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(ÉTIENNE.)

ARRÊT.

LA COUR; — Attendu que l'arrêté attaqué, après avoir constaté que, par décision du 7 mai dernier, le conseil communal de Hatrival a ordonné que le demandeur sera rayé de la liste des électeurs communaux parce qu'il n'exerce pas les professions de charretier et de cabaretier formant la base du cens électoral qu'il s'attribue, décide en fait, qu'il ne possède réellement pas les bases des impôts qu'il paye comme cabaretier et charretier; d'où il suit qu'en rejetant la réclamation du demandeur l'arrêté attaqué, loin d'avoir contrevenu à la loi, en a fait une juste appréciation.

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens.

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la partie qui, en matière électorale, se croit lésée par la décision du conseil communal peut, dans le délai de dix jours à partir de celui de la notification, se pourvoir en appel devant la députation permanente du conseil provincial et que le pourvoi se fait par requête présentée à la députation permanente et préalablement notifiée à la partie intéressée s'il en existe;

Attendu qu'en matière électorale, comme en toute autre matière, c'est la notification à la partie intéressée qui constitue l'appel; que cette notification doit donc, d'après l'article 17 précité, être faite dans les dix jours à partir de la signification de la décision rendue par le conseil communal;

Que de plus, comme l'exige le même article, la notification doit être faite préalablement au dépôt de la requête au gouvernement provincial;

Attendu que les actes produits au procès établissent que la décision de l'autorité communale de Pry, a été notifiée aux trois demandeurs en cassation le 31 mai 1860;

Qu'il est aussi constant et reconnu par l'arrêté attaqué que la requête d'appel n'a été notifiée aux intéressés que le 19 juin, et postérieurement à la présentation de la requête à la députation permanente, d'où il suit qu'à défaut de l'observation des formalités substantielles prescrites par la loi, les demandeurs ont été déchus de leur appel et qu'en l'écartant de ce chef l'arrêté attaqué a fait une juste application de l'art. 17 de la loi du 30 mars 1836 et n'a contrevenu à aucune des dispositions de la loi.

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne les demandeurs aux dépens.

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C'est à celui qui prétend faire annuler un arrété de la députation permanente du conseil provincial, rendu en matière de listes électorales, par le motif que l'appel était tardif, à établir le fait sur lequel il base son pourvoi.

Spécialement, il en est ainsi, au cas où la

tardivité de l'appel n'a pas été invoquée devant la dépulation. (Loi communale, art. 17.)

(SIMON, c. demeure et consorts.)

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que la décision du conseil communal de Sart-Saint-Eustache est du 8 juillet 1860 et que la requête d'appel a été notifiée au demandeur le 17 juillet et par conséquent en temps utile;

Attendu que, devant la députation du conseil provincial de Namur, le demandeur n'a élevé aucune exception résultant de ce que l'appel n'aurait pas été déposé au greffe de la députation dans un délai utile;

Attendu qu'il a été fait droit sur cet appel par décision du 27 septembre 1860;

Attendu que, pour faire casser cette décision, le demandeur prétend que la requête d'appel n'a été présentée à la députation que le 27 juillet et par conséquent après les dix jours fixés par l'art. 17 de la loi communale du 30 mars 1836;

Attendu qu'en supposant que ce délai de dix jours soit applicable non-seulement à la requête et à la signification de cette requête, mais aussi au dépôt de cette requête au greffe du conseil provincial, ce moyen ne peut être admis parce que c'est au demandeur en cassation à établir le fait sur lequel il fonde son pourvoi et qu'il n'est point établi que la requête d'appel n'aurait été déposée au greffe du conseil provincial que le 27 juillet, comme le prétend le demandeur.

Par ces motifs, rejette le pourvoi, et condamne le demandeur aux dépens.

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Une inscription hypothécaire ne doit pas être renouvelée lorsqu'elle a produit tout son effet en transportant le droit du créan cier de l'immeuble hypothéqué sur le prix qui est provenu de la vente de cet immeuble. Spécialement, en matière d'ordre amiable, l'acte de collocation fixe les droits des créanciers inscrits, de ceux même dont l'inscription est périmée postérieurement à la date de cet acte, quels que soient d'ailleurs les faits qui ont empéché la distribution du prix (1) (Loi du 12 août 1842, art. 2; C. civ., art. 1134, 2154 et 2186.)

(HANS, C. LALIEU-DELTOMBE.)

Par acte notarié du 2 janvier 1844, les époux Lefèvre vendirent aux époux Dumont et à Emmanuel Dumont une maison avec bâtiment et jardin, située à Jumet, hameau de la Brulotte, au prix de 6,750 francs. L'acte stipulait que ce prix serait payé en mains des créanciers utilement inscrits, d'après l'ordre qui sera ouvert amiablement entre eux, à défaut judiciairement, et qui seront colloqués.

Cet acte fut transcrit à la conservation des hypothèques de Charleroi le 17 janvier 1844 et le même jour une inscription fut prise d'office au profit des vendeurs pour sûreté du prix. L'inscription répéta la stipulation de l'acte de vente relativement au payement

(1) Voy. les arrêts de cette cour, des 14 juillet 1855 et 6 août 1846 (ce Recueil, 1855, p. 362; 1846, .p. 205).

du prix en mains des créanciers hypothécaires qui seront colloqués dans un ordre amiable ou judiciaire.

Le 4 mars 1844 six créanciers inscrits comparurent devant notaire conjointement avec les vendeurs et les acheteurs pour procéder à un ordre amiable. Le notaire dressa un ordre que les comparants approuvèrent comme exact et régulier, les non colloqués renonçant au bénéfice de leurs inscriptions, et le notaire demeurant autorisé à délivrer à chacune des parties colloquées en ce qui la concerne, un extrait en forme de grosse de l'acte passé.

Le créancier qui avait été colloqué au premier rang dans cet ordre amiable suivant la date la plus ancienne de son inscription a reçu du défendeur en cassation le remboursement de sa créance qui est demeurée en dehors du litige. La contestation ne subsistait donc qu'entre le demandeur en cassation qui, d'après la date de son inscription, avait été colloqué au second rang, et le défendeur comme cessionnaire du créancier qui avait obtenu le troisième rang. Les Dumont n'ont pas payé le prix de leur acquisition, et il fallut poursuivre contre eux l'expropriation de l'immeuble qu'ils avaient acquis.

Dans cet état de choses, le demandeur en cassation n'avait pas renouvelé son inscription hypothécaire dans le délai légal, ce que n'avait pas omis le défendeur. Là était le uœud du procès.

Le défendeur poursuivit l'expropriation de l'immeuble hypothéqué, et le 1er octobre 1855, il en devint adjudicataire à un prix moindre d'un tiers que celui de la vente prérappelée. L'ordre fut provoqué et ouvert. Sur les productions des parties, le juge-commissaire colloqua le défendeur au détriment du demandeur.

Celui-ci fit opposition et demanda à être colloqué avant le défendeur; ses conclusions étaient fondées sur ce que sa créance, inscrite le 20 mai 1841, subsistait légalement le 2 janvier 1844, jour de la vente consentie aux Dumont par les époux Lefèvre, et que les vendeurs ayant stipulé que le prix serait payé aux créanciers ayant hypothèque sur le bien vendu, il a été pris lors de la transcription sous la date du 7 janvier 1844 une inscription d'office assurant le privilége des vendeurs et celui des créanciers qui se trouvaient à leurs droits; que, par conséquent, sa créance devait obtenir la préférence sur celle du défendeur inscrite le 17 janvier 1842. Le demandeur soutenait de plus que sa créance ayant été colloquée dans l'ordre

amiable du 4 mars 1844, son inscription avait produit tous ses effets et ne devait plus être renouvelée.

