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100 pour ceux de 5,000 à 10,000 f. Le Gouvernement, ajoute le ministre, devra rechercher les moyens d'atténuer les déplorables effets de l'état de choses actuel (*). » Le compte rendu de 1855 est plus significatif encore. Il mentionne vingt mille ventes judiciaires (sur saisies immobilières, licitations, ventes de biens de mineurs, etc.), dont moitié à la barre, moitié renvoyées devant notaire. La moyenne des frais est de 478 francs par vente. Or, il y a miile six cent quarante ventes au-dessous de 500 francs, deux mille vingt-trois de 500 francs à 1,000, trois mille cinq cent trente-sept de 1,000 francs à 2,000, cinq mille cinq cent quarante-six de 2,000 francs à 8,000; total, au-dessous de 5,000 francs, environ treize mille sur vingt mille!

Aussi, le Gouvernement, et nous applaudissons à cette entreprise à la fois nécessaire et difficile, s'occupe d'une législation nouvelle sur les ventes judiciaires et les partages. Le projet actuel sur les ordres appelle une loi analogue sur la distribution du prix des ventes mobilières et sur la saisie-arrêt, au seuil de laquelle on rencontre trois exploits dont le nombre est réduit par les Codes de Genève et de Piémont. Les temps sont propices pour ces réformes, et même, selon nous, pour une révision complète et mesurée de l'ensemble de notre procédure. Le mécanisme de la législation fonctionne, loin des ambitions politiques, animé par la seule impulsion du bien public; il admet toutes les idées utiles et progressives. Ce mécanisme vient de produire sans effort un Code militaire, qui, sous les derniers règnes, avait paru devoir être morcelé en plusieurs lois. Cet imposant exemple nous prouve qu'il serait possible aujourd'hui de réviser prudemment l'ensemble du Code de procédure, afin que la même harmonie en puisse accorder et conduire tous les mouvements. Sans troubler la situation des officiers ministériels, indemnisés par un tarif plus simple et mieux combiné avec la valeur des contestations ou des liquidations, il semble possible de réaliser, au profit des justiciables peu riches, les grandes et populaires intentions du nouvel Empire. La procédure est l'instrument du droit, et un Code judiciaire Napoléon III, béni de ces millions de paysans qui soutiennent d'un bras robuste le pavois impérial, serait encore un grand service rendu au Code civil Napoléon.

Dès à présent, pourvoyant à des besoins urgents, le Gouvernement vous a proposé quelques dispositions importantes sur les saisies immobilières et la révision du titre du Code de procédure sur les ordres.

Chargée de l'examen de ce projet, votre Commission a voulu répondre à votre confiance par un travail assidu et scrupuleux. Non-seulement elle a entendu les honorables députés qui lui ont envoyé des amendements, mais aussi, comme c'était son devoir consciencieux, les délégués des notaires et des avoués de Paris et des départements, des notaires de Lyon et de Marseille, etc.; elle a reçu beaucoup d'observations, notamment celles de plusieurs magistrats, des notaires de Lyon, des huissiers de Paris. Elle a eu avec les commissaires, puis avec l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de longues et utiles conférences. Elle va vous soumettre le résultat de ces travaux combinés.

PREMIÈRE PARTIE.

VENTES SUR SAISIES IMMOBILIÈRES-HYPOTHÈQUES

LÉGALES.

II. (Art. 692.)- Le vendeur non payé a deux droits : un privilége sur le prix de l'immeuble revendu, la faculté de faire résilier la vente. Ce dernier droit a été enfin soumis, par la loi du 23 mars 1855, aux mêmes conditions d'extinction que le premier. Avant cette réforme, la loi qui, en 1841, a amélioré l'étrange législation de 1807 sur les saisies immobilières, avait déjà senti le besoin de ne pas laisser éternellement le droit de résolution d'un précédent vendeur menacer l'adjudicataire sur expropriation forcée à un moment donné de la poursuite, le vendeur est interpellé de déclarer s'il entend exercer son droit de résolution; sinon, il en est déchu. L'art. 692,

(*) Quoique la loi de 1841 ait simplifié la procédure sur l'expropriation, il reste encore beaucoup à faire, dit le chef éminent de la cour de cassation dans la préface de la dernière édition de son Traité des hypothèques.

qui consacre cette disposition, étant soumis à notre révision, nous avons saisi l'occasion d'en perfectionner l'application pratique.

Les sommations prescrites par cet article doivent être faites aux créanciers inscrits au domicile élu par l'inscription dans l'arrondissement du bureau; cette règle reparaît à l'art. 753, lorsqu'il s'agit des sommations de produire à l'ordre. Mais le vendeur peut n'avoir pas de domicile élu dans son inscription, à moins qu'il ne l'ait renouvelée. Sa première inscription n'est pas, en général, prise par lui, mais d'office par le conservateur lors de la transcription de la vente. Ce conservateur peut ne pas trouver dans l'acte de vente, surtout s'il est sous seing privé, les éléments d'une élection de domicile dans l'arrondissement du bureau; il n'a pas d'ailleurs qualité pour élire domicile au nom du vendeur. Aussi, dans le cas des sommations de produire à l'ordre, des arrêts ont décidé (*) que la sommation au vendeur devait être faite à son domicile réel. Votre Commission a voulu trancher irrévocablement la difficulté pour les deux cas des art. 692 et 753, et donner une garantie de plus au droit si respectable du vendeur, pourvu que son domicile soit situé dans la France continentale. Celui qui habite aux colonies ou à l'étranger doit avoir son mandataire en France. Le Conseil d'Etat a adopté cet amendement.

III. Mais le législateur de 1841 n'avait délivré l'adjudicataire sur saisie immobilière que de la crainte d'un retour offensif de la part de l'ancien vendeur. L'adjudication ne le mettait pas à l'abri des hypothèques légales. En vain la saisie immobilière avait retenti, consommé beaucoup de frais et de temps; en vain elle avait dû être le plus souvent connue de la femme du saist; l'adjudicataire pouvait toujours être contraint à délaisser ou à payer le montant des créances des femmes ou des pupilles du saisi ou des anciens propriétaires contre leurs maris ou tuteurs, à moins que cet adjudicataire ne fit la purge des hypothèques légales organisée par les art. 2194 et 2195 du Code civil. Le décret ne purgeait plus comme avant la Révolution; le doute qui, sur ce point, avoit d'abord agité la jurisprudence, était difficile à concevoir en présence d'une législation qui, n'appelant que les créanciers inscrits à prendre part à la procédure d'expropriation forcée, ne permettait logiquement d'en opposer les résultats qu'à ces créanciers inscrits.

Mais rien n'était plus naturel que d'appeler les créanciers à hypothèques légales à intervenir dans cette procédure, et à prendre inscription avant l'adjudication; de lier ainsi la purge de l'hypothèque légale à une phase déterminée de la poursuite sur saisie. Néanmoins, cette pensée fut rejetée en 1841, par des motifs que le Conseil d'Etat en 1858, et l'unanimité de votre Commission, n'ont pas trouvé prépondérants.

Objectera-t-on que la purge légale ordinaire est confiée à l'adjudicataire, désireux de découvrir les hypothèques occultes pour en affranchir l'immeuble, et qu'il est étrange de charger de cette purge le créancier qui poursuit l'expropriation, intéressé à ne pas provoquer l'apparition d'hypothèques qui peuvent primer la sienne? L'exposé des motifs a répondu d'un mot: La purge des hypothèques inscrites, dans le cours de l'expropriation, n'est pas confiée à un autre que le poursuivant, que ces hypothèques inscrites, ces priviléges du vendeur peuvent également primer! D'ailleurs, si sa purge est nulle, le poursuivant sera responsable envers l'adjudicataire, que le droit, resté entier, de l'hypothèque légale viendrait plus tard surprendre et forcer à purger; renponsable envers les créanciers à hypothèques légales, si, par sa faute, leur inscription n'a pu être prise qu'après le délai que fixe l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855 (**); responsable envers tous ceux que léserait la nullité de la poursuite prononcée par l'art. 715, pour violation ou mauvaise exécution équivalente à violation de l'art. 692.

