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l'entremise des fonctionnaires de l'administration des lignes télégraphiques ou des agents délégués par elle.

L'administration peut toujours exiger que l'expéditeur d'une dépêche établisse son identité.

2. Les dépêches télégraphiques privées, de un à vingt mots, adresse et signature comprises, sont soumises aux taxes suivantes, perçues au départ, savoir :

Les dépêches échangées entre deux bureaux d'un même département, à une taxe fixe de un franc.

Les dépêches échangées entre deux bureaux quelconques du territoire continental de l'Empire, hors le cas précédent, à une taxe fixe de deux francs. La même taxe sera appliquée à la Corse lorsque des communications télégraphiques directes entre la France continentale et ce département auront été établies.

Au-dessus de vingt mots ces taxes sont augmentées de moitié pour chaque dizaine de mots ou fraction de dizaine excédante.

L'indication de la date, de l'heure du dépôt et du lieu de départ est transmise d'office. Sauf ces indications, tous les mots inscrits par l'expéditeur sur la minute de sa dépêche sont comptés et taxés.

Les règles à suivre pour la constatation de l'identité, pour le calcul des mots, des chiffres et de tous autres signes dont la dépêche se compose, les règles concernant le mode de réception et de conservation des dépêches, et le mode de perception des taxes sont déterminés par des règlements d'administration publique, concertés, en ce qui touche les matières de comptabilité, avec le ministre des finances.

La taxe des dépêches transmises entre les bureaux d'une même ville, fixée à un franc par la loi du 21 juillet 1856, pourra être réduite par des décrets de l'Empereur.

Des décrets de l'Empereur détermineront également la taxe à percevoir pour les dépêches télégraphiques privées entre la France continentale et L'Algérie, lorsque des communications télégraphiques directes auront été établies.

3. Il ne sera admis de dépêches de nuit qu'en

la Sizeranne le 18 juin (Monit du 26, p. 975, 2o col.). Discussion et adoption le 21 juin (Monit. du 22, p. 944, 3e col.) Délibération du Sénat le 27 juin, sur le rapport de M. Dumas (Monil. du 28, p. 986, 4o col.).

(3) M. de Sainte-Hermine a demandé ce que l'on entendait par le lieu d'arrivée. -«C'est sans doute, a-t-il dit, la commune dans laquelle se trouve le bureau Mais les villes où se trouvent les télégraphique? bureaux télégraphiques ont des faubourgs; elles out L'admimême souvent un territoire rural étendu. nistration ne veut sans doute pas s'engager à porter gratuitement les dépêches à toutes les extrémités du territoire rural de toutes les communes où il y aura un bureau télégraphique. C'est pour résoudre les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet que j'avais proposé un amendement ayant pour but de déterminer les limites du lieu d'arrivée où les dépêches devront être portées gratuitement, et de les fixer aux limites du territoire soumis à l'octroi. -Le territoire soumis à l'octroi contient nécessairement une agglomération de population se rattachant aux villes, et sa limite me paraît le meilleur moyen d'établir à cet égard une règle équitable. Je ne puis, du reste, que m'associer au vou exprimé par la commission à l'occasion de mon amendement, et par lequel elle demande que l'administration étende le plus possible, dans chaque localité desservie, les limites en deçà desquelles a lieu sans frais la remise des dépêches à domicile. >>

M. Cuvier, commissaire du Gouvernement, a répondu : « J'ai une explication très-courte à donner à la Chambre sur l'observation de l'honorable M. de Sainte Hermine.

La définition du lieu de l'arrivée a déjà été donnée dans le règlement d'administration publique de 1852. Le règlement de 1852 dit, dans son article 15: « Le lieu de l'arrivée s'entend, pour Paris, de l'enceinte du mur d'octroi, et, pour les départements, lorsque la commune est composée de plusieurs centres de population, de celui où est situé le bureau télégraphique. Depuis 1852, cet article s'applique sans aucune difficulté, parce qu'en effet l'administration fait porter la dépêche, quelle que

tre les bureaux ouverts d'une manière permanente pendant la nuit.

Ces dépêches ne sont soumises à aucune surtaxes 4. Le port des dépêches à domicile ou au bureau de la poste dans le lieu d'arrivée est gratuit (3).

Tout ce qui concerne l'envoi des dépêches au delà du lieu d'arrivée, soit par la poste, soit par exprès, soit par estafette, lorsque ce service est possible, soit par tout autre moyen de transport, enfin les mesures propres à faire concourir au service des dépêches télégraphiques celui de l'administration des postes, seront déterminés par des règlements d'administration publique concertés, en ce qui concerne le service des postes, avec le ministre des finances

5. L'expéditeur peut comprendre dans sa dépêche la demande de collationnement ou d'accusé de réception par le bureau de destination.

La taxe du collationnement est égale à celle de la dépêche. Copie de la dépêche collationnée est remise, sans frais, au domicile de l'expéditeur, selon ce qui est réglé à l'article 4.

La taxe de l'accusé de réception, avec mention de l'heure de la remise à domicile, est égale à celle d'une dépêche simple pour le même parcours télégraphique (4).

6. Les dispositions des lois antérieures (5) auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront de recevoir leur exécution.

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(3 Juillet 1861.) (Promulg. le 9.) ART. 1er. Toutes les marchandises étrangères dont l'importation est autorisée en France peuvent être importées dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

2. Les marchandises étrangères sont assujetties, à leur importation aux colonies, aux mêmes droits de douane que ceux qui leur sont imposés à leur importation en France.

Toutefois, un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, qui sera soumis au Corps législatif dans la session qui suivra sa promulgation, pourra convertir en droits spécifiques les droits ad valorem pour lesquels cette conversion sera jugée nécessaire.

