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*ou à être élus, autrement il n'y aurait plus égalité de droits.

Tout mandataire peut être révoqué ; par conséquent une troisième condition pour la nommination des députés, est que les pouvoirs dont ils sont revêtus ne leur soient pas donnés pour durer tout le durer tout le temps de leur vie : une pareille irrévocabilité répugne à la nature du contrat de mandat. Ce ne serait plus à leurs fonctions, mais à leurs personnes que serait attribuée la portion de souveraineté qu'ils exerceraient. Assurés de rester en place, ils seraient trop tentés d'en abuser.

La constitution règle les époques où les élections se renouvèlent, sans qu'aucune autorité ait le droit de les retarder ou de les accélérer; s'il n'en était pas ainsi, la représentation nationale pourrait être sans effets. Charlemagne avait établi que les états s'assembleraient deux fois l'année; ce qui se fit régulièrement sous son règne; mais il s'était réservé la faculté de convoquer les députés. Ses successeurs profitèrent de cette prérogative pour rendre les assemblées moins fréquentes, et enfin pour s'en passer totalement.

Cen'est pas assez que les mandataires soient légitimement élus, et qu'ils puissent se réunir sans obstacle; il est encore nécessaire de leur assurer l'exercice exclusif et complet du pouvoir législatif. Dans les pays où, soit le pouvoir exécutif, soit le pouvoir judiciaire concourt à la confection des lois, il n'y a plus cette séparation et cette indépendance si nécessaire des trois pouvoirs de la souveraineté ; dèslors, n'existe plus la liberté dont a besoin l'exercice du mandat confié aux députés : leurs délibérations sont subordonnées à celui des deux autres pouvoirs dont l'adhésion est nécessaire. Il est naturellement porté à se refuser aux résolutions des représentants, lorsqu'elles paraissent le restreindre dans les bornes que lui a prescrites la constitution. L'exemple des gouvernements qui existent avec cette imperfection, n'est ici d'aucune considération; il s'agit d'énoncer les principes généraux que la raison et le droit naturel ont posés. Si les nations les plus célèbres ne jouissent pas encore d'un pouvoir législatif indépendant, est-ce un pour leur taire la vérité? L'avenir s'améliore d'autant plus sûrement, que les fautes du passé sont mieux connues. Ces réflexions ne s'appliquent pas seulement à l'indépendance

motif

absolue de l'assemblée des députés, elles conviènent encore à toutes les autres conditions que je regarde comme nécessaires, pour avoir unereprésentation nationale aussi parfaite qu'on peut l'espérer. Les nations de l'Europe sont assurément mieux gouvernées que dans les siècles d'ignorance. Cette amélioration est due aux lumières acquises; leur accroissement ne peut que préparer des perfectionnements. C'est afin d'y contribuer que je vais poursuivre ma théorie, pour l'instruction de ceux qui, dans la suite, seront appelés à réformer les gouvernements de leurs pays. Mon vou, surtout, est que la raison seule opère des changements sans aucune secousse sanguinaire.

les

Le pouvoir législatif doit être exercé avec la plus grande indépendance, comme on vient de le dire; de plus il doit l'être complètement. Une bonne constitution ne permet pas que députés législateurs soient étrangers à aucune des obligations prises au nom du peuple. Ainsi, ils doivent participer à la déclaration de guerre, aux traités de paix, de commerce et d'alliance. La fonction spéciale de cette première autorité de l'état, est de déterminer les devoirs qu'il est permis d'imposer à la nation par des

dispositions légales. En est-il de plus rigoureux et de plus importants au bonheur général, que ceux auxquels assujétissent soit la guerre, soit les relations paisibles avec les nations étrangères? Que de malheurs les peuples éviteraient, si le corps législatif avait la faculté de voter sur d'aussi grands intérêts! Quoi !personne ne doute plus que lui seul peut établir des impôts, et il n'aurait pas aussi le droit de disposer du sang des citoyens, et de consentir les transactions d'où dépendent le repos et la prospérité de l'état ! Le pouvoir exécutif doit sans doute préparer les traités avec les puissances étrangères; mais la raison et la prudence veulent qu'aucun ne puisse être ni conclu, ni rompu, sans le consentement des représentants du peuple.

n'a

pas

Il n'existe pas non plus de pouvoir complet dans les mains de l'assemblée nationale, si ellele droit de surveiller les autres autorités, sans pourtant s'immiscer dans leurs fonctions. En effet, inutilement donnerait-elle des lois sages, si les fonctionnaires, chargés de les mettre à exécution, pouvaient impunément s'en écarter. Une conséquence nécessaire du mandat qui l'autorise à délibérer des lois, est

donc de s'assurer que leur promulgation est faite, et que les citoyens sont administrés et jugés selon les règles prescrites. Cette surveillance qu'exerce le peuple lui-même par ses représentants, est la garantie la plus sûre qu'il puisse avoir de la liberté publique. Elle est le seul rempart qui puisse rassurer les citoyens contre les abus d'autorité auxquels ils ne sont que trop souvent exposés.

De ce droit de surveillance naît évidemment celui de pétition, c'est-à-dire, la faculté qu'ont tous les particuliers indistinctement, d'adresser au corps législatif leurs plaintes contre les deux autres pouvoirs souverains qui auraient ou refusé d'exécuter la loi, ou qui l'auraient ouvertement violée. Quand de pareilles réclamations parviènent à l'assemblée, son devoir est d'examiner si elles sont fondées; elle n'en doit écarter aucune, quand les faits énoncent que les plaignants ont en vain usé de tous les moyens que la loi leur donnait pour obtenir justice. Il n'est pas toujours nécessaire de produire la preuve du refus qui donne lieu à la réclamation, car souvent les particuliers manquent de moyens pour constater que l'autorité est restée sourde à leurs demandes. Le

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