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la tenue des assises a lieu dans une province éloignée du siége de la cour d'appel.

Nous concluons de ce qui précède, qu'après la notification aux jurés, le pouvoir de délégation du premier président cesse (code d'inst. crim., art. 263).

Mais, supposons un instant que ce pouvoir existe encore jusqu'au jour de l'ouverture des assises, à coup sûr il aura cessé par l'effet de cette ouverture; et c'est cependant après cette ouverture que M. le conseiller Bonjean a été délégué en remplacement de son collègue M. de Monge.

Nous pensons que cela ne se pouvait pas, que la session une fois ouverte M. de Monge était le président inamovible de la cour, que sa qualité ne pouvait cesser qu'avec la clôture des assises; qu'en cas d'empêchement pendant la session, il ne pouvait être remplacé que par le tribunal, que cela est d'autant plus vrai que l'empêchement de M. de Monge pouvait disparaître avant la clôture, et, dans ce cas, il est évident que lui seul pouvait présider la cour en vertu de sa délégation.

Deux fois la question que nous examinons a été soumise à la cour de cassation de France; et par arrêts des 10 avril 1847 (Sirey, année 1847, 1re partie, p. 305) et 27 mai 1852 (Sirey, année 1852, 1re partie, p. 857), elle a reçu une solution contraire à celle que nous venons de lui donner. Mais ces décisions n'ont pas le mérite de convainere par les motifs sur lesquels elles s'appuient; elles tranchent la question par la question.

D'ailleurs, dans les hypothèses jugées par ces arrêts, le remplacement du conseiller délégué avait bien eu lieu après la notification faite aux jurés, mais avant l'ouverture de la cour d'assises.

Si le remplacement avait eu lieu après cette ouverture, il nous paraît évident qu'il serait frappé de nullité.

C'est ce qui paraît être enseigné par Morin (Rép. général du droit commun, vo Cour d'assises, uo 8).

La distinction entre l'empêchement antérieur et postérieur à la notification faite aux jurés a également attiré l'attention de MM. Bourguignon, Manuel d'instruction criminelle sur l'art. 263; et Legraverend, t. III, p. 93 édit. de Tarlier, 1832. »

M. l'avocat général Cloquette a conclu au rejet du pourvoi.

«La demanderesse, a-t-il dit, invoque, comme unique moyen de cassation, la fausse application de l'article 16 de la loi

du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire, et la violation de l'art. 263 du code d'inst. crim., auxquelles elle rattache la violation de l'art. 16 de la Constitution belge.

«En fait, ce moyen est tiré de ce que M. le conseiller Bonjean, qui présidait la cour d'assises de la province de Liége, lorsqu'elle a prononcé l'arrêt, en date du 8 août, attaqué par le pourvoi, n'a été nommé par M. le premier président de la cour d'appel de Liége, qu'eu remplacement d'un autre conseiller, que M. le premier président avait nommé à cette fin, dès le 22 juin précédent, mais qui s'est trouvé légitimement empêché; et de ce que l'ordonnance, qui a pourvu à ce remplacement par une seconde nomination, n'a été rendue que le 7 août, après l'ouverture de la session qui avait eu lieu le 6, et alors qu'une affaire avait déjà été jugée sous la présidence du premier assesseur, en remplacement du conseiller premièrement nommé, mais empêché.

«La demanderesse prétend que cette seconde nomination, faite dans les circonstances qui viennent d'être citées, était illégale, et que la composition de la cour d'assises en a été viciée.

( La question du pourvoi est de savoir si le droit de nomination d'un conseiller pour présider chaque terme des assises, que l'article 16 de la loi du 20 avril 1810 confère au premier président, est absolu et s'applique à tous les cas, ou si ce droit est restreint par la disposition de l'article 263 du code d'iust. crim., qui porte que « si depuis la

notification faite aux jurés, en vertu de « l'art. 389 du même code, le président de << la cour d'assises se trouve dans l'impos«sibilité de remplir ses fonctions, il sera

remplacé par le plus ancien des autres juges nommés ou délégués pour l'assisater; et s'il n'a pour assesseur aucun juge de la cour d'appel, par le président du « tribunal de première instance. »

«La doctrine des auteurs et la jurisprudence des arrêts se sont partagées sur cette question.

Parmi les auteurs les uns, notamment Cubain, Faustin Hélie et Delacuisine, voient dans la disposition de l'art. 263 une limite apportée au droit de nomination, dont les premiers présidents sont investis. La loi, disentils, en attribuant au premier président de la cour d'appel le droit général de nommer les présidents des assises, a voulu entourer cette attribution d'une garantie: cette garantie, c'est le délai dans lequel la nomination doit être faite. Ce délai, fixé par l'article 79 du

décret du 6 juillet 1810, répond que la nomination ne sera pas faite en vue des affaires à juger, et il est ainsi le gage de l'impartialité de la nomination. C'est la même pensée qui a dicté l'article 263 da code d'inst. crim.

« Le code, animé par le même esprit que le décret, n'a pas voulu qu'un président nouveau pût être désigné à la veille de l'ouverture des débats, et quand le rôle des affaires est déjà formé; il a fait lui-même cette désignation. L'article 363 a donc eu pour but d'assurer l'indépendance de la cour d'assises, en substituant la désignation hiérarchique à la désignation par le choix, toutes les fois que le remplacement est assez près du jugement, pour qu'on puisse supposer, même témérairement, qu'il est le résultat d'une influence quelconque. Ainsi, d'après eux, l'art. 16 de la loi de 1810 formule une règle générale, et l'art. 263 du code d'inst. crim. formule l'exception à cette règle.

« Les autres ne voient, au contraire, dans la disposition de l'article 263, qu'une règle d'administration judiciaire, destinée à prévenir toute suspension de la session des assises et à pourvoir à des empêchements nomentanés de service, ramenant, pour ces cas d'empêchement de service, la cour d'assises à l'ordre général observé dans les cours de justice. Loin de faire exception à la généralité de la règle du décret de 1810, l'article 263 ne contient ainsi qu'une disposition parfaitement conciliable avec la règle générale, dont elle est en quelque sorte le complément.

«La seconde de ces deux opinions a été adoptée par la cour de cassation de France, dans trois arrêts en date des 30 juillet 1840, 10 avril 1847 et 27 mai 1852: mais il existe un arrêt de la même cour, en date du 2 mars 1843, dans lequel elle a suivi la première.

en

Le code d'instruction criminelle, déterminant dans ses articles 252 et 253, de quelles personnes la cour d'assises devait être composée, et en statuant qu'elle aurait pour président un membre de la cour d'appel, ne s'est pas occupé de la nomination de ce président, et n'a pas dit par qui cette nomination serait faite. Cette lacune a été remplie par l'article 16 de la loi du 20 avril 1810, qui a investi le premier président de la cour d'appel du droit de nommer le président de la cour d'assises, parmi les conseillers à la cour d'appel. Le code d'instruction criminelle est antérieur en date à la loi du 20 avril 1810, et il n'est

pas admissible que son article 263 ait été fait dans le but d'apporter une limite à un droit de nomination dont ce code ne s'est pas occupé, et qui n'a été érigé que plus tard en faveur du premier président de la cour d'appel.

«Le droit de remplacement est une conséquence du droit de nomination; et comme la loi de 1810 attribue au premier président le droit de nomination, dans des termes généraux, qui n'admettent aucune distinction d'époque, il s'ensuit que le droit de remplacement, en cas d'empêchement du magistrat premièrement nommé, lui est dévolu dans les mêmes termes.

«Dans la loi de 1810 et daus le code d'instruction criminelle, rien ne trahit, dans le législateur, un sentiment de défiance, au sujet de l'abus que pourrait faire du droit de nomination le magistrat haut placé qui en est investi: rieu ne donne à penser que la disposition de l'article 263 ait été prise pour garantir l'indépendance des cours d'assises. La garantie qu'on a cru voir dans cet article, nous semble imaginaire : car les affaires importantes qui doivent être portées à une session de cour d'assises sont presque toujours connues assez longtemps d'avance, pour que le premier président puisse choisir, en vue de ces affaires, par une première nomination, tout aussi bien que par une nomination de remplacement, faite seulement après l'ouverture des assises, celui des conseillers de la cour d'appel qui lui paraît le plus propre à diriger les débats; et la nomination à faire par le premier président n'offre, en réalité, pas plus de danger dans le second cas que dans le premier.

« ]] ne peut rester de doute sur le sens qu'il faut attacher à la disposition de l'article 263, quand on recourt aux procèsverbaux du conseil d'État. On lit dans le procès-verbal de la séance du 5 juillet 1808, dans laquelle cet article fut discuté, « que

Boulay fit observer qu'il serait préférable « de faire remplacer le président des assi« ses par un autre membre de la cour; et «que Treilhard répondit que le temps ne «le permettait pas toujours, et que quel« quefois la cour était trop loin. »

« C'est donc uniquement pour subvenir aux besoins du service, en cas d'empêchement survenu au président nommé pour la tenue des assises, et pour éviter que la session ne reste suspendue jusqu'à nomination d'un autre président, que la disposition de l'article 263 a été faite; et ce n'est aucune

ment pour limiter le droit de nomination, confié au premier président de la cour d'appel, et que la loi du 20 avril 1810 avait simultanément placé dans les pouvoirs du grand juge, ministre de la justice.

Toutes les formalités substantielles, ou prescrites à peine de nullité, ont d'ailleurs été observées.

Nous concluons au rejet du pourvoi, avec condamnation de la demanderesse aux dé. pens. »

ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 263 du code d'inst. crim. :

Attendu que l'art. 16 de la loi du 20 avril 1810 charge le premier président de la cour d'appel de nommer, pour chaque tenue des assises, un membre de ladite cour pour les présider, et qu'il peut les présider lui-même quand il le juge convenable;

Attendu que l'art. 79 du décret du 6 juillet 1810 prescrit de faire cette nomination pour le trimestre suivant dans la huitaine du jour de la clôture de chaque assise; mais que cette disposition n'enlève point au premier président le droit de désigner le président de la cour d'assises, après l'expiration de ce délai, soit parce que le président n'a pas été désigné dans le délai prescrit, soit parce que le président désigné se trouve hors d'état de remplir ses fonctions;

Qu'il n'y a à cet égard aucune distinction à faire entre le cas où l'empêchement du président délégué est survenu avant la notification faite aux jurés, en exécution de l'article 389 du code d'inst. crim. ou avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, et le cas où l'empêchement est survenu après; que dans les deux cas il entre dans les pouvoirs du premier président, en vertu de la loi de 1810, de déléguer un nouveau magistrat ou de présider lui-même ;

Attendu qu'il est vrai qu'aux termes de l'article 263 du code d'inst. crim., lorsque le président se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fouctions depuis la notification faite aux jurés en exécution de l'article 389, il est remplacé de droit par le président du tribunal de première instance;

Mais qu'il résulte des discussions du conseil d'État que cette disposition a uniquement eu pour but de pourvoir aux nécessités du service de la cour d'assises, parce que dans le cas où l'empêchement du président délégué est survenu après la noti

fication faite aux jurés, le temps et l'éloignement ne permettent pas toujours de pourvoir au remplacement du président empêché par une nouvelle délégation;

Que rien soit dans le texte de la loi, soit dans les travaux préparatoires du code, ne permet de penser que cette disposition soit exclusive du droit que le premier président tient de la loi du 20 avril 1840 de pourvoir au remplacement du président empêché, pas plus qu'elle ne lui enlève le droit de présider lui-même la cour d'assises, quand il le juge convenable;

Et attendu, au surplus, que toutes les formalités substantielles, ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et qu'au fait déclaré constant par le jury, il a été fait une juste application de la loi pénale;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne la demanderesse aux dépens.

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1o Le premier président de la cour d'appel chargé de nommer les présidents des assises, peut valablement, même après l'ouverture de la session, désigner un conseiller pour remplacer, duns ces fonctions, le conseiller primitivement désigné et qui se trouve empêché. (1). (Loi du 20 avril 1810, art. 16; décret du 6 juillet 1810, art. 79; code d'inst. crim., art. 263 et 389.) 2o Il ne peut résulter aucune nullité de ce que l'accusé a élé interrogé par le président des assises avant son transfert dans la maison de justice: en ce cas, l'accusé n’a nul intérêt à se plaindre. Cet intérêt est moindre encore si l'accusé a été surabondamment interrogé par le président de la cour nouvellement délégué,

(1) Voy. l'arrêt qui précède (affaire Vreeven).

immédiatement avant l'ouverture des débats, et s'il a demandé à être jugé sans relard. (C. d'inst. crim., art. 295,294 et 261.) 30 Un témoin qui a déposé sous serment et qui a obtenu du président, avec le consentement du ministère public et de l'accusé, l'autorisation de se retirer, peut ensuile, dans le cours des débats, être rappelé en vertu du pouvoir discrétionnaire, et déposer, en sa nouvelle qualité, sans prestation de serment. (C. d'inst. crim., art. 317, 519, 520, 268 et 269.)

