 La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs...  Bulletin des lois de la République française - Page 5by France - 1832Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...présente loi au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1837. La présenté loi, discutée, délibérée et adoptée par ïa Chambre...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...et mobilière. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Olambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdhui,...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ds gardent... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...délibérée et adoptée par la Olambre des. Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée \virnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pfn£fc, Corps administratifs, et tous autres, que les pré*:ite>it> gardent et maintiennent,... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...loi spéciale. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...maintenir; et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et (table... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...loi, discutée, délibérée et adoptée piar la chambre des pairs et par celle des députés , eti sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par-tout ou besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...maintenir, çt, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...exécutées. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à ïios Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement..., et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...du 23 mai 1834La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
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