LOIS ET DÉCRETS

D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC.

Nouvelle série

TOME VINGT-HUITIÈME

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS

D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ..

TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC.