 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...de la nonjouissance et des dégâts occasionnés à la surface, et après qu'il a été entendu, (1) Le préfet prend l'avis de l'ingénieur des mines,...préfet, qui statue sur la demande, doit énoncer les nom, qualités et domicile du demandeur, la date de la demande , l'objet de la recherche , la désignation... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...!a nonjouissance et des dégâts occasionnés à la surface , et après qu'il a été entendu, (i) Le préfet prend l'avis de l'ingénieur des mines,...la meilleure direction à suivre dans les travaux. J /arrêté du préfet, qui statue sur la demande, doit énoncer les nom , qualités et domicile du... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...qui fait connaître nature du terrain , la probabilité du succès que présentent les cirws tances locales, et la meilleure direction à suivre dans...préfet , qui statue sur la demande , doit énoncer les im , qualités et domicile du demandeur, la date de la demande, îbjet de la recherche , la désignation... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...dégâts occasionnés à la surface, et après qu'il a été entendu. (Loi du 21 avril 1810, art. 10.) « Le préfet prend l'avis de l'ingénieur des mines,...connaître la nature du terrain , la probabilité de succès que présentent les circonstances locales, et la meilleure direction à suivre dans les... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...l'avis de l'ingénieur des mines , • qui fail connaître la nalure du terrain, la probabilité ii du succès que présentent les circonstances locales...direction à suivre dans les travaux. « L'arrêté du prélél qui statue sur la demande, « doit annoncer les nom , qualité et domicile du deii mandeur;... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...mines, dans son avis, a soin de faire connaître la nature du terrain , la probabilité du succès qjue présentent les circonstances locales, et la meilleure direction à suivre dans les travaux. (Idem.) 3925. LHndemnité préalable à accorder aux propriétaires des terrains dans lesquels les... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
..., la probabilité du succès que présentent les circonstances locales, et la meilleure direction a suivre dans les travaux L'arrêté du préfet, qui...du demandeur , la date de la demande , l'objet de la recherche , la désignation précise du lieu ou des lieux sur lesquels elle pourra porter . la date... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...et des dégâts occasionnés à la surface, et après qu'il a été entendu. (Titre III , art. 10.) Le préfet prend l'avis de l'ingénieur des mines...circonstances locales , et la meilleure direction a suivre dans les travaux. L'arrêté du préfet , qui statue sur la demande , doit énoncer les noms... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...l'objet de la recherche, la désignation du terrain et les noms et domicile du propriétaire du terrain. Le préfet prend l'avis de l'ingénieur des mines...domicile du demandeur, la date de la demande, l'objet de la recherche, la désignation précise du lieu on des lieux sur lesquels elle pourra porter, la date... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...contenir, d'une manière précise, l'objet de la recherche, la désignation du terrain, et les noms et domicile du propriétaire du terrain, la permission...la meilleure direction à suivre dans les travaux. La durée des permissions de recherches d'après les anciens usages, auxquels il n'est point dérogé,... | |
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Le préfet prend l'avis de l'ingénieur des mines , qui fait connaître la nature du terrain-, la probabilité du succès que présentent les circonstances locales , et la meilleure direction à suivre dans les travaux. L'arrêté du préfet qui statue... 