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" Les cas de dispenses sont jugés sur la production de documents authentiques et sur les certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent... "
Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des ... - Page 34
by Émile Masseux Victor Foucart - 1855
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

Paris (France) - 1718 - 444 pages
...signés du maire de la commune du réclamant, et de trois pères de famille domiciliés dans le même canton , dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés et sont sous les drapeaux. Hors le cas prévu par l'art. 16, les décisions du conseil de révision...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 14

1718 - 380 pages
...signés du niaire^ie la commune du réclamant, et de trois pères defamille domiciliés dans le même canton , dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés et sont sous les drapeaux. Hnrs le cas prévu par l'art. 16, les décisions du conseil de révision...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 692 pages
...signés du maire de la commune du réclamant , et de trois pères de famille domiciliés dans le même canton , dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés et sont sous les drapeaux. Hors le cas prévu par l'article 16, les décisions du conseil de révision...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Europe - 1825 - 724 pages
...signés du maire de la commune du réclamant , et de trois pères de famille domiciliés dans le même canton , dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés et sont sous les drapaux. Hors le cas prévu par l'art. 16, les décisions du conseil de révision...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...signés du maire de la commune du réclamant et de trois pères de famille domiciliés dans le même canton , dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés et sont sous les drapeaux . Hors les cas où les réclamations reposent sur des questions judiciaires...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...défaut de documens, sur des ceilificals signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificat! devront en outre tire signés et approuvés par le moire de la commune du réclamant....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...signés du maire de la commune du réclamant, et de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel, ou ont été appelés et sont sous les drapeaux. x4- Seront exemptés et remplacés, dans l'ordre des numéros subséquens,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...défaut de documents, sur des certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent en outre être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

France - Law - 1837 - 470 pages
...signés du maire delà commune du réclamant, et de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés et sont sous les drapeaux (4). jeune Français qui ne fat compris ni dans le tirage de sa classe, ni...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...signés du maire de la commune du réclamant, et de trois pères de famille domiciliés dans le même canton , dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés et sont sous les drapeaux. — Hors le cas prévu par l'article 16, les décisions du conseil de révision...
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