Non, la purge associée à la poursuite de saisie par

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le nouvel art. 692 n'offre pas moins de garantie que la purge postérieure à la vente, dont les art. 2194 et 2195 du Code civil décrivent les formalités. Cette dernière purge, héritage d'un édit de 1771, n'emprunte aucune efficacité à un obscur extrait, placé sous un grillage, dans le vestibule ou le prétoire d'un tribunal, où aucune femme, ni même le procureur impérial, ne va essayer de le lire. Le projet hypothécaire préparé pour la troisième lecture par la Commission de l'Assembléc législative avait supprimé ce vieux simulacre de publicité. La mesure principale, c'est la notification à la femme, au subrogé tuteur, au procureur impérial, du dépôt au greffe de l'acte d'acquisition. Le nouvel art. 692 adopte cette mesure sous la forme d'une sommation à la femme, au subrogé tuteur, avec copie au procureur impérial, sommation de manifester l'hypothèque : il ajoute la menace de la déchéance, quoique cette déchéance, comme nous le verrons, ne soit attachée en fait qu'à une autre omission postérieure.

Si le poursuivant ne connaît pas la femme ou le mincur (et c'est le titre qui déterminera la connaissance ou l'ignorance, de manière à éviter sur ce point l'arbitraire on les recherches coûteuses), l'interpellation adressée par la voie d'un journal, aux termes de l'art. 696, à tous les créanciers à hypothèques légales, reproduit la garantie indiquée par l'avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807.

Donc, la purge créée par le nouvel art. 692 vaut celle de l'art. 2194 du Code civil. Nous ne nions pas qu'il y ait parfois autant de présomption légale d'efficacité que d'efficacité réelle dans l'un et l'autre mode de purge. Dès que l'hypothèque légale est, à son origine, dispensée d'une inscription confiée aux soins et à la responsabilité du notaire rédacteur du contrat de mariage, ou du juge de paix ou greffier qui préside ou rédige la première délibération de famille, tous les systèmes inventés pour provoquer l'inscription au moment de l'aliénation auront quelque chose d'un peu fortuit, d'un peu subordonné au degré de lumières ou d'indépendance de la femme, aux habitudes de la famille. Nous ne disons pas que la purge prescrite par le nouvel art. 692 soit d'une sûreté et d'une bonté absolues; nous disons seulement que cette purge vaut autant que celle de l'art. 2194 et coûte moins cher; et cela nous suffit pour substituer l'une à l'autre dans l'intérêt de l'adjudicataire.

IV. La purge instituée par l'art. 692 étant soumise à notre examen, nous avons essayé de la préserver de quelques formalités trop coûteuses, qu'un sentiment, légitime au fond, de responsabilité a successivement introduites dans la purge légale de l'art. 2194.

Ainsi, le mineur est dépourvu de subrogé tuteur, cas assez fréquent, surtout dans les campagnes. L'exé— cution, excessive selon nous, de l'art. 2194, fait provoquer par l'acquéreur la nomination d'un subrogé tuteur, ce qui exige recherche du lieu où le conseil de famille doit s'assembler, des membres qui doivent le composer, sommation pour les faire comparaître, etc.. retards et frais. Ces frais sont employés comme frais de purge, car il serait dur de les mettre à la charge d'un mineur que l'on veut protéger. Pour sauvegarder l'application du nouvel art. 692 contre ces inconvénients, votre Commission avait proposé d'ajouter au mot subroge tuteur, ceux-ci s'ii en existe un. Le Conseil d'Etat n'a pas accueilli cet amendement, ce qui ne nous parait pas impliquer la nécessité de faire nommer un subrogé tuteur, peu conciliable avec le délai imparti par l'art. 692 pour les sommations.

V. Autre cas. La femme ou le mineur, mort, est représenté par des heritiers. L'intérêt de ceux-ci à prendre inscription sera souvent problématique, car si l'inscription est prise plus d'un an après le décès, l'hypothèque légale n'aura rang que du jour de cette inscription (loi du 25 mars 1855). Néanmoins, la pratique, comme elle l'a fait quelquefois au cas de l'art. 2194, ne voudra-telle pas sommer tous les héritiers, qui peuvent être très dispersés, les héritiers, non-seulement de la femme du saisi, mais des femmes des anciens propriétaires? Nous pensons qu'il ne doit pas en être ainsi en ce qui concerne l'application de l'art. 692; le poursuivant, ne connaissant le mariage ou la tutelle que d'après les titres, et ignorant légalement les décès, n'aura à sommer qu'au dernier domicile de la femme ou du mineur, sans se préoccuper de l'existence d'héritiers. C'est sans doute sous l'impression de cette idée que le Conseil

d'Etat a rejeté un amendement par lequel, voulant donner à la pratique une boussole in'aillible, votre Commission avait proposé de dire que la signification serait faite collectivement aux héritiers, comme dans l'hypothèse que prévoit l'art. 447 du Code de procédure.

VI. Sous l'influence de la même pensée que celle d'un amendement de M. le comte de Saint-Hermine, votre Commission a demandé la suppression des mots : « La sommation sera remise à la personne de la femme. » Si le projet a entendu prescrire cette remise directe autant qu'elle serait praticable, s'en référant, pour le cas d'impossibilité, au droit commun (art. 68, Cod. proc.), rien de plus sage et de plus inutile à dire. Mais si la disposition est impérative, il est évident qu'elle rencontrera souvent les impossibilités matérielles ou morales des absences ou des inviolabilités de la vie domestique. Si le saisi, par intérêt ou par humeur, veut retarder l'adjudication, il rendra la femme introuvable, et alors la di-position est inexécutable. Si le saisi a intérêt à ce que la femme fasse valoir une hypothèque légale dont le résultat sera une ressource utile au mari, il fera parvenir l'exploit à la femme, ou agira pour elle, et alors la précaution de l'article est superflue.

Votre Commission a préféré la radiation de ces mots à un amendement de M. Millet, qui portait que la sommation ne serait pas remise à la personne du mari, ce qui signifiait qu'en cas d'absence de la femme la copie serait remise au domestique, au voisin ou au maire, et plaçait ces auxiliaires dans l'alternative, ou de transmettre au mari contre le vœu de la loi, ou de chercher à transmettre à la femme à l'insu du mari, espèce de protection qui serait peu dans nos mœurs.

Le retranchement a été consenti par le Conseil d'État.

VII. Le projet du Gouvernement portait: « Copie de la sommation sera notifiée au procureur impérial de l'arrondissement où les biens sont situés, lequel sera tenu de requérir l'inscription des hypothèques appartenant aux femmes, mineurs, interdits, leurs héritiers ou ayant-cause.»

Ainsi, la femme n'a évidemment nul intérêt à s'inscrire, les engagements personnels qu'elle a pris ne lui laissent rien à espérer, elle ne veut pas disputer le gage à des créanciers légitimes ni figurer parmi ceux qui poursuivent son mari: le procureur impérial fera inscrire quand même ! Il faudra que la femme se hate de protester contre cette protection par une mainlevée, si toutefois le régime dotal n'enchaîne pas sa capacité à cet égard!

Cette inscription va s'opposer à des arrangements amiables, si la femme dotale ne peut donner mainlevée. Mais que sera-ce s'il y a, comme il arrive souvent, plusieurs parcelles expropriées, dont chacune est d'origine différente, et a subi, en remontant à trente ans, trois ou quatre mutations par vente! Supposez seulement dix petits biens saisis, chacun ayant eu trois vendeurs successifs: voilà trente inscriptions du chef des femmes ou pupilles de ces anciens vendeurs.

En supposant qu'on puisse, par des mainlevées, se débarrasser de ce chaos, voilà, en sus du coût des inscriptions, environ 400 fr. de frais de mainlevée.

