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ARRÊT.

LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation que le demandeur déduit de la violation des articles 6, 11, 16 et 17 de la loi communale du 30 mars 1836, en ce qu'après avoir admis son nom sur une liste supplémentaire, le conseil communal de Synghem a, de son autorité privée, annulé cette liste, revenant ainsi sur sa première décision, au lieu de porter le litige, comme il devait le faire, en degré d'appel devant la députation permanente;

Attendu que ce moyen manque de base; qu'en effet, loin qu'il soit exact de dire que le conseil communal a admis le nom du demandeur sur une liste supplémentaire, l'arrêté dénoncé constate souverainement en fait, d'une part, que c'est un commis du secrétaire, personne sans qualité dans l'administration communale, qui, sans consulter le collége des bourgmestre et échevins, a porté le nom du déclarant sur une liste supplémentaire qu'il a affichée en contradiction avec la loi, par erreur et sans qu'elle soit le résultat des décisions du conseil communal, affiche qui a été retirée par ordre du bourgmestre; d'autre part, qu'il ne conste pas que le réclamant aurait adressé au conseil communal en temps opportun, quelque requête, pièce probante ou acte quelconque par lequel il ait fait connaître son intention d'être porté sur la liste;

Attendu que ces constatations en fait suffisent pour justifier l'arrêté dénoncé ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens.

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Le cens électoral pour la ville de Ninove, qui était en 1859 de 20 francs, a été porté à 30 francs par la loi du 29 février 1860, ordonnant une nouvelle classification des communes.

Il n'était pas contesté que chacun des 51 défendeurs n'eût payé le cens de 20 fr. pour l'année 1859; on ne contestait pas davantage qu'ils ne payassent pour 1860 le cens de 30 fr.: mais le demandeur avait requis leur radiation de la liste des électeurs communaux, par le motif qu'aucun d'eux n'avait payé pour 1859 le cens de 30 francs.

La députation permanente de la Flandre orientale avait rejeté leur demande par le motif qu'il suffisait d'avoir payé en 1859 le cens requis pour cette même année, par la loi alors en vigueur.

Demont s'était pourvu en cassation contre cette décision.

M. le premier avocat général a conclu au rejet.

'ARRÊT.

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LA COUR; Sur le moyen unique de cassation fondé sur la violation de l'art. 10 de la loi communale ;

Attendu qu'en ce qui concerne le cens nécessaire pour être électeur, il suffit, d'après l'art. 7 de la loi communale, de verser au trésor de l'État en contributions directes, patentes comprises, le cens électoral fixé d'après les dispositions légales relatives à la classification des communes, et qui sont en vigueur au moment de la formation des listes électorales; que ni cet article, ni aucun autre n'exigent en outre qu'on ait payé le même cens pour l'année antérieure ;

Attendu que, d'après l'art. 10, les contributions et patentes ne sont comptées à l'électeur que pour autant qu'il ait payé le cens électoral pour l'année antérieure à celle dans laquelle l'élection a lieu; mais que ces mots le cens électoral pour l'année antérieure ne peuvent s'entendre, dans leur signification naturelle et grammaticale, que du cens requis pour l'année antérieuré par les dispositions légales en vigueur à cette époque;

Attendu, d'ailleurs, que les exceptions apportées par la loi aux conditions générales requises pour être électeur sont de stricte interprétation, et que, si le législateur avait entendu exiger, pendant un temps plus ou moins long, la possession du cens fixé pour l'année dans laquelle l'élection a lieu, il n'aurait pas manqué de s'en expliquer d'une manière formelle et précise;

Qu'il résulte de ce qui précède, qu'en rejetant l'appel du demandeur, la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale, a fait une juste explication de la loi ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens.

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ARRÊT.

Du 6 octobre 1860. 2 ch. Prés. M. le comte de Sauvage. LA COUR ; Rapp. M. De Cuyper. Concl. conf. M. Faider, premier avocat général.

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LA COUR;

C. DEKEUKELAERT, J.-B. ET DEKEUKELAERT, J.)

ARRÊT.

Sur le moyen unique de cassation tiré de ce que les deux défendeurs, vivant en commun et dans l'indivision, ne pouvaient s'attribuer chacun qu'un tiers de la contribution personnelle pour former leur cens électoral;

Attendu que le moyen que le demandeur fait valoir devant la députation permanente a été rejeté par la décision attaquée, par le motif qu'il n'a absolument rien produit pour justifier de cette prétendue communauté de fait;

Qu'en ordonnant dès lors l'inscription des défendeurs sur la liste des électeurs communaux de Munte, la députation permanente n'a pu contrevenir à aucune loi;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens.