4° L'accusation formulée dans ces termes contre deux accusés: d'avoir ensemble et de complicité, avec préméditation commis volontairement un homicide, autorise le président des assises à poser au jury, à l'égard de chacun d'eux, d'abord la question d'auteur, ensuite la question de complicité par assistance: le verdict affirmatif sur la complicité est en ce cas régulier. (C. d'inst. crim., art. 357; loi du 15 mai 1838, art. 18 et 20.)

(ANDRÉ ET ÉTIENne grégoire.)

Les demandeurs avaient été condamnés par la cour de Liége à la peine de mort, le premier comme auteur et le second comme complice du crime d'assassinat. Ils se sont pourvus en cassation et ils ont fait valoir quatre moyens dont nous donnons ici l'analyse.

Le premier moyen était tiré de la violation de l'article 263 du code d'inst. crim., en ce que la cour d'assises avait été présidée par M. le conseiller Bonjean délégué à cet effet par le premier président de la cour d'appel, après l'ouverture de la cour d'assises, tandis que le président du tribunal de première instance de Liége aurait dû présider comme étant désigné par la loi pour remplacer le conseiller de Monge, qui avait été délégué dans le principe, et qui se trouvait empêché pour cause de maladie.

Le deuxième moyen s'appuyait sur la violation des articles 293 et 294 du code d'inst. crim., en ce que les accusés qui étaient arrivés dans la maison de justice avant l'ouverture des assises ne pouvaient pas, dans l'interrogatoire qu'ils avaient subi devant M. le conseiller Bonjean, le 9 août, le jour même du commencement des débats, renoncer à faire valoir les moyens de nullité, l'article 261 ne s'appliquant qu'aux accusés

qui sont arrivés dans la maison de justice, après l'ouverture des assises, et en ce que l'interrogatoire qu'ils avaient subi, devant M. le conseiller de Monge, le 1er août, c'està-dire avant leur transfert dans la maison de justice, était aussi entaché d'irrégularité aux termes de l'art. 293.

Le troisième moyen était fondé sur la violation des articles 317, 319 et 320 du code d'inst. crim. et sur la fausse application des articles 268 et 269 du même code, en ce que le docteur Struman, après avoir déposé à l'audience du 9, août, comme témoin, sous la foi du serment et avoir obtenu l'autorisation de se retirer, avait été rappelé le lendemain, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et avait été entendu de nouveau sans prestation de serment et sans rappel du serment qu'il avait prêté la veille.

Le quatrième moyen consistait dans la violation de l'article 357 du code d'inst. crim. et des articles 18 et 20 de la loi du 15 mai 1838.

Les deux condamnés étaient accusés par l'arrêt de renvoi, auquel le résumé de l'acte d'accusation était conforme, d'avoir ensemble et de complicité, avec préméditation, commis volontairement un homicide, etc. Ils étaient donc poursuivis comme coauteurs. Cependant pour chacun d'eux, après la question d'auteur, on a posé la question de complicité de l'article 60 du code pénal, sans dire que cette question résultait des débats. Il y a donc eu nullité, au moins en ce qui concerne Étienne Grégoire qui, déclaré non coupable comme auteur, n'a été condamné que comme complice.

Sur les conclusions conformes du ministère public, ce pourvoi a été rejeté.

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ARRÊT.

LA COUR ; - Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 263 du code d'inst. crim. :

Attendu que l'art 16 de la loi du 20 avril 1810 charge le premier président de la cour d'appel de nommer, pour chaque tenue de cour d'assises, un membre de ladite cour pour les présider et l'autorise à les présider lui-même quand il le jugera convenable ;

Attendu que l'article 79 du décret du 6 juillet 1860 prescrit de faire cette nomination pour le trimestre suivant dans la huitaine du jour de la clôture de chaque assise ;

Mais que cette disposition n'enlève point au premier président le droit de désigner le président de la cour d'assises après l'expiration de ce délai, soit parce que le président n'a pas été désigné dans le délai, soit parce que le président désigné se trouve hors d'état de remplir ses fonctions;

Qu'il n'y a à cet égard aucune distinction à faire entre le cas où l'empêchement du président délégué est survenu avant la notification faite aux jurés, en exécution de l'article 389 du code d'inst. crim., ou avant l'ouverture des assises, et le cas où l'empê chement est survenu depuis cette notification; que dans les deux cas il entre dans les pouvoirs du premier président, en vertu de la loi de 1810, de déléguer un autre membre de la cour d'appel, ou de présider lui-même ;

Attendu qu'il est vrai qu'aux termes de l'article 263 du code d'inst. crim., si depuis la notification faite aux jurés, en exécution de l'article 389, le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il est remplacé de droit par le président du tribunal de première instance, mais qu'il résulte des discussions du conseil d'État que cette disposition a uniquement pour but de pourvoir aux nécessités du service, parce que dans le cas où l'empêchement du président délégué est survenu après la notification prescrite par l'article 389, le temps, l'éloignement, ne permettent pas toujours de pourvoir, par une nouvelle délégation, au remplacement du président empêché; que rien soit dans le texte de la loi, soit dans les travaux préparatoires du code, ne permet de penser que cette disposition soit exclusive du droit que le premier président tient de la loi du 20 avril 1810, de pourvoir au remplacement du président empêché, pas plus que de celui qu'il a 'de présider luimême la cour d'assises, quand il le juge convenable;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 293 et294 du code d'inst. crim.:

Attendu que, si l'article 293 ordonne au président, afin de laisser à l'accuséle plus long délai possible pour préparer sa défense, d'interroger ce dernier vingt-quatre heures au plus tard après son arrivée dans la maison de justice, et après la réception des pièces au greffe, il ne lui défend en aucune manière de procéder à cet interrogatoire avant cette époque et de mettre ainsi l'accusé à même de communiquer plutôt avec son défenseur;

Attendu que l'interrogatoire que les deux demandeurs ont subi le 3 août avant leur écrou dans la maison de justice devant le conseiller de Monge, nommé président de la cour d'assises, remplissait donc le vœu de la loi ;

Attendu, au surplus, que les demandeurs ont été interrogés une seconde fois par le conseiller Bonjean, nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel en remplacement du conseiller de Monge empêché pour cause de maladie, et que lors de ce second interrogatoire, ils ont demandé à être jugés pendant la session alors ouverte, et ont formellement renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt de renvoi, conformément à l'article 261 du code d'inst. crim.; que cet article ne mentionne, il est vrai, que le seul cas où les accusés sont arrivés dans la maison de justice après l'ouverture des assises, mais que sa disposition, décrétée dans l'intérêt des accusés, doit être étendue au cas où ceux-ci, quoique écroués dans la maison de justice avant l'ouverture des assises, n'ont pu, par un motif quelconque, être interrogés qu'après cette ouverture;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 317, 319 et 320 du code d'inst. crim. et de la fausse application des art. 268 et 269 du même code :

Attendu que les procès-verbaux de la cour d'assises constatent que le docteur Struman, qui a figuré sur la liste des témoins assignés à la requête du ministère public, a fait à l'audience du 9 août, sa déposition sous la foi du serment et qu'il a ensuite été autorisé à se retirer chez lui du consentement des accusés et du ministère public; que rappelé le lendemain en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, il a été entendu de nouveau, mais sans prestation de serment et à titre de renseignement;

Attendu que les accusés et le ministère public, ayant consenti à ce que ce témoin se retirât, avaient reconnu qu'il avait complétement achevé sa déposition et avaient implicitement renoncé à ce qu'il fût entendu ultérieurement; que le président a donc pu le rappeler et l'entendre en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 268 et 269 du code d'inst. crim.;

Sur le quatrième moyen tiré de la violation des articles 337 du code d'inst. crim. ; 18 et 20 de la loi du 15 mai 1838:

Attendu que les demandeurs étaient accusés d'avoir ensemble et de complicité avec prémé

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