Le vendeur le plus solvable, le jour où il voudra aliéner, emprunter, marier son enfant, découvrira qu'il est grevé d'inscription au nom de sa femme ou de ses enfants, parce que l'un des acquéreurs successifs d'un de ses biens a fait de mauvaises affaires !

En prévision de ces résultats, les notaires reculeront devant l'établissement de la filiation de la propriété dans les trente dernières années; et l'obscurité s'étendant sur ces renseignements si nécessaires, la rédaction, si parfaite aujourd'hui, remontera au berceau du tabellionage! Les inconvénients seraient les mêmes si l'obligation était imposée aux juges de paix, comme l'a proposé M. le comte de Sainte-Hermine, ou aux conservateurs, selon une autre variante.

Votre Commission a demandé au Conseil d'Etat de rendre facultative la réquisition d'inscription par le procureur impérial, et, dans tous les cas, de borner cette inscription à celle de l'hypothèque de la femme ou du pupille du saisi. Ces deux idées étaient conformes à un arendement de M. Duclos, et la deuxième à un amendement de M. Millet.

Le Conseil d'Etat a maintenu l'obligation pour le pro

cureur impérial, exprimée par les mots sera tenu. Mais il a adopté la restriction de l'inscription aux hypothèques légales existant du chef du saisi seulement, et sur les biens compris dans la saisie.

Selon l'opinion de votre Commission, le procureur impérial n'aura qu'à requérir l'inscription; la désignation spéciale sera faite sous sa responsabilité, mais sans difficulté, par le conservateur, qui a sous les yeux la transcription de la saisie. Les instructions régleront ces détails.

VIII. (Art. 696.)

Nous avons dit qu'un avertissement, par la voie d'un journal, s'ajouterait à la sommation, ou la suppléerait. Cet avertissement est associé, par le nouvel art. 696, à la publicité instituée par l'ancien article, et destinée à provoquer les acquéreurs et les créanciers.

Mais il faut que ces avis soient insérés dans les journaux qui jouissent de la plus grande clientèle locale. Le législateur de 1841 donna aux Cours le droit de désigner ces journaux. L'opposition ayant vu dans cette mesure une intention politique, une décision de 1848 laissa le choix des journaux aux parties: cette liberté permettait au poursuivant, qui voulait acquérir lui-même à bon marché, de fourvoyer l'annonce dans le journal le moins connu. Le décret-loi du 17 février 1852, art. 23, a donné aux préfets la mission de choisir le journal ou les journaux de l'arrondissement, ou, à défaut, du département, désignés pour l'insertion obligatoire des annonces légales.

Il a paru à votre Commission difficile de s'écarter, dans un cas spécial, de cette disposition générale, dans laquelle est compris évidemment le nouvel art. 696, comme l'ancien, quoique cet article et le décret de 1852 ne reproduisent pas littéralement les mêmes termes. Tel est l'unique motif qui a empêché votre Commission de s'approprier le texte d'un amendement de l'honorable M. O'Quin, qui obligeait le préfet à désigner le journal local ayant le plus d'abonnements constatés par l'administration du timbre, ou au moins un journal politique, les journaux étrangers à la politique ayant rarement, en province, un cercle suffisant d'abonnés, ou ne s'établissant qu'en vue des annonces, sans offrir aux lecteurs un autre attrait.

L'esprit qui a dirigé M. O'Quin est complétement partagé par votre Commission: aucun motif sérieux ne peut aujourd'hui détourner les préfets de désigner, pour être le propagateur des annonces judiciaires, le journal politique local le plus répandu dans l'arrondissement, et, à défaut, dans le département.

Notre honorable collègue avait aussi formulé en loi un usage suivi par quelques préfets, qui désignent le journal du chef-lieu départemental pour être dépositaire des annonces, à la charge par ce journal d'en faire insérer un résumé à ses frais dans les feuilles d'arrondissement; d'autres préfets ont adopté le procédé inverse.

Ces mesures, utiles à la publicité, nous ont paru devoir être vivement recommandées à l'attention de l'administration, d'après les instructions de laquelle agissent MM. les préfets.

IX. (Art. 717 [dernier alinéa], et art. 772 [dernier alinéa].) Les créanciers hypothécaires de toute espèce ayant été ainsi appelés à la procédure de saisie, la transcription du jugement d'adjudication affranchira l'immeuble de leurs hypothèques, dont l'effet, s'ils sont inscrits avant cette transcription, s'exercera sur le prix de cette adjudication. Mais ce droit sur le prix appartiendra-t-il à ceux qui, quoique avertis, aux termes des art. 692 et 696, n'auront pas fait inscrire leurs hypothèques légales avant cette transcription?

Cette question se lie à l'un des plus grands problèmes qui aient tourmenté le monde judiciaire. La purge de l'hypothèque légale par l'acquéreur, conformément aux art. 2194 et 2195 du Code civil, exonère l'immeuble du droit de suite qui appartenait à cette hypothèque; mais la femme ou le mineur peut-il encore exercer sur le prix le droit de préférence? Les jurisconsultes les plus nombreux et les plus éminents, et la plupart des cours d'appel, ont soutenu l'affirmative; la Cour de cassation, chambres réunies (*), a, au contraire, décidé que le droit

(*) [Voy. son arrêt du 23 févr. 1852, dans notre Rec. gén., vol. 1832. 1.81.]

de préférence tombe avec le droit de suite. C'est là une question d'interprétation de la loi actuelle, ce n'est pas la question de la loi à faire.

Celle-ci ne doit s'inspirer que de deux principes, l'intérêt de l'incapable et l'intérêt du crédit; elle doit opter entre eux s'ils sont incompatibles, ou chercher à les concilier si une combinaison intermédiaire peut satisfaire la raison et entrer aisément dans la pratique.

Le crédit est évidemment intéressé à ce que la prompte distribution du prix de la vente et sa disponibilité, ainsi que la circulation des créances inscrites, ne soient pas longtemps entravées. Quoi! après avoir refusé ou négligé de se manifester, malgré un appel dispendieux, l'hypothèque légale se perpétuera à l'état latent, pourra, pendant trente ans, sortir des ténèbres pour venir troubler et rendre plus coûteux un ordre qui se fait, ou remettre en question un ordre réglé, pourra, en tenant leur rang hypothécaire en suspens, empêcher les créanciers de céder leurs créances! Et s'il n'y a pas d'ordre, tant que le prix ne sera pas payé par l'acquéreur, l'hypothèque légale pourra venir le disputer! Il faudra que, pour affranchir ce prix, le vendeur le transporte et se dessaisisse d'un bon placement, si toutefois il est certain que le transport ferait échapper à cette hypothèque le prix non payé! ou bien il faudra provoquer un ordre d'ailleurs inutile! Ces inconvénients ne sont-ils pas considérables, surtout dans les pays où le régime dotal empêche les femmes de céder leur hypothèque légale ?

Une solution qui, dans l'intérêt du crédit, repousserait l'idée subtile de prolonger l'existence d'un des éléments de l'hypothèque légale après la destruction de l'autre, une telle solution, ajoutent ses partisans, parmi lesquels figurent tous les organes du notariat, seraitelle donc contraire à l'équité, à la sollicitude qui doit entourer les femmes et les mineurs? Peu importe que la femme ait été appelée à s'inscrire par un acquéreur indifférent à l'intérêt des créanciers, le fait est qu'elle a été appelée à s'inscrire. Avertie par l'acquéreur au cas de l'art. 2194 du Code civil, par le poursuivant aux termes de notre nouvel art. 692, l'hypothèque légale est restée dans l'inertie elle est présumée n'avoir pas d'intérêt à se produire, ou y renoncer pour des motifs d'harmonie conjugale, ou par respect pour les droits des créanciers. L'avantage d'une inscription sera d'ailleurs bien réduit par l'effet de l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855, si cette inscription ne doit être prise qu'après l'expiration de l'année qui suit la cessation du mariage ou de la tutelle.

Et d'ailleurs, est-il toujours vrai que la femme soit victime de la ruine de son mari? Est-ce qu'on n'a pas vu souvent l'hypothèque légale protéger des créances collusoires, des apports fictifs reconnus par un mari songeant à dresser par les reprises de la femme une tente qui serve d'abri au ménage après faillite possible? Ne signale-t-on pas l'abus des séparations de biens concertées? Mais les art. 559 et suivants du Code de commerce sont fondés sur l'observation de ce fait quotidien : c'est que le mari et la femme, fussent-ils d'ailleurs peu unis, s'entendent fort bien pour frustrer les créanciers!

Les défenseurs de la survivance du droit de préférence répondent que les purges d'hypothèques légales, quels qu'en soient le procédé et l'époque, ne sont pas toujours un mode d'interpellation assez sûr et assez compris pour qu'on puisse garantir que l'incapable a été averti, et que son ignorance ou sa dépendance lui a laissé la faculté de profiter de l'avertissement; que le mari ou le subrogé tuteur peut être négligent, peu éclairé, ou avoir des intérêts opposés à celui de l'incapable; qu'il ne faut dono pas assimiler la femme et le mineur à des créanciers or¬ dinaires; et que, s'il est possible encore de leur réser→ ver un droit de préférence sur le prix, il faut s'empres→ ser de le faire, sous peine de leur retirer la protection précisément au moment où elle devient nécessaire.

D'ailleurs, cette prorogation du droit de préférence, de l'aveu de ses champions, ne peut être un droit absolu et illimité; il n'y a point de tels droits sur une terre civilisée! Ce droit rencontre une borne, ce sont les faits accomplis, les droits acquis à des tiers. Il ne s'agit, après tout, que de fixer cette borne. Faudra-t-il, pour que le droit de la femme s'éteigne, que l'ordre soit exécuté par le payement des bordereaux? Ne suffira-t-il pas qu'il soit clos, et même, s'il est judiciaire et a ainsi des phases déterminées, la femme ne pourra-t-elle pas être déchue au moment même où le seraient les créanciers inscrits? S'il n'y a pas d'ordre, le droit de la femme

subsistera-t-il jusqu'au payement du prix de l'immeuble, et ne devra-t-il pas s'incliner devant un transport régu¬ lier de ce prix ?

Réduite à une question de limites, la difficulté semble pouvoir être résolue par une transaction entre l'intérêt de l'incapable et l'intérêt du crédit, sans que les sectateurs les plus prononcés du droit de préférence puissent accuser d'inconséquence la combinaison qui le resserrerait dans des limites étroites, puisque ces partisans eux-mêmes acceptent, dans des faits auxquels la femme n'a pas pris part, des limites à son droit, et qu'il ne s'agit plus que de limites plus ou moins reculées.

Le projet du Gouvernement, pour le cas de saisie immobilière suivie d'ordre judiciaire, posait cette limite au moment où l'état de collocation provisoire est dressé par le juge. Il nous a semblé plus convenable de la fixer au moment où les créanciers inscrits ne sont plus admis à se présenter pousser la faveur au delà de ce terme, ce serait exposer le juge à recommencer, ou l'engager à retarder son état provisoire; ce serait contraire à l'esprit de la réforme nouvelle.

Mais le projet laissait à la controverse la possibilité de se rallumer pour les cas d'ordre amiable après saisie immobilière, d'ordre judiciaire ou amiable après vente volontaire, les cas où il n'intervient pas d'ordre. Les uns, avec l'exposé des motifs, auraient vu dans l'art. 717 de ce projet une simple application d'un droit de préférence persistant en général; les autres une exception, motivée sur le peu de temps qui s'écoule entre la vente sur saisie et l'ordre, mais exception à la proscription générale de ce droit de préférence. On aurait pu, d'ailleurs, ne pas s'entendre sur les caractères des faits conférant à des tiers ces, titres devant lesquels le droit de préférence doit céder.

Votre Commission a pensé que tarir ces sources de contentions serait rendre un service réel, quand même la combinaison adoptée ne rallierait pas tous les suffrages. Tandis que trois de ses membres concluaient à l'abolition du droit de préférence quand il n'y a pas eu d'inscription malgré l'appel fait à l'hypothèque légale, la majorité, obligée d'ailleurs de tenir compte des tendances qui lui ont paru dominer au Conseil d'Etat, a cru devoir laisser surnager ce droit, mais à des conditions déterminées et dans un délai de faveur limité. Cette majorité a indiqué un système que le Conseil d'Etat a fortifié de son adhésion et dont il a modifié la formule.

*IX}bis. (Art. 772 [dernier alinéa]). — Deux cas se présentent celui de l'adjudication sur saisie réelle, art. 717; celui de toute autre vente, prévu par un alinéa ajouté à l'art. 771, devenu 772.

d'ordre, le droit de préférence est éteint, sans qu'on ait besoin de lui opposer la barrière d'un transport du prix de vente.

Si les créanciers inscrits, voulant laisser le droit de préférence s'écouler et se perdre par le laps de temps, retardent l'ordre à dessein, nul doute que le titulaire ou le défenseur de l'hypothèque légale ne puisse provoquer cet ordre.

Si, même avant l'expiration des trois mois, les créanciers inscrits font entre eux un ordre amiable notarié ou sous seing privé, que l'art. 772 n'interdit pas, la clôture de cet ordre ayant date certaine pourra être opposée à l'hypothèque légale. Les partisans du droit de préférence ne peuvent murmurer de ce résultat: car, nous le répétons, ils reconnaissent eux-mêmes dans les faits consommés émanés des tiers, consommés même au lendemain de la purge, une barrière au droit de préférence. Cette seconde vie, accordée au droit de préférence après la purge, exige qu'au moins alors l'hypothèque légale se réveille à temps, qu'elle ne laisse pas terminer à ses côtés un ordre amiable, ni des faits graves et respecta bles se consommer sur la foi de son silence. Le droit de préférence peut obtenir la faveur d'être prorogé, quand les situations sont encore entières; il ne pourrait, sans la perturbation la plus étrange, sans devenir révolutionnaire, être admis à renverser un ordre, d'autant plus dans l'esprit de la loi qu'il est amiable et qu'il est prompt, qui se serait loyalement accompli, après la purge, en présence de l'inertie de l'hypothèque légale ou dans l'ignorance de son existence.

Les principes que nous venons d'établir pour les cas de vente volontaire nous semblent régir le cas d'expropriation forcée.

L'art. 717, dans ses expressions finales, exige, pour l'admissibilité du droit de préférence, que l'ordre où ce droit se produira suive de près l'expropriation, dans les délais enchaînés qui résultent de l'art. 751 et de l'art. 752. Il ne s'agit pas seulement de l'ordre amiable réglé par l'art. 751, la rédaction renvoyant également à l'art. 752, qui est relatif à l'ouverture de l'ordre judiciaire.

Au surplus, si un doute s'élevait sur ce point, la question aurait peu d'importance pratique, l'expropriation forcée étant presque toujours suivie de près d'un ordre.

Les explications que nous venons de donner nous dispensent d'entrer dans l'examen d'amendements qui nous ont été adressés. Celui de l'honorable M. Duclos obtient satisfaction au delà de ses espérances, puisque, défavorable en principe au droit de préférence, il se résignait à tracer autour de lui des frontières moins étroites que celles par nous fixées. L'honorable M. Millet, au contraire, admettait la longévité du droit de préférence, « tant que le prix ne serait pas judiciai«<rement distribué ou amiablement réglé, » c'est-à-dire jusqu'à la clôture de l'ordre, même judiciaire, et à quelque époque que cet ordre intervînt. Nous avons préféré à ce système des combinaisons moins simples, moins satisfaisantes peut-être aux yeux des théories inflexibles et tout d'une pièce, mais qui nous ont paru plus favo

Quel que soit le mode de vente, si elle est suivie d'un ordre, cet ordre peut être judiciaire ou amiable. S'il est judiciaire, le droit de préférence de l'hypothèque légale ne pourra s'exercer que dans le délai accordé aux créanciers inscrits par les art. 754 et 755; inutile d'ajouter qu'au cas de jugement d'attribution, prévu par l'art. 773, les hypothèques légales ne pourront élever de réclamation qu'autant que les hypothèques inscrites auraient encore ce droit. Si l'ordre est amiable, comme il ne présente pas ces faits successifs. bien marqués à l'un desquels on peut attacher la déchéance, le droit de préférables à l'intérêt du crédit : nous laissons à l'hypothèque rence pourra être invoqué tant que l'ordre ne sera pas clos.