3. Les marchandises étrangères peuvent être importés aux colonies sous tous pavillons.

Importées par navires étrangers, elles sont soumises à une surtaxe de pavillon réglée, ainsi qu'il suit, par tonneau d'affrétement :

Des pays d'Europe, ainsi que des pays non européens situés sur la Méditerranée :

Des pays situés sur l'océan Atlantique, non compris la ville du Cap et son territoire :

Des pays situés sur le grand Océan, y compris la ville du Cap et son territoire:

4. Les marchandises étrangères actuellement admises aux colonies continueront à être régies par les tarifs résultant des lois, ordonnances et décrets qui en ont autorisé l'importation, dans tous les cas où les droits de douane ou les surtaxes de pavillon, établis par les dispositions qui précèdent, seraient supérieurs à ceux qui ont été fixés par les tarifs existants.

soit la distance, dans l'agglomération où est situé le bureau télégraphique. Il n'y a de difficulté, ou plutôt de supplément à payer de la part du destinataire, que lorsqu'une commune étant composée de plusieurs hameaux très-éloignés les uns des autres, le bureau télégraphique se trouve dans l'un de ces hameaux et le domicile du destinataire dans l'autre, ce qui est un cas très-rare. Je le répète, la définition du règlement de 1852 n'a donné lieu dans l'application à aucune difficulté.

M. de Sainte-Hermine. Ainsi le lieu d'arrivée s'entend de l'enceinte du mur d'octroi pour Paris, mais pour les départements...?

M. le commissaire du Gouvernement. Pour les départements, lorsqu'il y a plusieurs centres de population, le lieu d'arrivée s'entend du centre de population où est situé le bureau télégraphique. Qu'il y ait des faubourgs ou qu'il n'y en ait pas, que la ville soit grande ou petite, dès que le bureau télégraphique est situé dans la commune, la dépêche parvient gratuitement sur tous les points de

cette commune.

« M. le général Lebreton. Je demande la permission d'appuyer l'observation de l'honorable M. de Sainte-Hermine. Avec le mode de procéder qui vient d'être indiqué, les particuliers perdront souvent le bénéfice de l'accélération par la voie télégraphique, car ils ignoreront dans beaucoup de cas qu'une dépêche télégraphique est arrivée à leur adresse. Il semble que s'il y a une dépêche qui doive être plus particulièrement remise à domicile, c'est surtout la dépêche télégraphique: car enfin la dépêche télégraphique a un but déterminé qui est l'accélération..... Est-ce qu'il ne serait pas possible que les dépêches télégraphiques fussent remises à domicile?

« M. Cuvier. C'est la règle. L'observation de l'honorable M. de Sainte-Hermine ne reposait que sur la question de savoir jusqu'où serait portée gratuitement la dépêche. La loi et le règlement ont également statué sur ce point. Ce n'est plus qu'une question de frais de surplus. La dépêche, unè fois qu'elle dépasse le centre de population, n'est plus portée à domicile gratuitement; mais l'expéditeur doit payer une très-petite somme en sus pour

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5. Les produits étrangers dont les similaires français sont soumis actuellement à un droit de douane à leur entrée aux colonies acquittent le même droit, augmenté de celui qui est fixé par le tarif de France.

6. Les produits des colonies à destination de la France, et les produits de la France à destination

que la dépêche soit portée à domicile, moyennant quoi elle est portée immédiatement et aussitôt après son arrivée.

«M. le comte Napoléon Champagny. Je demande à faire une observation. Si l'expéditeur, ne connaissant pas bien la situation des lieux, a négligé de payer cette petite différence, ne serait-il pas convenable, possible, d'envoyer la dépêche et de faire payer cette différence par le destinataire ?

(L'article 4 est mis aux voix et adopté.) »

(4) A la suite d'explications provoquées par M. Paul Dupont sur les taxes à payer en vertu de cet article, M. le Président du Corps législatif a dit : « Je crois que la Chambre a parfaitement compris qu'il y a trois opérations distinctes, attendu que le collationnement n'est que la reproduction exacte de la dépêche, et qu'un expéditeur peut demander si la dépêche a été expédiée dans des termes compréhensibles; c'est une première vérification qu'il peut réclamer. Seconde vérification: c'est de savoir si la dépêche est arrivée à sa destination. Ce sont, avec l'envoi même de la dépêche, trois opérations distinctes.

Or il est bien compris qu'elles peuvent être exigées, et que, par conséquent, elles doivent être payées séparément. C'est clair, et la Chambre a parfaitement compris l'explication qui lui a été donnée. »>

(5) V., sur la correspondance télégraphique privée, la loi du 29 nov. 1850 (Lois annotées, p. 192); le decret du 17 juin 1852 (ibid., p. 138); la loi du 28 mai 1853 (ibid., p. 50); celle du 22 juin 1854 (ibid., p. 130), celle du 21 juill. 1856 (ibid., p. 132), et celle du 18 mai 1858 (ibid., p. 65).

(6) Présentation au Corps législatif le 28 mai (Monit. du 29, p. 764, 2e col.). Rapport de M. Granier de Cassagnac, le 19 juin (Monit. du 20, p. 929, 4o col.).

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des colonies, peuvent être transportés sous tous pavillons.

Lorsque les transports sont effectués sous pavillon étranger, il est perçu une taxe de trente francs par tonneau d'affrétement, sur les produits à destination ou en provenance de la Réunion, de vingt francs sur les produits à destination ou en provenance de la Martinique et de la Guadeloupe.

7. Les colonies peuvent exporter sous tous pavillons leurs produits, soit pour l'étranger, soit pour une autre colonie française, pourvu que cette colo

(1) Présentation au Corps législatif le 11 juin (Monit. du 12, p. 863, 2e col.). Rapport de M. Ancel le 21 juin (Monit. du 22, p. 944, 3e col.). - Adoption, sans discussion, le 26 juin (Monit. du 27, p. 979, 20 col.). Délibération du Sénat le 28 juin, sur le rapport de M. de Royer (Monit. du 29, p. 995, 5e col.).

EXPOSÉ DES MOTIFS.

« Messieurs, la loi du 28 mai 1858 (a) sur les ventes publiques de marchandises en gros a eu pour but de favoriser ce mode de vente, qui est justement considéré comme fort avantageux aux vendeurs, aux acheteurs et au public lui-même. Dans ce but, la loi s'est attachée, vous pouvez vous en souvenir, à simplifier les formalités et à réduire les frais de ces sortes de ventes. - Ainsi, elle leur a expressément maintenu le bénéfice du ministère des courtiers, dont les relations habituelles et les connaissances commerciales sont éminemment favorables à des opérations de cette nature, et auxquels sont alloués des droits beaucoup moindres que ceux qui sont accordés aux autres officiers publics. Elle a réduit les droits d'enregistrement à 10 c. par 100 fr. Elle a supprimé l'obligation de recourir à l'autorisation du tribunal de commerce, lorsque les ventes portent sur les marchandises comprises dans une nomenclature annexée à la loi. La loi, telle qu'elle avait été présentée, n'avait pour objet que les ventes volontaires. La commission du Corps législatif, à laquelle fut renvoyé l'examen du projet, proposa un amendement d'après lequel les attributions des courtiers étaient étendues à tous les cas de ventes ordonnées ou autorisées par la justice consulaire. La commission avait pour but de faire cesser, conformément au vœu exprimé par un certain nombre de chambres de commerce, des contestations qui s'élèvent fréquemment à l'occasion des ventes judiciaires entre les courtiers et les commissaires priseurs, relativement à leurs attributions respectives, et qui sont diversement jugées par les tribunaux. Le Conseil d'Etat n'accueillit pas l'amendement, par ce motif, que la disposition proposée ne rentrait pas directement dans l'objet spécial du projet de loi, et qu'il y avait lieu, d'ailleurs, d'étudier de plus près une question qui touchait aux attributions respectives de différentes classes d'officiers ministériels. Il fut donc entendu que cette question serait examinée ultérieurement avec toute la sollicitude que méritent les intérêts qui y sont engagés. Elle a été, en effet, mûrement étudiée; elle a fait l'objet d'une enquête auprès de toutes les chambres et de tous les tribunaux de commerce de l'Empire; les trois départements du commerce, des finances et de la justice se sont concertés pour en préparer la solution. Cet examen a donné lieu de reconnaître qu'indépendamment de la question spéciale réservée lors du vote de la loi du 28 mai 1858, il était nécessaire de compléter cette loi sur quelques autres points, de manière à lui donner toute son efficacité. Tel est l'objet du projet de loi actuellement soumis au Corps législatif. Nous exposerons brièvement les motifs des quelques dispositions qu'il comprend, en prenant l'un après l'autre chacun des articles. (Art. 1er.) La loi du 28 mai 1858 a dispensé de l'autorisation du tribunal de commerce, comme nous l'avons déjà rappelé, et attribué au ministère des courtiers, les ventes volontaires en gros des marchandises énumérées dans le tableau annexé à la loi, et, par son article 8, elle a abrogé les décrets des 22 novembre 1811 et 17 avril 1812, les ordonnances des 1er juillet 1818 et 9 avril 1819, en ce qui concerne les ventes régies par la présente loi, en déclarant qu'ils étaient maintenus en ce qui touche les ventes publiques de marchandises faites par autorité de justice. - Dea contestations se sont élevées sur le point de savoir si les courtiers pouvaient continuer à procéder aux ventes volontaires des mar

(a) V. Lois annotées de 1858, p. 74.

nie soit située en dehors des limites assignées au cabotage.

8. Les produits des colonies autres que le sucre, les mélasses non destinées à être converties en alcool, les confitures et fruits confits au sucre, le café et le cacao, importés en France par navires français, sont admis en franchise de droits de douanes.

9. La composition du tonneau d'affrétement sera déterminée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

chandises non comprises dans la nomenclature de la loi de 1859, mais inscrites dans les tableaux dressés en vertu des décrets de 1811 et 1812, qui ne sont pas complétement abrogés. Le tribunal civil du Havre a jugé que les décrets de 1811 et 1812 n'étaient abrogés qu'en ce qui touche les ventes volontaires des marchandises portées au tableau annexé à la loi, mais qu'ils subsistaient relativement aux ventes volontaires des marchandises portées dans les tableaux faits pour les différentes places de commerce, en vertu du décret de 1812, quoique non inscrites dans le tableau annexé à la loi de 1858; qu'en conséquence, pour les marchandises non inscrites dans le tableau annexé à la loi de 1858, mais portées sur les tableaux du décret de 1812, on pouvait continuer à les vendre par ministère des courtiers, avec l'autorisation du tribunal de commerce. La commission du Corps législatif avait dit, en effet, dans son rapport: Nous avons entendu, d'accord avec le Conseil d'Etat, « que les attributions actuelles des courtiers ne fussent, « en ce qui concerne les ventes, aucunement diminuées; « c'est-à-dire que les ventes publiques volontaires créées « par la loi actuelle se feront par leur ministère, et qu'ils a conserveront entiers les droits d'intervention que leur a assurent, dans toutes autres ventes, les lois anté«rieures. » — Cette interprétation de la loi de 1858 n'a pas été admise par la cour de Rouen, qui, dans un arrêt récent (15 avril 1861 (b), a jugé que la loi de 1858 n'avait maintenu les décrets de 1811 et de 1812 qu'en ce qui touche les ventes faites par autorité de justice; qu'ils étaient abrogés relativement à toutes les ventes volontaires, qui, désormais, aux termes de la loi de 1858, ne pouvaient plus être faites par le ministère des courtiers qu'autant qu'elles portent sur des marchandises comprises au tableau annexé à ladite loi.

Cette interprétation a, en fait, pour le commerce des conséquences graves. Comme le tableau annexé à la loi du 28 mai 1858 est plus restrictif que ceux qui avaient été dressés par les chambres et par les tribunaux de commerce, en vertu du décret de 1812, il en résulte que les courtiers ne pourraient plus, d'après cette interprétation, même avec autorisation du tribunal de commerce, prêter leur ministère à un grand nombre de ventes volontaires qu'ils faisaient antérieurement. - Il faudrait même, avec l'interprétation donnée par la cour de Rouen à l'article 8 de la loi de 1858, aller plus loin, et conclure non-seulement que les courtiers ne peuvent pas procéder aux ventes volontaires des marchandises comprises dans les tableaux du décret de 1812 et non inscrites au tableau de la loi de 1858, mais que la vente volontaire de ces marchandises est absolument interdite, même avec autorisation du tribunal de commerce. Cette conséquence serait encore plus grave que la première. — L'interprétation donnée par la cour de Rouen, et sur l'exactitude de laquelle, au point de vue des textes, il ne nous appartient pas de nous prononcer, peut être déférée à la cour de cassation. Mais les intérêts engagés dans la question sont trop urgents pour qu'on puisse attendre que la jurisprudence soit fixée dans un sens plus favorable au commerce. Le commerce du Havre, notamment, se plaint de la situation qui lui est faite par l'arrêt de Rouen, et déclare qu'un grand nombre de ventes publiques, nécessaires aux intérêts des détenteurs de marchandises, ne peuvent pas être ajournées sans dommage,

- Il devient donc indispensable de décider, par une mesure législative, la question des ventes volontaires des marchandises non inscrites au tableau de la loi de 1858, et devant le législateur elle se pose nécessairement de la manière la plus générale et dans les termes suivants :

Convient-il qu'en dehors des marchandises du tableau de 1858, toute vente publique en gros soit interdite, ou

(b) Cet arrêt, devenu aujourd'hui sans intérêt par suite de la loi nouvelle, est rapporté dans le journal des arrêts de la Cour de Rouen, p. 68.

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n'y a-t-il pas certains cas où il serait utile au commerce, et sans danger pour l'intérêt public qu'on pût vendre, en gros aux enchères, même des marchandises non comprises soit dans le tableau de la loi de 1858, soit même dans les tableaux antérieurs? La question ainsi nettement posée,, il ne semble pas qu'elle puisse rencontrer de sérieuses difficultés. Il est manifeste qu'il existe un certain nombre de cas où la vente publique en gros des marchandises non comprises au tableau, indigènes ou exotiques, fabriquées ou naturelles, est non-seulement utile aux intérêts du propriétaire de ces marchandises, mais où elle est nécessaire, où tout autre mode de vente est moralement impossible, parce qu'il ne serait pas suffisamment expéditif. Tels sont, entre autres, les cas de décès d'un commerçant, de cessation de commerce, d'avaries causées par le naufrage ou l'incendie d'un navire, par l'incendie d'un magasin, etc. - D'un autre côté, l'intérêt public ne peut jamais être compromis par des ventes faites dans ces différents cas. Ce qu'on redoute surtout en matière de ventes publiques en gros, ce sont les crises qui pourraient résulter de réalisations de marchandises faites avec imprudence, à un moment donné, et dans des proportions de nature à écraser le marché. Ce sont là les préoccupations, plus ou moins fondées dans les faits, qui ont déterminé à limiter à une nomenclature faite à l'avance les ventes volontaires qu'on dispensait de l'autorisation du tribunal de commerce. Ces préoccupations n'ont pas leur place dans les cas que nous avons indiqués, et l'intérêt public n'exige nullement que les ventes volontaires, auxquelles il est nécessaire de procćder par la voie des enchères dans ces différents cas, soient enfermées dans les limites d'une nomenclature. Il n'exige même pas que, dans les cas dont il s'agit, il soit mis obstacle à une vente en détail, la loi du 25 juin 1841 (c) la permet expressément, et pour toutes espèces de marchandises, après décès, cessation de commerce et dans tous les autres cas de nécessité. Le Gouvernement et le Conseil d'Etat ont donc pensé qu'il convenait d'accorder aux propriétaires de marchandises de toutes espèces et de toutes provenances, la faculté de vente aux enchères et en gros, dans les mêmes cas où la faculté de vente en détail est accordée par l'article 2 de la loi du 25 juin 1841; et afin que cette faculté ne donne pas lieu à abus, d'attribuer au tribunal de commerce, comme dans la loi de 1841, l'appréciation des cas de nécessité invoqués.

En définitive, de la combinaison de la loi du 28 mai 1858 avec la disposition nouvelle proposée, il résultera ceci :

Que les marchandises inscrites au tableau annexé à la loi de 1858 pourront être vendues volontairement sans autorisation du tribunal de commerce; - Et, quant aux marchandises non inscrites au tableau, qu'elles pourront aussi être vendues aux enchères et en gros, quelle que soit leur espèce ou leur provenance, par la volonté de celui qui en est propriétaire, mais seulement après décès, cessation de commerce ou autres cas de nécessité, et après autorisation sur requête du tribunal de commerce.

(Art. 2.) L'article 2 a pour objet de donner satisfaction à la réclamation spéciale dont la commission du Corps législatif s'était rendue l'organe lors du vote de la loi du 28 mai 1858. Il propose de conférer aux courtiers le droit de procéder aux ventes autorisées en vertu de l'article 1er, et de plus à toutes les ventes autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas. prévus par le Code de commerce.- - Telles sont, notamment, les ventes autorisées ou ordonnées par les tribunaux de commerce sur la requête: Du commissionnaire ou dépositaire qui a fait des avances sur des marchandises consignées ou déposées (art. 93 et 95 du Code de commerce); - Du voiturier qui a à réclamer le prix de sa voiture pour des objets transportés, dont la réception est refusée ou contestée (art. 106, Code de commerce);

(c) V. le 2 vol. de nos Lois annotées, p. 683.

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après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance (2).

L'autorisation est donnée sur requête; un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.

Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.

2. Les ventes autorisées en vertu de l'article précédent, ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le Code de commerce, sont faites par le ministère des courtiers.

Néanmoins, il appartient toujours au tribunal, ou au juge qui autorise ou ordonne la vente, de désiguer pour y procéder, une autre classe d'officiers publics; dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers, relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.

3. Les dispositions des art. 2 à 7 inclusivement de la loi du 28 mai 1858, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes autorisées ou ordonnées comme il est dit dans les deux articles qui précèdent.

Du capitaine de navire qui, en cours de voyage, est obligé de vendre partie de son chargement, pour radouber son navire ou acheter des victuailles (art. 234, Cod. comm., ou qui, sur le refus du consignataire de recevoir les marchandises, veut les faire vendre jusqu'à concurrence du prix du fret) (art. 305, Cod. comm.). Telle

est encore la vente des marchandises autorisée, en cas de faillite, par le juge-commissaire, sur la requête du syndic (art. 496, Cod. comm.). Dans ces divers cas et dans d'autres, expressément prévus par fe Code de commerce, qu'il serait trop long d'énumérer, il y a un intérêt très-réel à confier la vente à un courtier plutôt qu'à aucun autre officier public, et notamment aux commissaires-priseurs, et il y a même raison de décider ici que pour les ventes prévues par la loi de 1858. Il s'agit en effet ici, comme il s'agissait dans les cas prévus par la loi de 1858, de ventes de marchandises faisant au moment de la vente l'objet d'un commerce. Or, le commissaire-priseur est surtout habitué à vendre des mobiliers de service, des livres, des objets d'art, appartenant à des particuliers, en un mot des marchandises hors du commerce; il ne connaît ni le commerce, ni le prix des choses commerciales, ni les besoins de l'industrie et du négoce. Le courtier, au contraire, connaît bien et le cours et la valeur des marchandises; en rapports journaliers avec les commerçants, confident de leurs spéculations et de leurs besoins, il sait mieux que personne où est l'acheteur, ce qui peut lui convenir, suivant quel mode il faut vendre, comment doivent être formés les lots, quelle mise à prix sera fructueuse, quelle autre ne ferait qu'éloigner les acheteurs.