Le défendeur combattit ce contredit comme mal fondé, soutenant que le demandeur devait être condamné non-seulement aux dépens du débat, mais encore à ceux de la poursuite d'ordre, conclusions fondées sur ce que, si l'ordre amiable du 4 mars 1844 a eu pour effet de faire produire à l'inscription du demandeur tous ses effets, c'est pour autant qu'il ne s'opérât pas de changement dans la position des parties, et qu'il n'en est pas moins vrai que pour conserver son rang, ainsi que son droit de suite, son inscription devait être renouvelée; que ne l'ayant pas été d'une manière utile, son effet est venu à cesser, sans qu'on puisse recourir à l'inscription d'office pour lui rendre la vie; que par suite, il ne pouvait prétendre droit sur le prix de l'expropriation qui avait eu lieu sur les Dumont que d'après l'état hypothécaire et le rang des inscriptions existant à ce jour; que c'était donc à bon droit qu'il n'avait été remployé qu'à la date du jour du renouvelleinent de son inscription après que celle-ci était périmée ; que cela est si vrai que, si un tiers était venu prendre une inscription dans l'intervalle de la péremption au renouvellement de celle du demandeur, elle primerait la sienne; quant aux frais, sur ce que le demandeur avait fait défaut de comparaître à la tentative d'ordre amiable, négligence qui avait eu pour suite de lui laisser ignorer la marche la plus simple et la moins dispendieuse à suivre, eu égard au nombre des inscriptions, pour arriver à la distribution.

Le demandeur répliqua dans les termes suivants :

L'ordre amiable du 4 mars 1844 a fixé la véritable position et le rang des créanciers ayant droit à la répartition du prix de l'immeuble en question. Cet ordre assigne le second rang au demandeur. Les faits postérieurs ne sont d'aucune importance; les effets de l'ordre doivent perdurer jusqu'au payement que les Dumont étaient obligés de faire aux créanciers ou tout au moins jusqu'à la péremption de l'inscription d'office, laquelle subsistait encore quand le demandeur a renouvelé son inscription. D'un autre côté, le défendeur agissant en qualité de cessionnaire des créanciers colloqués à des rangs postérieurs, ignorait d'autant moins l'existence de l'ordre amiable que mention en est faite comme titre dans son acte de cession. Vainement donc le défendeur vient-il dire qu'au moment de l'expropriation forcée il

n'a pas eu connaissance de l'inscription du demandeur, puisque son titre de cession établit qu'il a puisé son droit dans l'ordre amiable accusant l'inscription d'office qui garantissait les droits des créanciers hypothécaires.

C'est sur ces conclusions qu'a été rendu le jugement déféré, lequel était conçu en ces

termes :

« Attendu que, par acte avenu devant Bourgeois, notaire à Jumet, le 2 janvier 1844, enregistré, les époux Lefebvre ont vendu aux époux Alexandre Dumont et au sieur Emmanuel Dumont les biens soumis au présent ordre, pour le prix de 6,700 fr., stipulés payables en l'étude dudit notaire ou en mains des créanciers qui sont utilement inscrits sur lesdits biens, d'après l'ordre qui sera ouvert amiablement entre eux, à défaut judiciairement, et qui seront dûment colloqués ;

Attendu que, sous la date du 17 même mois, ledit acte de vente a été transcrit au bureau des hypothèques à Charleroi, et qu'une inscription d'office a été prise au profit des vendeurs contre les acquéreurs pour sûreté du prix;

Attendu que les acquéreurs voulant les immeubles dont s'agit des pripurger viléges et hypothèques dont ils étaient grevés et pour éviter les formalités prescrites par les art. 2183 et suivants du code civil, dressèrent, à l'intervention des vendeurs et des créanciers inscrits et de commun accord avec eux, un ordre devant le susdit notaire Bourgeois, le 4 mars 1841, enregistré, ordre dans lequel les créanciers Jauquet, Hans, Francq-Schmidtz et Falleur, furent successivement colloqués en premier, deuxième, troisième et quatrième rang, en vertu de leurs inscriptions respectives des 6 septembre 1838, 22 mai 1841 et 17 janvier 1842 ;

