| Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 778 pages
...propriétaire. Ce mag'azin, qui oft'rira sûreté et solidité .pour la Conservation des marchandises, sera fermé à deux clefs, 'dont l'une restera entre les mains du batelier et l'autre en celles du .Receveur de la Douane. ART. XXIX. Le procès verbal de déchargement... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...propriétaire. Ce magazip , qui offrira sûreté et s'olidité pour la Conservation des marchandises, sera fermé à deux clefs, dont l'une restera entre les mains du batelier Ct l'autre en celles du Receveur de la Douane, ' .'. 'ART. XXIX. Le procès verbal de déchargement... | |
| France - Law - 1810 - 448 pages
...lesdits préposés auront fait les vérifications prescrites par l'article précédent, les sels seront mis, en leur présence, dans un magasin fourni par...fermé à deux clefs, dont l'une restera entre les muins du fabricant, et l'autre en celles des préposés. 7. Il sera tenu par les fabricans et préposés... | |
| France - Law - 1810 - 450 pages
...lesdits préposés auront fait les vérifications prescrites parTarticle précédent > les sels seront mis, en leur présence, dans un magasin fourni par le fabricant, qui sera r '57 ) fermé à deux cîeft , dont l'une restera entre les mains du fabricant, et l'autre en celles... | |
| France - 1813 - 618 pages
...lesdils préposés auront fait les vérifications prescrites par l'article précédent, les sels seront mis, en leur présence, dans un magasin fourni par...restera entre les mains du fabricant, et l'autre en celle des préposés. (DL i3 octobre 1809, art. 6.) LA vérification à l'arrivée des sels en fabrique... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...lesdits préposés auront fait les vérifications prescrites par l'article précédent, les sels seront mis, en leur présence, dans un magasin fourni par...restera entre les mains du fabricant , et l'autre en celle des préposés. ( Dl. i3 octobre 1809 , art. 6. ) tiné , comme il est d'usage pour toutes les... | |
| Antoine Louis Théodore Ravinet - 1824 - 866 pages
...marchandises; ce magasin, qui offrira sûreté et solidité pour la conservation des marchandises, sera fermé à deux clefs, dont l'une restera entre les mains du batelict et l'autre entre celles du receveur des douanes. 7. Le procès-verbal de déchargement, auquel... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...lesdit» préposés auront fait les vérifications prescrites par l'article précédent , les Sels seront mis , en leur présence , dans un magasin fourni par...restera entre les mains du fabricant , et l'autre en celle» des préposés. « 7. Il sera tenu par les fabricans et préposés , des registres en double... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...lesdits préposés auront fait les vérifications prescrites par l'article précédent, les sels seront mis, en leur présence, dans un magasin fourni par...en celles des préposés. 7. Il sera tenu par les fabricana et préposés des registres en double , sur lesquels seront portées les quantités de sel... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...propriétaire. Ce magasin, qui offrira surelé et solidité pour la conservation des marchand!- 1804 ses, sera Fermé à deux clefs, dont l'une restera entre les mains du batelier et l'autre en celles du receveur ' de la douane. ART. XXIX. Le procès verbal de déchargement... | |
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