La loi nouvelle institue une espèce d'ordre amiable, réglé devant le juge, conformément aux art. 751 et 773. Le cas de l'art. 751 est prévu expressément par la rédaction du Conseil d'Etat qui termine l'art. 717; mais le principe que le droit de préférence s'exerce jusqu'à la clôture d'un ordre amiable ne s'appliquerait pas moins aux formes extrajudiciaires d'ordre consensuel.

Si la vente n'est pas une expropriation forcée, il faudra, selon le paragraphe final de l'art. 772, pour que l'hypothèque légale puisse trouver place dans l'ordre, que cet ordre s'ouvre dans les trois mois qui suivront l'expiration des délais accordés par l'art. 2195, après purge.

On a voulu abréger la durée de la période d'incertitude et d'anxiété qui peut paralyser la circulation du prix de vente et des diverses créances inscrites: l'épée ne fut suspendue que pendant quelques heures sur la tête de Damoclès.

De cet art. 772 résultent à nos yeux plusieurs consé¬ quences:

Si cet ordre prompt n'intervient pas, s'il n'y a pas

légale la faculté de sortir de sa torpeur au bruit d'un ordre voisin de l'aliénation, mais sans lui permettre de planer indéfiniment sur le crédit, comme un nuage qui crève rarement, mais effraye toujours.

X. (Art. 838.) L'art. 838 du Code de procédure, relatif à l'adjudication après surenchère sur vente volontaire, renvoie à l'art. 717. Mais ce renvoi ne pouvait embrasser le paragraphe ajouté par le présent projet à l'article 717, car l'adjudication après surenchère de ce genre ne peut purger les hypothèques légales. Cette purge doit être faite, si elle ne l'a été, conformément aux art. 2194 et 2195 du Code civil. Le droit de préférence qui reste après la purge doit être réglé, dans ce cas, comme après vente volontaire, et conformément à l'art. 772, alinéa final.

Un amendement en ce sens, présenté par votre Commission, a été ratifié par le Conseil d'Etat; le nouvel art. 838 a pris rang dans les dernières dispositions de la loi, mais son explication appartenait à l'ordre d'idées que nous exposons ici.

DEUXIÈME PARTIE.

DE L'ORDRE.

XI. (Etat de choses actuel.) — L'immeuble hypothéqué étant vendu, l'organisation d'une bonne procédure pour la distribution du prix présente un problème difficile et important difficile, car il faut satisfaire à la fois trois intérêts la sûreté, la célérité, l'économie; important à résoudre, car un excellent régime hypothécaire, avec une mauvaise organisation des saisies et des ordres, vaudrait moins par le fait qu'un régime hypothécaire ayant, comme le nôtre, des parties défectueuses (*), mais qui serait servi par un mécanisme sûr, prompt et peu coûteux pour l'expropriation et pour l'ordre.

La meilleure loi du crédit immobilier, c'est la loi la plus dédaignée, c'est la loi de procédure! C'est la loi de procédure surtout qui fondera le crédit de la petite propriété, qui la sauvera de l'usure par le crédit!

Jusqu'à présent, en France, la solution du problème n'a pas été satisfaisante. Les usages antérieurs à la Révolution variaient selon les provinces; la loi de l'an 7 n'était qu'une ébauche, le Code de 1807 s'est rappro¬ ché de l'ancienne pratique du Châtelet, faite pour Paris surtout, et l'exécution a trahi l'espoir du législateur.

D'abord, les frais, quoique la rétribution des officiers ministériels ne soit pas exagérée, si on la compare à leurs soins, sont, grâce surtout au fisc, trop considérables pour les ordres qui portent sur des petites valeurs. Là reparaît le mal que nous avons signalé pour les ventes judiciaires. Il faut que la petite propriété, la petite créance, devenues le fait dominant en France, aient leur régime à part; chacun dit qu'il y a quelque chose à faire, et, sous un Gouvernement résolu et pratique, ce mot ne peut plus être la devise de l'inertie!

Eh bien! on a calculé qu'une somme de plus de 50 fr., en province, résume le minimum des frais d'ordre pour chaque créance, non compris le droit proportionnel de greffe sur chaque collocation, mais y compris l'expédition et la signification des bordereaux. Ces frais sont prélevés sur la somme à distribuer; en admettant qu'il n'y ait que quatre créanciers en rang utile, et qu'il ne s'élève aucune contestation, les frais seraient d'au moins 200 fr., sans compter ceux de l'expropriation, que nous avons vu évalués par le garde des sceaux à 478 fr. en moyenne total 600 fr. pour un immeuble qui peut ne valoir que 600, les deux tiers des ventes ne dépassant pas 600 fr. D'un autre côté, sur trois cent mille prêts hypothécaires annuels, il y en a cent cinquante mille qui n'excèdent pas 400 fr., et quatre-vingt-dix mille de 400 fr. à 1,000 fr.

Mais un mal qui n'épargne pas les grands intérêts plus que les petits, c'est la lenteur proverbiale des ordres. D'après le compte rendu civil de 1850, sur mille ordres ou contributions, deux cent soixante-douze seulement ont été terminés dans les six mois (non de la vente, mais de l'ouverture de l'ordre), deux cent quarante-trois du 19 au 24 mois, et cent cinquante-six après deux ans. L'exposé des motifs du projet ajoute qu'il y a des ordres qui ont duré cinq, même dix ans.

Depuis 1850, l'abus a diminué, sous l'impulsion du ministre et des chefs de la magistrature; il est des siéges où les ordres se sont toujours réglés assez promptement; mais le mal est encore assez considérable, et les capi

(*) La loi du 23 mars 1855, quoique fort importante, et les art. 692, 717, 772 du présent projet, ne peuvent solder la dette d'un législateur préoccupé de procurer au crédit hypothécaire une part suffisante dans la distribution des capitaux. Ces lois laissent encore subsister dans notre régime hypothécaire de graves imperfections, telles que la non-détermination du rang entre les priviléges sur les meubles; l'absence de règles sur le concours des hypothèques générales et des hypothèques, spéciales; l'obligation trop fréquente de renouveler l'inscription et l'incertitude sur le moment où ce renouvellement cesse d'être nécessaire ; la trop grande difficulté de la restriction et de la réduction des hypothèques légales et judiciaires; les frais, trop con sidérables pour les petites acquisitions, de la purge des hypothèques. On pourrait remédier à ces inconvénients sans aller aussi loin dans la voin des innovations que le projet de la Commission de l'Assemblée législative, que la Belgique, qui, en 1851, a eu l'honneur de faire une loi hypothécaire complète, mais qui a aboli l'hypothe que judiciaire et subordonné l'hypothèque légale à l'in scription dès l'origine.

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taux frappés d'immobilité par les ordres qui languissent s'élèvent encore, d'après l'exposé des motifs, à cent dix millions. L'exposé des motifs signale éloquemment les conséquences de ce désordre: stagnation de fonds, dégoût des capitalistes pour le placement hypothécaire qui vivifierait l'agriculture et l'industrie; ajoutons l'attraction plus grande exercée par les spéculations aléatoires de la Bourse, dont l'excès pourrait altérer les mœurs de la province.

