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" L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , soit... "
Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ... - Page 209
by France - 1858
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...demandes d'utradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...L'extradition sera accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée, était...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...demandes d" tradition sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20

1843 - 544 pages
...les prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5 . Si, pour constater un crime ou les circonstances qui...
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