Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 28 |
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Page 20
... demande de carte d'identité . Récépissé lui en est délivré . Il remet à l'appui de sa demande quatre photographies , de face et sans chapeau , et fournit , en outre , les indications suivantes pour l'établissement de deux fiches indivi ...
... demande de carte d'identité . Récépissé lui en est délivré . Il remet à l'appui de sa demande quatre photographies , de face et sans chapeau , et fournit , en outre , les indications suivantes pour l'établissement de deux fiches indivi ...
Page 28
... demandé . Ces paiements ne sont pas affectués par les agents des pos- tes . » Un certificat de vie doit être fourni à l'appui de chaque demande de renouvelle- ment de l'extrait d'inscription . » Lors du paiement des arrérages , le ...
... demandé . Ces paiements ne sont pas affectués par les agents des pos- tes . » Un certificat de vie doit être fourni à l'appui de chaque demande de renouvelle- ment de l'extrait d'inscription . » Lors du paiement des arrérages , le ...
Page 35
... demande de permis de circulation spécial est adressée au préfet du départe- ment dans lequel se trouve le premier port en aval des limites indiquées au ta- bleau annexé au décret du 4 mars 1890 . Le préfet transmet cette demande à la ...
... demande de permis de circulation spécial est adressée au préfet du départe- ment dans lequel se trouve le premier port en aval des limites indiquées au ta- bleau annexé au décret du 4 mars 1890 . Le préfet transmet cette demande à la ...
Page 39
... demande est adressée au préfet . Le pétitionnaire mentionne dans sa demande ses nom , profession , domicile et nationalité ; il indique , indépendamment de la catégorie , les conditions d'établisse- ment du dépôt , sa situation par ...
... demande est adressée au préfet . Le pétitionnaire mentionne dans sa demande ses nom , profession , domicile et nationalité ; il indique , indépendamment de la catégorie , les conditions d'établisse- ment du dépôt , sa situation par ...
Page 40
... demande , visée par le commissaire de police ( ou par le maire ) du domicile du pétitionnaire et par celui du lieu d'emploi , est adressée au préfet du dé- partement où doit être exécuté le travail . Le pétitionnaire mentionne dans sa ...
... demande , visée par le commissaire de police ( ou par le maire ) du domicile du pétitionnaire et par celui du lieu d'emploi , est adressée au préfet du dé- partement où doit être exécuté le travail . Le pétitionnaire mentionne dans sa ...
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Common terms and phrases
13 juill 15 mars 1er avr 1er janv 1er mars 1re classe 28 juin 29 août 2e classe 31 mars 9 févr abrogées Adoption sans discussion agents alinéa août applicables arrêté autorisé Bas-Rhin bâtiment Beaux-Arts budget caisse certificat chargé chef ci-dessus Code comité comman commandant commission comptable compte date déb déc Décret fixant Décret modifiant Décret portant délai départemental févr février fixant les traitements fonctionnaires fonctions général grade guerre Haut-Rhin indemnité juin l'application l'armée l'Etat l'inculpé l'officier loi de finances loi du 13 marine ment ministre de l'Instruction ministre des Finances ministre des Travaux modifiant le décret Moselle nouveaux traitements officiers pension portant règlement préfet présent article présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre rapport du président RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve salaires section sera seront sous-officiers spéciale supérieur télégraphes et téléphones tion titre titulaires Travaux publics tribunal militaire
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 563 - ... dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un office public départemental d'habitations à bon marché.
Page 223 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 149 - Roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage (a).
Page 278 - Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée et relève, soit du Ministre de la guerre, soit du Ministre de la marine.
Page 178 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni...
Page 156 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 531 - Finances, et les présidents du conseil d'administration et du comité financier de la caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de la Dette publique...
Page 341 - Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; Le directeur du...
Page 125 - Modification du décrcl <lu /'avril 1927 fixant le taux d'intérêt des prêts à long terme consentis en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles.