le député Stoll a présenté une motion tendant à supplier le gouvernement : 1o de faire des démarches auprès de la diète pour la suppression des jeux de hasard dans toute l'étendue de la Confédération; 2o de présenter un projet de loi qui prohibe aux sujets de jouer à la banque de Hombourg.

PRINCIPAUTÉS DE SCHWARZBOURG. Une convention relative à l'administration de la justice a été conclue entre les gouvernements des principautés de SchwarzbourgSondershausen et Schwarzbourg-Rudolstadt. Les tribunaux respectifs déféreront aux commissions rogatoires; les jugements rendus dans l'une des principautés, et passés en force de chose jugée, recevront leur exécution dans l'autre. Les sujets de l'une des principautés qui auront commis dans l'autre des crimes ou délits, seront punis par leurs tribunaux compétents comme si le fait avait eu lieu dans leur patrie. Cette convention est exécutoire à partir du 1er mars 1845.

ESPAGNE. Les deux chambres ont adopté le projet de loi qui prononce des peines sévères contre la traite des noirs. La chambre des députés décrète un projet de loi sur la dotation du clergé, - Le gouvernement a proposé au sénat un projet de loi qui ordonne la restitution, au clergé, de ses biens non encore vendus.

ANGLETERRE. La session du parlement a été ouverte le 4 février. - Dans la séance de la chambre des lords, du 13 février, lord Campbell a reproduit deux bills qui avaient été rejetés dans la session précédente, relatifs aux droits des créanciers contre les débiteurs, notamment les débiteurs absents (V. notre t. I, p. 564).

BELGIQUE.Session législative. 22 octobre, ouverture de la session.Lois d'un intérêt général.— 26. Présentation d'un projet de loi tendant à accorder aux habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg un nouveau délai pour faire la déclaration prescrite par la loi du 4 juin 1839, afin qu'ils recouvrent la qualité de Belge. — 28, 29 et 30. Discussion et adoption du projet de doi sur le domicile de secours; présentation d'un projet de loi ayant pour objet d'abroger les art. 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832 qui obligent à recourir au pouvoir législatif après un deuxième recours en cassation.- 31. Adoption d'un projet de loi interprétatif de l'art. 442 du Code de comm., et ainsi conçu : « Le failli, à compter du jour de l'ouverture de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens. Novembre 4. Présentation d'un projet de loi relatif à un nouveau mode de sanction, de promulgation et de publication des lois.— Du 4 au 16. Discussion et adoption de deux projets de loi concernant l'augmentation des traitements des membres de l'ordre judiciaire et de la Cour des comptes. Du 19 au 26. Discussion et adoption d'un projet de loi sur les céréales. Décembre 2. Lecture, développements et prise en considération d'une proposition de M. Verhaegen aîné, relative à un droit proportionnel d'enregistrement sur les donations entre-vifs. 3. Présentation d'un projet de loi tendant à établir un système pénitentiaire. 6. Discussion du projet de ioi tendant à accorder aux anciens habitants des parties cédées, un nouveau délai pour recouvrer la qualité de Belge; renvoi du projet à la commission pour qu'elle formule une disposition relative aux individus titulaires de pensions à charge des Pays-Bas, qui recouvreraient la qualité de Belge. -Du 12 au 24. Discussion du projet de loi tendant à ce que le traité de commerce et de navigation conclu le 1er septembre avec le Zoll-Verein sorte son plein et entier effet. 21. Adoption des projets concernant la prorogation au 1er avril prochain de la loi relative à l'expulsion des étrangers qui compromettent la tranquillité publique. Cette loi, ainsi que celle relative au crédit supplémentaire du ministère de la justice, et au traité avec l'union douanière ont été adoptées

également par le sénat et reçu la sanction royale. Des arrêtés royaux du 29 décembre portent organisation des caisses des veuves et orphelins des divers départements ministériels, de l'ordre judiciaire et des professeurs de l'enseignement supérieur; ils contiennent en même temps les statuts organiques de ces caisses, conformément aux art. 29 à 23 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Le ministère vient de publier un volume de la statistique générale du royaume, destiné à établir le mouvement de la population pendant l'année 1843. Au 31 décembre 1843, le chiffre total de la population s'élevait à 4,213,863, ce qui constitue une augmentation de 41,157 sur l'année 1842. Les naissances, sans distinction de sexe, ont été au nombre de 148,670, dont 10,142 illégitimes; le nombre des garçons se trouve un peu supérieur à celui des filles dans les deux classes. Les naissances d'enfants jumeaux sont dans le rapport de 1 à 53 44/000. Les mariages ont été, dans le courant de l'année, de 28,220, dont 22,980 entre garçons et filles; on remarque que le nombre des unions entre veufs et fiiles est presque le triple des unions entre veuves et garçons C'est de 25 à 30 ans que les deux sexes contractent le plus de mariages; cependant, à cet âge, il se marie un peu plus d'hommes que de femmes; le contraire a lieu à un âge moins élevé ; la disproportion est surtout trèsgrande en faveur des femmes à 21 ans et au-dessous. De 55 à 60 ans le sexe masculin figure pour plus du double; enfin, au delà de 80 ans, il n'y a plus que des hommes qui se marient. Le nombre total de divorces n'a pas dépassé 20; c'est un de moins que dans les deux années précédentes.