Il ne peut donc pas y avoir de doute au point de vue de l'aptitude et de la compétence des courtiers pour les ventes commerciales, qu'elles soient purement volontaires on qu'elles soient ordonnées ou autorisées par justice, qu'elles portent sur des marchandises inscrites au tableau, ou sur des marchandises qui n'y sont pas comprises. -Il ne peut pas y en avoir davantage au point de vue de l'économie des frais, puisque les commissaires-priseurs sont autorisés à toucher 6 p. 100 de commission, indépendamment d'autres droits qui portent les frais de la vente à 8p. 100 du chef seul des commissaires-priseurs, tandis que les droits des courtiers ne sont, en tout, que de 1/2 à 1 1/2 p. 100, suivant les places. Il y a même, relativement aux ventes judiciaires, une raison de plus pour diminuer les frais, puisqu'ils retomberaient en définitive sur des débiteurs malheureux et sur leurs créanciers. Aussi, les chambres et les tribunaux de commerce ont été unanimes pour reconnaître que les ventes en gros de marchandises ordonnées ou autorisées par la justice consulaire, devaient être placées dans les attributions des courtiers. Cependant plusieurs ont fait remarquer que la règle ne pouvait pas être absolue, d'abord parce qu'il n'existe pas des courtiers partout, et ensuite, parce qu'il peut se trouver telle localité ou telle circonstance dans laquelle il soit plus utile à la vente d'employer le ministère d'un officier public autre que le courtier. Dans quelques localités, par exemple, les courtiers se livrent exclusivement à certaines opérations spéciales

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(3 Juillet 1861.) — (Promulg. le 9.) Article UNIQUE. Le canton de Mulhouse, arrondissement de ce nom, département du Haut-Rhin, est divisé en deux cantons.

Le premier, sous le nom de canton Nord, comprend la partie nord de la ville de Mulhouse et les communes de Pfasttat, Lutterbach, Reiningen, Richwiller, Kingersheim et Wittenheim.

Le second, sous le nom de canton Sud, comprend l'autre partie de la ville de Mulhouse et les communes de Brunstatt, Zillisheim, Didenheim, Galfingen, Heimsprung, Niedermorschwiller et Dornach.

La limite de ces cantons, dans la ville de Mulhouse, est fixée conformément au plan ci-annexé.

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et sont beaucoup plus étrangers que les commissaires priseurs à toutes les opérations qui ne rentrent pas dans celles qu'ils font habituellement. Il y avait donc lieu, pour faire droit à cette observation très-fondée, tout en admettant en principe le ministère du courtier, de permettre au juge ou au tribunal qui ordonne ou autorise la vente, de désigner pour cette vente une autre classe d'officiers publics, non-seulement lorsqu'il n'existe pas de courtiers dans la localité, mais même dans les localités où il en existe, s'il y a un intérêt à préférer d'autres officiers publics que les courtiers.

Mais, dans ce cas, il était convenable que l'officier public chargé de la vente, au lieu du courtier, ne la grevåt pas plus que ne l'aurait fait le courtier lui-même; qu'il fût astreint, par conséquent, aux mêmes formes et au même tarif. Pourquoi, en effet, sa rémunération seraitelle plus considérable que celle du courtier dont il tient la place? L'opération qui lui est eonfiée n'est point une opération de vente en détail, comme celle qui motive la commission de 6 0/0 allouée au commissaire-priseur; et d'ailleurs on propose de l'affranchir, comme le serait le courtier, d'après la loi de son institution, de la responsabilité relative au prix des adjudications qui incombe au commissaire priseur, aux termes de l'art. 625 du Code de procédure civile. (Art. 3).

Les raisons qui déterminent l'attribution

aux courtiers des ventes prévues par les art. 1 et 2, doivent leur faire accorder le bénéfice des dispositions des art. 2 et suivants de la loi du 28 mai 1858, qui ont pour objet de réduire les frais et de simplifier les formalités. On propose donc, par l'art. 3, de décider que, pour ces ventes comme pour celles qui sont prévues par la loi de 1858: Les courtiers établis dans une ville où siége un Tribunal de commerce pourront procéder dans toute localité dépendant du ressort de ce tribunal où il n'existe pas de courtiers; — Que le droit de courtage sera celui fixé par le Ministre du Commerce, après avis de la Chambre et du tribunal de commerce; Que le droit d'enregistrement ne sera que de 10 c. par 100 fr.; Que les ventes auront lieu dans les locaux autorisés en vertu de la loi de 1858; Que les formes et les dispositions réglementaires établies par le règlement d'administration publique fait en exécution de la loi de 1858, seront applicables aux ventes prévues par la nouvelle loi, sauf, bien entendu, le droit pour le Gouvernement de compléter ce règlement, si la loi nouvelle exigeait pour ces ventes certaines dispositions réglementaires spéciales.

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Il est sans doute inutile d'ajouter que le projet de loi n'entend point innover en ce qui touche les ventes de navires faites sur saisie, qui sont réglementées par les articles 197 et suivants du Code de commerce, et dont la connaissance appartient aux tribunaux civils, ainsi que l'a décidé un avis du Conseil d'État du 17 mai 1809, inséré au Bulletin des lois. Par cela même qu'il ne s'agit dans le projet que des ventes ordonnées ou autorisées par la justice consulaire, toute vente publique qui a lieu par autorité de la justice civile reste nécessairement régie par la législation qui lui est propre.