A qui la faute? Un peu à quelques avoués, parfois aux créanciers eux-mêmes, à quelques magistrats, mais avant tout à la loi. Aucune loi ne peut marcher sans la bonne volonté des hommes; mais la loi ne doit pas compter trop aveuglément sur cette bonne volonté, elle doit un stimulant à l'activité, un maximum aux lenteurs et une peine à la négligence.

Or, le vice du système actuel, dont l'ensemble est théoriquement bien conçu, c'est que si la loi détermine certains délais, ils partent de formalités dont elle n'a pas précisé l'époque. C'est que le mouvement de l'ordre dépend presque exclusivement de l'avoué poursuivant, parfois, en certains lieux, plus préoccupé de s'assurer l'avantage de la poursuite que d'en accélérer la marche; c'est que quatre fois le fil se rompt sans que le poursuivant soit forcé de le renouer sur-le-champ; c'est que le magistra n'a pas sur l'avoué d'influence armée, et que ce magistrat lui-même n'est pas astreint à fonctionner dans un laps de temps circonscrit.

Le projet du Gouvernement propose de très utiles mesures pour obvier à ces abus. Mais, s'il enchaîne les délais et les formalités les uns aux autres, attache une sanction à certaines prescriptions et la déchéance à certains retards, punit les contestations téméraires et tranche heureusement des questions relatives aux voies de recours, son ensemble ne s'écarte pas beaucoup des bases posées par le Code. Avant d'examiner de plus près ce projet, votre Commission a dù se demander si la réforme ne devait pas être plus hardie; elle a consulté, à cet égard, les législations étrangères, les observations qu'elle a reçues et certaines préoccupations de l'opinion ambiante.

Simultanéité de la saisie immobilière et de l'ordre.

XII. — La première idée étrangère au projet qui sollicítait nos méditations, c'était la jonction de la procédure d'ordre avec celle de la saisie immobilière.

Dans les ressorts de quelques Parlements, la saisie et l'ordre marchaient de front. Le célèbre Code de procédure par lequel Genève, rendue à l'indépendance, protesta contre les complications de la loi française, ne place après l'adjudication que la clôture de l'ordre et la délivrance des mandats de collocation.

Ce système accélère la réalisation du gage, permet à chacun d'apprécier l'intérêt qu'il aura à enchérir, emploie les actes qui convoquent les créanciers à la saisie pour les appeler en même temps à l'ordre, et peut réunir le jugement sur l'ordre au jugement d'adjudication.

Néanmoins, la majorité de votre Commission n'a pas voulu proposer à l'examen du Conseil d'Etat un contreprojet en ce sens. L'ordre s'ouvrant avant que le prix fût connu, les créanciers ne sauraient pas s'ils ont intérêt à contester le règlement, et, par précaution, le contesteraient souvent. Les lenteurs résultant de ces débats retarderaient la procédure d'expropriation si elle était liée à la procédure d'ordre. Ce système diminuerait le nombre des enchérisseurs, en démontrant d'avance à tel créancier qu'il n'a plus d'intérêt à enchérir. L'ordre amiable serait rendu plus difficile. La Commission de l'Assemblée législative, qui préparait la réforme hypothécaire, a bien proposé d'avertir les créanciers, au moment où on les appelle dans la procédure de saisie, qu'ils auront à produire à l'ordre, mais produire après l'adjudication.

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certains lieux, fait préparer, dit-on, les ordres par un greffier ou un avoué, et non par le juge lui-même.

Votre Commission n'a pas cru qu'une telle innovation, qui déplacerait les limites des attributions des diverses classes d'officiers, fùt suffisamment motivée. Le travail d'un juge-commissaire ne coûtera rien aux justiciables. Les honoraires des notaires devraient être fixés par un tarif peu aisé à faire, puisque ni l'importance de la somme à partager, ni le nombre des créances, ne sont une mesure exacte de la difficulté du travail; et qu'on n'a pu encore tarifer les liquidations, qui parfois coùten assez cher.

Si les avoués sont rémunérés pour leur concours aux ordres judiciaires, l'ordre confié aux notaires ne dispenserait pas toujours les parties de se faire assister d'avoués, de notaires ou autres gens d'affaires dont le ministère ne serait pas gratuit.

Qui sait si la crainte, souvent invincible quoique injuste, de partialité du notaire en faveur des créanciers ses clients; si la présence, comme conseil d'une partie, d'un notaire voisin, ne seraient pas des sources d'embarras ou de contestations?

Les contestations, le notaire ne pourrait qu'en donner acte; il faudrait toujours un juge-commissaire et des avoués pour préparer les décisions du tribunal, un juge pour ordonner les radiations.

Pour assurer aux ordres la célérité qui manque quelquefois aux liquidations, il faudrait des déchéances, des amendes, et des avoués pour les provoquer, un juge pour les appliquer.

Votre Commission a donc cru, comme le Conseil d'Etat, que la rédaction des ordres devait rester confiée à un juge, surtout en présence des précautions nouvelles prises pour que le juge opère toujours lui-même, et que son activité soit stimulée.

Le juge special.

XIV. (Art. 719.) Nous nous associons aux espérances qui ont inspiré l'art. 749 du projet. Un juge spécial, créé partout où cette institution sera utile et possible, ancien magistrat expérimenté, ou nouveau magistrat acquérant bientôt l'expérience par la pratique quotidienne; choisi souvent parmi ceux qui, au début de leur carrière, chercheront à obtenir l'avancement par la voie la plus noble; rendant compte aux chefs de la Cour (*), au tribunal, au public même, si on généralise l'usage de faire périodiquement à l'audience un compte rendu sur la situation des ordres; pouvant opposer sa responsabilité aux appels faits à sa tolérance; un tel juge spécial nous a paru un bon instrument de la prompte expédition des ordres, ou de leur règlement amiable.

Essai de règlement amiable.

XV. (Art. 751.) Provoquer ce règlement amiable a été l'une des inspirations dominantes de votre Commission. Tout la conviait à étudier cette question: L'exemple de la loi, qui a exigé une tentative de conciliation avant d'ouvrir la barrière aux procès; le vœu du législateur en matières d'ordres, qui impose un délai pendant lequel les créanciers doivent se régler amiablement; les aspirations de l'opinion publique, le précédent des Codes de pays voisins.

Ces Codes présentent deux systèmes, en ce qui concerne le moment auquel doit être fixé l'essai de conciliation. Selon la loi genevoise et le Code sarde de 1854, conformes aux vœux de plusieurs promoteurs français d'améliorations, tels que le président Chardon (**), les titres et demandes sont produits, le juge-commissaire dresse un ordre provisoire, les contestations se révèlent sur le procès-verbal.

C'est alors que les contestants se réunissent en présence du juge.

Sous l'influence d'une discussion contradictoire, et de la médiation du magistrat, on abjure quelquefois des prétentions peu fondées qu'on avait d'abord inscrites

() Votre Commission a ajouté le premier président au procureur général indiqué par le projet art. 749).

Ne voulant pas enchainer l'administration, et sûre d'ailleurs des intentions de celle-ci, votre Commission n'a pas adopté un amendement de M. le comte de Sainte-Hermine rendant obligatoire la nomination d'un juge spécial dans tous les tribunaux.

(**) Réformes désirables dans la procédure civile (1837).

solitairement sur le papier passif du procès-verbal. Si l'arrangement ne peut se conclure ou n'est que partiel, les points à juger sont déterminés contradictoirement, et la décision renvoyée à l'audience. Ce mode a le triple avantage de n'appeler l'intervention du juge comme médiateur qu'au moment où la situation des choses lui est parfaitement connue, d'arrêter au passage bien des conflits, de tracer nettement le champ clos des débats sérieux.

Mais cette conférence a le grave inconvénient de n'arriver qu'au moment où beaucoup de frais sont déjà faits. Votre Commission a préféré le principe de la loi belge de 1854, qui place la tentative de règlement amiable avant l'ouverture de l'ordre, précisément au moment marqué par le Code de procédure actuel, et par le projet du Gouvernement, pour les tentatives de règlement amiable.

