 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...immédiate et provisoire de l'accusé et du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire...devra être transmis dans le délai de deux mois. 6. L'extradition ne sera accordée que sur la production, eoit d'un arrêt de condamnation , soit d'un... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...refus au gouvernement qui réclame l'extradition. ART. 5. — Si l'individu réclamé se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...publics; 7) banqueroute frauduleuse. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays, où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art.... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...art. I de la convention de 1834. ART. II. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ART.... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...de la convention île 1834. ART. II. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu ur un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, i extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ART. ELI.... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...pourraient servir à la preuve du délit. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...servir à la preuve du délit. Art. IV. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit, qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...Banqueroute frauduleuse. ART. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour im crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ABT. 5. L'extradition ne sera accordée... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...pourraient servir à Ta preuve du crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est pouxsuivi ou se^trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où. il s!est réfugié, soa extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa, peine. Dans... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...pourraient servir à la preuve du crime. Art. 4. Si l'iudividu réclamé est poursuivi ou £e trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans... | |
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Gouvernements contractants pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire... 