Attendu que, suivant l'art. 2154 du code civil: « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilége pendant 10 ans à compter du jour de leur date, et que leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expira<tion de ce délai; »

Qu'en conséquence l'inscription du demandeur, en date du 22 mai 1841, devait, pour conserver son efficacité, être renouvelée au plus tard le 22 mai 1851, tandis que c'est seulement à la date du 21 juin suivant que le sieur Hans a pris une inscription qualifiée mal à propos en renou

vellement et qui n'est qu'une inscription nouvelle ;

«Attendu que le demandeur soutient qu'il ne devait plus renouveler son inscription parce que l'ordre du 4 mars 1844 a fixé d'une manière irrévocable le rang des créanciers inscrits;

Attendu que cette prétention serait fondée si les acquéreurs, exécutant ledit ordre, avaient réellement versé le prix d'acquisition entre les mains des créanciers utilement colloqués ;

Mais attendu que le prix n'a pas été payé et que le défendeur en contredit, devenu cessionnaire des créanciers FrancqSchmidtz et Falleur, a poursuivi, en vertu de son droit hypothécaire, l'expropriation des immeubles, objet de ordre judiciaire actuel ;

Attendu qu'aux termes de l'art. 2186 du code civil, le nouveau propriétaire n'est libéré de tout privilége et hypothèque que par le payement ou la consignation du prix.

Qu'il suit de là que la purge des immeubles dont s'agit au procès, n'a pas abouti et que nonobstant l'ordre amiable du 4 mars 1844, les charges hypothécaires ont continué de subsister à l'état de droits réels sur lesdits immeubles, et n'ont pas été converties en droits mobiliers sur le prix d'acquisition;

Que, dès lors, il était indispensable aux créanciers qui voulaient maintenir les effets de leurs hypothèques, de se trouver dans les conditions auxquelles la loi attache ce bénéfice, c'est-à-dire, de posséder une inscription efficace soit primitive, soit renouvelée en temps utile ;

«Attendu que le sieur Hans, ayant laissé périmer son inscription du 22 mai 1841, a perdu le rang que lui assurait ladite inscription et ne peut se plaindre d'être primé, dans le présent ordre judiciaire, pour la créance du défendeur;

Attendu que la circonstance que le défendeur aurait connu l'existence de l'hypothèque primitive du demandeur, lorsqu'il s'est rendu adjudicaire, le 1er octobre 1855, des biens saisis expropriés sur les premiers acquéreurs, ne pouvait évidemment dispenser le sieur Hans de faire renouveler son inscription ni priver Lalieu-Deltombe du droit d'opposer la péremption de l'inscription pour défaut de renouvellement ;

Que la loi, en effet, en établissant la publicité de l'hypothèque par l'inscription, a voulu la faire connaître à toutes les person

nes qui pourraient y avoir intérêt, et quand la loi prescrit une formalité à peine de nullité, on ne peut se dispenser de la remplir en prouvant que son but a été atteint d'une autre manière;

En ce qui concerne le moyen tiré de l'inscription d'office du 17 janvier 1844 :

Attendu qu'en acceptant, dans l'ordre amiable et conventionnel du 4 mars 1844, la délégation du prix faite en leur faveur dans l'acte de vente du 2 janvier précédent ci-dessus vanté, les créanciers inscrits sont devenus cessionnaires de cette créance, et par suite, de tous ses accessoires et notamment du privilége du vendeur, en vertu des art. 1682 et 2112 du code civil;

Attendu que ce privilége existant pour tous les créanciers utilement colloqués à l'ordre amiable, et à raison d'une créance qui a la même qualité pour tous (le prix de vente), profite également à tous et ne peut établir entre eux des droits de préférence; que les rangs desdits créanciers ne peuvent évidemment se régler que par les dates de leurs inscriptions hypothécaires respectives;

Attendu que, d'après le système du demandeur, l'inscription d'office du 17 janvier 1844 aurait servi de lien pour attacher son inscription hypothécaire du 22 mai 1841 à celle du 21 juin 1851, de façon que son hypothèque primitive n'aurait pas cessé ses effets à partir du 22 mai précédent;

Attendu que c'est là verser dans une erreur évidente; que l'inscription d'office ne saurait être considérée comme le renouvellement de l'inscription hypothécaire du sieur Hans; que la première, en effet, a eu pour objet un privilége, celui du vendeur, tandis que la seconde se réfère à une simple hypothèque ;

Que le privilége du vendeur, en passant, par l'effet de la cession prérappelée, sur la tête des créanciers colloqués à l'ordre amiable de 1844, ne s'est pas confondu avec les hypothèques particulières de chacun de ces créanciers, mais a conservé une existence séparée et complétement indépendante;

Attendu qu'il résulte de ces considérations que l'inscription d'office, pas plus que l'inscription du 22 mai 1841, ne peuvent faire restituer au sieur Hans, dans l'ordre judiciaire actuel, le rang qu'il occupait à l'ordre du 4 mars 1844;

« Qu'en conséquence le contredit du demandeur n'est pas fondé ;

En ce qui touche la prétention du
PASIC., 1861. - 4TM PARTIE.

sieur Lalieu-Deltombe, de faire supporter les frais d'ordre par le sieur Hans:

«Attendu que ces frais ont été colloqués en prélèvement sur le prix dans l'ordre provisoire dont s'agit; que le défendeur, n'ayant pas contredit cette collocation sur le procès-verbal du juge commissaire, n'est pas recevable à saisir le tribunal d'une conlestation à ce sujet ;

«Par ces motifs, le tribunal, entendu M. Rouvez, substitut du procureur du roi, en son avis, déboute le demandeur de son contredit et le condamne aux dépens liquidés à 47 francs 84 cent., nou compris les droits d'enregistrement et de greffe;

« Déclare le défendeur non recevable dans sa prétention quant aux frais d'ordre ;

Dit que le règlement provisoire dressé par M. le juge Gillieaux, le 7 juin 1858, sera maintenu, etc. »

Hans s'est pourvu en cassation contre ce jugement. I proposait un moyen unique, qu'il déduisait de la fausse application et de la violation:

1o Des art. 2154, 2166 du code civil, 2 de la loi du 12 août 1842, 90 et 96 de la loi du 16 décembre 1851, en ce que le jugement a étendu l'obligation du renouvellement hypothécaire à un cas auquel elle ne s'applique point;

2o Des art. 2108 du code civil et 35 de la loi du 16 décembre 1851, 772, 773, 774 du code de procédure civile, en ne tenant pas compte de l'inscription prise d'office au profit des créanciers inscrits;

Et 3° des art. 749 du code de procédure civile, 102 et 106 de la loi du 15 août 1854, 1134, 1135, 1122, 1271, 1278, 1279 du code civil, en méconnaissant les effets obligatoires de l'ordre amiable et des conventions intervenues pour les parties contractantes et leurs ayants cause.

Le demandeur disait : « Le renouvellement tardif d'une inscription hypothécaire ne vaut que comme inscription nouvelle, mais mon inscription n'avait pas besoin d'être renouvelée; en décidant le contraire, sans tenir compte ni de l'ordre amiable intervenu ni de l'inscription d'office, le tribunal de Charleroi a violé et faussement appliqué les art. 2154, 2166, 1134, 1135, 1122, 1271, 1278, 1279, 2108 du code civil, 749, 772, 773, 774 du code de procédure civile, 2 de la loi du 12 août 1842, 35, 90 et 96 de la loi du 16 décembre 1851, 102 et 106 de la loi du 15 août 1854.

«En règle générale les inscriptions hypo

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