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" Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. "
Les codes haītiens annotés - Page 25
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...turu.es, troublant la tranquillité des habitants.» ; — L'art. 65 du même «code, portant : « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...de lui appliquer une peine moins rigoureu«se.»; — Vu l'art. 4l 5 du G. d'inst. erim. , d'après lequel l'annulation de tous jugements en dernier...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - Law - 1810 - 846 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...peines de ces trois genres : sinon , ils ne subiront que la peine clés travaux forcés à. temps. 6t. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...et la disposition suivante du Code pénal de 1810, est encore plus formelle sur ce point .- „ • «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III. Le § 2 , section 3 , chap. i , lit. a, liv. 3 du Code pénal de 1810, porte...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...par uue force à laquelle il n'a pu résister ». (Code pénal, art. 6.f.) T"" VI. « Nul délit tie peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans...déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer uue peine moins rigoureuse ». ( G. p.,arl. 6>5.) Voyez Am» nu tie. . • . VII. « Les simples délits...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...présent livre;» — Va aussi les articles 65 et 3a i du Code pénal , qui pot (eut , art. 65 : « Nul crime ou délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...laquelle il n'a pu résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc ans , s'il ese lécidé qu'il a agi sans discernement ,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...déclarée préjudicielle par jugement non taqué, le demandeur peut-il , en cet état, prendre la voie « délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée...dans les circonstances où la loi déclare le fait excu« sable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigou« reuse. » ; « Attendu, en droit ,...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...Attendu que nul crime, délit ou contravention ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse;— Attendu, dans le fait, que h contravention qui a donné lieu a la poursuite a été reconnue et déclarée...
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