| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...remises à la disposition des évêques. An. i.'j, « Sa sainteté, pour le bien de la paix et Pheureux rétablissement de la religion catholique , déclare...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ajant cause. Art. 14. ' Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
| Catholic Church - Papacy - 1801 - 12 pages
...catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits — 5 — et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause.... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...catholique, déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et. qu'en conséquence,...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques... | |
| Catholic Church - Church and state - 1802 - 164 pages
...BONAPARTE (LS); J. Archiep. Corintbi(LS);CRETET (LS); F. C;irolusCASELLi (LS); DERNIER (LS). reurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évcques... | |
| Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...catholique , déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence...biens, les droits et revenus y attachés» demeureront iucommutables entre leurs mains on celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un t-railemeiit... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802 - 642 pages
...troubleront en aucune tna nière les acquéreurs des biens eccléfrîftlques aliénée, et qu'en confequence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant caufe. ART. XIV. |. TraM. . Le Gouvernement aflurera un traitement convenable... | |
| Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...suivante. déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et-revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause.... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1802 - 620 pages
...troubleront en aucune ma. nière les acquéreurs des biens eccléfiaftiques aliénés, et qu'en confequence la propriété de ces mêmes biens, ' les droits et revenus y attachés , demeureront incommu* tables entre leurs mains ou celles de leurs ayant caufe. ART. XIV. Train, Le Gouvernement... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...catholique, déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement conVenable aux évêques... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...catholique, déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques... | |
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