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" Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... "
Les codes haītiens annotés - Page 161
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Les cent vierges: operette en deux actes et sept tableaux

Charles Lecocq - Operas - 1743 - 156 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Journal typographique et bibliographique..., Volume 13

France - 1810 - 360 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - Law - 1810 - 846 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...contenant les peines de simple police. 42 J. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est UHC contrefaçon; et toute contrefaçon est...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...délits et des peines]. Art. 425. « Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée...gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon; et toute contrefaçon est...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d«- commerce. Voyez Timbre.^ II. « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée...ou gravée en entier ou en partie, au mépris des loi» et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une •contrefaçon; et toute contrefaçon...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...les peines de simple police. 42 f. Toute édition d'écrits, de composition musicale» de dessin , de peinture , ou de toute autre production imprimée...gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon, et toute contrefaçon est...
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Manuel des plantes medicinales

Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...loi. Extrait du Code pénal. Art. 4^5. Toute édition d'écrits, de composition musicale , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée...gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs , " est une contrefaçon , et toute contrefaçon...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...police. 4*5. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de tonte autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemcns relatifs a la propriété des auteurs , es: une contrefaçon ; et toute contrefaçon est...
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