 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...même Code pour 1*> cas de domicile d'élection prévus par cet article , puisqu'w disposant que, « si les parties comparaissent, et qu'à la première « audience il n'intervienne pas de jugement définitif, les parti» « non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...le lieu où siège le tribunal. Voici comme s'explique le code do procédure , article ,\-A-Î. ; « Si les parties comparaissent , et qu'à la première « audience il n'intervienne pas de jugement défi» « nitif , les parties , uon - domiciliées dans le liea « ou siège le tribunal... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. 422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...audience il n'intervienne pas jugement définitif, les partie non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seron tenues d'y faire l'élection d'un... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ministere d'un fondé de procuration spéciale. 4aa. Si les parties comparaissent , et qu'à la premiere audience il n'intervienne pas jugement définitif,...lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élrction d'nu domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plnmitif de l'audience... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale.422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...jugement définitif, les parties non domiciliées d;ms le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire i'éleciion d'un domicile. L'élection... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...L'élection de domicile mentionnée dans l'article 422 , citée dansTart. 440 , doit être inscrite sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette...signification, même celle du jugement définitif, sera fuite valablement au greffe du tribunal. Si l'appelant ne comparaît pas , ou ne «ou tes te point... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. 422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...n'intervienne pas jugement définitif , les parties non-domiciliées dans le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...tenues de comparoître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. ABT. 422. Si les parties comparaissent , et qu'à la première...L'élection de domicile doit être mentionnée sur le p1.mnilif de l'audience; à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...poursuites , signifier copie de cette soumission. L'art. 42^ du Code de procédure prescrit bien que , si les parties comparaissent , et qu'à la première...définitif , les parties non domiciliées dans le lieu du siège sont tenues d'y faire élection de domicile ; faute de quoi toute signification au greffe... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...comparaissent, et qu'à la première audience il n'interrienne pas jugement définitif, les partics non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal...doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; 4 défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite... | |
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L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection , toute signification , même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 
