 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...ressortissaient au Gouvernement , quoique etrangères à celle dans laquelle les employe's se trouvent place's , et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de service dans le ministère de l'inte'rieur, ou dans les comite's du Gouvernement et les commissions exe'cutives qui représentaient... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...ressortissaient au Gouvernement, qtioiqu'étranséres à celle dans laquelle les postulans se trouvent placé? , et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de service dans l'administration des hospices. La pension pourra cependant être accordée avant trente ans de service... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...de retraite après trente ans de service effectif, pour lequel on .compte tout le temps d'activité dans d'autres administrations publiques qui ressortissaient..., et sous la condition qu'ils auront au moins dix années de service -dans: la commune. La pension peut cependant être accordée avant trente ans de... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...pension de retraite après trente ans de service effectif, pour lequel on compte toutle temps d'activité dans d'autres administrations publiques qui ressortissaient..., et sous la condition qu'ils auront au moins dix années de service dans la commune. La pension peut cependant èU'e accordée avant trente ans de service... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...réclamés qu'après trente ans de service effectif, pour lequel on comptera tout le temps d'activité dans d'autres administrations publiques qui ressortissaient...Gouvernement, quoique étrangères à celle dans laquelle les postulans se trouvent placés , et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de service dans... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...de retraite après trente ans de service effectif, pour lequel on compte tout le temps d'activité dans d'autres administrations publiques qui ressortissaient...employés se trouvent placés, et sous la condition qu'ils aient au moina quatre ans de service dans le ministère de l'intérieur ou dans les comités du Gouvernement... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...retraite après trente ans de service effectif, pour lesquels on comptera tout le temps d'activité dans d'autres administrations publiques qui ressortissaient...étrangères à celle dans laquelle les employés se sont placés , et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de service dans le ministère de... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...retraite «près trente ans de service effectif, pour lesquels on comptera tout le temps d'activité dans d'autres administrations publiques qui ressortissaient...étrangères à celle dans laquelle les employés se sont placés, et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de service dans le ministère de... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...réclamés qu'après trente ans do service effectif, pour lequel on comptera tout le temps d'activité dans d'autres administrations publiques qui ressortissaient...Gouvernement, quoique étrangères à celle dans laquelle les poslulans se trouvent placés, et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de service dans... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...réclamés qu'après trente ans de service effectif, pour lequel on comptera tout le temps d'activité dans d'autres administrations publiques qui ressortissaient...gouvernement, quoique étrangères à celle dans laquelle les postulans se trouvent placés, et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de service dans... | |
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... se trouvent placés, et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de service dans l'administration des hospices. — La pension pourra cependant être accordée avant trente ans de service à ceux que des... 