Nous espérons, Messieurs, que le projet de loi que

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BUDGET DE 1858. - RÈGLEMENT DÉFINITIF. Loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1858.- (Bull. off. 950, no 9283.) (3 Juillet 1861.)

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(Promulg. le 13.)

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DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le ministre des finances à procéder, par souscription publique, à l'émission de trois cent mille obligations du Trésor. (Bull. off. 946, no 9222.) (4)

(4 Juillet 1861.) — (Promulg. le 5.)

nous avons l'honneur de vous soumettre ne laissera plus prises aux contestations qui se sont si souvent élevées entre les courtiers et les autres classes d'officiers publics, sur leurs attributions respectives en matière de ventes publiques. Nous espérons aussi que ses dispositions compléteront utilement la loi du 28 mai 1858, et qu'en remplissant les quelques lacunes qui pouvaient s'y trou ver, nous donnerons à l'institution des ventes publiques les moyens de se développer de plus en plus, et de rendre au commerce de notre pays les services importants qu'elle rend au commerce des pays voisins. Nous présentons avec confiance ce projet à l'approbation du Corps législatif. »

(2) Dans le rapport au Corps législatif, on lit : « Qu'il s'est produit dans la commission la crainte que la loi, dépassant le but qu'elle se propose de rendre aux courtiers dans un intérêt réellement commercial, l'achat et la vente de toutes les marchandises en gros, n'enlevât à d'autres officiers publics les profits légitimes de leur situation.On a dit qu'en vertu de l'article 1er, le magasin d'un marchand de vieux meubles, par exemple, pourrait, après décès du marchand, être vendu par ministère de courtier, si le nouveau propriétaire obtenait du tribunal de commerce l'autorisation nécessaire: or la réduction des frais excitera bien souvent à solliciter cette autorisation. Votre Commission a apprécié ce danger. Elle aurait voulu le prévenir en classant d'une manière générale les marchandises qui pourraient ressortir du ministère des commissaires-priseurs; car elle n'entend priver à aucun degré ces hommes honorables des droits et des avantages dont ils ont toujours joui; mais aucune désignation ne nous a paru possible à préciser; la dénomination de vieux meubles aurait pu s'appliquer aux vieux cuivres, provenant du dédoublage des navires, aux vieux cordages, objets essentiellement commerciaux, qui ont besoin d'être traités aux mêmes conditions que les autres marchandises du commerce. M. le commissaire du Gouvernement, consulté par nous, a été frappé des mêmes difficultés, et nous avons pensé, d'accord avec lui, que l'autorisation du tribunal de commerce, exigée sur un état détaillé des marchandises à vendre, présentait une garantie d'appréciation de nature à rassurer les intéressés. Il n'est pas un tribunal, en effet, qui remettra volontiers à des courtiers de commerce le soin de vendre de vieux meubles et tous autres objets pour lesquels ils n'ont ni les connaissances pratiques, ni l'entente spéciale des commissaires-priseurs. »

(3) V.au Bull. off. le texte des conventions dont il s'agit. (4) L'émission d'obligations du Trésor ordonnée par le décret ci-dessus, remboursables en trente ans par voie de tirages au sort effectués tous les six mois, a été autorisée par une loi du 29 juin 1861 (Bull. off. 944, no 9198) elle a pour objet de réaliser les sommes affectées par l'État à l'exécution des travaux de divers chemins de fer. On trouvera au Moniteur du 5 juillet le rapport sur lequel a été rendu le décret dont il s'agit, et qui détermine les conditions de l'émission, ainsi que l'arrêté ministériel du même jour qui règle les détails de cette opération.

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-

(14 Juin 1861.) (Promulg. le 20 juillet.) NAPOLÉON, etc.; Vu l'article 18 du sénatusconsulte du 3 mai 1854 (2); Considérant qu'il y a lieu de donner aux immigrants et aux étrangers établis à la Guyane des facilités pour contracter des mariages réguliers;

Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, et de l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1er. Les étrangers immigrants d'origine inconnue, ou appartenant à des pays dans lesquels la famille civile n'est pas constituée, pourront être admis à contracter mariage dans la colonie de la Guyane française, avec l'autorisation du gouverneur en conseil privé.

2. Il sera justifié des conditions d'âge, de célibat ou de veuvage exigées par les articles 144 et 147 du Code Napoléon au moyen de pièces dont le conseil privé appréciera la valeur et l'authenticité, et, à défaut de pièces, par un acte de notoriété dressé sur les lieux en la forme ordinaire.

3. Les publications faites avec l'autorisation du gouverneur, conformément à l'article 1er, seront affichées devant la porte du bureau de l'état civil, et suffisantes, dans tous les cas, pour la régularité des mariages.

4. Les étrangers immigrants appartenant à des États dans lesquels la famille civile est constituée

Sucre étranger non raffiné et non assimilé au raffiné :

seront admis à contracter mariage dans la colonie, lorsque, étant mineurs et sous puissance de parents, ils justifieront de leur capacité à contracter mariage, et du consentement de leurs parents, suivant les règles de leur statut personnel.

5. Les immigrants indiqués dans l'art. 4 seront encore admis à contracter mariage lorsque, étant majeurs, et n'étant pas sous la puissance d'autrui, ils produiront un acte de notoriété constatant leur âge, leur aptitude et l'impossibilité où ils sont de rapporter, soit le consentement de leurs ascendants, soit la preuve de leur décès.

6. Dans le cas où les immigrants seraient dépourvus de ressources, et où ils seraient, par ce fait, dans l'impossibilité de se procurer les pièces nécessaires à la célébration de leur mariage, ils pourront obtenir le bénéfice de la loi du 19 novembre 1850 (3), sur le mariage des indigents.

7. Le gouvernement local réglera, par des arrê tés pris en conseil privé, tout ce qui se rattache à l'exécution du présent décret.

8. Le ministre, etc.

DOUANES. TARIFS. PRIMES. DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1o fixe le tarif à l'importation de certaines marchandises, 2o contient des dispositions relatives aux primes à l'exportation. (Bull. off. 931, n° 9995.) (24 Juin 1861.) (Promulg. le 20 juill.) NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le traité conclu le 1er mai 1861 (4) entre la France et la Belgique; Considérant qu'il importe de mettre le tarif général des douanes de I'Empire en harmonie avec les stipulations dudit traité; Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814 (5); Vu les décrets des 17 mars (6) et 18 août 1852 (7);

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AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le tarif à l'importation des marchandises ci-après désignées est établi ainsi qu'il suit, décimes compris :

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des colonies françaises et des établissements français sur la côte occidentale d'Afrique.

...

des autres pays hors d'Europe
d'ailleurs.

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d'ailleurs, quel que soit le mode de transport. .

par navires français.

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d'olives. par navires étrangers...

de palme, par navires français.
de coco,
de Toulou-
couna

et d'lllipé. par navires étrangers

autres...

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des colonies françaises, du Sénégal et des établissements français dans l'Inde..

des autres pays hors d'Europe. d'ailleurs

par navires français du pays de production

et par terre.

par navires étrangers.

par navires français. par navires étrangers

PRIMES A L'EXPORTATION.

2. Les sucres étrangers non raffinés et non assimilés aux raffinés, importés par navires étrangers des pays hors d'Europe, sont admis au bénéfice

(1) Cette convention vient compléter une convention précédente à la date du 2 janv. 1859, promulguée le 12 du même mois (V. Lois annotées de 1859, p. 32). (2) V. Lois annotées de 1854, p. 78.

(3) Cette loi porte non la date du 19 novembre, mais

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du drawback tel qu'il est réglé par la loi du 23 mai 1860.

Les primes accordées à l'exportation des savons sont et demeurent supprimées.

Toutefois, ces primes continueront d'être appli

cello dos 18, 27 novembre et 10 décembre 1850. (V. Bull. off. 334, no 2592, et Lois annotées, p. 197.) (4) V. suprà, p. 56.

(5) V. le 1er vol. de nos Lois annotées, p. 914. (6-7) V. Lois annotées de 1852, p. 78 et 154.

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(Promulg. le 26 juillet.) NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 7 de la loi du 28 mai 1853 (8), sur les ventes publiques de marchandises en gros; Vu l'article 25 du décret du 12 mars 1859 (9), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée, ledit article ainsi conçu:

« Les lots ne peuvent être, d'après l'évaluation approximative et selon le cours moyen des mar«chandises, au-dessous de cinq cents francs. - Ce << minimum peut être élevé ou abaissé, dans chaque «<localité, pour certaines classes de marchandises, « par arrêté du ministre de l'agriculture, du com«merce et des travaux publics, rendu après avis << de la chambre de commerce ou de la chambre con«sultative des arts et manufactures. >> - - Vu, en ce qui concerne la vente des marchandises avariées, les avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures en réponse à la circulaire de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 23 août 1859;- Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ajouté à l'article 25 précité du décret du 12 mars 1859 un troisième paragraphe ainsi conçu:

« Les marchandises avariées peuvent être ven« dues par lots d'une valeur inférieure à cinq cents « francs (500 fr.), mais sous la condition d'une autorisation donnée sur requête par le président « du tribunal de commerce du lieu de la vente, ou « par le juge de paix dans les lieux où il n'y a pas a de tribunal de commerce. Le magistrat peut tou«< jours, s'il le juge nécessaire, faire constater « l'avarie par un expert, qu'il désigne. » 2. Notre ministre, etc.

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Un Traité de commerce ayant été conclu, le 29 avril 1861, entre la France et la Turquie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Constantinople, le 29 juin 1861, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

AU NOM DE DIEU TOUT PUISSANT!

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté Impériale le Sultan, voulant donner par un acte spécial et additionnel une nouvelle extension aux relations heureusement établies entre leurs États par le Traité de commerce du 25 novembre 1838 (1), ont, à l'effet d'atteindre ce but, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir... (Suivent les nomis.)

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ART, 1er. Tous les droits, priviléges et immunités qui ont été conférés aux sujets et aux bâtiments français par les capitulations et les traités antérieurs, sont confirmés, à l'exception des clauses desdits Traités que le présent Traité a pour objet de modifier. Il est, en outre, expressément entendu que les droits, priviléges et immunités que la Sublime Porte accorde aujourd'hui ou pourrait accorder à l'avenir aux sujets et aux bâtiments de toute autre puissance étrangère, seront également accordés aux sujets et aux bâtiments français, qui en auront de droit l'exercice et la jouissance.

2. Les sujets de Sa Majesté l'Empereur des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte ayant, en vertu de l'article 2 du Traité du 25 novembre 1838, formellement aboli tous les monopoles qui frappaient les produits de l'agriculture et toutes les autres productions quelconques de son territoire, et ayant aussi renoncé à l'usage des teskérés demandés aux autorités locales pour l'achat de ces mêmes marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à un autre quand elles étaient achetées, il demeure entendu que tous les engagements stipulés dans l'article 2 dudit Traité, restent en pleine vigueur.

3. Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'Empire Ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.

4. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté, libre de toute espèce de charge et de tous droits, à un lieu convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants cause. Arrivé la, il payera un droit unique de huit pour cent de sa valeur à l'échelle, lequel sera abaissé chaque année de un pour cent, jusqu'à ce qu'il ait été réduit à une taxe fixe et définitive de un pour cent, destinée à couvrir les frais généraux d'administration et de surveillance.

Tout article acheté au lieu d'embarquement, et qui aurait déjà acquitté le droit d'exportation, ne sera naturellement pas soumis au droit d'exportation, si même il a changé de mains.

5. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, et toutes marchandises, de quelque espèce qu'elles soient, embarquées sur des bâtiments français, et étant la

(1) V. le 2 vol. de nos Lois annotées, p. 522.

propriété de sujets français, ou apportées, par terre ou par mer, d'autres pays par des sujets français, seront admis, comme antérieurement, dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, sans aucune exception, moyennant un droit unique et fixe de huit pour cent calculé sur la valeur de ces articles à l'échelle et payable au moment du débarquement, si elles arrivent pár mer, et au premier bureau de douane, si elles arrivent par voie de terre.

Si ces marchandises, après avoir acquitté le droit de huit pour cent, sont vendues, soit au lien d'arrivée, soit à l'intérieur du pays, il ne sera plus exigé aucun droit, ni du vendeur, ni de l'acheteur. Mais si, n'étant pas vendues pour la consommation de la Turquie, elles étaient réexportées dans l'espace de six mois, elles seraient considérées comme marchandises de transit, et traitées comme il est dit ci-dessous à l'article 8. L'administration serait, dans ce cas, tenue de restituer immédiatement, au négociant qui fournirait la preuve que le droit de huit pour cent a été acquitté, la différence entre ce droit d'importation et celui de transit spécifié dans l'article précité.

6. Il est entendu que les articles d'importation étrangère destinés aux Principautés-Unies de Moldo-Valachie et à celle de Servie et traversant les autres parties de l'Empire Ottoman n'acquitteront les droits de douane qu'à leur arrivée dans ces principautés, et réciproquement, que les marchandises d'importation étrangère traversant ces Principautés pour se rendre dans les autres parties de l'Empire Ottoman ne devront acquitter les droits de douane qu'au premier bureau de douane administré directement par la Porte.

Il en sera de même pour les produits du sol ou de l'industrie de ces Principautés, aussi bien que pour ceux du reste de l'Empire Ottoman destinés à l'exportation qui devront payer les droits de douane, les premiers entre les mains de l'administration douanière de ces Principautés, et les derniers au fisc ottoman;

De telle sorte que les droits d'importation et d'exportation ne pourront, en tous les cas, être perçus qu'une seule fois.

7. Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, ni sur les marchandises provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger, quand ces deux sortes de marchandises embarquées sur des bâtiments français appartenant à des sujets français passeront les détroits des Dardanelles, du Bosphore ou de la mer Noire, soit que ces marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou qu'elles soient transbordées sur d'autres bâtiments, ou que, vendues pour l'exportation, elles soient, pour un temps limité, déposées à terre pour être mises à bord d'autres bâtiments et continuer leur voyage.

Dans ce dernier cas, les marchandises devraient, à Constantinople, être déposées dans les magasins de la douane dits de transits, et partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'administration de la douane.

8. La Sublime Porte désirant accorder des facilités au transit par terre au moyen de concessions graduelles, il a été décidé que le droit de trois pour cent prélevé jusqu'à ce jour sur les marchandises importées en Turquie pour être expédiées dans d'autres pays sera réduit à deux pour cent dès aujourd'hui, et à une taxe fixe et définitive de un pour cent au bout de la huitième année.

La Sublime-Porte déclare en même temps se réserver le droit d'établir, par un règlement spécial, les garanties à prendre pour empêcher la fraude.

9. Les sujets français ou leurs ayants cause se livrant au commerce des articles produits du sol ou de l'industrie des pays étrangers, acquitteront les mêmes taxes et jouiront des mêmes droits que les sujets étrangers trafiquant des marchandises provenant de leur propre pays.

10. Par exception aux stipulations de l'art. 5, le tabac, sous toutes ses formes, et le sel cessent d'être compris au nombre des marchandises que les sujets français ont la faculté d'importer en

Turquie; en conséquence, les sujets français ou leurs ayants cause qui achèteront ou vendront du sel ou du tabac pour la consommation de la Turquie seront soumis aux mêmes règlements, et acquitteront les mêmes droits que les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livreront au commerce de ces deux articles. Comme compensation de cette restriction, aucune taxe quelconque ne sera perçue à l'avenir sur les mêmes produits exportés de la Turquie par des sujets français.

Les quantités de tabac et de sel qui seront exportées par les sujets français ou leurs ayants cause devront être déclarées à l'administration des douanes, qui conservera, comme par le passé, son droit de surveillance sur l'exportation de ces produits, sans que, pour cela, elle puisse prétendre à aucune rétribution, soit à titre d'enregistrement, soit à tout autre titre.

11. Les sujets français ne pourront non plus dorénavant apporter ni canons, ni poudre, ni armes, ni munitions de guerre. Le commerce de ces divers articles reste sous la surveillance immédiate et spéciale du Gouvernement Ottoman, qui conserve le droit de le réglementer.

Ne sont pas compris dans les restrictions précédentes les fusils de chasse, les pistolets et les armes de luxe.

12. Les firmans exigés des bâtiments marchands français, à leur passage dans les Dardanelles et le Bosphore, leur seront délivrés de manière à leur occasionner le moins de retard possible.

13. Les capitaines des bâtiments de commerce français ayant des marchandises à destination de l'Empire Ottoman seront tenus de déposer à la douane, à peine arrivés au port de débarquement, une copie légalisée de leur manifeste.

14. Les marchandises introduites en contrebande seront frappées de confiscation au profit du trésor ottoman lorsque la fraude aura été dùment constatée; procès-verbal du délit de contrebande sera dressé et communiqué à l'autorité consulaire dont dépendra le sujet étranger auquel appartiendra la marchandise confisquée.

15. Toutes les marchandises produit du sol de l'Empire Ottoman importées en France par des bâtiments ottomans seront traitées comme les produits similaires des pays les plus favorisés.

16. Il demeure entendu que le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français ne prétend, par aucun des articles du présent Traité, stipuler au delà du sens naturel et précis des termes em ployés, ni entraver, en aucune manière, le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux priviléges accordés par le présent Traité aux sujets français et à leurs propriétés.

17. Le présent traité sera valable pour vingthuit ans. Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de proposer, au bout de la quatorzième et vingt et unième année, les modifications que l'expérience aurait suggérées. Le présent Traité sera exécutoire dans toutes les provinces de l'Empire Ottoman, c'est-à-dire dans les possessions de Sa Majesté Impériale le Sultan situées en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime Porte, en Servie et dans les Principautés-Unies de Moldavie et de Valachie.

La Sublime Porte déclare ne point s'opposer à ce que les autres puissances étrangères cherchent à faire jouir leur commerce des stipulations conte nues dans le présent Traité.

Les Hautes Parties contractantes sont convenues de nommer conjointement des commissaires pour établir le tarif des droits de douane à percevoir conformément aux stipulations du présent Traité, tant sur les marchandises de toute espèce provenant du sol, de l'agriculture et de l'industrie de la France et de ses dépendances, et importées par les sujets français dans les États de Sa Majesté Impé riale le Sultan, que sur les articles de toute sorte produits du sol, de l'agriculture et de l'industrie de la Turquie que les commerçants français et leurs agents achètent dans toutes les parties de l'Empire

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