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Attendu qu'aux termes de l'art. 18 de la loi communale du 30 mars 1836, le pourvoi en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié dans les cinq jours à celui contre lequel il est dirigé;

Attendu que l'exploit de notification que le demandeur produit, comme remplissant cette formalité, porte simplement que l'huissier a notifié au défendeur, que son requérant, par déclaration faite au greffe provincial, s'est pourvu en cassation contre la décision de la députation permanente du 4 juillet 1860, et qu'il lui a laissé copie des moyens du pourvoi;

Attendu que cette mention est insuffisante pour remplir le vœu de l'art. 18 de la loi communale, qui exige que l'acte même du pourvoi soit signifié ;

Par ces motifs, déclare le démandeur déchu de son pourvoi, et le condamne aux dépens.

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(1) Jurisprudence invariable.

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ARRÊT.

LA COUR ; Considérant que, par exploit de l'huissier Van Heuverswyn en date du 20 septembre 1860, le demandeur a fait notifier aux défendeurs que, le 15 du même mois, il s'est pourvu en cassation contre la décision de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale, du 1er septembre, qui ordonne la radiation de son nom de la liste des électeurs de la ville de Deynze;

Considérant que cette notification ne satisfait pas au vou de l'art. 18 de la loi communale, lequel, après avoir prescrit que la déclaration du pourvoi en cassation serait faite au greffe du conseil provincial et qu'il en serait dressé acte sur un registre public à ce destiné, exige ensuite que ce pourvoi, c'està-dire l'acte qui doit en être dressé dans la forme voulue par la loi, soit, sous peine de déchéance, notifié dans les cinq jours à celui contre lequel le recours est dirigé ;

Considérant qu'il suit de là que le demandeur, ne s'étant pas conformé audit art. 18, a encouru la déchéance qu'il prononce;

Par ces motifs, déclare le demandeur déchu de son pourvoi, et le condamne aux dépens.

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Attendu qu'il ne conste pas que le pourvoi en cassation formé régulièrement par le demandeur, par déclaration faite au greffe et signée par lui et par le greffier, ait été notifié à sa requête à Jean-Baptiste Provost et consorts contre lesquels il est dirigé; que le demandeur s'est borné à leur faire notifier, par exploit du 20 septembre, qu'il s'est pourvu en cassation, le 19, contre la décision de la députation permanente du conseil provincial du 1er de ce mois; ce qui ne satisfait pas au prescrit du S 4 de l'article précité;

Par ces motifs, déclare le demandeur déchu de son pourvoi, et le condamne aux dépens.

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Le 28 avril 1860, le demandeur au pourvoi, Jean-Baptiste Delescluse, avait adressé au collége des bourgmestre et échevins de la ville d'Ath, une réclamation tendante à étré porté sur les listes électorales de ladite ville; mais le 7 du mois de mai, cette réclamation avait été rejetée par le motif que, bien qu'il eût fait une déclaration d'établir son domicile à Ath, il avait continué d'habiter la commune d'Ixelles, où il paye la contribution personnelle et la taxe communale pour toute l'année 1860; et que s'il produisait une quittance de la contribution personnelle à Ath pour 1860, il ne justifiait pas par là d'y avoir son domicile réel.

(1) Jurisprudence constante. Au surplus, voy., notamment. cass. Belg., 22 juillet 1851 et 6 mai 1859 (ce Recueil, 1831, p. 467; 1859, p. 353).

Cette décision est ainsi conçue :

Le collége des bourgmestre et échevins de la ville d'Ath:

« Vu la réclamation du sieur Delescluse, Jean-Baptiste, en date du 28 avril 1860 tendante à être porté sur les listes électorales de la ville d'Ath;

« Attendu qu'il résulte de l'arrêté de la députation permanente du Hainaut en date du 18 mai 1859, confirmé par l'arrêt de la cour de cassation du 20 juin 1859, que le sieur Delescluse a reconnu devant ce collége, qu'il avait son domicile réel en 1859 dans la commune d'Ixelles;

«Attendu que le sieur Delescluse a été sur sa demande, en date du 14 novembre 1859, rayé du tableau des habitants d'Ath pour se faire inscrire à Ixelles ;.

« Attendu que si le réclamant a fait devant l'autorité communale d'Ath, le 24 décembre dernier, une déclaration de changement de domicile, cette déclaration n'a pas été suivie, comme le veut l'art. 103 du code civil, du fait d'une habitation réelle dans la ville d'Ath;

Attendu que le sieur Delescluse continue à avoir son domicile réel à Ixelles où il paye, pour toute l'année 1860, les contributions personnelles et la taxe communale, ce qui résulte de l'extrait du rôle et de la déclaration des bourgmestre et échevins d'Ixelles ;

" Attendu que le sieur Delescluse invoque en vain une déclaration pour la contribution personnelle de l'exercice 1860, faite le 10 janvier 1860 entre les mains du receveur des contributions d'Ath;

« Attendu que le fait d'être porteur d'une quittance des droits d'octroi n'est d'aucune valeur, ces quittances portant le nom du déclarant sans aucune vérification si c'est bien cette personne qui possède l'objet qui sert de base à ces droits, et que d'ailleurs ces droits frappent les objets qui y sont soumis, que le propriétaire soit ou non habitant d'Ath;

« Aulendu que ce n'est qu'au domicile réel que peuvent s'exercer les droits électoraux; que la déclaration de changement de domicile, faite tant au lieu que l'on quitte qu'à celui du nouveau domicile, ne suffit pas pour conférer des droits électoraux dans ce dernier lieu si le fait d'une habitation réelle dans ce même lieu n'a pas suivi l'intention (cour de cassation de Belgique, 6 juin 1859);

Attendu que, continuant d'habiter à

Ixelles, c'est dans cette localité que le sieur Delescluse a conservé son domicile réel et qu'il doit exercer ses droits électo

raux. D

Sur le recours de Delescluse, le conseil communal, par délibération du 11 mai, confirma la décision du collège, dans les termes suivants :

Le conseil, vu la réclamation du sieur Delescluse, Jean-Baptiste, en date du 28 avril 1860, tendante à être porté sur les listes électorales de la ville d'Ath;

« Attendu qu'il résulte de l'arrêté de la députation permanente du Hainaut en date du 18 mai 1859, confirmé par arrêt de la cour de cassation du 20 juin 1859, que le sieur Delescluse a reconnu, devant ce collége, qu'il avait son domicile réel en 1859 dans la commune d'Ixelles ;

« Attendu que le sieur Delescluse a été, sur sa demande en date du 14 novembre 1859, rayé du tableau des habitants d'Ath pour se faire inscrire à Ixelles ;

Attendu que, si le réclamant a fait devant l'autorité communale d'Ath le 24 décembre dernier une déclaration de changement de domicile, cette déclaration n'a pas été suivie, comme le veut l'art. 103 du code civil, du fait d'une habitation réelle dans la ville d'Ath;

Attendu que le sieur Delescluse continue à avoir son domicile réel à Ixelles où il paye, pour toute l'année 1860, les contributions personnelles et la taxe communale, ce qui résulte de l'extrait du rôle et de la déclaration des bourgmestre et échevins d'Ixelles ;

«Attendu que le sieur Delescluse invoque en vain une déclaration pour la contribution personnelle de l'exercice 1860 faite, le 10 janvier 1860, entre les mains du receveur des contributions d'Ath;

Attendu que le fait d'être porteur d'une quittance des droits d'octroi n'est d'aucune valeur, ces quittances portant le nom du déclarant, sans aucune vérification si c'est bien cette personne qui possède l'objet qui sert de base à ces droits; que d'ailleurs ces droits frappent les objets qui y sont soumis que le propriétaire soit ou non habitant d'Ath;

«Attendu que ce n'est qu'au domicile réel que peuvent s'exercer les droits électoraux; que la déclaration de changement de domicile faite tant au lieu que l'on quitte qu'à celui du nouveau domicile, ne suffit pas pour con. férer des droits électoraux, dans ce dernier

lieu, si le fait d'une habitation réelle dans ce même lieu n'a pas suivi l'intention (cour de cassation de Belgique, 6 mai 1859);

Attendu que, continuant d'habiter à Ixelles, c'est dans cette localité que le sieur Delescluse a conservé son domicile réel et qu'il doit exercer ses droits électoraux ; Arrête:

