Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 28 |
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Page 6
... département et les communes à établir diverses taxes . 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et , notamment , le troisième alinéa de l'art . 2 de la loi du 13 août 1926 , complétant celle du 10 juill . 1894 ...
... département et les communes à établir diverses taxes . 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et , notamment , le troisième alinéa de l'art . 2 de la loi du 13 août 1926 , complétant celle du 10 juill . 1894 ...
Page 14
... départements de la Moselle , du Bas- Rhin et du Haut - Rhin , il est mis à la dispo- sition des préfets de ces départements des sommes s'élevant pour la Moselle à 90.000 francs , pour le Bas - Rhin à 95.000 francs et pour le Haut - Rhin ...
... départements de la Moselle , du Bas- Rhin et du Haut - Rhin , il est mis à la dispo- sition des préfets de ces départements des sommes s'élevant pour la Moselle à 90.000 francs , pour le Bas - Rhin à 95.000 francs et pour le Haut - Rhin ...
Page 20
... département qui délivre la carte ; l'autre est envoyée au service central des cartes d'identité des élrangers au ministère de l'Intérieur . 2. La carte d'identité reproduit les mem- tions portées sur la fiche individuelle visée à l ...
... département qui délivre la carte ; l'autre est envoyée au service central des cartes d'identité des élrangers au ministère de l'Intérieur . 2. La carte d'identité reproduit les mem- tions portées sur la fiche individuelle visée à l ...
Page 27
... département de la Seine , par le caissier général de la caisse des dépôts et consigna- tions et par les percepteurs et , dans les autres départements en France et en Algé- rie , par les comptables directs du Trésor . Ils sont également ...
... département de la Seine , par le caissier général de la caisse des dépôts et consigna- tions et par les percepteurs et , dans les autres départements en France et en Algé- rie , par les comptables directs du Trésor . Ils sont également ...
Page 42
... départements d'Alger et de Constantine et de cinq pour le département d'Oran . » Ces circonscriptions seront distribuées comme il suit : >> 1 ° Pour les trois départements , quatre circonscriptions seront formées en territoi- res du ...
... départements d'Alger et de Constantine et de cinq pour le département d'Oran . » Ces circonscriptions seront distribuées comme il suit : >> 1 ° Pour les trois départements , quatre circonscriptions seront formées en territoi- res du ...
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Common terms and phrases
13 juill 15 mars 1er avr 1er janv 1er mars 1re classe 28 juin 29 août 2e classe 31 mars 9 févr abrogées Adoption sans discussion agents alinéa août applicables arrêté autorisé Bas-Rhin bâtiment Beaux-Arts budget caisse certificat chargé chef ci-dessus Code comité comman commandant commission comptable compte date déb déc Décret fixant Décret modifiant Décret portant délai départemental févr février fixant les traitements fonctionnaires fonctions général grade guerre Haut-Rhin indemnité juin l'application l'armée l'Etat l'inculpé l'officier loi de finances loi du 13 marine ment ministre de l'Instruction ministre des Finances ministre des Travaux modifiant le décret Moselle nouveaux traitements officiers pension portant règlement préfet présent article présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre rapport du président RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve salaires section sera seront sous-officiers spéciale supérieur télégraphes et téléphones tion titre titulaires Travaux publics tribunal militaire
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 563 - ... dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un office public départemental d'habitations à bon marché.
Page 223 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 149 - Roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage (a).
Page 278 - Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée et relève, soit du Ministre de la guerre, soit du Ministre de la marine.
Page 178 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni...
Page 156 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 531 - Finances, et les présidents du conseil d'administration et du comité financier de la caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de la Dette publique...
Page 341 - Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; Le directeur du...
Page 125 - Modification du décrcl <lu /'avril 1927 fixant le taux d'intérêt des prêts à long terme consentis en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles.