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les commissaires impériaux rapporteurs près les tribunaux maritimes.

2. Aux colonies, la police et la discipline dans les établissements de la marine, ainsi que la police et la discipline des marins et militaires ou assimilés, appartiennent au gouverneur.

Elles s'exercent, sous son autorité, par les chefs de corps et par les chefs de service ou de détail.

3. La police et la discipline des armées navales, escadres et divisions ou de toute autre réunion de bâtiments, appartiennent, suivant les cas, au commandant en chef ou au commandant supérieur.

La police et la discipline de chaque bâtiment de l'Etat appartiennent au commandant; lorsqu'il ne navigue pas isolément, il les exerce sous l'autorité du chef dont il relève.

4. Dans les corps organisés de la marine et à bord des bâtiments de l'Etat, les peines disciplinaires sont appliquées conformément aux règlements sur le service intérieur de ces corps et bâtiments, sauf à recourir à l'art. 5 du présent décret pour les peines à infliger aux officiers ou assimilés embarqués.

Dans tous les autres services de la marine, l'application de la peine est faite, conformément aux art. 5 et 6 du présent décret, par le chef de détail ou par le chef de service. La fixation de la durée de la peine n'appartient qu'au chef de service, qui prononce dans les vingt-quatre heures.

5. Les peines disciplinaires à infliger aux officiers ou assimilés embarqués et à ceux qui, employés ou présents à terre, n'appartiennent pas aux corps organisés de la marine, sont:

1 Les arrêts simples, pendant un mois au plus; 2o Les arrêts de rigueur, pendant le même temps; 3o La détention à l'amiral ou dans un fort, pendant quinze jours au plus.

L'officier aux arrêts est tenu de garder la chambre: à bord, l'officier ou assimilé qui n'a pas de chambre subit sa punition dans le lieu qui est indiqué par le commandant.

La punition des arrêts simples n'exempte d'aucun service.

La punition des arrêts de rigueur et celle de la détention à l'amiral ou dans un fort suspendent de toutes fonctions; elles entraînent, pour l'officier puni, l'obligation de remettre son arme et de payer la sentinelle, lorsqu'il est jugé nécessaire d'en placer une à sa porte: à bord, l'officier ou assimilé puni de la détention garde la chambre, une sentinelle étant obligatoirement placée à sa porte.

Tout officier dont la punition est expirée doit se présenter chez celui par l'ordre ou sur le rapport duquel il a été puni, lorsque ce dernier, sur la demande que l'officier est tenu de lui adresser, lui a fait connaître l'heure et le lieu où il pourra le recevoir. Un officier d'un grade ou d'un rang au moins égal à celui de l'officier puni peut seul être présent à cette visite.

6. Les peines disciplinaires à infliger aux individus non officiers ou assimilés, employés au service de la marine et n'appartenant pas aux corps organisés du département, sont, indépendamment des réductions et suppressions de solde ou de suppléments prévus par les règlements spéciaux :

1o Le renvoi de l'établissement maritime, pendant un mois au plus;

2o La prison, pendant quinze jours au plus. 7. Lorsque les arrêts de rigueur et la détention à l'amiral ou dans un fort sont infligés, il en est rendu compte immédiatement, suivant les cas, au préfet maritime, au gouverneur ou au commandant en chef, qui peu diminuer, augineuter ou changer la punition.

8. Le préfet maritime, le gouverneur et le commandant en chef peuvent infliger :

1° Aux officiers ou assimilés, la détention à l'amiral ou dans un fort, pendant deux mois, à charge d'en rendre compte au ministre ;

20 A tous autres individus au service de la marine, la prison pendant deux mois; cette peine pouvant être remplacée par la boucle simple pendant le même temps, en ce qui concerne les marins et individus embarqués des grades inférieurs à celui de maître.

Le préfet maritime, le gouverneur, le chef de service dans un port secondaire et le directeur d'un établissement hors des ports peuvent, à l'égard des individus qui ne tiennent pas leur nomination du ministre, prononcer le renvoi définitif du service. Le préfet maritime, le chef de service dans un port secondaire et le directeur d'un établissement hors des ports peuvent infliger la prison, pendant huit jours au plus, à tout individu n'appartenant pas au service de la marine qui, dans l'intérieur des ports, arsenaux et autres établissements soumis à leur autorité, commettrait une infraction portant atteinte, soit à la police ou à la sûreté de ces établissements, soit au service maritime.

Le commandant, à bord des bâtiments de l'Etat, peut prolonger jusqu'à dix jours au plus la durée dé la peine du cachot ou double boucle, et jusqu'à un mois au plus la durée de la peine de la prison ou boucle simple.

9. Toutes les dispositions contraires à celles du présent decret sont et demeurent abrogées.

10. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la narine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

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(21 Juin 1858.) — (Promulg. le 6 juill.) NAPOLÉON, etc.; - Vu la loi du 18 germinal an 7, relative au remboursement des frais de justice en matière criminelle (1);

Vu l'arrêté du 6 brumaire an 12, accordaut une gratification pour l'arrestation des forçats évadés (2);

Vu le décret du 12 janvier 1811, accordant une gratification pour l'arrestation des déserteurs (3); Vu le Code de justice militaire pour l'armée de mer, en date du 4 juin 1858, et spécialement les art. 7, 29, 39, 41, 49 et 169 (4);

Vu le décret portant règlement d'administration publique, en date du 21 juin 1858 (5);

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit :

Art. 1er. Le personnel du service de la justice maritime est pris parmi les officiers, officiers mariniers, sous-officiers et employés des différents corps de la marine en activité.

Toutefois, dans les arrondissements maritimes, la moitié des emplois de ce service peut être confiée à des officiers, officiers mariniers, sous-officiers et employés des différents corps de la marine en re

traite.

2. Les officiers, officiers mariniers, sous-officiers et employés, en activité ou en retraite, attachés au service de la justice maritime, sont soumis aux règies générales de la discipline et de la subordination.

3. Les officiers, officiers mariniers, sous-officiers et employés, en activité attachés au service de la justice maritime, conservent l'uniforme du corps dont ils font partie et reçoivent, sur les fonds de la solde, le traitement d'activité de leur grade.

4. Les officiers, officiers mariniers, sous-officiers et employés en retraite ne peuvent être admis dans le service de la justice maritime que jusqu'a l'âge de soixante-deux ans; ils ne peuvent y être maintenus après l'âge de soixante-cinq ans.

(1) V. le 1er vol. de nos Lois annotées, p. 496. (2) Bull. off. 324, no 3313. (3) Bull. off. 344, no 6456. (4) V. supra, p. 90. (5) V. supra, p. 144.

Le ministre peut toujours les suspendre ou les révoquer de leurs fonctions.

Ils continuent à porter l'uniforme de leur grade; toutefois, leurs boutons, dorés ou argentés, suivant le corps auquel ils appartenaient, sont timbrės d'un faisceau d'armes garni de deux haches, ressortant sur deux ancres croisées et portant autour la légende Justice maritime.

Les officiers, officiers mariniers, sous-officiers et employés en retraite attachés au service de la justice maritime, reçoivent, indépendamment de leur pension de retraite, des indemnités judiciaires fixées comme suit:

Commissaires impériaux près les conseils

ou les tribunaux de révision. . . Commissaires impériaux rapporteurs près 1,800 f. les tribunaux maritimes des 2o et 5o arrondissements. . . .

Commissaires impériaux près les conseils de guerre des 2e et 5e arrondissements. Commissaires impériaux rapporteurs près 1,500 les tribunaux maritimes des 1er, 3e et 4e arrondissements.

Commissaires impériaux près les conseils de guerre des ier, 3e et 4e arrondisdissements.

Rapporteurs près les conseils de guerre 1,200 des 2e et 5e arrondissements.

Greffiers des tribunaux maritimes des ge et 5e arrondissements.

Rapporteurs près les conseils de guerre des 1er, se et 4e arrondissements. Greffiers des conseils de guerre des 2e et 5e arrondissements.

Greffiers des tribunaux maritimes des 1er, 3e et 4e arrondissements.

Greffiers des conseils ou des tribunaux de révision.

Greffiers des conseils de guerre des jer, 3e et 4e arrondissements. Commis greffiers. .

1,000

800

400

Les officiers, officiers mariniers, sous-officiers et employés en retraite, attachés au service de la justice maritime dans un port où l'indemnité de rassemblement est accordée, reçoivent, pendant la durée de cette a location, des indemnités supplémentaires déterminées comme suit:

Commissaires impériaux près les conseils

ou les tribunaux de révision. . Rapporteurs près les conseils de guerre. Commissaires impériaux près les conseils. de guerre.

Commissaires impériaux rapporteurs près
les tribunaux maritimes.
Greffiers des tribunaux maritimes des ge
et 5e arrondissements. . . .
Greffiers des conseils ou des tribunaux de
révision..

Greffiers des conseils de guerre.
Greffiers des tribunaux maritimes des 1e:,
3e et 4e arrondissements.
Commis greffiers.

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40 fr. par mois.

30 fr. idem.

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24 fr. id.

Le payement des indemnités fixées par le présent article est suspendu chaque fois que les officiers, officiers mariniers, sous-officiers et employés en retraite, attachés au service de la justice maritime s'absentent de leur poste ou cessent de remplir leur emploi pour un motif étranger au service. Toutefois, dans des cas exceptionnels laissés à l'apprécia tion du ministre, ils peuvent momentanément con server, hors de l'exercice de leurs fonctions, la jouissance des indemnités qui leur sont allouées.

5. Dans chacun des chefs-lieux d'arrondissement, le greffier du premier tribunal maritime est chargé, sous la surveillance du commissaire imp'tial rapporteur près ce tribunal, du dépôt central des archives judiciaires de l'arrondissement.

Il réunit, classe et conserve, avec toutes les pièces de la procédure, les minutes des jugements rendus

par les divers tribunaux permanents de la marine. Tous les autres greffiers de l'arrondissement relèvent, à cet égard, de son autorité.

Les minutes et les dossiers des jugements rendus à bord des bâtiments de l'Etat, dans les ports du cinquième arrondissement, dans le détroit de Gibraltar, la Méditerranée et autres mers du Levant, sont transmis mensuellement au dépôt central des archives judiciaires du cinquième arrondissement maritime. Cette transmission est faite au dépôt central du deuxième arrondissement, lorsque la réu nion du conseil de guerre, de révision ou de justice, a eu lieu sur les autres mers ou dans un des ports de l'Océan.

Au désarmement des bâtiments, les registres du service de la justice maritime sont transmis au dépôt central du 2a ou du 5 arrondissement, suivant que le navire a désarmé dans un des ports de l'Océan ou de la Méditerranée.

6. Quand un membre d'un tribunal de la marine, un commissaire impérial, un rapporteur, un commissaire impérial rapporteur ou un greffier est obligé de se déplacer à raison de l'exercice de ses fonctions, il reçoit, selon le corps auquel il appartient ou dont il faisait partie, les indemnités de route, de transport et de séjour déterminées par les règlements spéciaux.

7. Les rapporteurs près les conseils de guerre permanents et les commissaires rapporteurs près les tribunaux maritimes cessent de percevoir les indemnités qui leur étaient allouées à titre de frais de bureau.

Une somme de quinze francs par mois est allouée à chaque greffier, qui, au moyen de cette indemnité, est tenu de pouvoir à toutes les dépenses pour fouruitures de bureau, imprimés execptés.

8. L'impression des juements en placards est ordonnée par les tribunaux de la marine toutes les fois qu'il y a condamnation à la peine de mort, aux travaux forcés à perpétuité, à la déportation, aux travaux forcés à temps, à la détention, à la reclusion, au bannissement et à la dégradation militaire.

Cette impression a encore lieu, quelle que soit la peine, pour tout jugement dont la publication est reconnue nécessaire par l'autorité qui a prononcé la mise en jugement.

9. Lorsque des individus appartenant aux divers services de la marine sont appelés en témoignage, ils continuent à recevoir le traitement attaché à leur position respective en cas de déplacement, ils ont droit aux indemnités de route, de transport et de séjour fixées par les règlements spéciaux.