Notre Code de procédure, ancien art. 749, ajournait l'ordre judiciaire pendant un mois après la signification de l'adjudication, en invitant les créanciers à s'entendre durant cet intervalle; le projet du Gouvernement, art. 750, contient la même disposition en réduisant le délai; mais l'exposé des motifs exprime peu d'espoir d'obtenir la conciliation plus que par le passé. Votre Commission a voulu tirer de ce délai un parti plus fécond, en créant ce qui manquait, c'est-à-dire le centre commun, l'agent désigné de la conciliation, le rendez-vous obligatoire auprès de cet agent.

Mais ce ministre de la conciliation, quel doit-il être ? Nos honorables collègues M. Millet et M. Duclos ont proposé de confier cette mission à un notaire commis par le juge (commis par le jugement même d'adjudication, selon le projet de M. Millet); ces députés ont organisé cette pensée en articles savamment coordonnés. Sans méconnaître la valeur des raisons qu'ils ont invoquées, et que les interprètes du notarial ont aussi développées, votre Commission, par les mêmes motifs que les Chambres belges, qui, malgré le ministre, préférèrent le président au notaire, a chargé de cette fonction lo juge-commissaire. Sans doute, on ne retrouve pas ici toutes les objections qui peuvent combattre l'idée de déléguer aux notaires le règlement non amiable des ordres; sans doute, le magistrat sera plus réservé, moins pressant, moins intéressé que le notaire; mais on no verra pas un créancier peu éclairé soupçonner le juge de préférence secrète pour un client; le juge exercera un certain ascendant dû à sa position; les juges de paix concilient beaucoup de litiges sans avoir le mobile de l'intérêt personnel; un jeune magistrat aimera à se distinguer par le succès des arrangements aussi bien que par la célérité des ordres; enfin, aucun honoraire n'est attaché à l'intervention du juge.

Nous n'avons pas entouré d'espérances exagérées lo berceau de cette innovation, surtout pour les cas où de grands intérêts seront engagés. Mais n'y eût-il qu'un ordre amiable sur dix tentatives, ce préliminaire très peu dispendieux serait justifié; et il est permis d'attendre un succès plus grand, surtout dans les petits ordres, puisque la statistique nous révèle qu'il n'y a de contestations que dans un ordre sur quatre (*), et qu'ainsi il suffirait souvent d'un agent indiqué et d'une réunion obligatoire pour faire terminer à bon marché cet ordre qui doit être aujourd'hui réglé à grands frais, sans qu'il y ait même lieu à débats. M. le ministre de la justice de Belgique a répondu à nos questions qu'il y a eu, sur deux cent trois tentatives, soixante-dix conciliations, c'est-à-dire plus du tiers; et, non satisfait encore de co résultat, il croit que la loi fonctionnerait mieux sans quelques imperfections que votre Commission avait d'ellemême évitées (**). M. le ministre de justice de Sardaigne

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nous a informés que, en 1856, sur mille trente-neuf procédures d'ordre, il y avait cu quatre cent trente-deux accords totaux ou partiels, et en 1857, trois cent quatre-vingt-seize sur mille soixante-dix-sept.

Nous avons vu avec bonheur le Conseil d'Etat donner à notre pensée l'autorité de son assentiment.

L'article additionnel qui organise ce système a pris le no 751.

Le juge-commissaire convoque les créanciers inscrits par lettres chargées à la poste, mode en harmonie avec celui des invitations devant la justice de paix. La conVocation sera faite, et au domicile réel, s'il est connu, et au domicile élu. Un règlement concerté entre les administrations de la justice et des postes devra, dans la pensée de votre Commission, qui n'a pas cru que la loi comportat ces détails, prescrire la remise à la personne chez laquelle est élu le domicile, et, si c'est un officier ministériel, à cet officier ou à son suc

cesseur.

L'adjudicataire et le saisi sont convoqués, mais sans que leur absence puisse être un obstacle à l'arrangement et sans que la voix délibérative permette à l'adjudicataire voulant retarder le payement, ou au saisi dominé par l'humeur, de s'opposer au règlement amiable entre les créanciers.

Il nous a paru inutile de dire que les parties peuvent être représentées par des fondés de procurations ou assistées de conseils; inutile d'exprimer, comme la loi belge, que le juge pourra ordonner plusieurs réunions, dans le courant du mois, sans nouvelles lettres et sans frais. La loi belge permet de condamner aux frais de l'ordre les créanciers non comparants. Cette sanction avait paru nécessaire à votre Commission; le Conseil d'Etat lui a substitué une amende.

La loi belge n'a pas prévu le cas où parmi les créanciers se trouve un incapable. Votre Commission avait considéré le consentement au règlement amiable beaucoup moins comme une transaction que comme un acte d'administration.

Le tuteur peut, sous sa responsabilité, aliéner les valeurs mobilières, ne pas produire à un ordre pour une créance qui lui semble perdue; il peut de même consentir à un règlement amiable pour épargner des frais et lenteurs d'ordre judiciaire qui empêcheraient, réduiraient ou retarderaient la collocation de la créance. Le Conseil d'Etat ayant éliminé cette partie de notre article, l'ordre amiable, devant le juge, sera sans doute considéré, sous ce rapport, comme l'est aujourd'hui un ordre devant notaire.

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Les petits ordres.

XVI. Votre Commission ne s'était pas contentée d'organiser un essai de règlement amiable qui doit surtout être efficace pour les petits ordres. A défaut d'arrangement, si le capital à distribuer n'excédait pas 1,500 fr., l'ordre devait être réglé définitivement par le juge-commissaire. Les parties comparaissaient de nouveau devant celui-ci, convoquées comme pour l'essai de conciliation; les pièces lui étaient remises, le ministère public donnait son avis; et, à très peu de frais, dans le délai d'un mois, l'ordre était terminé. Le recours devant le tribunal n'était ouvert que dans des cas exceptionnels.

L'avantage de ne pas dépenser 200 fr. au moins pour régler entre quatre créanciers l'ordre sur une somme totale de 1,500 fr., n'était acheté par le sacrifice d'aucun des principes de notre droit car ni le juge unique, ni le dernier ressort et la procédure simple jusqu'à une certaine somme, ni la convocation par invitation, ne sont choses inconnues dans nos mœurs judiciaires. Au cas prévu par l'art. 661 du Code de procédure, le jugecommissaire statue scul sur un privilége de bailleur, qui peut embrasser un intérêt de plus de 1,500 fr. Le jugement, sans productions préalables au greffe, et sur observations suivics de la remise des pièces aux juges, n'était pas non plus une innovation excentrique, car, au cas de l'art. 773, quoique la somme à distribuer puisse être de 100,000 fr., il n'est pas procédé autrement.

Le Conseil d'Etat ayant rejeté cet article sans lui substituer d'autre combinaison dans le même esprit, il ne nous reste qu'à déposer dans ce rapport l'expression de nos intentions et de nos regrets.

Après avoir rendu compte des quatre principales innovations en matière d'ordre que nous avons dù étudier hors du système du projet primitif, rapprochons-nous de celui-ci, et empressons-nous de constater que nous en

avons respecté et fort approuvé l'ensemble, à l'exception naltre, sans délai et sans frais, à l'avoué poursuivant, de la consignation obligatoire.

Préliminaires de l'ordre.

XVII. (Art. 750.) — La signification du jugement d'adjudication ne tend plus qu'à déposséder le saisi (*); tous les créanciers sont censés présents àl'adjudication, et ainsi il n'y a plus de raison pour que la signification soit le point de départ du délai dans lequel l'ordre doit être ouvert.

La transcription seule du jugement d'adjudication peut, d'après la loi du 23 mars 1855, mettre un terme à l'inscription des hypothèques : elle est donc le préliminaire nécessaire de l'ordre. Pour que la solution de continuité entre l'adjudication et l'ordre ne puisse pas être élargie au gré d'un adjudicataire peu empressé de payer, il faut que la transcription imposée à l'adjudicataire se fasse dans un bref délai après la vente. Ce délai doit prendre en considération celui qui est accordé par la loi de 1855 au vendeur et au copartageant pour faire inscrire leur privilége dans le cas de revente; ils ont quarante-cinq jours, à dater de la vente ou du partage, nonobstant toute transcription antérieure: il était donc inutile de faire transcrire avant les quarante-cinq jours de l'adjudication.

