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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 33
by France - 1832
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...et 1839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la • Chumbre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils Ie$ lassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...
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Bulletin des lois

France - Law - 1818 - 636 pages
...évaluations, si les biens par eux donnés en contre-échange ont été vendus par l'Etat. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...discutée, délibérée et adoptée par iaCham dos Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par n cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Prcff Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils garcl et maintiennent,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1818 - 948 pages
...jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1062 pages
...période. Ces deux Comptes seront distribués aux Chambres dans la prochaine Session. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 65

1815 - 642 pages
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1816 - 608 pages
...seulement sur les quantités déclarées pour la réexportation par mer ou pour le transit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...Favis du conseil d'état en date du 22 ventôse an 12 [ 13 mars 1804] , sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres...
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Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts ...

Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...qu'ils sont -désignés dans la section II da chapitre 1«. du livre IH du Code pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume,...
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