 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...l'égard des dispositions entre-vifs : « la réduction des dispo» tions entre-vifs , y est-il dit, ne pourra être » demandée que par ceux au profit...loi » fait la réserve , par leurs héritiers ou ayant » cause ». Il ya même raison à l'égard des dispositions de dernière volonté. 24. Le disposant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...admise dans le contrat d'échange , 1706. RÉSERVE. La réduction des dispositions entre-vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, o1l . — Le donateur peut faire la réserve â con profit , 949. — Les fra1s de . la demandeen délivrance... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...comme inutile , d'après l'article suivant , qui dit plus cbMrïeSt1eut la même chose. ART. 921. « La réduction, des dispositions entre» vifs ne pourra...profit desquels la loi fait la réserve, par leurs hé• ritiers ou ayans-cause , leS donataires , les légatal» res , ni les créanciers du défunt... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. • • » 921. La réduction des dispositions entre -vifs ne pourra...demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la reserve , par leurs héritiers ou ayantcause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...réserve de la solidarité , 12011 et suiv. — La réduction des dispositions entre-vifs, ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve ,921. — Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profil d'un... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...réserve de la solidarité , art. 121 1 et suif. — La réduction des dispositions entre vils ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, 921. — Il est permis au donateur défaire la réserve à son profit, 949. — Lesfrais de la demande... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lors de l'ouverture de la succession. gn. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra fttr« demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve; , par leurs héritiers ou ayant— cause : les donataires , les légataires , ni les créanciers du défunt, ne pourront demander... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...ouverture île la»ucce*sion.~ C. giâ. s. 9-J5. s. 921. La réduction des disposition» entre-vif« ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait U les légataire*, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...qu'elle pense devoir être substituée à l'article. . « La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être « demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la ré« serve , par leurs héritiers , ccssionnaires ou créanciers. M Elle ne pourra profiter aux créanciers... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pas du aux légataires ni aux créanciers de la succession. RÉDUCTION DE DONATIONS. C. Civ. 921. La existans, ou par les usages constans et reconnus;...qu'à la distance de deux mètres de la ligne sépar on ayans cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander... | |
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La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant-cause ; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette... 