FRANCE. Le gouvernement a présenté à la chambre des députés un projet de lol sur les modèles et dessins de fabrique, dont l'article 7 est ainsi conçu : « Les » étrangers jouiront en France des droits garantis par la présente loi, en rem>> plissant les formalités et conditions qui y sont déterminées. » Il a présenté en outre un projet de loi sur les livrets des ouvriers; il a retiré le projet de loi sur la falsification des vins, en promettant la présentation d'un autre projet sur le même sujet. Le gouvernement a également retiré le projet de loi relatif à l'impôt sur le sucre indigène, en présentant un autre sur le même sujet ; il a présenté un projet de loi sur les pensions de retraite. Dans sa séance du 5 février, cette chambre a autorisé la lecture des propositions : 1o de M. Duvergier de Hauranne, tendant à remplacer le vote au scrutin secret par le vote public (cette proposition a été prise en considération le 10 du même mois); 2o de M. Roger, sur les garanties de la liberté individuelle; 3° de M. Isambert, sur la responsabilité des ministres et des agents dn gouvernement (le 17, la prise en considération de cette proposition a été rejetée). Dans ses séances des 6 et 8 février, cette chambre a refusé d'adopter les propositions relatives à l'admission et à l'avancement des fonctionnaires publics et à la réforme postale ; elle a adopté, le 11 février, la loi des douanes aux Antilles, et, le 13, la proposition relative aux irrigations. M. de Remusat a présenté sa proposition relative aux incompatibilités. La chambre a adopté le projet de loi du conseil d'État. Le gouvernement a présenté à la chambre des pairs les projets de loi sur la police des chemins de fer et sur les douanes aux Antilles, déjà adoptés par la chambre des députés. La chambre des pairs a autorisé la lecture de la proposition de M. le comte Daru, portant défense d'ouvrir des souscriptions pour les chemins de fer dont une loi n'a pas encore autorisé l'adjudication. Un traité de commerce entre la France et la Ch ne a été signé à Wampoa le 24 octobre.

Observations sur la domanialité des biens des hospices et des établissements de charité ou de bienfaisance.

Par M. PAGART, sous-chef à l'administration des domaines.

M. Laferrière, professeur à la faculté de droit de Rennes, dans son histoire, à tous égards si remarquable, du droit français, nous semble avoir apprécié sous un point de vue erroné la pensée qui a présidé, depuis 1789, à la législation en matière de biens des hospices et des établissements de charité. Il s'exprime ainsi1: « Le principe de propriété, appliqué par le législateur de 1789 » aux possessions du clergé, lequel ne cessait d'être propriétaire » qu'en cessant d'être corporation, ce droit vraiment social, de» vint, dans ses applications de 93, un fait immense de spolia» tion. La spoliation s'exerça au préjudice de l'humanité repré » sentée dans ses misères et dans sa grandeur : dans ses misères >> par ses membres les plus infimes, que recueillaient les hospices >> et les soins des ordres hospitaliers; dans sa grandeur, par les >> vertus chrétiennes qui se dévouaient au malheur.

» La convention engloutissait tout sans distinction, dans le sein » de la république une et indivisible. Quand elle confisquait les » biens des hôpitaux et des fabriques, elle changeait les hôpi>> pitaux et les églises en prisons et en clubs.

» Son matérialisme impitoyable se promenait, la hache à la » main, dans toute l'étendue du domaine social, depuis l'asile » du pauvre et du vieillard jusqu'au sanctuaire des sciences et des » lettres; et sur l'abîme de destruction se penchaient du haut de >> la tribune, qui seule restait debout, les Danton, les Collot» d'Herbois, les Marat 2, les Saint-Just, les Robespierre, regar>> dant bien si l'abîme était sans fond, écoutant si ce dernier dé

1 T. II, p. 310.

2 Marat a été assassiné le 13 juillet 1793, et la loi à laquelle on fait allusion est du 14 juillet 1794.

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» bris qu'on venait d'y jeter donnait, par l'écho de sa longue >> chute, la mesure et la voix d'une profondeur sans espérance.» Quelques lignes plus loin M. Laferrière, en constatant la formation, en vertu de la loi du 24 août 1793, d'un grand-livre de la dette publique, néglige le rapport qui existe entre cette création utile et la réunion au domaine de l'État des biens des hospices.

1

Le même auteur classe ensuite au nombre des lois réparatrices, résultant de la réaction du 9 thermidor an II, celle du 28 germinal an IV, qui a excepté de la vente des biens nationaux les biens des hospices et des autres établissements de charité ou de bienfaisance.

Enfin, arrivé à la révolution du 18 brumaire an VIII, il s'exprime ainsi : « L'humanité et la science reprirent leurs droits, » les hospices furent réintégrés dans leurs biens non aliénés, » des rentes, des biens nationaux furent affectés à leur service. »

Examinons d'abord ce qui fut fait avant 1789 pour soulager l'humanité souffrante, et quelle était à cette époque la situation des établissements de charité.

Les pauvres peuvent être rangés dans différentes classes, les uns ont été abandonnés ou exposés à l'instant de leur naissance ; la nature a enleve à d'autres des parents qui les aimaient tendre

ment.

Des hospices contiennent des malheureux affligés par des maladies, d'autres lieux de retraite sont remplis de pauvres parvenus à la vieillesse et hors d'état de pourvoir à leurs besoins.

Enfin, il en est de tous les âges qui, sans être réduits au dernier degré de détresse, ont cependant besoin de quelques secours pour faire subsister leurs familles, ou auxquels il est indispensable que la société fournisse des travaux.

1° Enfants trouvés. Il y avait anciennement devant la porte des églises une coquille de marbre où l'on mettait les enfants qu'on voulait exposer. Ils étaient levés par les marguilliers qui en dressaient procès-verbal, et cherchaient quelqu'un qui voulût bien les nourrir. Cela était confirmé par l'autorité de l'évêque et l'enfant devenait serf de celui qui s'en était chargé.

1 P. 398.

2 P. 462.

Plus tard on discuta la question de savoir si ces enfants devaient être nourris aux dépens des marguilliers ou de la communauté des habitants, et enfin des règlements établirent que c'était au seigneur haut justicier du lieu à s'en charger comme jouissant des droits du fisc sur les épaves, déshérences et bâtardises.

En 1180, l'hôpital du Saint-Esprit à Montpellier recueillit les enfants trouvés, et en 1533 on leur ouvrit des asiles à Lyon. Saint Vincent de Paule émut les cœurs sensibles en faveur de ces innocentes victimes, et Louis XIII, entrant dans ses vues, leur accorda le parvis Notre-Dame en 1640; la dotation de cet hospice fut augmentée en 1675. Il se forma plusieurs établissements du même genre, et les enfants trouvés obtinrent encore un asile dans plusieurs hospices qui, originairement, n'avaient pas été établis pour eux. Louis XVI, s'étant fait rendre compte de la situation des maisons de charité, fixa ses premiers regards sur l'état des enfants abandonnés, et réprima, par un arrêt du conseil du 10 janvier 1779, un abus contraire à tous les principes de l'humanité, et qui en faisait périr les neuf dixièmes avant l'àge de trois mois.

2o Malheureux malades. Quel a été le sort de ces êtres malheureux qui, vivant du mince produit de leurs travaux, ont besoin du secours de la société quand ils sont malades?

D'abord il fut établi par quelques établissements religieux des maisons pour le délassement des voyageurs. Le nombre de ces maisons fut beaucoup augmenté lors des croisades, parce que cette espèce de pèlerinage occasionna des voyages multipliés. Deux maladies épidémiques, le feu Saint-Antoine et la lèpre obligèrent d'établir des hôpitaux qu'on nomma léproseries ou maladreries. Ces fléaux ayant cessé, les établissements qu'ils avaient nécessités furent affectés aux pauvres en état de maladie.

Les ecclésiastiques s'emparèrent du gouvernement de ces maisons, et en détachèrent des biens dont ils firent des bénéfices qu'ils s'approprièrent. Le concile de Vienne prit des mesures pour empêcher ces abus, et l'usurpation fut réprimée en France par François Ier, qui, en 1546, introduisit dans l'administration des hôpitaux, les syndics des communautés avec des représen