Ils ne peuvent prétendre à aucune autre indemnité.

10. Les personnes n'appartenant pas au département de la marine auxquelles l'Etat ne paye directement aucun traitement d'activité reçoivent, quand elles sont appelées en témoignage et qu'elles requièrent le payement de la taxe, une indemnité qui est fixée par le rapporteur ou par le président du tribunal, et qui ne peut être moindre d'un franc ni supérieure à deux francs cinquante centimes par journée de voyage ou de séjour.

La journée de marche est décomptée à raison de vingt-quatre kilomètres, tant pour l'ailer que pour le retour.

Les dispositions du présent article sont applicables aux officiers mariniers, sous-officiers, nia:elots et soldats, en congé sans solde, et aux hommes de la réserve appelés en témoignage devant les tribunaux de la marine.

11. Les interprètes sont taxés à raison de six frants par séance entière de jour, et neuf francs par séance entière de nuit, non compris le payement de la traduction par écrit qu'ils peuvent être appelés à faire des pièces de conviction rédigées en langue étrangère; le prix de ce travail est évalué par le tribunal, séparément et selon sa nature.

12. Les experts écrivains sont taxes à raison de six francs par vacation.

13. Pareille somme de six francs est allouée, également par vacation, aux officiers de santé et médecins civils dont le ministère est requis en justice. 14. Les dépenses mentionnées aux art. 10, 11, 12 et 13 du présent décret continueront à être acquittées par les receveurs de l'enregistrement et des domai

nes, à titre d'avances au département de la marine. 15. Les militaires de la gendarmerie, les préposés des douanes, les agents de police, les gardes forestiers, les gardes champêtres et les portiersconsignes des places fortes reçoivent, à titre de gratification, une somme de vingt-cinq francs tou-tes les fois qu'ils opèrent l'arrestation d'un déser

leur.

La même gratification est accordée à tout individu qui la réclame pour avoir arrêté un déserteur et l'avoir remis à la gendarmerie.

16. Une gratification est également accordée aux personnes désignées dans l'article précédent qui arrêtent un condamné aux travaux forcés évadé d'un bagne cette gratification est de cent francs si le condamné a été repris hors des murs de la ville où il était détenu; de cinquante francs s'il a été repris dans la ville, et de vingt-cinq francs s'il a été saisi dans le port.

Hors de France, les frais d'arrestation des marins déserteurs continuent à être réglés en conformité du décret sur la solde et l'administration des équipages de la flette.

17. Les greffiers des conseils de guerre permanents cessent de percevoir la rétribution de douze franes qui leur était allouée pour chaque jugement par l'art. 6 de l'arrêté du 17 floréal an 5.

Il est perçu par le trésor une somme de douze francs, à titre de frais de procédure, pour tout jugement d'un conseil de guerre cu d'un tribunal maritime portant condamnation. Le recouvrement en est opéré de la même manière et en même temps que les autres frais auxquels a donné lieu la poursuite du crime ou du délit. Sont également comprises dans ces frais les gratifications mentionnées aux art. 15 et 16 du présent décret.

18. Lorsqu'il y a plusieurs a cusés, auteurs ou complices du même fait, la condamnation au remboursement est prononcée solidairement contre eux.

19. Les frais sont liquidés et la liquidation est rendue exécutoire par le président du tribuna!. Le recouvrement est poursuivi par les agents du do

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S2.Impôts autorisés.

2. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour 1859, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état B ci-annexé et aux dispositions des lois existantes.

Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état C annexé à la présente loi.

3. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.

4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.

5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1839, à titre dimposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.

6. L'art. 13 de la loi de finances du 23 juin 1857 continuera d'avoir son effet pour l'exercice 1839 (2).

7. Continuela d'être faite pour 1859, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformé– ment aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D aunexé à la présente loi.

