 Art. 6. —Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant...  Traité de droit commercial - Page 903by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
 | International law - 1887 - 810 pages
...— L'article 6 de la Convention dispose que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Or, il existe dans les divers Etats des formalités différentes, et parfois fort coûteuses, pour... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...parfois à meilleur marché qu'en France. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...l'article G. Le paragraphe ier est ainsi conçu : «Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. » Dans sa réunion du G mars, la Conférence tout entière s'était trouvée d'accord sur le sens... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...les avantages attachés à celle-ci. En conséquence, M. Weibel propose un amendement ainsi conçu : «Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement ou dont il est originaire. -n M. ÏNDELLI (Italie) n'admet pas que l'article 5 soit uniquement relatif... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de VUnion. Sera considéré comme pays d'origine le pays où...principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...l'industrie fonctionne le mieux. Article G. « Toute marque de fabrique ou de commerce, régulièrement déposée dans le pays d'origine, sera admise au dépôt...un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. « Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...il introduit les objets brevetés. ART. G. Toute niai4jue de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle flans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...il introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au' dépôt...dans un des pays de l'Union, sera considéré comme p:iys d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...marque de fabrique ou de com- 1883 merce régulièrement déposée dans le pays d'origine 20 marzo sera admise au dépôt et protégée telle quelle...un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...déposée dans le pays d'origine 20 marzo sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous l*s autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays...un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel... | |
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