Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 28 |
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... dispositions de l'art . 1er des décrets des 17 mars 1874 et 20 févr . 1927 . 3. Cette commission sera chargée d'exa- miner les demandes des personnes figurant dans la 2o catégorie ( services des sous - offi- ciers et services civils ...
... dispositions de l'art . 1er des décrets des 17 mars 1874 et 20 févr . 1927 . 3. Cette commission sera chargée d'exa- miner les demandes des personnes figurant dans la 2o catégorie ( services des sous - offi- ciers et services civils ...
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... DISPOSITIONS TRANSITOIRES . 5. A titre exceptionnel , les trois fonc- tionnaires actuellement attachés au service du chiffre sont rangés d'office dans le nou- veau cadre , conformément aux dispositions des §§ 1er et 2 de l'article ...
... DISPOSITIONS TRANSITOIRES . 5. A titre exceptionnel , les trois fonc- tionnaires actuellement attachés au service du chiffre sont rangés d'office dans le nou- veau cadre , conformément aux dispositions des §§ 1er et 2 de l'article ...
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... dispositions prévues par l'art . 5 de la loi du 5 sept . 1919 sont applicables , conformément à l'art . 25 de la loi du 27 déc . 1923 , aux rentes de la caisse natio- nale des retraites pour la vieillesse » . 3. Les dates et les ...
... dispositions prévues par l'art . 5 de la loi du 5 sept . 1919 sont applicables , conformément à l'art . 25 de la loi du 27 déc . 1923 , aux rentes de la caisse natio- nale des retraites pour la vieillesse » . 3. Les dates et les ...
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... dispositions anté- rieures contraires . 3. Le ministre de l'Instruction publique et des Beaux - Arts est chargé ... dispositions régle- mentaires applicables sur les voies de | navigation intérieure , les bateaux fluviaux sont assujettis ...
... dispositions anté- rieures contraires . 3. Le ministre de l'Instruction publique et des Beaux - Arts est chargé ... dispositions régle- mentaires applicables sur les voies de | navigation intérieure , les bateaux fluviaux sont assujettis ...
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... DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX BATEAUX A VAPEUR OU A MOTEUR . 4. Les bateaux à vapeur ou à moteur , naviguant dans les conditions fixées par l'art . 1er du présent décret , doivent être munis d'un permis de circulation spécial . Mention de ...
... DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX BATEAUX A VAPEUR OU A MOTEUR . 4. Les bateaux à vapeur ou à moteur , naviguant dans les conditions fixées par l'art . 1er du présent décret , doivent être munis d'un permis de circulation spécial . Mention de ...
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Common terms and phrases
13 juill 15 mars 1er avr 1er janv 1er mars 1re classe 28 juin 29 août 2e classe 31 mars 9 févr abrogées Adoption sans discussion agents alinéa août applicables arrêté autorisé Bas-Rhin bâtiment Beaux-Arts budget caisse certificat chargé chef ci-dessus Code comité comman commandant commission comptable compte date déb déc Décret fixant Décret modifiant Décret portant délai départemental févr février fixant les traitements fonctionnaires fonctions général grade guerre Haut-Rhin indemnité juin l'application l'armée l'Etat l'inculpé l'officier loi de finances loi du 13 marine ment ministre de l'Instruction ministre des Finances ministre des Travaux modifiant le décret Moselle nouveaux traitements officiers pension portant règlement préfet présent article présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre rapport du président RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve salaires section sera seront sous-officiers spéciale supérieur télégraphes et téléphones tion titre titulaires Travaux publics tribunal militaire
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 563 - ... dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un office public départemental d'habitations à bon marché.
Page 223 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 149 - Roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage (a).
Page 278 - Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée et relève, soit du Ministre de la guerre, soit du Ministre de la marine.
Page 178 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni...
Page 156 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 531 - Finances, et les présidents du conseil d'administration et du comité financier de la caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de la Dette publique...
Page 341 - Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; Le directeur du...
Page 125 - Modification du décrcl <lu /'avril 1927 fixant le taux d'intérêt des prêts à long terme consentis en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles.