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<«< elle ne sera exigible qu'un an après la date du

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ART. 7.

« Il y aura lieu à déchéance pour les causes prévues par la loi du 28 juillet 1791, et pour «< inexécution des art. 3, 4, 5 et 6 du présent « décret.

ART. 8.

<< Nos ministres de l'intérieur et des finances « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, «< de l'exécution du présent décret, qui sera inséré << au Bulletin des lois.

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<< Par l'Empereur,

« Le ministre secrétaire d'État,

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31. Ces lignites furent alors exploités par puits et galeries avec le plus grand succès, et pendant plusieurs années l'extraction s'éleva même souvent à près de 100,000 myriagrammes, dont la majeure partie était consommée par la saline de Sultz.

32. Dans son exploitation de lignites, M. Rosentritt reconnut du sulfate de fer natif très-pur et d'un beau vert, dans les marnes argilo-calcaires du toit de cette mine, qui contiennent une trèsgrande quantité de sulfure de fer, souvent en décomposition. Il pensa qu'il pourrait retirer de ces marnes des sulfates de fer et d'alumine; il en demanda la concession.

33. Une ordonnance royale du 31 octobre 1815, dont suit la teneur, lui accorda, en effet, la concession de ces mines et minerais.

34.

« Conseil d'État.

« Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et «de Navarre.

« Sur le rapport de notre ministre secrétaire « d'État de l'intérieur;

<«< Vu, avec les pièces jointes à l'arrêté du préfet << du département du Bas-Rhin, du 28 avril 1813, <«< sur la demande du sieur Rosentritt et Compie,

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<< en concession des mines de bouille de Lob<< sann, et celle des minerais de soufre, de vitriol << vert et alun, qui peuvent se trouver dans l'éten« due de ladite houillère,

<< Les plans différents de ladite concession pro<< duits en triple expédition par les demandeurs et << par la Compagnie des salines de l'Est, opposante « à cette demande;

« Le décret du 15 avril 1806, sur le bail des << salines de l'Est, au nombre desquelles se trouve « celle de Sultz, à proximité de la houillère de « Lobsann, dont l'exploitation fournit à ses be« soins, etc., etc.;

« Tous les mémoires et pièces à l'appui;

« Vu enfin la délibération du conseil général <«< des mines du 22 septembre dernier, et l'avis conseiller d'État directeur général des

« mines;

«< Notre conseil d'État entendu :

« Nous avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

« Il est fait concession au sieur Rosentritt <«<et Compie, du droit d'exploiter la mine de << houille de Lobsann, canton de Sultz, arron

<«<dissement de Weissembourg, département du « Bas-Rhin, et les minerais de soufre, de vitriol « et d'alun qui peuvent se trouver dans l'étendue << de ladite houillère, sur une étendue de surface « de onze kilomètres carrés, soixante-quinze hec<< tares soixante et un ares.

ART. 2.

<< Les limites de cette concession sont, confor« mément au plan ci-après, au nord-est, à partir «< du clocher de Birlenbach, une ligne droite tirée << de ce clocher à celui de Retschwiller; de là au sud<< ouest, une ligne droite tirée au clocher de Lam<< bertsloch, puis, tournant au nord-ouest, une li« gne droite menée de ce dernier clocher au point «< central de la carrière appelée Carrière de Lob« sann, située dans la forêt communale dite Kirchspiel de Sultz, en prolongeant cette ligne au delà << de cette carrière, jusqu'à la rencontre de la ligne << droite tirée du clocher de Birlenbach à celui de Mattsthal; enfin, revenant au nord-est, cette der«nière ligne qui sert de limite à la concession de « houille et bitume accordée, le 20 novembre 1809, << au sieur Rosentritt, depuis le point d'intersec«<tion qui vient d'être déterminé, jusqu'au clo<«< cher de Birlenbach, point de départ.

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<< Les quatre lignes qui servent de limites à cette <«< concession, seront marquées par des pierres<< bornes, aux frais du concessionnaire.

ART. 3.

<< Cette concession est accordée, à la charge par le «< concessionnaire de fournir, tant sur le produit de << la concession à lui accordée le 20 novembre 1809, << que sur le produit de la présente, à l'administration <<< des salines de l'Est, ou à ses ayants cause, toute << la houille nécessaire à la consommation de la sa« line de Sultz (1), au prix de l'extraction ; lequel prix « sera réglé tous les ans par le préfet, sur un rap«< port d'experts, si mieux n'aiment les intéressés « le régler de gré à gré. L'un des experts sera «< choisi par la Compagnie de l'Est, le second par <<< les concessionnaires, et le troisième par le préfet.

ART. 4.

« Le concessionnaire sera tenu de payer, selon <«< son offre, à tous les propriétaires de la surface <«< comprise entre les limites désignées ci-dessus, <<< une redevance de vingt-cinq centimes par hec

<<< tare.

(1) Cette saline est aujourd'hui abandonnée.

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