La réclamation du sieur Delescluse n'est pas admise. »

Delescluse appela devant la députation permanente du conseil provincial de Mons. Le 26 du même mois, arrêté de la députation qui, statuant sur cet appel, le rejeta par les motifs suivants :

Vu le pourvoi reçu au gouvernement provincial le 21 mai courant, complété par l'envoi de certaines pièces jointes à la lettre du 22 mai reçue le 23, et formé par le sieur Delescluse, Jean-Baptiste, contre la décision prise par le collége des bourgmestre et échevins de la ville d'Ath du 8 mai 1860, notifiée le 12 du même mois, et par le conseil communal de la même ville du 11 mai 1860, notifiée le 18, qui ont rejeté sa réclamation tendante à étre inscrit sur les listes électorales de cette ville, ce pourvoi motivé : Sur ce que contrairement aux allégations ⚫ contenues dans les délibérations précitées le requérant a conservé son domicile réel à Ath, ou au moins l'y a repris à ⚫ partir du 26 décembre 1859, date à la⚫ quelle il a été réinscrit au tableau de la po⚫pulation Athoise avec les personnes composant son ménage, après avoir, d'une part, manifesté à l'administration locale sa volonté de fixer son domicile à Ath, en l'informant en outre qu'il habite la maison 1 paternelle rue de Baudignies; de l'autre,

après avoir obtenu de l'administration < communale d'Ixelles (Brabant), où il était ⚫ précédemment domicilié, et exhibé un certificat daté du 22 décembre de la même année constatant qu'il a déclaré, devant le bourgmestre de cette commune, vouloir transférer son domicile dans la ville ‹ d'Ath; >

Vu les délibérations précitées dans lesquelles il est affirmé de la manière la plus positive que la déclaration du sieur Delescluse, actée le 26 décembre 1859, n'a pas été suivie, comme le veut l'art. 103 du code civil, du fait d'une habitation réelle dans la ville d'Ath, et qu'il continue d'avoir son domicile à Ixelles, où il habite;

Vu les pièces produites par le demandeur et par l'administration de la ville d'Ath;

«Attendu que le sieur Delescluse, J.-B., est inscrit, au rôle de la contribution personnelle de 1860 de la commune d'Ixelles, sous l'art. 507 pour les quatre premières bases, ainsi qu'on le voit d'un avertissementextrait, délivré le 20 février de la même année par le receveur des contributions Waersegers, et produit en copie certifiée conforme sous la date du 18 avril suivant par ledit receveur; et qu'il résulte d'une lettre du collége des bourgmestre et éche vins de la même commune d'Ixelles du 21 avril 1860, que le sieur Delescluse, demeurant rue de Berlin, se trouve imposé au rôle de la taxe communale de 1860 pour l'année entière ;

«Attendu que cette dernière imposition, faite par l'administration communale d'Ixelles, et rapprochée du payement de la contribution prémentionnée, établit au moins une présomption que, malgré la déclaration de changement de domicile à elle faite en décembre 1859, cette administration n'en considérait pas moins le demandeur comme domicilié et résidant dans cette commune; que cette présomption reposant sur ces bases ne saurait être détruite par la réclamation en dégrèvement qu'il dit avoir adressée à la députation permanente du Brabant sous la date du 10 mai courant, ce qu'il ne prouve que par une copie non certifiée, réclamation motivée, comme il est dit dans cette copie : Sur ce qu'avant le 1er janvier 1860, il était inscrit au nombre des babitants d'Ath où il demeurait réellement ainsi qu'il en justifiera au besoin; »

Attendu qu'il n'est pas allégué que la justification offerte dans cette réclamation aurait été faite et qu'il n'en existe aucune apparence de preuve ;

Attendu que la présomption dont il vient d'être parlé se confirme et se corrobore par le mode suivi pour la notification à la partie des délibérations du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal, lesquelles ont été faites par le sieur Algoet, adjoint au commissaire de police d'Ixelles, de la manière suivante :

«Celle relative au refus d'inscription sur les listes des électeurs communaux; «au sieur « Delescluse, propriétaire à Ixelles, rue de « Berlin, en son domicile, lequel ayant mo«mentanément quitté sa demeure, copie a « été laissée au plus proche voisin qui l'a « refusée et ensuite remise à MM. les bourg« mestre et échevins;... »

Celle relative aux listes d'électeurs pour les chambres et pour le conseil pro

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