Recueil des decisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifsSociété anonyme du Recueil Sirey, 1862 - Administrative law |
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16 juin 1er janv 22 juin 25 avril accorder la décharge annuler un arrêté août attendu Bouches-du-Rhône bulletins canal de l'Ourcq canal de Saint-Quentin canton Chamblain Chauchat ci-dessus visé commune compagnie Conseil d'Etat conseil de préfecture CONSIDÉRANT qu'il résulte contentieux contrib date déc décharge demandée décision déclaré décret demande en décharge demi-droit fixe devant le cons Doizieux électeurs entrepreneur établi exerçant la profession experts fabricant fév grief tiré imposé et maintenu indemnité juil juin l'administration l'arrêté attaqué l'arrêté du cons l'élection l'Etat l'expertise L'Hôpital l'indemnité l'int ladite ledit lesdites loi du 25 magasin maire opérations électorales plaise annuler pourvoi précité préf préfet procès-verbal profession de marchand propriétaire propriété Pully qu'ainsi qu'aux termes raison réclamation réduction rejeté sa demande requérant REQUÊTE présentée Rés résulte de l'instruction Rouen rue du Roule Sandrans Saosnoise scrutin sera sieur statuer Table décennale termes de l'art tion valeur locative votes