 | Francia - 1806 - 548 pages
...aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier" d'aucune perte. Us ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Sont dus par le débiteur d'une somme d'argent. . Ils tiennent lieu de dommages et intérêts ; ils sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils sont dus à compter du jour de la demande , 1 1 .'">"i. — Dans quel cas les intérêts échus des... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...commerce ej au саиЦошшшецЦ Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ¡spit tenu de justifier d!aucune perte. Ils ne sont' dus que du jour de la demande,, except^ dans les cas où la loi les fait couru* de plein droit. n54. Les intérêts échus des capitaux... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières » au commerce et au cautionnement. Ces dommages « et intérêts sont dus sans que le...excepté dans les cas où la loi « les fait courir de pleiu droit. » D'après ces dispositions, toutes les fois qu'il sera formé des demandes judiciaires... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...dommages cl intérêts sont dus sans » que le créancier soit tenu de justifier d'aucun* » perte. Ils un sont dus que du jour de la demande, » excepté dans les cas où lu loi les fait courir de « plein droit'». D'après ces dispositions, tontes les fois qu'il sert... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...contraire. les art. u 53 , ii 54 et ii 55 du Code civil , ne font en général courir les intérêts que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, et sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. L'art. i9o4 porte même qu'en cas... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cautionnement. — Ces dommages et intérêts sont dus s.iii» que le créancier soit tenu de jusiificr d'aucune perte. — Ils ne sont dus que du jour de...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,... | |
 | 1847 - 808 pages
...Laporte-Lissac.) — AURÊT. LA COUR; — Attendu que, aux termes de l'art. 1153, CC les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans...les cas où la loi les fait courir de plein droit; — Que ces termes, du jour de la demande, donnent lieu à l'examen d'une question très contioversée... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...condamnation aux intérêts ,• ft fixés par la loi ; ils ne sont dus que du jour de la de« mande ,. excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein « droit. »; — Considérant qn'il n'existe aucune loi qui fasse courir de plein droit les intérêts des sommes... | |
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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 
