 Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,...  Les codes haītiens annotés - Page 97by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
..., art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée , ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende de cent un francs à quatre... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
...: « Tout * individu , porte cet article , qui , sans la « permission de l'autorité municipale , aura » accordé ou consenti l'usage de sa maison » ou de son appartement, en tout ou partie, » pour la réunion des membres d'une asso» dation même autorisée, ou pour l'exercice »... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn culte, sera puni d'une amende de seize franes ii deux cents... | |
 | Europe - 1826 - 614 pages
...gouvernement , et que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout...partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une amende de 16 fr. à200fr.;... | |
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