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et qui n'est limitée que par sa soumission volontaire au pacte social, et à la constitution qui en est la suite.

Si les habitants d'un pays ne sont pas trèsnombreux ils peuvent délibérer sur leur constitution, dans une assemblée générale; mais si le pays est trop étendu, on forme dans ses diverses contrées, des assemblées partielles. On y nomme des délégués, qui se réunissent pour dresser un projet de constitution aú nom du peuple dont ils sont les représentants. Quand leur travail est prêt, on le soumet à l'approbation des assemblées partielles.

Il arrive presque toujours que les membres qui délibèrent pour approuver ou rejeter le projet soumis à leur examen, ne s'accordent pas comment donc pourra-t-il devenir obligatoire pour ceux qui lui refusent leur adhésion? L'expérience prouve que tous ceux qui composent une assemblée, sont rarement du même avis; la raison veut qu'alors l'opinion qui réunit la majorité des voix soit adoptée. Il est présumable que l'avis qui a obtenu l'assentiment du plus grand nombre

est le plus convenable à l'intérêt commun. D'ailleurs, il n'y a pas a pas d'autre moyen de prendre un parti dans une assemblée où les avis sont partagés. Par conséquent, selon la nature des choses, consentir à former un corps de nation, c'est nécessairement se soumettre aux résolutions qui seront prises par la majorité de ceux qui le composent.

Concluons de là que le pacte social seulement, doit être consenti par chaque individu; celui qui refuse d'y adhérer, n'est pas membre de l'association, il est considéré comme un étranger. Mais quiconque a donné son consentement au pacte social, s'est engagé nécessairement à reconnaître pour règle la volonté générale, c'est-à-dire, la volonté du plus grand nombre. Il est donc tenu d'obéir à la constitution votée en délibération prise par la majorité des membres de la nation : s'il agit dans un sens contraire, il doit être traité comme ne remplissant pas l'engagement qu'il a contracté par le pacte social.

Au reste, il n'est pas nécessaire que chaque particulier donne un consentement exprès au pacte social, niqu'il vote effectivement pour

l'acceptation de la constitution: un sentement tacite est également obligatoire. Il y a consentement tacite, toutes les fois que l'on se conduit comme si l'on avait approuvé la proposition présentée. Par exemple, un pacte social est résolu entre le plus grand nombre des habitants d'une même contrée où jusqu'alors ils avaient vécu errants. On conçoit que ceux qui manifestent leur refus d'entrer dans la corporation, lui deviènent étrangers; mais d'autres, sans s'être expliqués, se conforment à ce qui est prescrit pour celui qui a déclaré expressément adhérer à l'union. On les regarde comme y ayant donné tacitement leur consentement, et ils sont aussi valablement engagés que les autres membres de cette nouvelle nation. Pareillement, lorsque la constitution est portée à l'approbation des associés, ceux qui ne prènent aucune part aux délibérations, sont considérés comme ayant adopté l'avis qui a obtenu la majorité des voix. Leur silence est un vrai consentement tacite, qui les oblige aussi étroitement que s'ils avaient donné leur suffrage expressément. Rien n'est plus conforme à la raison; car, en n'usant pas de la faculté qu'on a de voter sur un projet soumis à l'examen d'une assemblée où l'on a été ap

pelé, c'est assez montrer qu'on veut s'en rapporter à la délibération qui y sera prise.

Quand la constitution est acceptée, les dépositaires de l'autorité souveraine sont nommés selon le mode adopté : le mandat que leur donne alors la nation, en vertu de la constitution, est le troisième acte qui complète le fondement du droit de cité. Il achève de s'établir par les autorités constituées. On conçoit que ceux qui exercent les pouvoirs qui leur sont confiés, ne doivent en user que conformément aux règles qui leur ont été tracées par la constitution, d'où ils tiènent leur titre de mandataires. Je n'en dirai pas davantage ici; on verra, par la suite, les conséquences de ces vérités fondamentales.

ARTICLE II.

Devoirs imposés par le droit de cité.

Le droit de cité impose le devoir d'exécuter le pacte social et l'acte constitutionnel auxquels on a consenti. Tout ce qui est règlé

par la constitution et par les autorités qu'elle a établies, devient également obligatoire, tant pour ce qui concerne l'intérêt commun de tous les membres de la nation pris collectivement, que pour l'intérêt des individus pris séparément. Les règlements de la première espèce composent le droit public, et ceux de la seconde forment le droit privé; ce sont deux branches du droit de cité, comme nous l'avons dit plus haut. En les expliquant dans les deux chapitres suivants, nous indiquerons particulièrement les devoirs qu'ils imposent. Bornons-nous maintenant à quelques notions générales sur la manière dont les citoyers s'engagent à observer tout ce qui leur est prescrit, par le droit de cité en général.

Nous avons dit que tous les devoirs du droit de cité avaient leur source dans le consentement donné par chaque individu, expressément ou tacitement, au pacte social. De là il suit que les enfants de chaque citoyen, pour devenir membres de la société où ils sont nés, doivent nécessairement adhérer au même pacte, soit expressément, soit tacitement, dès qu'ils ont atteint l'âge de raison; sans ce préalable, ils ne feraient pas partie de la nation. Comme

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