Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc., avec notes historiques, de concordance et de jurisprudence |
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Page 181
... de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret . CONGREGATIONS RELIGIEUSES . AUTORISATION . DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation , à Pruillél'Eguille ( Sarthe ) , d'un établissement de Sœurs de la ...
... de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret . CONGREGATIONS RELIGIEUSES . AUTORISATION . DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation , à Pruillél'Eguille ( Sarthe ) , d'un établissement de Sœurs de la ...
Contents
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Common terms and phrases
administrative août arrêté article aura autorise avons avril bâtiment bord Bull caisse cent chargé chef cinq civil classe Code colonies commandant commerce commissaire Commission communes compte conformément Conseil d'Etat conseils de guerre corps Cour créanciers crimes d'Etat déclaration Décr décret délai délits demande département dépenses déposant dernier déterminées devant dispositions doit donner effet établissements Fabricants fixé fonds force forme frais général Gouvernement grade impérial individu inscriptions intérêts jours jugement juillet juin juridiction justice l'administration l'Algérie l'armée l'art l'exécution l'ordre législation lieu lois marine maritime mars membres ment militaire mille ministre mois motifs nécessaire nombre nouvelle officiers ordinaires ordre ouvriers payer peine peuvent pièces place police ports pourra préfet premier présent président pris produit projet Promulg prononcée publics publique puni Rapport règlement relatif révision s'il saisie secrétaire d'Etat sera seront service seulement somme spéciaux suit suivant terre tion titre travaux tribunaux trouve vente
Popular passages
Page 171 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 207 - L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 207 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 146 - Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer...
Page 148 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 207 - Gouvernements contractants pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois.
Page 207 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Page 171 - Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Page 11 - Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, et de Notre Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de...
Page 18 - La transmission des dépêches aura lieu dans l'ordre de leur remise par les expéditeurs, ou de leur arrivée aux stations intermédiaires ou de destination, en observant les règles de priorité ci-après: 1° Dépêches d'État; 2° Dépêches de service spécifiées au § 2 ci-dessus; 3° Dépêches des particuliers.