Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc., avec notes historiques, de concordance et de jurisprudence |
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... mois qui suit le trimestre expiré . ( Art . 4 de l'ordonnance du 6 avûl 1844 ) 66. Dans le premier mois de l'année , chaque comptable établit le compte de sa gestion , pré- sentant , pour l'année précédente , l'ensemble de ses ...
... mois qui suit le trimestre expiré . ( Art . 4 de l'ordonnance du 6 avûl 1844 ) 66. Dans le premier mois de l'année , chaque comptable établit le compte de sa gestion , pré- sentant , pour l'année précédente , l'ensemble de ses ...
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... mois , à dater du jour de la réception de la communication mentionnée en l'article précédent , pour adresser à notre ministre de la marine et des colonies les justifications réclamées , ou les observa- tions dont la déclaration de la ...
... mois , à dater du jour de la réception de la communication mentionnée en l'article précédent , pour adresser à notre ministre de la marine et des colonies les justifications réclamées , ou les observa- tions dont la déclaration de la ...
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... mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements ; passé ce terme , les deux administrations ne seront tenues , l'une ...
... mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements ; passé ce terme , les deux administrations ne seront tenues , l'une ...
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... mois déterminé par les art . 23 , 26 et 74 est porté à six mois . Jusqu'à l'expira- tion de ce dernier délai , toute opposition sera ad- missible contre la demande en concession ou en permission . Dans le premier cas , l'opposition aura ...
... mois déterminé par les art . 23 , 26 et 74 est porté à six mois . Jusqu'à l'expira- tion de ce dernier délai , toute opposition sera ad- missible contre la demande en concession ou en permission . Dans le premier cas , l'opposition aura ...
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France. 4. La délibération du conseil municipal doit être prise dans le mois de la date de l'arrêté de mise en demeure . Faute par le conseil municipal d'avoir délibéré dans le délai d'un mois , il sera réputé avoir refusé de se charger ...
France. 4. La délibération du conseil municipal doit être prise dans le mois de la date de l'arrêté de mise en demeure . Faute par le conseil municipal d'avoir délibéré dans le délai d'un mois , il sera réputé avoir refusé de se charger ...
Contents
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Common terms and phrases
1er mai 21 août 21 juin 25 avril 4e arrondissements Algérie août article autorise la fondation AVONS DÉCRÉTÉ avril bâtiment de l'Etat bordereaux budget Bull caisse d'épargne centimes civil classe Code de justice colonies commandant commerce commissaire impérial Commission comptable Conseil d'Etat conseils de guerre conseils de justice conseils de prud'hommes conseils de révision créan créanciers Crédit foncier crimes d'Etat au département DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai délits dépenses dispositions établissements Fabricants frais général Gouvernement grade hypothèques Idem IMPÉRIAL qui autorise individu inscrits jugement juin juridiction jusqu'au maximum l'administration l'armée de terre l'art l'Exposé des motifs l'ordre législation Loi qui autorise Lois annotées marchandise marine ment ministère de l'Algérie ministre secrétaire d'Etat NAPOLÉON officiers officiers mariniers peine police portant préfet maritime présent Code présent décret président procédure Promulg publique puni purge Rapport récépissé règlement remboursement sénatus-consulte sera seront service spéciale tion titre travaux publics tribunaux maritimes vente
Popular passages
Page 175 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 209 - L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 209 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 150 - Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer...
Page 152 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 209 - Gouvernements contractants pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, le mandat d'arrêt devra être transmis dans le délai de deux mois.
Page 209 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Page 175 - Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Page 13 - Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, et de Notre Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de...
Page 20 - La transmission des dépêches aura lieu dans l'ordre de leur remise par les expéditeurs, ou de leur arrivée aux stations intermédiaires ou de destination, en observant les règles de priorité ci-après: 1° Dépêches d'État; 2° Dépêches de service spécifiées au § 2 ci-dessus; 3° Dépêches des particuliers.