Si l'adjudicataire ne fait pas transcrire, le projet ordonnait à celui qui veut poursuivre l'ordre de faire opérer la transcription. Mais la jouissance entière du délai de quarante-cinq jours semblant accordée à l'adjudicataire, souvent le poursuivant aurait attendu l'expiration du délai avant d'agir, et aurait eu besoin lui-même d'un nouveau délai pour faire transcrire, à défaut de l'adjudicataire. Votre Commission avait pensé qu'une division du délai total de quarante-cinq jours, entre les deux promoteurs successifs de la transcription, serait utile pour prévenir des retards additionnels, des mises en demeure ou des doubles emplois, et avait aussi réglé le sort des frais avancés par d'autres que l'adjudicataire.

L'obligation du poursuivant de faire transcrire au besoin ne pouvait altérer les principes de l'art. 713, en co qui concerne la sanction des obligations de l'adjudicataire. Si celui-ci ne paye pas dans les vingt jours les frais de poursuite, les droits sur la mutation de la propriété, s'il ne lève pas le jugement, on pourra poursuivre la revente à sa folle enchère; il en résultera une révolution qui ne laissera pas place à l'obligation du poursuivant de faire transcrire à défaut de l'adjudicataire déchu.

Le Conseil d'Etat a donné une satisfaction excellente aux amendements de la Commission, en supprimant l'obligation imposée au poursuivant de faire transcrire à défaut de l'adjudicataire.

L'adjudicataire devra faire transcrire dans quarantecinq jours, sous peine de folle enchère, et sans préjudice des cas de fo.le enchère prévus par l'art. 713.

Le délai destiné à la transcription étant expiré, l'ordre peut être requis. Le projet de loi admet judicieusement la partie saisie à faire ouvrir l'ordre, afin de liquider sa situation.

L'ordre requis, et un juge-commissaire étant donné par la loi ou nommé par le président, intervient la tentative d'ordre amiable dont nous avons parlé art. 751.

Pour éclairer cette tentative, l'état des inscriptions doit être déposé lors de la réquisition de l'ordre, sauf au poursuivant à en garder par devers lui une copie pour faciliter la rédaction de la sommation de produire. Il est évident que l'état des inscriptions a dû être délivré par le conservateur dès le lendemain de la transcription à l'expiration des quarante-cinq jours.

Ouverture de l'ordre.

XVIII. (Art. 752.) La tentative d'ordre amiable n'ayant pas abouti, le juge-commissaire, dès l'expiration du mois, déclare ouvert l'ordre judiciaire.

Désormais le juge commettra les huissiers chargés de sommer les créanciers de produire. La gravité de la dé-chéance encourue à défaut de produire dans le délai, et l'analogie de ce qui est exigé en matière de purge et de jugement par défaut, ont porté le projet à donner aux créanciers cette garantie de la remise fidèle de la sommation, quoique le personnel actuel des huissiers et la surveillance qui les entoure rendent cette précaution des huissiers commis moins utile qu'au vieux temps des copies soufflees.

Nous avions proposé d'obliger le greffier à faire con

(*) La loi future se contentera sans doute de faire signi fier un simple extrait.

l'ouverture de l'ordre et la commission des huissiers. Le Conseil d'Etat a rejeté cette addition, s'en rapportant, sans doute, aux nécessités de la pratique, ou à des instructions à donner aux greffiers. Il est certain, du reste, que l'avoué poursuivant devra être sans cesse au greffe à épier les divers faits qui s'y révèlent ta qualité de poursuivant, sous la nouvelle loi, ne sera pas « une tente dressée pour le sommeil. »

Sommation de produire.

XIX. (Art. 753.) Cette sommation aux créanciers sera adressée, comme sous la loi préexistante, aux domiciles élus par les inscriptions, ou à leurs avoués s'il y en a de constitués, sauf l'exception, en certains cas, en ce qui concerne le vendeur, expliquée sous l'art. 692.

La sommation avertira de la déchéance qui doit frapper la production tardive le Conseil d'Etat a accueilli cette addition de votre Commission.

Il sera utile que la sommation indique les biens saisis, afin de dispenser les créanciers qui veulent en comparer la désignation à celle de leur inscription, de faire rechercher au greffe ces détails, sur la réquisition d'ouverture qui ne sera point signifiée désormais.

L'ouverture de l'ordre sera dénoncée à l'adjudicataire. Votre Commission a proposé, et le Conseil d'Etat admis, le mode le plus économique de dénonciation à l'avoué: une seule copie à chaque avoué pour tous les adjudicataires qu'il représenterait. L'utilité d'avertir l'adjudicataire de l'ouverture de l'ordre s'explique par l'intérêt qu'il a à pressentir le moment de la délivrance des bordereaux ou de la consignation exigée par le cahier des charges, par le droit qui peut appartenir à l'acquéreur de se faire colloquer pour les frais de purge.

Cette dénonciation était plus nécessaire encore dans le projet, en vue de la consignation forcée, et de l'obligation imposée à l'adjudicataire, dans la huitaine de la dénonciation de l'ouverture, de faire sommation de produire à la femme du saisi, même aux femmes des précédents propriétaires, et aux subrogés tuteurs ou aux mineur devenus majeurs, avec copie au procureur impérial.

Le motif de cette innovation était un surcroît de garantie qui devra imposer silence à la critique,» garantie en faveur des créanciers à hypothèques légales, déjà avertis par la purge associéo à la procédure de saisie (art. 692), ou par la purge de l'art. 2194 du Code civil. Cette dernière sommation était une rançon payée à l'opinion des contradicteurs de la mesure qui confère la purge au poursuivant la saisie, art. 692.

Votre Commission a trouvé cette rançon trop chère. On raisonne toujours comme s'il n'y avait qu'un adjudicataire d'un domaine, qu'un ordre sur un domaine. Mais, très souvent, on vend à la fois plusieurs petites parcelles, qui peuvent venir de propriétaires différents. II faudra donc que chacun des adjudicataires fasse sommation, et à qui? aux femmes ou aux subrogés tuteurs des pupilles de deux ou trois anciens propriétaires, étagés sur le passé de cette molécule de terre. Supposez seulement dix lots différents d'origine, et chacun vendu trois fois en trente ans; voilà trente sommations. Et tout cela, lorsque déjà les sommations prescrites par l'art. 692 ont été faites, ou les coûteuses formalités de l'art. 2194 remplies!

Et cette copie au procureur impérial, pourquoi? Il n'a pas d'inscription à requérir? Croit on qu'il écrira souvent aux femmes ou aux subrogés tuteurs épars dans son arrondissement?

Où est la sanction de cette obligation imposée à l'adjudicataire? S'il ne la remplit pas, sera-t-il responsable envers ceux des créanciers à hypothèque légale qui n'auront pas produit, pour les indemniser des droits, des reprises qu'ils auraient pu faire valoir? Ces reprises sont-elles liquidées? La sanction sera-t-elle la nullité de l'ordre? Mais l'adjudicataire pourrait n'être pas fàché de ce retard. Il sera responsable des conséquences de cette nullité; comment les apprécier?

Mieux vaudrait, certes, au moins en ce qui concerne la femme et le pupille du saisi, les appeler à l'ordre, avec le saisi lui-même, comme le proposait un amendement de M. Millet, qui supprimait l'obligation imposée par le projet à l'adjudicataire. L'intérêt de l'économie nous a seul éloignés de cet amendement, et nous avons proposé purement et simplement l'élimination de l'alinéa relatif à ces sommations exigées de l'adjudicataire.

La suppression a été consentie par le Conseil d'Etat.

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