(Monit. du 9, p. 306, 2 col.). Rapport par M. Derinck, à la séance du 12 avril (Monit. du 25, p. 507, 2 col.; du 25, p. 518, 5e col.; du 7 mai, p. 582, 5o col.; du 16, p. 622, 5o col.; du 17, p. 630, 3o col.). Discussion aux séances des 26, 27, 28, 29 et 50 avril, et adoption à cette dernière séance à la majorité de 256 suffrages contre 3 Movil. du 28 avril, p. 533, 4o col.; du 29, p. 538, 2o col.; du 30, p. 542, 2o col.; du 1er mai, p. 550, ge col.; du 2, p. 558, 1re col.).— Rapport au Sénat, par M. le marquis d'A ¿diffret, à la séance du ti mai (Monti. du 19, p. 637, 5o col.). — Délibé– ration du Sénat, le 17 mai.

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(2) Perception du second décime de guerre. Voy. dans nos Luis annotées de 1857, p. 47, l'art. 13 de la loi des finances réglant le budget de 1858 et la note.

8. Les tarifs et tableaux concernant les patentes annexés aux lois des 25 avril 1844 et 18 mai 1830 sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi (3).

9. Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes, est, quelle que soit sa classe ou sa catégorie comme patentable, imposable au droit fixe entier pour l'établissement, la boutique ou le magasin donnant lieu au droit fixe le plus élevé, soit en raison de la population, soit en raison de la nature du commerce, de l'industrie ou de la profession.

Il est imposable, pour chacun des autres établissements, boutiques ou magasins, à la moitié du

(3) Ces modifications, à la législation des patentes ont été l'objet d'un projet de loi additionnel présenté séparément après celui du budget de 1859, et dont les dispositions ont ensuite pris place dans le budget lui-même. V. supra, note 1.

(4) On lit sur cet article, dans l'exposé des motifs relatif aux nouvelles dispositions sur les patentes :

Pour que l'impôt des patentes reste équitable à la fois et productif dans une juste mesure, la législation doit suivre le commerce et l'industrie dans leurs diverses transformations.

• Un fait nouveau et considérable s'est manifesté, depuis quelques années, dans le monde commercial: la création, par les propriétaires des grandes maisons, d'établissements accessoires ou de succursales, soit dans d'autres quartiers de la même ville, soit dans des villes différentes. Jusqu'en 1850, ces succursales échappaient au droit fixe; de là perte pour le Trésor, et violation de ce grand principe, que chacun doit contribuer aux charges publiques en proportion de ses facultés; » car le nombre des établissements est presque toujours un signe incontestable de l'importance des affaires.

La loi du 18 mai 1850 a atténué cette injustice, en assujettissant les patentables ayant plusieurs boutiques ou magasins au paiement d'un droit fixe entier pour leur établissement principal, et d'un demi-droit pour chacun des autres établissements, jusqu'au maximum de deux fois le droit fixe entier.

Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux contribuables des tableaux A, B, D, E, c'est-à-dire au commerce en général, et n'atteint pas les industriels inscrits aux tableaux C et F, qui ne sont taxés que d'après leurs moyens de production, dans les limites du maximum afférent à l'industrie principale.

La parité est loin d'exister entre les deux modes adoptés; et la tendance croissante des sociétés industrielles à concentrer dans les mêmes mains un grand nombre d'établissements, fait ressortir chaque jour davantage les disparates et les anamolies qu'entraîne l'application d'une double règle en cette matière.

Ainsi, un patentable du tableau B, un banquier, par exemple, crée une deuxième banque il payera le droit fixe entier pour son ancien établissement, et un demidroit pour le second. Qu'un patentable du tableau C, un maître de forges, au contraire, fonde ou acquière une banque ou tout autre établissement des tableaux A et B, il continuera à payer le droit fixe pour son premier établissement, mais ne payera rien pour le nouveau.

Il y a des comparaisons plus choquantes encore. Un patentable du tableau A, qui possède une suceursale, paye à la fois le droit et le demi-droit: si, en accroissant le nombre de ses employés, il passe dans le tableau C, il n'est plus soumis qu'au droit principal, son demi-droit fixe disparaît, et sa taxe diminue en même temps que son commerce augmente.

