réparer la contravention expresse à l'article 1134 du code civil;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres contraventions articulées par le pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal de l'arrondissement de Charleroi, le 11 février 1860; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ce tribunal, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé ; ordonne la restitution de l'amende consignée, renvoie les parties devant le tribunal de l'arrondissement de Mons pour être fait droit sur le contredit du demandeur; condamne le dé

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Il est à remarquer que, dans cette cause, le pourvoi en cassation ne s'attaquait pas au fond même du litige, que les juges d'appel avaient décidé, ainsi que le reconnaissait le demandeur, par une appréciation de fait qui échappait à la cour de cassation..

C'était dans sa forme seule que le pourvoi critiquait l'arrêt attaqué, en posant à résoudre cette question : lorsque l'opposition contre un jugement par défaut, déclaré exécutoire par provision nonobstant appel, est rejetée et que le tribunal ordonne que son premier jugement sortira ses pleins et entiers effets, l'appel peut-il être relevé de l'une et de l'autre de ces décisions, dans la huitaine de la prononciation de la dernière?

D'une part l'art. 449 du code de procédure civile porte: «Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine à dater du jour du jugement. » D'autre part on lit à l'art. 455 du même code: « Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition.»

Voici les faits de la procédure, qu'il importe de connaître.

Le 19 avril 1858 les Bastin firent sigui

(1) Voy. les précédents judiciaires et les autorités citées dans les conclusions du ministère public.

fier à Lefebvre-Dupont un commandement de payer la somme de 16,000 fr. du chef du bail d'un moulin repris par ledit Lefebvre, le 12 mai 1845.

Par exploit du 29 du même mois d'avril, Lefebvre fit opposition à ce commandement, et assigna les Bastin devant le tribunal de Charleroi, prétendant ne rien devoir et être au contraire, de divers chefs d'indemnité, créancier de ses bailleurs.

Les Bastin constituèrent avoué, et des conclusions furent respectivement notifiées. A l'audience du tribunal de Charleroi du 12 juin 1858, les avoués des parties posèrent qualités et prirent leurs conclusions.

La cause ayant été fixée pour être plaidée au 8 avril, les défendeurs Bastin ne comparurent point, et le tribunal adjugea par défaut áudit Lefebvre ses conclusions.

Ce jugement se termine par ces mots : « Déclare le présent jugement exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution. »

Il fut signifié le 5 mai 1859 à l'avoué des Bastin, qui y formèrent opposition le 14.

Lefebvre soutint que cette opposition était tardive, subsidiairement non fondée, et il conclut à ce que le jugement du 8 avril sortit ses pleins et entiers effets.

Le 30 juillet le tribunal de Charleroi statuant contradictoirement déclara l'opposition des Bastin non recevable, comme formée en dehors du délai de la huitaine de la signification du jugement par défaut, et ordonna que ce jugement sortirait ses pleins et entiers effets.

Dès le 5 août 1859 les Bastin interjetèrent appel des deux jugements des 8 avril et 30 juillet de la même année.

Devant la cour d'appel de Bruxelles les parties conclurent respectivement au fond.

Les Bastin n'articulèrent aucun grief spécial contre le jugement du 30 juillet; ils ne soutinrent point que leur opposition au jugement par défaut du 8 avril eût dû être déclarée recevable par le jugement du 30.

Cette question de recevabilité resta donc étrangère au débat, qui porta exclusivement sur le plus ou moins de fondement des prétentions respectives des parties. Les intimés ne prétendirent pas non plus que l'appel dût être repoussé comme prématuré. C'est dans cet état que, le 12 mai 1860, la cour de Bruxelles statua en ces termes :

« Attendu qu'en réponse au commandement de payer 16,200 francs pour douze

années de loyer d'un moulin, du 15 juin 1845 au 14 juin 1857, l'intimé a fait citer les appelants en justice : 1° pour y faire dire qu'il n'est redevable envers eux que du dernier semestre de ce loyer, soit 700 francs et que cette somme se compense avec celle de 3,248 francs montant de la plus-value, qu'il a donnée pendant sa jouissance à la chose louée et qu'il est en droit, en vertu de son bail, de réclamer à sa sortie; 2° pour les faire condamner à lui payer la partie de la plus-value qui ne se trouve pas compensée, soit 2,518 francs 59 cent.; la somme de 500 francs pour dommages-intérêts résultant d'atteinte portée à son crédit, de dépenses et démarches extraordinaires; celle de 2,000 francs à titre d'indemnité du chef de chômage du moulin loué et du mauvais état du chemin qui y aboutit; 3o enfin pour faire déclarer conséquemment le citant recevable à faire opposition aù commandement et le commandement lui-même injuste el vexatoire ;

Attendu que, si des pièces versées au procès il résulte qu'à l'expiration du bail de l'intimé, la valeur du moulin qu'il avait occupé s'était accrue de 3,248 francs, elles établissent en même temps, que les appelants ou leur auteur ont seuls réellement payé les travaux et les améliorations qui ont produit la plus-value, et que si l'intimé a fait, en totalité ou en partie, les avances qu'ils ont nécessitées, il lui en a été tenu compte au moyen d'imputations sur ses fermages; que conséquemment il n'a, de ce chef, aucun droit à opposer une compensation à ce qu'il pourrait redevoir, à titre de loyer, aux appelants;

Attendu que les termes de l'art. 3 du bail de l'intimé aussi bien que l'art. 1722 du code civil repoussent la demande qu'il fait d'une indemnité de 2,000 francs; qu'en effet, si la destruction d'une partie de la chose qui lui était louée ne lui donnait aucun droit à une indemnité, et ne lui laissait que celui de réclamer la résiliation de son bail, ce qu'il n'a pas cru devoir faire, à plus forte raison un léger chômage de quelques jours par an n'était-il pas de nature à lui donner un titre à un dédommagement;

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réclamés sous l'offre d'en déduire tout compte qu'il justifierait avoir payé et toutes sommes qu'il pourrait avoir droit d'en défalquer ;

« Attendu qu'il est, par suite, non recevable et non fondé dans sa demande de 500 francs de dommages-intérêts hasée sur l'atteinte portée à son crédit par ledit commandement, sur les dépenses et les démarches extraordinaires qu'il lui aurait suscitées ;

«Par ces motifs, la cour, M. le premier avocat général Graaff entendu, et de son avis, met à néant les jugements dont est appel en date des 8 avril et 30 juillet 1859; émendant, déclare l'intimé non fondé dans son opposition au commandement dont il s'agit, l'en déboute ainsi que des conclusions reprises en ses exploits des 29 avril et 29 mai 1858; dit par suite que l'intimé n'a rien à réclamer du chef de la plus-value du moulin qu'il a tenu en location des appelants, pas plus que des divers chefs d'indemnité, mentionnés en ses conclusions; maintient en conséquence ledit commandement, ordonne qu'il y soit passé outre, mais toutefois jusqu'à concurrence seulement de la somme de 700 francs dont l'intimé se reconnaît redevable envers les appelants pour le dernier semestre de son loyer; condamne l'intimé aux dépens tant de première instance que d'appel; ordonne la restitution de l'amende consignée par les appelants, etc. >>

C'est contre cet arrêt qu'a été formé le pourvoi.

Le demandeur invoquait deux moyens de

cassation.

Premier moyen. Violation des art. 443, 449 et 455 du code de procédure civile, en ce que la cour a accueilli le double appel des futurs défendeurs, alors que ces deux appels étaient non recevables aux termes des articles cités.

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L'appel du jugement contradictoire du 30 juillet 1859, disait le demandeur, était non recevable, comme ayant été interjeté, avant l'expiration du terme de huitaine fixé par l'art. 449, dans une pensée d'ordre public.

Ce jugement n'était pas exécutoire par provision; il n'avait, lors de l'acte d'appel, été ni levé ni signifié, et le délai cependant pour appeler ne commence, aux termes de l'art. 443, que du jour de la signification à partie.

Le jugement du 30 juillet n'étant pas frappé d'un appel valable, et le droit d'en appeler étant encore ouvert aujourd'hui, l'appel du 5 août, en tant qu'il était dirigé

contre le jugement du 8 avril, se trouvait par cela même également non recevable.

En effet, le jugement du 8 avril était frappé d'opposition, et aussi longtemps que cette opposition n'était pas écartée, soit par un désistement, soit, par un jugement définitif et passé en force de chose jugée, il était interdit d'en relever appel.

L'opposition et l'appel ne peuvent concourir. Tel est le sens et le vœu de l'article 455.

On viole cet article en accueillant l'appel d'un jugement contre lequel il y a une opposition pendante ou possible.

Il est vrai que la double fin de non-recevoir dont il vient d'être parlé n'a pas été proposée devant le juge du fond.

Mais par les jugements et les actes d'opposition et d'appel, qui lui étaient soumis, la cour d'appel a parfaitement connu l'existence et les dates des appels et de l'opposition.

Dès lors cette cour devait appliquer d'office les articles invoqués par le pourvoi, puisque les règles qu'ils prescrivent sont d'ordre public.

Si l'art. 449, qui dans l'intérêt de la société proscrit l'appel ab irato, ne pouvait être appliqué d'office, il serait en réalité dépourvu de sanction. — Les parties ne sont presque jamais intéressées à s'en prévaloir. Aussi la loi du 24 août 1790, art. 14, titre 5, frappait-elle de déchéance absolue l'appel irréfléchi.

En maintenant cette règle utile, les auteurs du code en ont seulement mitigé la rigueur; toutefois ils ont incontestablement voulu être obéis.

En supposant même que la non recevabilité des appels tardifs ne fût point d'ordre public, on n'en pourrait rien conclure à l'égard des appels prématurés.

Aussi les cours belges, dans un cas analogue, ont-elles annulé d'office les appels prématurés de jugements préparatoires en vertu de l'art. 451 du code de procédure civile; quoique ces appels pussent toujours être renouvelés avec l'appel des jugements définitifs (); et si la fin de non-recevoir tirée de ce qu'un appel a été prématurément

(1) Voy. Brux., 2 mai 1856 (Belg. judic., t. 4, p. 865) Gand, 7 févr. 1833 (Pasic., 1855, 2, 154).

(2) Voy. Brux, 13 avril 1829 (Pasic., 1829, 3, 100): Dalloz, Appel civil, nos 246, 255; Chauveau, sur Carré, quest. 1656 ler, 1612 3o.

relevé quant au délai est d'ordre public, il en est de même pour l'appel dirigé contre un jugement par défaut encore susceptible d'opposition (2).

A ce sujet, il importe de ne pas perdre de vue que, dans l'espèce, les défendeurs actuels en concluant, par leur acte d'appel et à l'audience, à la réformation du jugement de débouté, maintenaient par là et soutenaient jusqu'au bout leur opposition, et mettaient la cour en demeure de la proclamer bonne.

Que si les règles tracées par les art. 449 et 455 sont d'ordre public, la cour de cassation peut et doit admettre le moyen tiré de leur violation, quoique non présenté en appel. Le moyen

Réponse au premier moyen. n'est pas recevable pour n'avoir pas été présenté devant la cour d'appel.

En vain objecte-t-on que l'art. 449 est d'ordre public.

On comprend que le jugement frappé d'un appel prématuré avant même que le terme de huit jours fût expiré, dût le déclarer d'office non recevable.

Mais lorsque la partie se présente devant la cour d'appel, longtemps après ce délai de huitaine, persévérant dans son appel, et que l'autre partie accepte le débat sans objection, on demande quelle offense l'ordre public peut éprouver de ce que cet appel soit apprécié et jugé par la cour, qui en est

saisie.

Il est si peu vrai que la disposition de l'art. 449 puisse être d'ordre public, que l'art. 645 du code de commerce permet d'interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce le jour même de la prononciation, sans distinguer entre les jugements exécutoires et non exécutoires par provision.

L'art. 449 offre d'ailleurs dans son texte comme dans son esprit la plus grande analogie avec la disposition de l'art. 48 du même code.

Or, il est aujourd'hui reconnu que la non recevabilité naissant de la non comparution en conciliation n'est pas d'ordre public et qu'on ne peut en exciper pour la première fois en instance d'appel (3).

On ne prétend pas que la prohibition de

(3) Voy. Brux., 15 mai 1847 (Pasic., 1847, 2, 437); 22 janv. 1854 (ib. 1854, 2, 24); Liége, 27 juillet 1850 (ib., 1851, 2, 36); Merlin, Quest. de droit, vo Appel, Six à la note; Dalloz, vo Conciliation, no 1, § 1.

COUR DE CASSATION.

l'art. 455 soit d'ordre public; la partie du moyen relative à cette prohibition serait donc en tous cas non recevable.

L'art. 449 serait d'ordre public, que le pourvoi n'en pourrait pas davantage être accueilli, à défaut d'intérêt.

L'appel du jugement du 30 juillet était surabondant.

En le supposant écarté, l'appel du jugement du 8 avril suffisait.

Dans tous les cas, le moyen porte à faux, puisque le jugement du 30 juillet était, tout comme celui du 8 avril, exécutoire par provision, nonobstant appel.

C'est ce qu'il est facile de démontrer : 1o Le jugement du 8 avril 1859, qui seul a statué au principal, avait été rendu après position contradictoire des qualités.

Ce jugement n'était point un jugement par défaut. Il n'était point susceptible d'opposition. (Art. 343 du code de procédure civile.)

On ne peut pas dire que l'avoué qui a conclu et déposé ses conclusionsjne s'est point présenté.

Qu'il ne se soit pas présenté au jour ultérieurement fixé pour le développement oral de ses conclusions, c'était pour lui une faculté, dont il a pu user, mais dont l'exercice ne modifiait en rien le caractère du jugement qui allait intervenir.

Le jugement du 8 avril était exécutoire par provision.

Aux termes de l'art. 449 il a donc pu en être appelé dès le jour de sa prononciation.

L'opposition que les Bastin ont formée à ce jugement était non recevable; en l'écartant comme tardive, le tribunal de Charleroi n'a fait que donner un motif au lieu d'un autre.

Mais supposons hypothétiquement que le jugement du 8 avril soit un jugement par défaut.

Le délai de l'appel en était suspendu pendant la buitaine de la signification à avoué. (Art. 455 du code de procédure civile.)

Ce délai de huitaine est expiré le 13 mai 1859.

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L'opposition a été formée le 14. Elle était comme non avenue. (Art. 1596 du code de procédure civile.)

Dès lors, les Bastin pouvaient interjeter appel de ce même jugement.

Ils l'ont fait le 5 août; à cette date il était décidé par le jugement du 30 juillet que leur opposition était tardive.

Cette opposition ne pouvait douc plus arrêter leur droit d'appeler, puisqu'elle était subsidiairement écartée.

Il est vrai que les Bastin ont appelé du jugement du 30 juillet en même temps que de celui du 8 avril. Mais ils n'ont articulé aucun grief contre le jugement du 30 juillet. Ils ont abordé directement le fond, que le jugement du 8 avril seulement avait examiné: ils acceptaient ainsi la décision, qui déclarait fermée pour eux la voie de l'opposition.

Ce n'était qu'accessoirement qu'ils avaient appelé du jugement du 30 juillet. D'ailleurs, il n'est pas interdit par l'art. 455 d'appeler d'un jugement par défaut en même temps que du jugement qui a statué sur l'opposition: il défend seulement d'appeler du jugement par défaut, pendant qu'il est susceptible d'opposition. Mais lorsque cette voie a été épuisée et qu'il intervient un jugement qui le maintient, en écartant comme non fondés les moyens d'opposition, il reste à la partie opposante le recours en appel contre les deux jugements, qui n'en font en quelque sorte qu'un seul.

2o Enfin ce qui est péremptoire dans l'espèce, le jugement du 30 juillet était exécutoire par provision nonobstant appel. L'article 449 n'a donc pu être violé.

Le jugement du. 8 avril était, on le reconnaît, exécutoire par provision.

Le jugement du 30 avril qui a écarté l'opposition contre ce jugement a déclaré que celui du 8 avril sortirait ses pleins et entiers effets.

Ces deux jugements n'en font en réalité qu'un seul; tout ce qui est écrit dans le premier est censé écrit dans le second.

En présence du jugement du 30 juillet, il ne reste plus de décision susceptible d'opposition, la juridiction du juge saisi du débat est épuisée, il y a désormais un jugement exécutoire par provision soumis au régime de l'appel. Le second jugement s'étant approprié le dispositif du premier, celui-ci revit par la force de ce second jugement, mais il revit dans son entier, principal et accessoires, avec tous ses effets (').

Les Bastin ont donc pu appeler du jugement du 30 juillet 1859, le 5 août suivant, puisque ce jugement ne faisait qu'assurer ses pleins et entiers effets à celui du 8 avril, qui était déclaré exécutoire nonobstant appel. Deuxième moyen. · Défaut de motifs et

(1) Voy. Brux., 22 avril 1850 (Pasic., 1851, 2, 18).

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