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" Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. "
Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des ... - Page 141
by Émile Masseux Victor Foucart - 1855
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...suivante. CHIPITBE III. — Des règles à suivre pour ta fixation des ijulcmn'tés. Art* 48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Art. 49- Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...pour l'année suivante. Ciur. 5. — Des Règles à ttiurepouria Fixation des Indemnités. 48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qcri seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. ip. Dans le cns où l'administration...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...quinze jours. En cas de cassation l'afFaire est renvoyée à un autre jury ( Art. \-> et 43 ). Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité (Art. 48). Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion, sont achetés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...suivante. CHAPITRE III. Des Règles à suivre pour la Fixation des Indemnités. ARTICLE 48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité, ARTICLE 49. Dans le cas où I administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...l«». — J JIIII.IFT 1833. II], Des règle» a suivre pour 1* fixation de» indemnité». 48. Le j"ry est juge de la sincérité des titres et de l'effet...de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité (i). 49. Dans le cas où l'administration contesterait au délenteur exproprié le droit à une indemnité,...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...règles à suivre pour U fixation des indemnité». {8. L« jury est juge de la sincérité des litres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'iademnifé (i). et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour ladite indemnité...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...suivante. CHAPITRE m. — Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. — Art. 48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Art. 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité,...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...suivante . CHAPITRE UI. Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. 48. Le jury est juge delà sincérité des titres et de l'effet des actes qui...de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité . etle magistrat directeur du jury en ordonne la consignai ion, pour ladite indemnité rester déposée...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pour l'année suivante. Cliap. 3 , des rfglcs à suivre pour lit fixation des indemnités. 48. Le juri e du conseil, * 219. Le président sera tenu de...au plus tard dans les trois jours du rapport du pr 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité,...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...appréciés sous le rapport de leur sincérité, sans égard à leur authenticité extérieure. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité [48]. La valeur de la propriété , la réparation des différens dommages causés par l'expropriation...
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