L'art. 2 du projet de loi, en imposant le paiement des demi-droits aux patentables de toutes les catégories, fait cesser cette véritable et grave dérogation à la règle de la proportionnalité de l'impôt.

Nous vous demandons, en même temps, de supprimer le maximum établi par la loi de 1850. Cette disposition n'avait sa raison d'être que dans l'ancienne règle de l'unité de la formule de patente, qui obligeait l'administration à réunir en un seul droit fixe tous les demidroits payés par le même patentable. Un maximum était alors nécessaire pour que ce droit fixe ne devînt pas illimité et conservât son caractère. Indépendamment des embarras que cette centralisation donnait à l'administration, et du retard qu'elle apportait à l'émission des rôles,

droit fixe afférent au commerce, à l'industrie ou à la profession qui y sont exercés.

Les droits fix s et demi-droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu (4).

10. Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de seize ans et au-dessus de soixante-inq ne seront comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre (5).

11. L'exemption des droits de patente prononcée par l'art. 13, paragraphe 6, de la loi du 25 avril 1844, en faveur des ouvriers travaillant chez eux

un inconvénient plus sérieux était la violation de l'art. 32 de la loi de 1844, qui accorde aux communes, sur la contribution des patentes, un prélèvement de huit centimes. La patente se payant tout entière au lieu du principal établissement, la commune de cet établissement en profitait aux dépens des autres. Aussi une jurisprudence que nous vous proposons de consacrer par le troisième alinéa de l'art. 2, avait décidé que les demi-droits devaient être payés dans les communes où étaient situés les établissements qui y donnaient lieu. Chaque demi-droit restera subordonné au maximum afférent à son industrie, ce qui suffit pour lui conserver son caractère de droit fixe. »

Dans le Rapport de M. Devinck sur l'ensemble du budget, on trouve ensuite les explications suivantes, qui indiquent la solution de quelques questions se rattachant au même article:

«La loi du 25 avril 1844 n'assujettissait qu'à un seul droit fixe les patentables exerçant plusieurs industries; ils payaient la taxe la plus élevée, ce qui faisait ressortir des inégalités évidentes.

« La loi de 1850 a modifié cet état de choses dans son art. 7, ainsi conçu : Les patentables ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de « même espèce, ou d'espèces différentes, payeront un « droit fixe entier pour l'établissement donnant lieu au droit le plus élevé, etc., et en outre pour chacun des autres établissements, boutiques ou magasins, un demi

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« droit fixe, calculé en raison de la population et de la < profession exercée dans l'établissement. La somme des demi-droits additionnels ne pourra dans aucun cas excéder le double droit fixe principal. »

« L'art. 2 du projet devenu l'art. 9 de la présente loi) reproduit une partie des dispositions de l'article que nous venons de citer; mais, en même temps, il fait disparaître les termes limitatifs du droit fixe, et déclare que le patentable est imposable pour chacun de ses établissements, boutiques ou magasins, à la moitié du droit fixe afférent au commerce, industrie ou profession qui y sont exercés.

«La différence entre les deux dispositions n'est pas dans le principe, qui est toujours le même, mais dans la suppression du maximum. Cette modification fait cesser la dérogation à la règle de la proportionnalité, et fait disparaître les inégalités signalées comme exemple dans l'exposé des motifs.

Sous l'empire de la législation actuelle, c'est la commune où se trouve le principal établissement qui profite du prélèvement des 8 centimes; le dernier paragraphe de l'art. 2 a pour but de faire cesser cette anomalie; il porte que les droits fixes et demi-droits sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu.

L'honorable M. Dupont demande que le patentable compris aux tableaux A, B, C, D, des lois des 25 avril 1844 et 18 mai 1850, qui possédera plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes, soit, sans avoir égard à sa classe ou sa catégorie comme patentable, imposable à autant de droits fixes entiers qu'il aura d'établissements, boutiques ou magasins.

Les droits seraient fixés en raison de la population où sont situés les établissements, boutiques ou magasins, et d'après la nature du commerce.

Cette modification serait évidemment une aggravation pour le commerçant ayant plusieurs magasins; nous trouvons que celle proposée est suffisante, et qu'il n'y a pas lieu d'adopter l'amendement de notre honorable collègue.

