 Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la...  Les Lois nouvelles - Page 631904Full view - About this book
 | International law - 1904 - 810 pages
...traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique,...permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...entre deux ou plusieurs des Etats contractants, qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique,...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique,...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
 | Inter-parliamentary Union - Arbitration (International law) - 1903 - 264 pages
...octobre 1902, quelques membres de notre groupe soumirent à la Chambre une résolution. pourraient être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente de La Haye. H ya dans cette résolution deux éléments qui méritent d'être relevés. D'abord la... | |
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