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Lesqueis, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ART. 1er. A dater du 1er janvier 1862, les stipulations de la convention du 21 mai 1858 relatives aux lettres ordinaires ou chargées, aux échantillons de marchandises et aux imprimés de toute nature, originaires ou a destination des provinces orientales de la Prusse, seront applicables aux objets de même espèce provenant ou à destination du royaume de Hanovre, lorsque ces objets seront compris dans les dépêches réciproques des deux administrations des postes de France et de Prusse.

2. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à l'article précédent, les dispositions des articles 8 et 18 de la convention précitée du 21 mai 1858. 3. Les présents articles, qui seront considérés comme additionnels à la convention du 21 mai 1858, seront ratifiés, et les ratifications en séront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.

Fait à Paris, en double original, le troisième jour du mois de juillet de l'an de grâce mil huit cent soixante et un.

(L. S.) Signé E. THOUVENEL.
(L. S.) Signé POURTALÈS.

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(6 Avril 1861.) (Promulg. le 22 oct.) NAPOLÉON, etc.; Vu le décret du 24 octobre 1860 (1), portant règlement d'administration publique pour l'établissement, dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, d'une taxe sur les spiritueux; Vu les délibérations du conseil général de la Guadeloupe, en date des 21 et 22 décembre 1860; Vu la délibération du conseil privé de la même colonie, en date du 9 janvier 1861; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la, marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: CHAPITRE [er, DE LA FABRICATION

-

DES SPIRITUEUX.

ART. 1er. Les distilleries sont divisées en deux catégories :

10 Celles qui sont exploitées par un propriétaire ou fermier distiliant ou faisant distiller le produit de sa récolte;

20 Celles qui sont exploitées par des industriels non producteurs de la matière première, et celles où les fabricants exploitent, concurremment avec leurs propres récoltes, des produits provenant des récoltes d'autrui.

2. A partir du 1er juillet 1861, nul ne pourra distiller des sirops, mélasses et autres matières, sans en avoir obtenu l'autorisation.

Aucune autorisation ne sera accordée pour une fabrique nouvelle, si cette fabrique n'est montée pour produire au moins cinq cents hectolitres par

an.

3. Tout individu ayant l'intention de fabriquer des spiritueux devra adresser à l'administration, par l'intermédiaire du service des contributions, une demande indicative du lieu où il entend exercer son industrie et des bâtiments qu'il doit y affecter.

Dans les fabriques nouvelles, les bâtiments devront offrir toute garantie contre le vol et la fraude, être séparés, autant que possible, des autres constructions, et renfermer des magasins spéciaux pour les produits de la fabrication.

Dans les fabriques anciennes existantes, l'administration n'aura a prescrire que les mesures rigoureusement nécessaires pour assurer l'exercice.

(1) V. Lois annotées de 1860, p. 127.

Dans tous les cas, tout état des lieux constaté ne pourra être modifié sans une autorisation de l'administration.

4. Aucune fabrique ne pourra commencer ou continuer sa fabrication qu'à la charge,

1o De présenter une caution solvable, qui s'engagera, conjointement et solidairement avec elle, au payement des droits et doubles droits qui seront constatés à la charge du distillateur. Les fabricants qui ne distillent que les produits de leur récolte pourront toutefois être dispensés de cette formalité.

La caution solvable pourra être remplacée par un cautionnement en numéraire, dont la quotité sera fixée par arrêté du gouverneur en conseil privé;

2o De déclarer le nombre et la contenance des alambics, cuves, bacs, citernes, futailles, et de tous autres vaisseaux composant le matériel de sa distillerie, ainsi que les quantités de rhums, tafias et autres spiritueux existant en sa possession dans ses magasins ou ailleurs;

3o De payer un droit annuel de licence, exigible d'avance, et applicable à chaque établissement. Toute distillerie annexée à une habitation, et ne fabriquant que les produits du cru de cette habitation, est exempte du droit de patente.

5. Les distillateurs qui voudront cesser leur industrie devront en faire la déclaration au bureau du service exerçant, et acquitter immédiatement le droit de consommation sur toutes les quantités -de spiritueux existant en charge à leur compte, s'ils ne préfèrent les diriger sur un entrepôt ou sur tout autre établissement soumis à l'exercice.

6. Les fabricants de spiritueux sont soumis aux visites et exercices des agents du service des contributions, et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs fabriques, magasins, celliers et tous autres bâtiments enclavés dans la même enceinte que la distillerie, ou y attenants. Cette obligation subsiste, même pendant la nuit, s'il est constaté que la distillerie est en activité.

Ils doivent également leur représenter les sucres, sirops, mélasses et autres matières propres à la distillation, ainsi que les spiritueux qui se trouvent en leur possession.

7. Les opérations de chaque distillerie seront consignées sur un registre qui sera livré au fabricant par l'administration, après avoir été coté et parafé par le juge de paix. Ce registre devra être représenté à toute réquisition et à l'instant même de la demande des employés du service. Ceux-ci devront le vérifier et y apposer leur visa après chaque vérification.

8. La force alcoolique du liquide prêt à être mis en distillation, vérifié par les employés du service, sert à déterminer le minimum variable des produits exigibles de la fabrication.

En cas de contestation, et à la demande de l'une des parties, la force alcoolique et le minimum exigible sont déterminés par des expériences contradictoires.

Les distillateurs sont tenus, toutes les fois qu'ils en seront requis par le service exerçant, de lui faire connaître par écrit, vingt-quatre heures d'avance, le jour et l'heure auxquels ils se disposeront à procéder à la préparation ou à la distillation des cuves désignées dans la réquisition des employés.

9. Il sera accordé aux distillateurs, pour ouillage, coulage et affaiblissement de degré, une déduction annuelle qui sera calculée d'après le séjour des spiritueux dans le magasin de la distillerie et fixée par l'administration locale.

10. L'administration locale est autorisée à accorder des dégrèvements ou des compensations aux fabricants de spiritueux en cas de pertes matérielles dùment constatées, ou de tout autre motif.

11. Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans avoir fait une déclaration spéciale pour l'exercice de cette industrie.

Il est interdit aux liquoristes de fabriquer des spiritueux simples, mais ils pourront rectifier ceux dont ils justifieront avoir payé le droit de consom

mation.

CHAPITRE II.

-DES DROITS ÉTABLIS SUR LES SPIRITUEUX.

12. Les droits établis par le décret, en forme de règlement d'administration publique, du 24 octobre 1860, sur les spiritueux consommés dans la colonie, ou qui en sont exportés, se perçoivent sur tous les liquides alcooliques contenant plus de vingt et un centièmes d'alcool pur à la température de quinze degrés centigrades.

Ces liquides sont divisés en deux classes, savoir :

10 Les spiritueux simples, aromatisés ou non, qui marquent leur degré réel à l'alcoomètre, et dont le droit se règle en raison de la quantité d'alcool pur qu'ils contiennent, s'ils sont en cercles, et d'après la masse du liquide, s'ils sont en bouteilles;

2o Les liqueurs et les fruits à l'eau-de-vie, qui, soit en cercles, soit en bouteilles, sont imposés d'après la masse du liquide.

13. Le droit de licence des assujettis sera déterminé suivant les professions.

Toutefois, il pourra être établi plusieurs classes de licences pour les détaillants.

Le droit de licence payé par les détaillants est un produit communal.

Il est dû pour le trimestre entier, à quelque époque que commence ou cesse l'exercice de la profession.

Les droits coloniaux et municipaux établis antérieurement au décret du 24 octobre 1860, sur la fabrication et la vente des spiritueux, seront supprimés a partir du 1er juillet 1861.

14. Aucun enlèvement ni transport de spiritueux ne pourra être fait sans une déclaration préalable de l'expéditeur, pour les alcools destinés à l'exportation directe et au marchand en gros; de l'acheteur, pour ceux destinés à la consommation; le conducteur devra toujours être muni d'une expédition.

15. Le droit sur les spiritueux venant de l'extérieur sera acquitté à l'arrivée des spiritueux dans les ports de la colonie, à moins qu'ils ne soient déposés dans un entrepôt de la douane. CHAPITRE III. - DE LA VENTE DES SPIRITUEUX.

16. La vente des rhums, tafias et autres spiritueux, à l'intérieur de la colonie, s'effectue en gros et en détail; en gros, par quantité de vingtcinq litres au moins; en détail, par toutes quantités inférieures à celle ci-dessus désignée.

Le colportage des spiritueux est formellement interdit.

17. Les marchands de spiritueux en gros et les détaillants doivent, avant toute opération de commerce, faire une déclaration de profession au service des contributions, et désigner les quantités, espèces et qualités des spiritueux qu'ils possèdent dans leurs magasins ou ailleurs, ainsi que les locaux où ils entendent exercer leur industrie.

Ils sont tenus, en faisant cette déclaration, de se munir d'une licence payable par trimestre, et qui est indépendante de la patente.

Aucune déclaration de profession ne sera reçue de la part d'un détaillant, 's'il ne justifie préalablement de l'acquit du droit pour tous les spiritueux qui sont en sa possession.

Dans aucun cas, les professions de marchand de spiritueux en gros et de détaillant ne pourront être exercées dans le même établissement.

18. L'exercice de la profession de marchand de spiritueux en gros est subordonné à la présentation et à l'acceptation du cautionnement général auquel sont assujettis les distillateurs.

Les dispositions des articles 5 et 9 du présent décret leur sont également applicables.

19. Sont assimilés aux détaillants les proprié taires ou fermiers vendant ou faisant vendre au détail le produit de leur fabrication, les cabare tiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtels garnis, cafetiers, liquoristes, débitants de vin ou de bière et autres donnant à manger, au jour, au mois ou à l'année, ainsi que tous ceux qui se livrent à la vente au détail des boissons alcooliques, de quelque nature qu'elles soient.

Les assujettis ci-dessus désignés sont tenus,

aussi bien que les détaillants, d'indiquer leur profession par une enseigne, et ils ne pourront cesser l'exercice de leur industrie avant d'en avoir fait la déclaration au service des contributions.

20. Tout marchand en gros, en cessant son industrie doit en faire la déclaration et acquitter immédiatement le droit sur les quantités de spiritueux restant en sa possession.

21. Les marchands de spiritueux en gros sont soumis, comme les distillateurs, aux visites et vérifications des agents du service exerçant, mais seulement dans les magasins, caves, celliers, et depuis le lever jusqu'au coucher du soleil.

Les détaillants sont soumis aux visites et vérifications des agents du service des contributions et des préposés à la police pendant tout le temps que leurs établissements restent ouverts au public.

22. Le maximum de l'approvisionnement des détaillants en spiritueux de toute nature sera fixé par l'administration locale à raison de l'importance des localités.

Les vaisseaux dont ils pourront faire usage seront soumis à des conditions de capacité qui seront déterminées par l'autorité locale.

23. L'expéditeur de spiritueux qu'un acquit-àcaution doit accompagner devra prendre l'engagement de rapporter, dans un délai d'un mois, un certificat de décharge délivré à destination, et se soumettre, à défaut de cette justification, à payer le double des droits que l'acquit-à-caution a pour but de garantir.

24. Ši les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans le délai fixé par l'article 23, il sera donné contrainte contre les expéditeurs et leurs cautions pour le payement des doubles droits.

Néanmoins, si les soumissionnaires rapportent, dans le terme de trois mois après l'expiration du délai, les certificats de décharge en bonne forme, délivrés en temps utile, les sommes qu'ils auront payées leur seront remboursées, sauf le montant des frais faits par l'administration jusqu'au jour du rapport desdites pièces.

Après le délai de trois mois, aucune réclamation ne sera admise, et les doubles droits seront acquis a l'administration.

CHAPITRE IV.

DES PEINES ET DE LA
CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS.

25. Tout individu qui distillera des spiritueux, ou exercera la profession de marchand en gros ou de détaillant, sans avoir rempli les formalités qui doivent précéder la fabrication ou la vente des spiritueux; tout importateur qui livrera ou tentera de livrer des spiritueux à la consommation, à quelque titre que ce soit, avant d'en avoir acquitté le droit ou de les avoir entreposés dans un magasin de la douane; tout détenteur de spiritueux dont la provenance ne sera pas justifiée, seront punis d'une amende de cent francs à deux mille francs.

Tout fabricant qui sera convaincu d'avoir frauduleusement altéré ses livres, soit par altération d'écriture, soit par inscription de résultats faux, reste soumis à la loi commune.

26. Les particuliers autres que les assujettis à l'exercice, qui seront détenteurs, au 1er juillet 1861, de plus de cent litres de spiritueux, seront tenus d'en faire la déclaration au service exerçant, avant le 5 du même mois, et de les représenter aux agents de l'administration, s'ils en sont requis, dans les dix jours de la déclaration, et sous la peine portée en l'article 27.

27. Toute infraction au présent décret, autre que celles indiquées dans l'article 25, sera punie d'une amende de cinquante à cinq cents francs.

28. Indépendamment des peines portées dans les articles 25 et 27, les spiritueux recélés, enlevés ou transportés en fraude, et qui seraient retrouvés, seront confisqués.

29. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué, et l'établissement pourra être fermé par mesure administrative.

30. Tout empêchement apporté au libre et complet exercice du droit de surveillance, tout refus d'entrée opposé aux employés de l'administration, dans les lieux où le présent décret leur donne le droit de pénétrer, seront punis des peines portées en l'article 27.

Année 1861.

31. Les contraventions qui, en vertu du présent décret, entraînent la confiscation et l'amende, seront poursuivies devant les tribunaux correctionnels. 32. L'exercice de l'action publique appartient à l'administration.

Elle est autorisée à transiger avec les contrevenants sur les procès-verbaux de contraventions.

33. Les contraventions seront constatées et poursuivies conformément aux chapitres vi, vii et VIII du décret impérial du 1er germinal an x et à la loi du 15 juin juin 1835, qui seront, à cet effet, promulguées dans la colonie.

Toutefois, les procès-verbaux pourront être rédigés et affirmés par un seul agent.

34. Le produit des droits, amendes et confiscations, en matière de contributions sur les spiritueux, sera versé directement entre les mains du percepteur, d'après les liquidations des employés du service exerçant.

35. Les fonctionnaires civils et militaires et les agents de la force publique prêteront aide et assistance aux employés du service des contributions, pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'ils en seront requis.

36. Les redevables en retard d'acquitter les droits résultant d'exercices seront poursuivis par la voie de la contrainte.

La même voie sera suivie pour le recouvrement des amendes, des confiscations, des dépens prononcés par jugement, et du montant des transactions revêtues de la forme exécutoire.

Les contraintes seront décernées par le chef du service des contributions ou par les contrôleurs ; elles seront visées et rendues exécutoires, sans frais, par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elles pourront être signifiées par les employés du service.

Elles emporteront hypothèque sur tous les biens des débiteurs, ainsi que le droit de faire tous actes d'exécution et de conservation, tels que la saisie des meubles des redevables et des deniers qui leur sont dus.

L'exécution des contraintes ne pourra être suspendue par aucune opposition ou autre acte, si ce n'est quant à celles décernées pour défaut de rapports de certificats de décharge des acquits-à-caution, en consignant le simple droit.

37. Les oppositions que les redevables formeront aux contraintes seront motivées et contiendront assignation à jour fixe devant le tribunal de l'arrondissement du bureau, avec élection de domicile dans la commune où siége le tribunal.

Le délai pour l'échéance de l'assignation ne pourra excéder huit jours, le tout à peine de nullité.

38. Les contestations qui seront élevées sur le fond des droits en matière de contributions indirectes seront instruites et jugées conformément. aux articles 88 et 89 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, sur le service de l'enregistrement.

L'article 90 de la même ordonnance est applicable aux employés du service qui réclament le remboursement des frais de poursuites avancés par eux et tombés en non-valeurs.

39. L'administration aura privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables pour le recouvrement des droits indirects, à l'exception des frais de justice, de ce qui sera dù pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature, conformément à la loi commerciale.

40. La prescription est acquise à l'administration contre toute demande en restitution des droits indirects après un délai révolu de deux années, à compter du jour où le droit a été perçu.

La prescription est acquise aux redevables des contributions indirectes pour les droits que les employés du service n'auraient pas réclamés après un intervalle d'une année, à compter du jour où ces droits étaient exigibles.

Aucun intérêt n'est dû à l'administration pour les droits que les redevables sont en retard de payer, ni par l'administration pour ceux qu'elle est dans le cas de restituer.

41. Les mesures de détail qui concernent l'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du gouverneur.

42. L'administration aura provisoirement le droit de faire fermer les distilleries et cabarets existants dont les situations se prêteraient difficilement à l'exercice.

L'indemnité qu'il y aura lieu d'accorder à cette occasion sera réglée conformément à la loi, et payée soit en un seul terme, soit par annuités. 43. Notre ministre, etc.

COLONIES.-GUADELOUPE.

(TAXE SUR LES).

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DÉCRET IMPERIAL pour l'exécution de ceux des 24 octobre 1860 et 6 avril 1861, relatifs à l'établissement de l'impôt de consommation sur les spiritueux, à la Guadeloupe. (Bull. off. 970, no 9582.) (10 Août 1861.) — (Promulg. le 22 oct.) NAPOLEON, etc.; Vu le décret du 24 octobre 1860 (1), établissant l'impôt sur la consommation des spiritueux dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe;-Vu le décret d'exécution en date du 6 avril 1861, en ce qui concerne la Guadeloupe;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. Ier. Seront poursuivis et punis, à la Guadeloupe, conformément aux dispositions des articles 27, 28, 29, 31 et 32 du décret du 6 avril 1861:

Le distillateur ou fabricant de liqueurs qui, mis en demeure de fournir un nouveau cautionnement, n'aura pas satisfait à cette mise en demeure dans les quinze jours de sa date;

Celui qui se refuserait ou apporterait un empêchement à la vérification par empotement de la contenance des alambics, cuves, bacs, citernes, futailles, et de tous autres vaisseaux, ou aux indications que le service exerçant jugerait utile d'opposer pour constater la capacité et l'identité des vaisseaux;

Celui qui changerait, modifierait ou altérerait la contenance des alambics, cuves, citernes et autres vaisseaux jaugés ou épalés, ou en établirait de nouveaux sans en avoir fait la déclaration, ou qui ferait usage desdits vaisseaux, avant que la contenance en ait été vérifiée;

Le distillateur qui ne se conformerait pas aux modèles fournis par l'administration pour la tenue des registres prescrits par l'article 7 du décret du 6 avril 1861;

Le distillateur ou le marchand en gros qui mélangerait les spiritueux fabriqués ou introduits depuis la dernière visite des employés avec ceux dont la fabrication ou l'introduction est antérieure ;

Celui qui aura expédié des spiritueux sans les faire accompagner d'un acquit-à-caution ou d'un congé ;

Le détaillant qui, contrairement à l'invitation de l'administration, déposerait ou vendrait des spiritueux dans des magasins qui ne seraient pas séparés de leur atelier de fabrication, ou des locaux affectés aux autres branches de leur industrie;

Le marchand en gros qui ne représentera pas, dès qu'il en sera requis, les expéditions applicables aux spiritueux qu'il a reçus depuis la précédente visite des employés, et le détaillant qui ne justifiera pas immédiatement, par la présentation des congés, du payement du droit de consommation sur les spiritueux qu'il possède dans son domicile ou ailleurs;

Quiconque aura un établissement de vente de spiritueux au détail sans une autorisation de l'autorité administrative;

Les détaillants qui établiront leur débit sur des vaisseaux d'une contenance supérieure à celle déterminée par arrêté du gouverneur, et ceux qui recevront ou auront chez eux, à moins d'une autorisation spéciale, des vaisseaux d'une contenance inférieure à celle fixée dans la même forme;

Ceux qui auront expédié ou mettront en vente à la fois plus d'une pièce de chaque espèce de boissons, ou qui opéreront des remplissages, coupages, mixtions, transvasions de futailles en bouteilles et déballages de caisses ou de paniers avant

(1) V. le décret qui précède.

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d'en avoir fait la déclaration aux employés; ceux dont les rhums ou tafias mis en vente ne seraient pas de bonne qualité et dont la densité mesurée à la température de quinze degrés centigrades serait inférieure à quarante-neuf degrés un centésimaux (24 cartiers);

Les détaillants qui recéleraient des spiritueux dans leur maison ou ailleurs, et les propriétaires ou principaux locataires qui laisseraient entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail ayant date certaine pour les locaux où sont placées lesdites boissons;

Quiconque fera transporter et circuler des spiritueux sans les acquits-à-caution, congés, laissezpasser ou permis prescrits par arrêté du Gouvernement;

Le conducteur d'un chargement de spiritueux dont le transport sera suspendu, qui n'en aura pas fait la déclaration dans les vingt-quatre heuheures au bureau le plus voisin;

Celui qui ne ferait pas constater toute opération nécessaire à la conservation des spiritueux en cours de transport, tout accident ayant occasionné la perte de tout ou partie des spiritueux, ou tout retard dans l'arrivée du chargement;

Le capitaine de navire qui, en cas d'avaries ou de retards provenant d'événements de mer, ne fournirait pas dès son arrivée une déclaration détaillée des circonstances qui auront occasionné les avaries ou les retards, ou qui fournirait une déclaration qui ne serait pas reconnue sincère;

Les voituriers, patrons de bateaux ou de navires et tous autres qui conduiront ou transporteront des chargements de spiritueux et n'exhiberont pas aux agents de l'administration, à l'instant même de la réquisition, les expéditions dont ils doivent être porteurs;

Enfin, toutes contraventions aux dispositions réglementaires prises par arrêté du Gouvernement, en exécution de l'article 41 du décret du 6 avril 1861.

2. La constatation des contraventions commises dans l'intérieur des distilleries et dans les magasins des marchands en gros est exclusivement réservée aux agents du service des contributions.

3. En cas de soupçon de fraude, ils pourront, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à leur réquisition sur la justification de l'ordre d'un employé supérieur ayant au moins rang de contrôleur, pénétrer dans la maison d'habitation ou dans tout autre local occupé, soit par l'assujetti aux exercices, soit par toute autre personne.

4. Seront saisis les spiritueux dont les marchands en gros ne justifieraient pas la provenance, ceux circulant en vertu d'un laissez-passer au delà du bureau où le laissez-passer aurait dû être échangé, ou en vertu d'un laissez-passer qui ne serait pas applicable au chargement, ou encore s'il a été délivré un laissez-passer quand il n'existera aucun bureau sur la route à parcourir, ni au lieu même de destination.

Seront également saisis les rhums, tafias et autres spiritueux circulant sans expédition, ou avec une expédition inapplicable, par suite de différence dans les quantités, de fausse destination, de péremption du délai ou de tout autre motif.

Enfin, pourront être saisis, à défaut de caution solvable, mais pour la garantie de l'amende seulement, les voitures, chevaux, bateaux et autres objets servant au transport.

5. S'il arrivait que des spiritueux transportés en fraude fussent introduits dans une maison d'habitation ou tout autre local au moment d'être saisis, les agents du service des contributions auraient le droit d'y pénétrer sans être tehus de remplir les formalités prescrites par l'article 3.

6. En cas de vérification des alambics et autres vaisseaux, les frais de la première vérification sont toujours à la charge des assujettis, ceux des véririfications ultérieures seront supportés par la partie qui succombera.

7. Dans le cas où les certificats de décharge des acquits-à-caution, après vérification, seraient reconnus faux, les soumissionnaires et leurs cautions ne seraient tenus que de condamnations purement

civiles, conformément à leur soumission, sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit, comme à l'égard de falsification ou d'altération d'écriture publique.

L'administration aura quatre mois pour s'assu rer de la validité des certificats de décharge et intenter l'action. Après ce délai, elle ne sera plus recevable à former aucune demande.

8. Les frais de poursuites dirigées contre un redevable, après le payement des droits, seront mis à sa charge, s'il ne rapporte au bureau du service la preuve de sa libération.

9. Les contraventions commises hors des établissements consacrés à la fabrication et à la vente en gros des spiritueux seront constatées, soit par les agents du service des contributions, soit par tout officier de police judiciaire, soit par des agents de la force publique.

Dans les cas prévus par les articles 3 et 5, l'officier de police et les deux agents de la force publique jouiront des mêmes droits que les agents du service des contributions.

10. Les officiers et préposés des douanes pourront constater les mêmes contraventions sur la voie publique; ils jouiront également, mais seulement pour le cas prévu par l'article 5, des mêmes droits que les agents du service des contributions.

1. Avant d'être portées devant les tribunaux, les demandes en restitution de droits, seront adressées, avec les pièces à l'appui, au chef du service des contributions.

Ce fonctionnaire les transmettra à l'administration avec son avis, et fera connaître au réclamant la décision intervenue.

12. Les actes inscrits sur leurs portatifs par les employés, dans le cours de leurs exercices, feront foi en justice jusqu'à inscription de faux. 13. Notre ministre, etc.

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30 Que les forts projetés de l'Eure et de Vauban, dépendances de la place du Havre, sont classés comme ouvrages faisant partie du système défensif de ladite place, et, comme lels, rangés dans la deuxième série des places de guerre.— (Id., no 9599.)

4° Que le fort de Montalban et la citadelle de Villefranche (Alpes-Maritimes) sont classés dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires.- (Id., no 9600.)

50 Que l'ancien fort Lupin, dépendant de la place de Calais, est déclassé, et que le nouveau fort Lupin est classé dans la deuxième série des places de guerre, au rang des postes militaires. (Id., no 9601.)

6o Que le réduit de la batterie de l'île Penfret, dépendance de la place de Concarneau, est classé dans la deuxième série des places de guerre, au rang des postes militaires. — (Id., no 9602.)

7° Que la batterie du Hamiz est classée dans la deuxième série des postes militaires, comme ouvrage detaché de la place d'Alger. -- (Id., no 9603.)

(24 sept. 1861.)-(Promulg. le 2 nov.)

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DÉCRET IMPÉRIAL qui règle, à partir du 1er janvier 1862, le traitement de divers fonctionnaires superieurs aux colonies. (Bull. off. 972, no 9605.) (1er oct. 1861.) — (Promulg. le 2 nov.) NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le traitement annuel des fonctionnaires du service colonial ci-après désignés est réglé conformément au tableau suivant:

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Ordonnateur dans les établissements français de l'Inde.
Ordonnateur au Sénégal.
Ordonnateur à Saint-Pierre et Miquelon
Contrôleur à la Martinique
Contrôleur à la Guadeloupe.
Contrôleur à la Réunion.
Contrôleur à la Cuyane.
Directeur de l'intérieur à la Martinique
Directeur de l'intérieur à la Guadeloupe
Directeur de l'intérieur à la Réunion
Directeur de l'intérieur à la Guyane.
Procureur général à la Martinique.
Procureur général à la Guadeloupe.
Procureur général à la Réunion.

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BOIS DE CHÊNES- LIÉGES.

EXPLOITATIONS ILLICITES.

DÉCRET IMPÉRIAL contenant des mesures pour la répression des exploitations illicites dans les forêts de chénes-liéges appartenant à l'Etat. (Bull. Alg. 30, n° 315.)

(1er oct. 1861.) (Promulg. le 26.) NAPOLEON, etc.; Considérant que des exploitations illicites ont fréquemment lieu dans les forêts de chênes-liéges de l'Algérie appartenant à l'Etat; Considérant que ces exploitations sont nuisibles à la fois à la régénération de ces forêts et aux intérêts de l'Etat et des concessionnaires qui exploitent en vertu de titres réguliers; - Vu le décret organique du 10 décembre 1860; - Vu la délibération du conseil consultatif du gouverneur général de l'Algérie ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie,

-

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1er. Toute exploitation du liége dans les forêts de l'Etat, soumises ou non au régime fo restier et non encore concédées, devra être autorisée par le gouverneur général.

2. La levée des liéges, dans les bois non encore concédés, et dans les portions de bois de trop minime importance pour être l'objet d'une concession, pourra être provisoirement autorisée par le gouverneur général, à charge par le permissionnaire de se conformer aux conditions imposées par le service forestier et de payer une redevance domaniale, fixée d'après l'avis du chef du service des forêts et les propositions du général ou du préfet.

3. Sont formellement interdits le colportage et la vente des liéges provenant des forêts non concédées ou des exploitations qui n'auront pas été autorisées conformément à l'art. 1er.

L'origine des liéges sera justifiée par un certificat émanant soit du service des forêts, soit des concessionnaires ou propriétaires de massifs forestiers dont les droits de propriété auront été reconnus par les services compétents.

4. Les liéges dont la provenance ne pourra être justifiée seront saisis en quelque endroit qu'ils se trouvent, et placés sous séquestre jusqu'à ce que le tribunal, statuant sur la question de propriété desdits liéges, prononce, s'il y a lieu, la mainlevée du séquestre ou en ordonne la restitution à l'Etat, aux concessionnaires ou aux propriétaires.

Dans ce dernier cas, application sera faite aux délinquants, à leurs complices ou aux détenteurs de liéges de provenance irrégulière, des art. 192, 196, 198, 200, 201, 202, 203 et 204 du Code forestier, sans préjudice des dommages-intérêts à arbitrer.

5. Les délits commis en contravention du présent décret seront constatés, dans les formes voulues par la loi, par les officiers de police judiciai re, les agents du service forestier, les gardes particuliers assermentés; et les prévenus seront, suivant leur nationalité et la compétence des juridictions, traduits devant les tribunaux correctionnels, les juges de paix à compétence étendue ou les conseils de guerre.

6. Les bois et écorces de liége nécessaires à la consommation des indigènes usagers seront délivrés gratuitement, par les soins du service forestier, dans les forêts non concédées. Cette délivrance sera faite sur la demande transmise au chef |

(1) D'après cet article, les cautionnements des comptables dont la quotité n'est pas déterminée par une loi, doivent être fixés par ordonnance royale (décrets).

(2) Les droits alloués aux chanceliers des consulats pour les certificats d'origine avaient été divisés en trois catégories, par une ordonnance du 6 nov. 1842, rappor

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AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les cautionnements des agents désignés ci-après nommés à des emplois de création nouvelle seront réalisés en numéraire et déterminés à chaque mutation d'après les bases suivantes : DIRECTION GÉNÉRALE DES TABACS. Directeurs de la culture 1re classe. 9,000f et des magasins. ge classe. 8,000 Inspecteurs de la culture et des magasins. . . 4,000

2. Notre ministre, etc.

RIVIÈRE.

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DORDOGNE.

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DÉCRET IMPERIAL qui déclare flottable en trains la partie de la rivière la Dordogne comprise entre le Pont-d'Arches ou Pont-de-la-Nau et la rencontre de la Rhue, au-dessous de Saint-Thomas. - (Bull. off. 973, n° 9654.)

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CONSULATS. CHANCeliers. CERTIFICATS D'ORIGINE. LEGALISATION. DÉCRET IMPÉRIAL portant nouvelle réduction 1o des droits que les chanceliers des consulats de France à l'étranger sont autorisés à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine; 20 des droits fixés pour la légalisation desdits actes.-(Bull. off. 973, n® 9620,)

(3 Oct. 1861.)

(Promulg. le 4 nov.)

NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Vu l'article 1er de l'ordonnance du 23 août 1833; Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 6 novembre 1842;- Vu notre décret du 31 octobre 1860,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. Ier. Les droits que les chanceliers des consulats de France à l'étranger sont autorisés à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, conformément à l'article 56 des tarifs des trois catégories établies par l'ordonnance du 6 novembre 1842, sont réduits de cinq francs à deux francs cinquante centimes (2).

2. Les droits fixés par l'article 58 des mêmes tarifs pour la légalisation desdits actes sont réduits de deux francs cinquante centimes à un franc vingt-cinq centimes (3).

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3. Ces taxes seront perçues par les chancelleries des consulats de France dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et dans le royaume de Belgique, à partir du 15 octobre 1861, et par celles des consulats de France dans tous autres pays, à partir du 1er janvier 1862. 4. Notre ministre, etc.

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TRAITÉ INTERNATIONAL.

10 DÉCRET IMPÉRIAL pour l'exécution des articles additionnels de la convention de poste du 21 mai 1858, signés entre la France et la Prusse le 3 juillet 1861. (Bull. off. 975, no 9655.)

(15 oct. 1861.) (Promulg. le 12 nov.) NAPOLÉON, etc.; Vu la convention de poste conclue entre la France et la Prusse, le 21 mai 1858 (4), et les articles additionnels à cette convention signés à Paris le 3 juillet 1861 (5); - Vu la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802); - Vu notre décret du 26 juin 1858 (6), concernant l'exécution de ladite convention; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des fi

nances,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1er. A dater du 1er janvier 1862, les dispositions de notre décret susvisé du 26 juin 1858, relatives aux lettres ordinaires ou chargées, aux échantillons de marchandises et aux imprimés de toute nature originaires ou à destination des provinces orientales de la Prusse, seront applicables aux objets de même espèce provenant ou à destination du royaume de Hanovre, lorsque ces objets seront compris dans les dépêches échangées entre l'administration des postes de France et l'administration des postes de Prusse.

2. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions du décret susvisé du 26 juin 1858.

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(11 Nov. 1861.) — (Promulg. le 18.) NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit:
ART. 1er.

Une Convention additionnelle à la Convention de poste du 21 mai 1858 (7) entre la France et la Prusse, ayant été signée à Paris le 9 juillet 1861, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 27 septembre dernier, ladite Convention additionnelle, dont la teneur suit, recevra sa pleine et cntière exécution, à partir du 1er janvier 1862.

CONVENTION ADDITIONNELLE.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Prusse, également animés du désir de faciliter et de protéger la transmission, par les postes des deux pays, des valeurs, papiers au porteur adressés d'un Etat dans l'autre, ont résolu d'assurer ce résultat par une Convention, et ont nommé, pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir... (Suivent les noms).

Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ART. 1er. L'envoyeur de toute lettre chargée

en trois catégories par l'ordonnance précitée (5 fr.—6 fr. 12 f. 50 c.).-Le décret du 31 oct. 1860 fixait ces droits à 2.50 ., qui sont réduits ici à 1. 25 o. (4-5-6) V. Lois annotées de 1858, p. 176, et suprà, P. 111.

(7) V. Lois annotées de 1858, p. 176.

116

contenant des valeurs, papiers payables au porteur, qui sera expédiée, soit de la France ou de l'Algérie pour les pays directement desservis par l'administration des postes de Prusse, soit desdits pays pour la France ou l'Algérie, pourra obtenir, jusqu'à concurrence de deux mille francs, le remboursement de ces valeurs en cas de perte ou de spoliation prévue par l'article 6 ci-après, en faisant la déclaration du montant destlites valeurs et en payant d'avance, indépendamment des taxes et droits fixés par les articles 5, 6 et 9 de la Convention du 21 mai 1858, savoir:

10 Un droit de trente centimes par chaque cent francs ou fraction de cent francs, si la lettre est mise à la poste dans un bureau français;

20 Un droit de deux gros d'argent et six pfennings pour chaque cent francs, si la lettre est mise à la poste dans un bureau prussien.

2. Le produit résultant des droits qui seront perçus en vertu de l'article précédent sera partagé, par moitié, entre l'administration des postes de France et l'administration des postes de Prusse.

3. Les lettres pour lesquelles les envoyeurs réclameront le bénéfice des dispositions de l'article 1er précédent ne devront pas dépasser le poids de deux cent cinquante grammes.

4. La déclaration du montant des valeurs contenues dans une lettre devra être faite par l'expéditeur du côté de la suscription de l'enveloppe, à l'angle gauche supérieur et sans rature ni surcharge, même approuvée.

Cette déclaration énoncera, en langue française, en francs et en centimes, et en toutes lettres, le montant des valeurs déclarées, sans autres indications.

Le montant des valeurs déclarées pour une seule lettre ne devra pas excéder deux mille francs.

5. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à la législation intérieure du pays où la lettre aura été remise à la poste.

6. Dans le cas où une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue ou spoliée, soit sur le territoire français dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration des postes de France d'après la législation française, soit sur le territoire directement desservi par l'administration des postes de Prusse dans des conditions entraînant responsabilité pour cette dernière administration d'après la législation prussienne, l'administration responsable payera ou fera payer à l'envoyeur ou, à son défaut, au destinataire, dans un délai de deux mois à dater du jour de la réclamation, la somme qui aura été déclarée et pour laquelle le droit prévu en l'article 1er aura été acquitté; mais il est entendu que la réclamation ne sera admise que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi de ladite lettre ; passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.

7. L'administration qui opérera le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire.

A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues, et subroger à tous ses droits ladite administration.

8. Les deux administrations des postes de France et de Prusse cesseront d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans toute lettre dont le destinataire ou son fondé de pouvoirs aura donné reçu.

9. La perte d'une lettre chargée contenant des valeurs non déclarées continuera à n'entraîner, pour l'administration sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu, que l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs, conformément à l'article 11 de la Convention du 21 mai 1858.

10. Il pourra être échangé, par l'intermédiaire des postes de Prusse, entre les habitants de la France et de l'Algérie, d'une part, et les habitants des Royaumes de Hanovre et de Saxe, des GrandsDuchés de Mecklenbourg-Schwérin, de Mecklen

bourg-Strélitz et d'Oldenbourg moins les Princi-
pautés de Birkenfeld et de Lubeck), du Duché de
Brunswick et du Duché de Saxe-Altenbourg,
d'autre part, des valeurs, papiers payables au
porteur, sous les conditions déterminées par les
articles précédents.

Dans le cas où une lettre contenant des valeurs
déclarées viendrait à être perdue ou spoliée sur le
territoire de l'un des États d'Allemagne ci-dessus
désignés, l'administration sur le territoire de la-
quelle la perte ou la spoliation aura eu lieu sera
responsable au même titre que l'eût été l'admini-
stration des postes de Prusse, en vertu de l'ar-
ticle 6, si le même fait s'était produit sur le terri-
toire prussien.

11. L'envoyeur de toute lettre chargée contenant ou non des valeurs déclarées, et expédiées soit de la France ou de l'Algérie pour les pays directement desservis par l'administration des postes de Prusse ou par les États d'Allemagne désignés dans l'article 10 précédent, soit de ces pays ou États pour la France ou l'Algérie, pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire.

Dans ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes, si la lettre est mise à la poste dans un bureau français, et une taxe uniforme de deux gros d'argent, si la lettre est mise à la poste dans un bureau prussien ou dans un bureau dépendant de l'un des États d'Allemagne susmentionnés.

12. Le produit des taxes à percevoir, en vertu de l'article 11 précédent, pour l'affranchissement des avis de réception des lettres chargées, sera partagé, par moitié, entre l'administration des postes du pays d'origine et l'administration des postes du pays de destination des lettres auxquelles cès avis se rapporteront.

13. L'administration des postes de France et l'administration des postes de Prusse désigneront, d'un commun accord, les bureaux par lesquels pourra avoir lieu l'échange des lettres contenant des valeurs déclarées et arrêteront les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.

14. La présente Convention, qui sera considérée comme additionnelle à la Convention du 21 mai 1858, sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite, d'après les lois particulières à chacun des deux États.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs
ont signé la présente Convention, et y ont apposé
le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, en double original, le neuf juillet
de l'an de grâce mil huit cent soixante et un.
(L. S.) Signé THOUVENEL. (L. S.) Signé
POURTALES.

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CONTRAINTE PAR CORPS.
ALIMENTS.

DÉCRET IMPERIAL qui rend exécutoire en Algérie la
loi du 2 mai 1861 (1) portant modification de l'ar –
ticle 29 de celle du 17 avril 1852 (2) sur la con-

trainte par corps. (Bull. off. 975, no 9637.)
(30 Oct. 1861.) (Promulg. le 12 nov.)

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NAPOLÉON, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1er.

Une Convention additionnelle à la Convention de poste du 24 septembre 1856 (3), entre la France et le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant été signée à Londres, le 2 juillet 1861, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 2 août dernier, ladite Convention additionnelle, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à partir du 1er janvier 1862.

CONVENTION ADDITIONNELLE.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, désirant faciliter l'échange des échantillons de marchandises et de papiers d'affaires entre les deux pays, par l'intermédiaire des postes de leurs États respectifs, sont convenus de régler ce point par une Convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:..... (Suivent les noms.)

Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Les échantillons sans valeur intrinsèque, les photographies, les papiers de commerce ou d'affaires, les ouvrages imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, portant, soit des corrections, soit des notes à la main, et tous autres papiers manuscrits, qui seront expédiés tant de la France et de l'Algérie pour le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et pour l'île de Malte, que du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et de l'île de Malte pour la France et l'Algérie, jouiront, sous les conditions exprimées dans l'article 2 ci-après, des modérations de taxe accordées, par l'article 19 de la Convention du 24 septembre 1856, aux imprimés ne portant aucun signe à la main.

2. Pour profiter du bénéfice des dispositions de l'article précédent, les objets désignés dans ledit article devront être affranchis jusqu'à destination, être placés sous bandes ou de manière à pouvoir être facilement examinés dans les bureaux de poste par l'intermédiaire desquels ils seront acheminés, et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir

lieu.

Ceux de ces objets qui ne rempliront pas les conditions ci-dessus fixées seront considérés comme lettres, et traités en conséquence.

3. La présente Convention qui sera considérée comme additionnelle à la Convention du 24 septembre 1856, sera ratifiée; les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution à partir du jour où les directions générales des postes des Parties contractantes seront convenues, par un consentement mutuel, que les stipulations en devront avoir leur effet.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention, et y ont apposé

le sceau de leurs armes.

Fait à Londres, en double original, le deuxième jour du mois de juillet de l'an de grâce mil huit

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