«Votre commission approuve les diverses dispositions contenues dans l'art. 2; mais, pour éviter dans leur application toute difficulté, soit de la part des contribuables,

ou chez les particuliers sans compagnon, apprenti, enseigne ni boutique, est applicable aux ouvriers travaillant dans ces conditions pour leur propre compte et avec des matières à eux appartenant, comme à ceux qui travaillent à la journée ou à façon (6).

Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession.

12. Les formules de patente sont affranchies du droit de timbre établi par l'art. 26 de la loi du 23 avril 1844.

En remplacement de ce droit, il est ajouté quatre

soit de la part des agents de l'administration, nous avons posé à MM. les commissaires du Gouvernement toutes les questions susceptibles de nous éclairer sur l'application du demi-droit; ils nous ont donné communication d'une instruction ministérielle de laquelle il résulte que le magasin exclusivement employé au dépôt des marchandises, et l'atelier ne servant qu'à la fabrication des objets que l'industriel vend ailleurs, ne devront pas être considérés comme des établissements passibles du demi-droit fixe additionnel.

« Il était également utile de faire préciser par MM. les Commissaires du Gouvernement la portée de l'art. 2 à l'égard des concessionnaires de chemins de fer et des compagnies d'assurances. MM. les conseillers d'Etat nous ont déclaré que cette disposition ne leur était pas applicable. Le texte même de cet article ne pouvait laisser de doute à cet égard. En effet, le droit fixe étant calculé pour les chemins de fer à raison de 20 francs pour chaque myriamètre de toute l'étendue du parcours, cette étendue, quelle qu'elle soit, ne forme naturellement qu'un seul et même établissement. Il en résulte que les bâtiments affectés aux stations, magasins, ateliers, etc., no servant uniquement qu'à l'exploitation du chemin, ne pourraient nullement être considérés comme des succursales, et par conséquent soumis à la taxte du demi-droit. Ils ne peuvent être atteints que par le droit proportionnel assis sur les valeurs locatives. Les compagnies d'assurances sont dans une position entièrement identique, puisqu'elles ont pour base de la quotité de leur droit fixe le nombre de départements où elles sont autorisées à exercer leur industrie. »

(5) Disposition nouvelle, ayant pour but de faciliter l'accès des ateliers à l'enfance et à la vieillesse.

· (6) Cette disposition tranche en faveur des ouvriers travaillant en chambre, une difficulté qui s'était élevée sous l'empire de l'art. 13 de la loi du 25 avril 1844. On lit à cet égard dans le Rapport : « La disposition contenue dans l'art. 4 (du projet) aura pour résultat de dispenser de la patente un très grand nombre d'ouvriers. La loi de 1814 exemptait ceux qui travaillaient souls. L'administration avait pensé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux ouvriers à façon; mais le Conseil d'Etat, jugeant au contentieux, avait décidé que les termes de la loi de 1844 étaient généraux, et par conséquent prononçaient le dégrèvement des ouvriers à commande aussi bien que de ceux à façon (*). Néanmoins, 140,000 ouvriers étaient imposés; ils seront à l'avenir affranchis de toute patente. »

En ce qui touche les simples ouvriers faisant partie d'une société en noms collectifs, on lit encore dans le Rapport: « Nous plaçons ici la proposition de l'honorable colonel Du Maras, qui demande que le droit fixe de patente, exigible des associés en noms collectifs, ne soit pas applicable aux associés qui ne sont employés que comme simples ouvriers dans les travaux de l'association. MM. les Conseillers d'Etat, consultés sur ce point, nous ont déclaré que, dans leur pensée, la disposition de l'art. 4 (du projet) affranchissait les individus mentionnés dans l'amendement de notre honorable collègue. D

Le transport du tisserand, ajoute le Rapport, du tableau A dans le tableau C, a soulevé dans le sein de votre Commission la question de savoir si l'exemption prononcée par l'art. 4 du projet serait applicable à tous ceux qui se trouveraient dans les conditions déterminées

() [Voy. décis. du Conseil d'Etat, du 26 avril 1817 (vol. 1817. 2. 490), etc. - Contra, mais sous l'empire de la loi du 9 frim. an 5, Cass., 6 frim. an 7, Collect. nouv. 1. 1. 133.)

centimes additionnels au principal de la contribution des patentes.

13. Sont inposables, au moyen des rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui exerçaient, avant le 1er janvier de lannée de l'émission de ces rôles, une profession, un commerce ou une industrie sujets à patente, ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie, des changements donnant lieu à des augmentations de droits (7).

Toutefois les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis.

A l'égard des changements survenus dans le cours de ladite année, la contribution n'est perçue qu'à partir du 1er du mois dans lequel la profession a été embrassée ou le changement introduit.

Dans tous les cas, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles; le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus.

§ 3. - Evaluation des voies et moyens et résultat général du budget.

14. Les voies et moyens du budget de l'exercice

1859 sont évalués à la somme totale de un milliard sept cent soixante et treize millions neuf cent dixneuf-mille cent quatorze franes (1,773,919,114 fr.), conformément à l'état E ci-annexé, savoir:

Recettes d'ordre dont l'emploi ou la restitution figure au budget des dépenses pour la somme de cinq cent vingt-neuf millions six cent vingt-cinq mille soixante et dix francs, ci 529,625,070 f.

Recettes applicables aux charges réelles de l'Etat, un milliard deux cent quarante-quatre millions deux cent quatre-vingtquatorze mille quarante-quatre francs, ci....

TOTAL GÉNÉRAL conforme à l'état E ci-annexé..

1,244,294,044

1,773,919,114 f.

15. D'après les fixations établies par la présente loi, le résultat général du budget de 1859 se résume ainsi qu'il suit :

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pour cette exemption, quel que fût le mode d'asseoir le droit de patente. Cette question posée à MM. les Commissaires du Gouvernement, a été suivie de l'assurance de leur part que l'art. 4 était absolu et sans aucune distinction. »

(7) Sur cet article, on lit dans l'Exposé des motifs : L'art. 6 du projet (devenu l'art. 13 ci-dessus) répare un oubli du législateur de 1844, qui, en soumettant (art. 23) à la taxe pour l'année entière les individus exerçant au mois de janvier une profession patentable, avait omis de comprendre, parmi les contribuables imposables

7,838,237

dans les voies et moyens généraux de 1859 pour cent onze millions quatre cent soixante et seize mille cinq cents francs (111,476,500 fr.), est ré➡ glée par ministère, conformément à l'état G annexé à la présente loi.

TITRE III.

- MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES.

18. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations

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avec la banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe.

Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.). Ne sont pas compris dans cette limite, les bons délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte.

Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux. insérés au Bulletin des lois, et soumis à la sanction du Corps législatif, à sa plus prochaine session.

19. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de deux millions cent mille francs (2,100,000 f.) pour l'inscription, au Trésor public, des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1859.

20. Il est ouvert au ministre d'Etat un crédit de cent mille francs (100,000 fr.) pour l'inscription, au Trésor public, des pensions qui seraient concédées pendant l'année 1859 en vertu de la loi du 17 juillet 1856.

21. Les sommes à appliquer au rachat de la dette consolidée, à partir de 1859, recevront leur emploi conformément à la loi du 10 juin 1833.

22. Les excédants disponibles de la dotation de l'armée, pendant les années 1859, 1860 et 1861, pourront être employés en achat de rentes inscrites au nom de la caisse des dépôts et consignations.

Ces rentes seront livrées au cours moyen du trimestre qui suivra la date de l'arrêté du ministre de la guerre, déterminant la somme à employer en rentes, conformément à l'art. 8 du décret du 9 jaavier 1856.

Toutefois une somme de douze millions (12,000,000 fr.) sera prélevée sur les fonds de l'exercice 1859, pour être affectée à l'atténuation des découverts du Trésor, dans les termes et aux conditions déterminés par la loi du 19 juin 1857.

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23. Toutes contributions directos ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.

Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales; du 18 juillet 1837, sur l'administration communale; du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire.

(Tableau A.)

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