Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité... Les codes haītiens annotés - Page 129by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
| France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| France - Law - 1810 - 846 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 357- Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée...sur la plainte des personnes qui , d'après le Code Napoléon , ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur luplainte iï.à personnes qui, d'après le Code Napoléon, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni...la nullité du mariage aura été prononcée». (C. p., art. 357.) Voyez Enfant, Mœurs. ENNEMIS DE L'ÉTAT. I Manœuvres , intelligences crimînrUes entretenues... | |
| François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...mariage (i). » Cet articJe Coïncide avec la disposition suivante do Code pénal : « Dans le cas où le ravisseur « aurait épousé la fille qu'il a enlevée...la plainte des « personnes qui, d'après le Code Napoléon, ont « le droit de demander la nullité du mariage , « ni condamné qu'après que la nullité... | |
| François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815 - 542 pages
...de deux, à cinq ans. , « Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a pnlevée , il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code Napoléçn,, ont le droi,t de demander la nullité du mariage , ni con.daojn|é qu'après que la nullité... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...deux à cinq ans. • •* • 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la ruTe qu'il aurait enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la...que la nullité du mariage aura été prononcée. S IU. Infractions aux Lais sur les Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier... | |
| France - 1822 - 802 pages
...peine sera celle des travaux forties à tcms. ЗЗу. Dans le cas où le ravisseur aurait гроше la fille qu'il a enlevée , il ne pourra être poursuivi que sur la Sbintc des personnes qui , d'après le Code civil , ont le mit de demander la nullité du mariage ,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ans, il -.. ri jimii d'un emprisonnement de deux à cinq ans. i5, 19, 4o, 463. .357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée,...que la nullité du mariage aura été prononcée. 180 , C. g III. Infraction aux loi* »ur le» 558. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...encore vingt-un an? , il sera puni d'un •ejapriâoimemcnl d'un i*u à troio Art. 312. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra 'cire poursuivi que sur la plainte des personnes qui ,• d'après le Code civil, ont le'droit de demander... | |
| |