 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration,...responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration,... | |
 | France - Law - 1823 - 820 pages
...ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur $econdaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par...sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordovnance ou mandat , avec... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...finance». Si, malgré cette déclaration, le ministre on l'ordonnateur secondaire qui aurait délivre l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordonnance ou mandat, avec... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...de son refus au porteur de l'ordonnance et du mandat, et il en adresse copie, sous la même date , au ministre des finances. Si , malgré cette déclaration...sous sa responsabilité , qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procède sans autre délai , et il annexe à l'ordonnance ou mandat, avec une... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...adresse copie le jour même au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, l'ordonnateur requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...des finances. Si , malgré сеЦс déclaration , le Ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat requiert par écrit et sous sa responsabilité , qu'i sou passé outre au paiement , le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera à... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresserait copie, sous la même date, à notre ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration...responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat , et il en adresse copie , sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration,...délivré l'ordonnance ou le mandat requiert , par écrit cl sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement , le payeur y procède sans autre délai... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...des finances. — Si, malgré celte déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par...sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec... | |
| |
En cas de refus de payement , le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. 
